Décret de dérégulation DNU 70/2023 (« Bases pour la reconstruction de l’économie argentine »)

Objectif affiché

selon les considérants et l’article 2 du décret

Mesures principales

• Urgence publique déclarée en matière économique, financière, budgétaire, administrative, de retraites, tarifaire, sanitaire et sociale jusqu’au 31 décembre 2025 (article 1) ; l’urgence sanitaire a ensuite été prorogée jusqu’au 31 décembre 2026.[1]
• Dérégulation économique (titre II) : abrogation, entre autres, de la loi d’approvisionnement 20.680, de la loi « des gondoles » 27.545, de la loi sur l’observatoire des prix 26.992, de la loi de promotion commerciale 18.425 et de l’essentiel de la loi « Achetez argentin » 27.437.[1]
• Réforme de l’État (titre III) : toute société à participation publique doit devenir une société anonyme régie par la loi générale des sociétés, sans prérogative de droit public (articles 48 à 50), dans un délai de transition de 180 jours, ensuite prorogé par les décrets 553/2024 et 1120/2024.[1][3]
• Travail (titre IV, articles 53 à 97, invalidé par les juges) : abrogation des amendes pour travail non déclaré et de la loi 25.323, période d’essai de huit mois, service minimum de 75 % dans les services essentiels et de 50 % dans les activités « d’importance transcendante » en cas de grève, retenues syndicales seulement avec consentement explicite, et travailleurs indépendants autorisés à s’adjoindre jusqu’à cinq collaborateurs indépendants.[1][11]
• Commerce extérieur (titre V) : le code des douanes prévoit désormais que l’exécutif ne peut pas interdire ni restreindre les importations ou les exportations pour des motifs économiques, ce que seule une loi peut faire (article 142).[1]
• Logement et contrats (titre X) : abrogation de la loi sur les loyers 27.551 (article 249) ; dans le code civil et commercial, durée, monnaie, dépôt de garantie et indexation des baux sont laissés aux parties (tout indice public ou privé), avec une durée par défaut de deux ans pour une résidence principale, et le locataire peut résilier à tout moment en payant 10 % des loyers restants.[1]
• Abrogation de la loi 26.737 sur les terres rurales (article 154), qui plafonnait la propriété étrangère des terres rurales ; cet article est suspendu par la Cour suprême depuis le 9 octobre 2026.[1][13]
• Santé (titre XI) : abrogation de plusieurs articles de la loi sur les assurances santé privées, tarifs par tranche d’âge avec un écart maximal de trois entre la première et la dernière tranche, et libre choix de l’organisme d’assurance maladie dès l’embauche ; l’aviation, les télécommunications, les clubs sportifs (qui peuvent devenir des sociétés), le tourisme et le registre automobile sont aussi dérégulés.[1]

Chronologie

1. 20 décembre 2023Adoptée

   Décret signé par le président en accord général des ministres, publié au Bulletin officiel le 21 décembre[1][2]

   Bulletin officiel n° 35.326 du 21 décembre 2023, page 3. L’article 365 prévoit d’en rendre compte à la Commission bicamérale permanente du Congrès.

2. 29 décembre 2023En vigueur

   Entrée en vigueur, huit jours après la publication[20][5]

   Le décret ne fixe pas de date propre ; selon la règle générale, il est entré en vigueur le 29 décembre 2023. Selon la loi 26.122, il reste en vigueur sauf rejet exprès par les deux chambres du Congrès.

3. 3 janvier 2024

   La Chambre d’appel du travail suspend le titre travail dans l’affaire de la CGT[9]

   La chambre de vacations (Sala de Feria) de la Chambre nationale d’appel du travail ordonne, à titre conservatoire, la suspension du titre IV (Travail) jusqu’au jugement au fond, dans l’action de la Confédération générale du travail (CGT). Elle prend une mesure semblable le lendemain dans une affaire portée par la centrale syndicale CTA.

4. 5 janvier 2024

   Le décret parvient au Congrès (message 1/24, dossier PE-203/23)[6][8]

   Le message du chef de cabinet est enregistré et transmis à la Commission bicamérale permanente de procédure législative (loi 26.122), qui n’a jamais rendu d’avis.

5. 18 janvier 2024Étape en cours

   Affaire du titre travail pendante devant la Cour suprême[10][21]

   Le recours extraordinaire de l’État dans l’affaire de la CGT a été admis le 18 janvier 2024. En 2026, le procureur général a estimé que le litige était devenu sans objet pour presque tout le titre, ses dispositions ayant été reprises par les lois 27.742 et 27.802, sauf l’article 73 (retenues sur salaire au profit des syndicats et autres entités seulement avec le consentement explicite du salarié), pour lequel il n’a pas trouvé de nécessité ni d’urgence.

6. 29 janvier 2024

   Première suspension judiciaire de l’abrogation de la loi sur les terres rurales[11][10]

   Un tribunal fédéral de La Plata suspend l’article 154 à la demande d’une association d’anciens combattants des Malouines (CECIM). D’autres juges suspendent dans les mêmes semaines des articles sur les tarifs des assurances santé privées et sur les sociétés anonymes sportives.

7. 30 janvier 2024

   Le titre travail déclaré invalide[11]

   Statuant au fond sur l’action de la CGT, la Chambre nationale d’appel du travail déclare le titre IV (articles 53 à 97) invalide car contraire à l’article 99, alinéa 3, de la Constitution, qui encadre les décrets de nécessité et d’urgence.

8. 14 mars 2024En vigueur

   Le Sénat rejette le décret (42 voix contre 25, 4 abstentions) ; il reste en vigueur dans l’attente de la Chambre des députés[7][6][8][5]

   Seul un rejet par les deux chambres abroge un décret de nécessité et d’urgence (loi 26.122, article 24). Le rejet du Sénat a été transmis à la Chambre des députés, qui ne s’est pas prononcée.

9. 14 mars 2024

   Rejet par le Sénat (42 voix contre 25, 4 abstentions)[7][8][6]

   Après l’échec d’une motion du bloc au pouvoir visant à reporter le débat de 15 jours (30 voix contre 41), le Sénat vote sur le décret sans rapport de commission. Le rejet est transmis à la Chambre des députés.

10. 8 juillet 2024

    La loi Bases reprend plusieurs abrogations du décret en matière de travail[15][1]

    La loi 27.742, votée par le Congrès, abroge par la loi les mêmes dispositions que les articles 53 à 56 du décret (sanctions du travail non déclaré des lois 24.013, 25.013 et 25.345, et loi 25.323) et fixe une période d’essai de six mois, contre huit dans le décret.

11. 29 septembre 2026

    La Cour suprême rejette l’action des anciens combattants sur les terres rurales pour défaut de qualité à agir[12]

    La Cour annule l’arrêt de la Chambre fédérale de La Plata qui avait déclaré l’article 154 inconstitutionnel, estimant que l’association n’avait pas qualité pour agir, et précise qu’elle ne se prononce pas sur la validité constitutionnelle de l’article.

12. 9 octobre 2026En vigueur

    Toujours en vigueur, avec deux parties suspendues par les juges[11][13][14]

    Le titre consacré au travail (articles 53 à 97) a été déclaré invalide par la Chambre nationale d’appel du travail le 30 janvier 2024, décision frappée d’un recours devant la Cour suprême ; le 9 octobre 2026, la Cour suprême a suspendu à titre provisoire l’article 154, qui abrogeait la loi sur les terres rurales. Hormis des décisions rendues dans des affaires individuelles, le reste du décret s’applique.

13. 9 octobre 2026

    La Cour suprême suspend provisoirement l’abrogation de la loi sur les terres rurales[13][14]

    Dans une affaire portée par l’association Árbol de Pie, une élue provinciale et deux communautés autochtones, la Cour renvoie le dossier au tribunal fédéral de Bariloche et suspend l’article 154 jusqu’à ce que celui-ci statue sur la qualité à agir et sur la demande de mesure conservatoire (le juge Rosenkrantz étant partiellement dissident). Les plafonds de propriété étrangère des terres rurales s’appliquent de nouveau.

14. 15 octobre 2026

    Chambre des députés : la séance pour rejeter le décret échoue faute de quorum[22](source secondaire)

    Des groupes d’opposition avaient convoqué une séance spéciale pour rejeter le décret, mais n’ont pas réuni les 129 députés nécessaires pour ouvrir le débat.

15. 31 décembre 2026À venir : l’issue n’est pas connue

    Fin de l’urgence sanitaire déclarée par l’article 1, telle que prorogée[1][3]

    L’article 1 déclarait une urgence publique dans huit domaines jusqu’au 31 décembre 2025 ; le décret 942/2025 a prorogé la seule urgence sanitaire jusqu’au 31 décembre 2026.

Termes du débat

Citoyen ne prend pas position : les arguments sont rapportés tels que les formulent leurs auteurs.

Indicateurs à suivre

• Inflation des prix à la consommation · INDEC (via OECD)Voir la carte →
• Estimateur mensuel de l’activité économique (EMAE) · INDECVoir la carte →
• Annonces de location et loyers au m² dans le Grand Buenos Aires · Mercado Libre and Universidad de San Andrés (indices used by the Ministry of Deregulation)pas encore de carte Citoyen
• Part des terres rurales détenues par des étrangers · Registro Nacional de Tierras Rurales (Ministerio de Justicia)pas encore de carte Citoyen

Sources

1. [1]Decreto DNU 70/2023 - Bases para la Reconstrucción de la Economía Argentina (texto original) –InfoLEG, Ministerio de Justicia (argentina.gob.ar), 21 décembre 2023
2. [2]Decreto DNU 70/2023 - Bases para la Reconstrucción de la Economía Argentina (resumen) –InfoLEG, Ministerio de Justicia (argentina.gob.ar), 21 décembre 2023
3. [3]Decreto DNU 70/2023 - Normas que lo modifican o complementan –InfoLEG, Ministerio de Justicia (argentina.gob.ar)
4. [4]Decreto DNU 70/2023 - Normas que modifica o complementa –InfoLEG, Ministerio de Justicia (argentina.gob.ar)
5. [5]Ley 26.122 - Régimen legal de los decretos de necesidad y urgencia, de delegación legislativa y de promulgación parcial de leyes –InfoLEG, Ministerio de Justicia, 28 juillet 2006
6. [6]Expediente PE-203/23: Jefatura de Gabinete remite Mensaje Nº 1/24 que comunica el dictado del DNU Nº 70/23 –Honorable Senado de la Nación
7. [7]Acta de votación Nº 8: Rechazo del Decreto del Poder Ejecutivo Nº 70/23, en los términos de la ley 26.122 –Honorable Senado de la Nación, 14 mars 2024
8. [8]El DNU 70/2023 no obtuvo la aprobación del Senado –Honorable Senado de la Nación, Prensa, 14 mars 2024
9. [9]Novedades jurídicas: la Cámara del Trabajo suspende la aplicación de las modificaciones laborales contenidas en el DNU 70/2023 –SAIJ, Ministerio de Justicia, 8 janvier 2024
10. [10]Novedades jurídicas: conceden el recurso del Estado Nacional contra la sentencia que suspendió las reformas laborales del DNU 70/2023 –SAIJ, Ministerio de Justicia, 22 janvier 2024
11. [11]Novedades jurídicas: hacen lugar a la acción de amparo iniciada por la CGT y declaran la invalidez constitucional del Título IV del DNU 70/23 –SAIJ, Ministerio de Justicia, 5 février 2024
12. [12]C.E.C.I.M. La Plata c/ PEN s/ amparo ley 16.986 (FLP 47574/2023/CS1), Fallos 349:1209 –Corte Suprema de Justicia de la Nación, 29 septembre 2026
13. [13]Asociación Civil Árbol de Pie y otros c/ Poder Ejecutivo Nacional s/ amparo colectivo (FGR 20213/2023/CS1), Fallos 349:1349 –Corte Suprema de Justicia de la Nación, 9 octobre 2026
14. [14]Registro Nacional de Tierras Rurales –Ministerio de Justicia (argentina.gob.ar)
15. [15]Ley 27.742 - Ley de Bases y Puntos de Partida para la Libertad de los Argentinos (texto original) –InfoLEG, Ministerio de Justicia (argentina.gob.ar), 8 juillet 2024
16. [16]Ley de Alquileres (Unidad de Evaluación de Impacto) –Ministerio de Desregulación y Transformación del Estado, septembre 2024
17. [17]Conferencia de prensa del Vocero Presidencial, Adrián Ravier, desde Casa Rosada 06-10-2026 –Casa Rosada, Presidencia de la Nación, 6 octobre 2026
18. [18]Sturzenegger expuso en un seminario de la Universidad de Princeton sobre « Motosierra y Desregulación » –Ministerio de Desregulación y Transformación del Estado (argentina.gob.ar), 24 janvier 2025
19. [19]El Presidente Javier Milei le tomó juramento a Federico Sturzenegger como Ministro de Desregulación y Transformación del Estado –Presidencia de la Nación (argentina.gob.ar), 5 juillet 2024
20. [20]Vigencia y trámite legislativo aplicable al DNU 70/2023 « Bases para la reconstrucción de la Economía Argentina » –Marval O’Farrell Mairal · source secondaire
21. [21]La Corte ya puede resolver un planteo de la CGT contra el DNU 70/2023 y podría fijar un criterio sobre la « necesidad y urgencia » –Infobae, 4 octobre 2026 · source secondaire
22. [22]La oposición no logró quórum y se cayó la sesión en Diputados para rechazar el DNU de Milei –Canal 26, 15 octobre 2026 · source secondaire