Loi de modernisation du travail (loi n° 27.802)

Moderniser un système du travail qui, selon le gouvernement, a exclu pendant des décennies des millions d’Argentins de l’emploi formel, réduire le contentieux du travail et rendre de la prévisibilité au marché du travail, afin de créer des emplois réels et déclarés.[14][13]

selon le Bureau du président (communiqué officiel n° 132 du 12 février 2026) et les sénateurs rapporteurs lors du débat au Sénat

• Indemnité de licenciement (loi sur le contrat de travail, art. 245 remplacé par l’art. 51) : un mois de salaire par année d’ancienneté, calculé sur la meilleure rémunération mensuelle, normale et habituelle, hors éléments non mensuels comme le treizième mois et l’indemnité de congés ; plafond de trois fois le salaire moyen de la convention collective applicable, sans pouvoir réduire l’assiette sous 67 % ; une convention collective peut remplacer ce régime par un fonds de cessation à la charge de l’employeur.[1]
• Fonds d’assistance au travail (FAL, titre II) : chaque employeur privé verse chaque mois 1 % (grandes entreprises) ou 2,5 % (micro, petites et moyennes entreprises) des rémunérations sur un compte séparé, destiné uniquement à aider au paiement des indemnités de licenciement et autres sommes dues à la rupture pour les salariés déclarés depuis au moins 12 mois ; les cotisations patronales de sécurité sociale baissent d’autant.[1]
• Temps de travail (art. 42 et 43) : l’employeur et le salarié peuvent convenir par écrit d’un régime volontaire de compensation des heures supplémentaires (heures supplémentaires, banque d’heures, repos compensateurs) ; les conventions collectives peuvent calculer la durée maximale en moyenne, en respectant 12 heures de repos entre deux journées et 35 heures de repos hebdomadaire.[1]
• Conflits collectifs (art. 101, modifiant l’art. 24 de la loi 25.877) : service minimum de 75 % de la prestation normale dans les services essentiels (dont l’éducation jusqu’au secondaire, la santé, l’énergie, les télécommunications, la collecte des déchets, le transport aérien et portuaire) et de 50 % dans les activités « d’importance transcendantale ».[1]
• Conventions collectives (art. 131) : à l’échéance d’une convention, seules les clauses relatives aux conditions et avantages individuels subsistent jusqu’à une nouvelle convention ; les autres clauses (obligationnelles) ne survivent que par accord des parties.[1]
• Incitation à la formalisation (RIFL, titre XX) : pour les nouvelles embauches éligibles (aucun emploi déclaré au 10 décembre 2025, chômage depuis six mois, ancien indépendant au régime simplifié ou venant du secteur public), les cotisations patronales sont ramenées à 2 % (retraites, fonds pour l’emploi, allocations familiales) et 3 % (institut de santé des retraités) pendant 48 mois.[1][4]
• Régularisation du travail non déclaré (PER, titre XXII) : les employeurs peuvent déclarer les relations de travail du secteur privé commencées avant la promulgation, avec possible extinction de l’action pénale et remise des amendes et des dettes de cotisations, selon la réglementation de l’exécutif.[1][7]
• Autres titres : déclaration unique des salariés auprès de l’ARCA (art. 155), régime des prestataires de plateformes de livraison et de transport de personnes qui garantit leur indépendance (titre XII), approbation du transfert des tribunaux nationaux du travail à la Ville de Buenos Aires (titre III et annexe) et mesures fiscales, dont un régime d’incitation aux investissements moyens (RIMI, titre XXIII).[1]