Loi Bases (loi n° 27.742) : réforme de l’État, privatisations et RIGI
La loi n° 27.742, dite « loi des Bases et points de départ pour la liberté des Argentins », a été adoptée par le Congrès le 27 juin 2024, après un vote au Sénat départagé par la vice-présidente, et publiée le 8 juillet 2024. Elle déclare une urgence publique d’un an, délègue à l’exécutif le pouvoir de réorganiser ou de dissoudre des organismes de l’État, déclare six entreprises publiques privatisables (deux autres seulement en partie), réécrit la procédure administrative et le statut de l’emploi public et modifie le droit du travail (période d’essai de six mois, abrogation des amendes pour travail non déclaré, régime de régularisation). Elle crée aussi le régime d’incitation aux grands investissements (RIGI) : pour les projets d’au moins 200 millions de dollars, un impôt sur les bénéfices à 25 %, la libre disposition progressive des recettes d’exportation et 30 ans de stabilité fiscale, douanière et de change. Les pouvoirs délégués ont duré un an ; la période d’adhésion au RIGI a été prolongée jusqu’au 8 juillet 2027.
L'essentiel
Vote du Sénat sur l’ensemble : voix pour, à égalité avec les voix contre
36
12 juin 2024 · Observé
selon le relevé de vote du Sénat (36 contre ; égalité départagée par la vice-présidente)[7][10]
Entreprises publiques déclarées privatisables ou concessibles (annexe I)
6
depuis juillet 2024 · Observé
selon l’article 7 et l’annexe I de la loi 27.742 (plus une ouverture partielle pour Nucleoeléctrica Argentina et Río Turbio, art. 8 et 9)[1]
Stabilité fiscale, douanière et de change du RIGI
30 ans
à compter de la date d’adhésion · Annoncé
selon l’article 201 de la loi 27.742[1]
Taux de l’impôt sur les bénéfices des projets RIGI
25 %
dès l’adhésion · Annoncé
selon l’article 183 de la loi 27.742 (investissement minimal de 200 millions de dollars, art. 173)[1]
Investissement (FBCF, % du PIB)
16% PIB
2025
- Statut : En vigueur depuis le 9 juillet 2024. Publiée le 8 juillet 2024 (Bulletin officiel n° 35.456) ; l’article 237 applique la loi dès le lendemain sauf disposition contraire d’un titre. Le gouvernement compte la période d’adhésion au RIGI à partir du 8 juillet 2024 (décret 105/2026). L’urgence et les pouvoirs délégués de l’article 1 valaient pour un an.[1][2][18]
- Prochaine échéance : 8 juillet 2027, Clôture prévue de la période d’adhésion au RIGI
Fiche d’identité
Texte de référence
Ley de Bases y Puntos de Partida para la Libertad de los Argentinos (loi des Bases et points de départ pour la liberté des Argentins, loi n° 27.742)[1][2]
N° Ley 27.742 · 27 juin 2024
Lire le texte ↗Porteurs
- Poder Ejecutivo Nacional (National Executive)[5]A transmis le projet de loi au Congrès (dossier de la Chambre des députés 25-PE-2023) · 2023-2024 · Initiateur
- Bartolomé Esteban Abdala[10][7]Sénateur (La Libertad Avanza), rapporteur (miembro informante) du rapport de majorité lors du débat au Sénat des 12 et 13 juin 2024 · 2024 · Initiateur
- Victoria Villarruel[10][7]Vice-présidente et présidente du Sénat, a départagé en faveur du texte le vote sur l’ensemble du 12 juin 2024 · 2024 · Modification
- Javier Milei[4][11][12][13]Président de la Nation, a promulgué la loi par le décret 592/2024 et signé ses décrets d’application · 2024-2026 · Mise en œuvre
- Luis Andrés Caputo[4][12][18]Ministre de l’Économie, a contresigné la promulgation et les décrets d’application ; son ministère est l’autorité d’application du RIGI · 2024-2026 · Mise en œuvre
Mise en œuvre
- Ministère de l’Économie (autorité d’application du RIGI, privatisations via l’unité « Agence de transformation des entreprises publiques »)
- Commission bicamérale de suivi des privatisations et Commission bicamérale permanente (contrôle des décrets délégués)
- Agence de recouvrement et de contrôle douanier (ARCA, ex-AFIP) : régularisation de l’emploi non déclaré
- Autorité nationale de régulation du gaz et de l’électricité (remplace l’ENRE et l’ENARGAS)
Objectif affiché
Améliorer le fonctionnement de l’État et réduire sa structure surdimensionnée afin de diminuer le déficit et d’équilibrer les comptes publics (bases de la délégation, article 2) ; et, par le RIGI, attirer les grands investissements nationaux et étrangers, accroître les exportations, créer des emplois et donner prévisibilité et stabilité de long terme aux grands projets (article 166). Le sénateur rapporteur a présenté la loi comme un moyen de promouvoir l’initiative privée et de déréglementer l’État.[1][10]
selon le texte de la loi 27.742 (articles 2 et 166) et le sénateur Bartolomé Abdala, rapporteur lors du débat au Sénat des 12 et 13 juin 2024
Mesures principales
- Urgence et pouvoirs délégués (titre I, art. 1) : urgence publique en matière administrative, économique, financière et énergétique pendant un an, avec délégation de pouvoirs à l’exécutif au titre de l’article 76 de la Constitution ; l’exécutif rend compte chaque mois au Congrès et les décrets délégués sont contrôlés par la Commission bicamérale permanente (art. 234).[1]
- Réorganisation de l’État (art. 3 à 6) : l’exécutif peut modifier, fusionner, dissoudre ou transférer aux provinces des organismes créés par la loi, transformer des entreprises publiques, dissoudre des fonds fiduciaires publics et placer des entités sous administration ; les universités nationales, la justice et le Congrès sont exclus, et une liste d’organismes (dont le CONICET, l’ANMAT, l’INCAA, l’ENACOM, la CNEA et la CNV) ne peut pas être dissoute.[1]
- Privatisations (art. 7 à 14 et annexe I) : Energía Argentina et Intercargo sont déclarées privatisables ; AySA (eau), Belgrano Cargas y Logística, l’opérateur ferroviaire public SOFSE et Corredores Viales (routes) le sont par privatisation ou concession ; Nucleoeléctrica Argentina et le complexe charbonnier de Río Turbio seulement pour une ouverture partielle, l’État gardant le contrôle. La Commission bicamérale de suivi des privatisations intervient et l’Auditoria générale de la Nation examine chaque cession dans un délai de 120 jours ouvrables.[1]
- Procédure administrative (art. 24 à 51, modifiant la loi 19.549) : lorsqu’une norme exige une autorisation relevant d’un pouvoir réglementé, le silence de l’administration à l’échéance vaut accord ; sinon le silence vaut refus, et le délai de décision par défaut est de 60 jours.[1]
- Emploi public (art. 52 à 62, modifiant la loi 25.164) : les agents titulaires dont le poste est supprimé ou dépasse l’effectif optimal sont mis « en disponibilité » pour 12 mois au plus ; sans nouvel emploi à l’issue de cette période, ils quittent l’administration nationale avec un mois de salaire par année de service.[1]
- Contrats et concessions (titre III) : l’exécutif peut renégocier ou résilier des marchés de travaux publics pour cause d’urgence (les chantiers exécutés à 80 % sont protégés), et la loi 17.520 sur les concessions est réécrite (appel d’offres public, maintien de l’équilibre économique et financier du contrat, clauses d’arbitrage).[1]
- Emploi déclaré (titre IV, art. 76 à 81) : les employeurs peuvent régulariser l’emploi privé non déclaré ou mal déclaré commencé avant la promulgation, avec effacement d’au moins 70 % de la dette sociale (fixé à 90 %, 80 % ou 70 % selon la taille de l’entreprise par le décret 847/2024) ; les salariés régularisés peuvent compter jusqu’à 60 mois de cotisations, sur la base du salaire minimum, pour les années exigées pour la pension de base et l’allocation chômage.[1][13]
- Modernisation du travail (titre V, art. 82 à 100) : période d’essai de six mois pour les contrats à durée indéterminée, que les conventions collectives peuvent porter à huit mois (entreprises de 6 à 100 salariés) ou à un an (jusqu’à 5 salariés) ; abrogation des amendes pour travail non déclaré de la loi 24.013 (art. 8 à 17) et de la loi 25.323 ; une convention collective peut remplacer l’indemnité de licenciement par un fonds de cessation ; un travailleur indépendant peut s’associer jusqu’à trois collaborateurs indépendants dans un régime unifié ; une majoration pour licenciement discriminatoire est créée (art. 245 bis).[1]
- Énergie (titre VI) : la loi 17.319 sur les hydrocarbures est modifiée pour que l’exécutif ne puisse plus fixer les prix de vente intérieurs et que le commerce international des hydrocarbures soit libre (exportations soumises à la non-objection du Secrétariat à l’Énergie) ; une autorité unique de régulation du gaz et de l’électricité remplace l’ENRE et l’ENARGAS (art. 161) ; l’exécutif peut adapter les lois électriques pour ouvrir les échanges et la concurrence (art. 162).[1]
- Régime d’incitation aux grands investissements, RIGI (titre VII, art. 164 à 228) : pour des véhicules de projet unique de la forêt, du tourisme, des infrastructures, des mines, des technologies, de la sidérurgie, de l’énergie, du pétrole et du gaz investissant au moins 200 millions de dollars en actifs éligibles, adhésion ouverte deux ans (prorogeable une fois d’un an) ; impôt sur les bénéfices à 25 % ; recettes d’exportation progressivement dispensées de l’obligation de céder les devises sur le marché des changes (20 % après deux ans d’exploitation, 40 % après trois, 100 % après quatre ; un an plus tôt pour les projets stratégiques d’exportation de long terme d’au moins 1 milliard de dollars par étape) ; stabilité fiscale, douanière et de change pendant 30 ans ; litiges ouverts à l’arbitrage international, dont le CIRDI. Une province doit adhérer pour que le régime s’applique sur son territoire.[1][10]
- Mesures fiscales (titre VIII) : l’impôt interne sur les cigarettes est fixé à 73 % du prix de vente au détail (hors TVA), et l’administration fiscale peut fixer le prix imposable lorsque le prix déclaré est inférieur d’au moins 20 % au prix relevé sur le marché.[1]
En données
Croissance du PIB
4,5%
2025
Estimateur mensuel de l'activité économique (EMAE)
154indice
T2 2026
Investissement (FBCF, % du PIB)
16% PIB
2025
années après la mise en service du véhicule, selon l’article 198 de la loi 27.742
| Part libérée | Projet RIGI | Projet stratégique d’exportation de long terme |
|---|---|---|
| 20 % | 2 ans | 1 ans |
| 40 % | 3 ans | 2 ans |
| 100 % | 4 ans | 3 ans |
Échelle à partir de 0 ans · Ne s’applique que si le régime général des changes n’est pas plus favorable. Les fonds issus de prêts, d’apports en capital et de services liés au projet sont librement disponibles dès le départ.
obligations dues jusqu’au 31 juillet 2024
| Employeur | Dette effacée |
|---|---|
| Micro et petites entreprises, associations | 90 % |
| Moyennes entreprises | 80 % |
| Autres employeurs | 70 % |
Échelle à partir de 0 % · La loi fixe un plancher de 70 % (art. 77) ; le décret 847/2024 fixe les taux. Les cotisations à l’assurance maladie et les primes de risques professionnels sont effacées à 100 %.
Emploi informel
52,8%
2025
Chronologie
- En débat
Projet de loi de l’exécutif (dossier 25-PE-2023) devant la Chambre des députés[5]
Première tentative à la Chambre des députés, puis retrait[10]
Selon le sénateur rapporteur lors du débat au Sénat, le gouvernement a tenté de faire adopter la loi en janvier 2024 ; le texte a été retiré (« levantada ») à la Chambre des députés puis représenté plusieurs mois plus tard.
La Chambre des députés adopte le texte et l’envoie au Sénat[5]
Adoption enregistrée par le Sénat au 29 avril 2024 (ordre du jour 7 des députés) ; le texte entre au Sénat le 2 mai 2024 sous le numéro CD-1/24.
Rapport des commissions du Sénat (ordre du jour 37/24)[5]
Rapport commun des commissions de la Législation générale, du Budget et des Finances et des Affaires constitutionnelles, avec des désaccords partiels et totaux ; le sénateur Martín Lousteau dépose un rapport de minorité le 7 juin 2024.
Le Sénat adopte le texte avec modifications après une égalité départagée par la vice-présidente[6][7][9][8][10][5]
Le vote sur l’ensemble se solde deux fois par 36 voix contre 36 ; la vice-présidente Victoria Villarruel départage alors en faveur du texte. Les titres sont votés un à un : le RIGI passe par 38 voix contre 32, le titre de modernisation du travail par 37 contre 33. Le texte modifié retourne à la Chambre des députés.
- En vigueur
Entrée en vigueur, le lendemain de la publication au Bulletin officiel[1][2][18]
Publiée le 8 juillet 2024 (Bulletin officiel n° 35.456) ; l’article 237 applique la loi dès le lendemain sauf disposition contraire d’un titre. Le gouvernement compte la période d’adhésion au RIGI à partir du 8 juillet 2024 (décret 105/2026). L’urgence et les pouvoirs délégués de l’article 1 valaient pour un an.
Le décret 695/2024 réglemente le titre II (réforme de l’État)[11]
Le décret 749/2024 réglemente le RIGI[12]
Le ministère de l’Économie est désigné autorité d’application du RIGI ; des registres des véhicules de projet unique, des projets d’exportation stratégique de long terme et des fournisseurs du RIGI sont créés.
Le décret 847/2024 réglemente les titres sur l’emploi déclaré et le travail[13]
Il fixe la part des dettes sociales effacées pour l’emploi régularisé : 90 % pour les micro et petites entreprises et les associations, 80 % pour les moyennes entreprises, 70 % pour les autres employeurs (100 % pour les cotisations d’assurance maladie et de risques professionnels), pour les obligations dues jusqu’au 31 juillet 2024.
Le décret 953/2024 dissout l’administration fiscale AFIP et crée l’ARCA[14]
Le décret cite l’article 3, alinéa b, de la loi 27.742 parmi ses fondements.
Le décret 286/2025 autorise la privatisation totale d’Energía Argentina, par étapes[15]
Chaque unité d’activité doit être séparée ; la première étape est la vente de 100 % des actions de la holding de transport d’électricité Citelec par concours public national et international.
Fin de l’urgence et des pouvoirs délégués d’un an[1]
L’article 1 déclarait l’urgence et déléguait les pouvoirs pour un an à compter de l’entrée en vigueur ; les décrets pris sur ce fondement restent soumis au contrôle de la Commission bicamérale permanente (article 234).
Le décret 494/2025 autorise la privatisation totale d’AySA (eau et assainissement)[17]
Vente de toutes les actions de l’État (90 % du capital) : au moins 51 % à un opérateur stratégique par appel d’offres national et international, le reste sur les marchés boursiers du pays.
Le décret 105/2026 prolonge d’un an la période d’adhésion au RIGI[18][1]
Usant la prorogation unique permise par l’article 168, la période d’adhésion est prolongée d’un an à partir du 8 juillet 2026 ; le décret ajoute aussi des activités (dont l’intelligence artificielle et l’industrie de défense) à la définition réglementaire du secteur technologique.
La loi de modernisation du travail (n° 27.802) prolonge les titres sur le travail[19]
La loi de 2026, qui a sa propre fiche, renvoie aux travailleurs indépendants avec collaborateurs de l’article 97 et exclut de son nouveau régime les employeurs ayant déjà régularisé les mêmes salariés au titre IV (article 174).
Termes du débat
Citoyen ne prend pas position : les arguments sont rapportés tels que les formulent leurs auteurs.
Selon ses défenseurs
- Le sénateur Bartolomé Abdala, rapporteur, soutient que la loi promeut l’initiative privée et la déréglementation et qu’avec le RIGI l’Argentine doit concurrencer d’autres pays pour faire venir des capitaux qui ne sont pas aujourd’hui dans le pays.[10]
- Le sénateur Juan Carlos Romero fait valoir que le Sénat a corrigé le RIGI : seuls les biens importés neufs sont exonérés, les projets doivent indiquer les salariés et fournisseurs locaux concernés, et aucun projet RIGI ne peut s’installer dans une province qui n’a pas adhéré, les impôts provinciaux et les compétences environnementales étant préservés.[10]
- Le sénateur Víctor Zimmermann indique que ses propositions ont été intégrées : davantage d’organismes protégés de toute mise sous administration (INTI, Banque nationale de données génétiques, SENASA), compétences provinciales inscrites dans le RIGI, et avantages de change comptés à partir de la mise en service du projet plutôt que de son inscription.[10]
- En prolongeant la période d’adhésion en 2026, l’exécutif a affirmé que le RIGI avait contribué de manière significative à l’investissement dans des secteurs clés, favorisant le développement, la compétitivité, les exportations et la création d’emplois.[18]
Selon ses opposants
- Le sénateur Martín Lousteau, auteur du rapport de minorité, s’oppose à l’urgence et aux pouvoirs délégués, qui donnent selon lui une grande discrétion au gouvernement en l’absence de budget, et estime que la loi accorde aux grandes entreprises moins d’impôts et 30 ans de stabilité fiscale sans rien offrir aux retraités, aux PME ni à l’éducation.[10][5]
- Le sénateur Mariano Recalde rejette les titres sur le travail : selon lui, le régime de régularisation est une amnistie pour les employeurs en infraction (« celui qui le fait ne le paie pas »), et les changements du droit du travail répètent des réformes passées et favorisent le travail non déclaré et le contentieux plutôt que l’emploi.[10]
- Le sénateur Eduardo de Pedro s’oppose à l’octroi de « superpouvoirs » délégués à un président qui, selon ses mots, dit vouloir détruire l’État, rappelant que les écoles, les universités, la science, la police et l’armée sont l’État.[10]
Indicateurs à suivre
- Croissance du PIB · IMF (WEO)Voir la carte →
- Indice d’activité économique (EMAE) · INDECVoir la carte →
- Formation brute de capital fixe · World BankVoir la carte →
- Solde budgétaire · IMF (WEO)Voir la carte →
- Taux de chômage · INDEC (EPH)Voir la carte →
- Emploi informel · ILOVoir la carte →
- Projets RIGI approuvés et investissements engagés · Ministerio de Economíapas encore de carte Citoyen
Sources
- [1]Ley 27742 - Ley de Bases y Puntos de Partida para la Libertad de los Argentinos (texto original) –Infoleg, Ministerio de Justicia (argentina.gob.ar), 8 juillet 2024
- [2]Ley 27742 - Resumen (sanción, publicación en el Boletín Oficial N° 35456) –Infoleg, Ministerio de Justicia (argentina.gob.ar)
- [4]Decreto 592/2024 - Ley N° 27.742 - Su promulgación –Infoleg, Ministerio de Justicia (argentina.gob.ar), 5 juillet 2024
- [5]Expediente CD-1/24 - Proyecto de ley en revisión de Bases y Puntos de Partida para la Libertad de los Argentinos (Exp. HCD 25-PE-2023) –Honorable Senado de la Nación Argentina
- [6]Acta de votación N° 1 - Ley de Bases, en general (12/06/2024, empate) –Honorable Senado de la Nación Argentina, 12 juin 2024
- [7]Acta de votación N° 2 - Ley de Bases, en general (12/06/2024) –Honorable Senado de la Nación Argentina, 12 juin 2024
- [8]Acta de votación N° 11 - Ley de Bases, Título V: Modernización laboral –Honorable Senado de la Nación Argentina, 12 juin 2024
- [9]Acta de votación N° 14 - Ley de Bases, Título VII: Régimen de Incentivo para Grandes Inversiones (RIGI) –Honorable Senado de la Nación Argentina, 12 juin 2024
- [10]Versión taquigráfica - 5ª reunión, 2ª sesión pública especial, 12/13 de junio de 2024 –Honorable Senado de la Nación Argentina, Dirección General de Taquígrafos, 12 juin 2024
- [11]Decreto 695/2024 - Apruébase Reglamentación del Título II - Reforma del Estado. Ley Nº 27.742 –Infoleg, Ministerio de Justicia (argentina.gob.ar), 2 août 2024
- [12]Decreto 749/2024 - Apruébase Reglamentación del Título VII - Régimen de Incentivo para Grandes Inversiones (RIGI) - Ley Nº 27.742 –Infoleg, Ministerio de Justicia (argentina.gob.ar), 22 août 2024
- [13]Decreto 847/2024 - Apruébase Reglamentación del Título IV (Promoción del Empleo Registrado) y del Título V (Modernización Laboral) - Ley Nº 27.742 –Infoleg, Ministerio de Justicia (argentina.gob.ar), 25 septembre 2024
- [14]Decreto 953/2024 - Disuélvese la AFIP y créase la Agencia de Recaudación y Control Aduanero (ARCA) –Infoleg, Ministerio de Justicia (argentina.gob.ar), 24 octobre 2024
- [15]Decreto 286/2025 - Energía Argentina S.A. Autorízase el procedimiento para la privatización total –Infoleg, Ministerio de Justicia (argentina.gob.ar), 24 avril 2025
- [16]Decreto 452/2025 - Constitúyese el Ente Nacional Regulador del Gas y la Electricidad –Infoleg, Ministerio de Justicia (argentina.gob.ar), 4 juillet 2025
- [17]Decreto 494/2025 - Agua y Saneamientos Argentinos S.A. Autorízase el procedimiento para la privatización total –Infoleg, Ministerio de Justicia (argentina.gob.ar), 22 juillet 2025
- [18]Decreto 105/2026 - Decreto N° 749/2024. Modificación (prórroga del plazo de adhesión al RIGI) –Infoleg, Ministerio de Justicia (argentina.gob.ar), 18 février 2026
- [19]Ley 27802 - Ley de Modernización Laboral (texto original) –Infoleg, Ministerio de Justicia (argentina.gob.ar), 6 mars 2026