Réforme de la fiscalité de la consommation : une TVA duale (CBS et IBS) et un impôt sélectif remplacent cinq impôts (amendement constitutionnel 132/2023)
L’amendement constitutionnel n° 132, promulgué le 20 décembre 2023, remplace les cinq principaux impôts brésiliens sur la consommation (PIS, Cofins et IPI fédéraux, ICMS des États, ISS des communes) par une taxe sur la valeur ajoutée duale : une contribution fédérale sur les biens et services (CBS) et un impôt sur les biens et services (IBS) partagé entre États et communes, plus un impôt sélectif (Imposto Seletivo) sur les biens et services nuisibles à la santé ou à l’environnement. La loi complémentaire n° 214 du 16 janvier 2025 en fixe les règles : taux réduits pour des secteurs énumérés, panier alimentaire de base national à taux zéro et remboursement (« cashback ») aux familles à bas revenu. La transition a commencé en 2026 avec des taux d’essai de 0,9 % (CBS) et 0,1 % (IBS), imputables sur le PIS et la Cofins ; la CBS est due en totalité et le PIS et la Cofins disparaissent en 2027, tandis que l’ICMS et l’ISS baissent par étapes à partir de 2029 et sont supprimés en 2033. Le Sénat doit fixer le taux de référence de la CBS pour 2027 d’ici le 15 décembre 2026 ; le Tribunal des comptes de l’Union (TCU) a proposé 11,3 %.
L'essentiel
Taux d’essai en 2026 (CBS 0,9 % plus IBS 0,1 %)
1 %
2026 · Observé
Amendement constitutionnel 132, article 125 des dispositions transitoires ; loi complémentaire 214, articles 343 et 346[1][2]
Imputable sur le PIS et la Cofins ; paiement dispensé pour les redevables qui respectent leurs obligations déclaratives.
Taux de référence de la CBS pour 2027 proposé par le TCU
11,3 %
2027 · Estimation
selon le Tribunal des comptes de l’Union (TCU), calcul approuvé le 28 octobre 2026 avec le Secrétariat aux recettes fédérales[17][19]
Le Sénat fixe le taux par résolution d’ici le 15 décembre 2026 ; une estimation de 9,21 % avait été retenue auparavant.
Taux de référence combiné IBS et CBS au-delà duquel le gouvernement doit proposer des baisses
26,5 %
dès la première évaluation quinquennale (données 2030) · Observé
Loi complémentaire 214/2025, article 475, paragraphe 11[2]
Inflation (IPC)
4,4%
T3 2026
- Statut : En vigueur depuis le 1er janvier 2026. La plupart des dispositions de l’amendement s’appliquent depuis sa publication ; les nouveaux impôts s’appliquent depuis le 1er janvier 2026 à des taux d’essai (CBS 0,9 %, IBS 0,1 %), imputables sur le PIS et la Cofins.[1][2]
- Prochaine échéance : 15 décembre 2026, Date limite pour que le Sénat fixe le taux de référence de la CBS pour 2027
Fiche d’identité
Texte de référence
Emenda Constitucional nº 132, de 20 de dezembro de 2023 (amendement constitutionnel n° 132 modifiant le système fiscal national), mis en œuvre par la Lei Complementar nº 214 du 16 janvier 2025[1][2]
N° EC nº 132/2023 · 20 décembre 2023
Lire le texte ↗Porteurs
- Baleia Rossi[7][13]Député fédéral (MDB-SP), auteur de la proposition d’amendement constitutionnel PEC 45/2019, déposée le 3 avril 2019 · 2019-2023 · Initiateur
- Bernard Appy[14][13]L’un des concepteurs de la PEC 45/2019 au Centro de Cidadania Fiscal (CCiF), puis secrétaire extraordinaire à la réforme fiscale au ministère des Finances · 2019-2025 · Initiateur
- Fernando Haddad[14][13]Ministre des Finances, a porté l’amendement au Congrès et le projet de loi de mise en œuvre PLP 68/2024 déposé par l’exécutif · 2023-2025 · Initiateur
- Luiz Inácio Lula da Silva[8][14]Président de la République, a transmis le PLP 68/2024 au Congrès (25 avril 2024) et signé la loi complémentaire 214 le 16 janvier 2025, avec des vetos partiels · 2024-2025 · Initiateur
- Aguinaldo Ribeiro[7][11]Député (PP-PB), rapporteur de la PEC 45/2019 à la Chambre des députés ; son rapport final a repris l’essentiel des modifications du Sénat pour permettre la promulgation · 2019-2023 · Modification
- Eduardo Braga[9][10]Sénateur (MDB-AM), rapporteur de la PEC 45/2019 et du PLP 68/2024 au Sénat · 2023-2024 · Modification
- Reginaldo Lopes[8]Député (PT-MG), rapporteur du PLP 68/2024 à la Chambre des députés · 2024 · Modification
Mise en œuvre
- Secrétariat aux recettes fédérales (Receita Federal do Brasil) : CBS et impôt sélectif
- Comité de gestion de l’IBS (CGIBS), créé par la loi complémentaire 227/2026, pour le compte des États, du District fédéral et des communes
- Ministère des Finances, Secrétariat extraordinaire à la réforme fiscale
- Sénat fédéral (taux de référence par résolution) et Tribunal des comptes de l’Union (TCU, calcul des taux)
Objectif affiché
Remplacer le PIS, la Cofins, l’IPI, l’ICMS et l’ISS par deux impôts de type taxe sur la valeur ajoutée, modèle adopté par la quasi-totalité des pays : simplifier le paiement et la collecte de l’impôt, accroître la sécurité juridique en réduisant le contentieux, améliorer l’environnement des affaires en détaxant l’investissement et les exportations grâce à la déduction intégrale tout au long de la chaîne de production, et rendre le système plus juste en le rendant plus progressif, alors que la taxation de la consommation est aujourd’hui surtout régressive.[14]
selon le ministère des Finances, lors de la promulgation de la loi complémentaire 214 (janvier 2025)
Taux estimé des impôts actuels sur la consommation (ICMS et PIS/Cofins)
34,4 %
système actuel, estimation publiée en 2024 · selon le Secrétariat extraordinaire à la réforme fiscale du ministère des Finances, note technique du 1er juillet 2024[15]
La note le compare à un taux standard simulé d’environ 26,5 % pour l’IBS et la CBS réunies, en avertissant que ce chiffre n’est pas le taux qui sera fixé.
Taux standard simulé de l’IBS et de la CBS selon le projet de loi déposé
26,47 %
après la transition (simulation de juillet 2024) · selon le Secrétariat extraordinaire à la réforme fiscale du ministère des Finances, note technique du 1er juillet 2024 (fourchette de 25,65 % à 27,29 %)[15][16]
Une note ultérieure (23 août 2024) estime que les modifications de la Chambre des députés ajoutent environ 1,47 point au taux de référence.
Mesures principales
- Deux impôts de type taxe sur la valeur ajoutée en remplacent cinq : la CBS (fédérale) remplace le PIS et la Cofins, l’IBS (partagé entre États, District fédéral et communes) remplace l’ICMS des États et l’ISS des communes, et l’IPI est ramené à zéro à partir de 2027 sauf pour les produits dont la fabrication est encouragée dans la zone franche de Manaus. Les deux impôts suivent les mêmes règles : assiette large couvrant biens, services et droits, imposition à destination, déduction intégrale de la taxe payée sur les achats et exportations exonérées.[1]
- Taux : chaque État et chaque commune fixe par la loi son propre taux d’IBS, identique pour tous les biens et services ; des taux de référence sont fixés par résolution du Sénat et s’appliquent à défaut de taux propre. De 2027 à 2033, ils doivent maintenir une recette équivalente à celle des impôts remplacés.[1]
- Taux réduits : réduction de 60 % du taux pour une liste fermée (services d’éducation et de santé, médicaments, dispositifs médicaux, alimentation, transports publics urbains, intrants agricoles, productions culturelles nationales, entre autres), réductions de 100 % pour certains produits (fruits, légumes et œufs, certains dispositifs médicaux) et taux zéro sur les produits du panier alimentaire de base national énumérés à l’annexe I de la loi complémentaire 214.[1][2]
- Cashback : les familles à bas revenu inscrites au registre social CadÚnico sont remboursées d’une partie de l’impôt payé : 100 % de la CBS et 20 % de l’IBS sur les bouteilles de gaz de cuisine jusqu’à 13 kg, l’électricité domestique, l’eau, l’assainissement, le gaz de réseau et les télécommunications, et 20 % des deux impôts sur les autres achats.[2]
- Impôt sélectif (Imposto Seletivo), administré par le Secrétariat aux recettes fédérales : perçu une seule fois sur les véhicules, bateaux et aéronefs, produits du tabac, boissons alcoolisées, boissons sucrées, biens minéraux, et loteries et paris sportifs de type fantasy ; il ne s’applique ni à l’électricité, ni aux télécommunications, ni aux biens et services à taux réduit.[2][1]
- Transition : CBS à 0,9 % et IBS à 0,1 % en 2026 (imputables sur le PIS et la Cofins) ; CBS pleine en 2027 et suppression du PIS et de la Cofins ; IBS à 0,1 % en 2027 et 2028 ; taux de l’ICMS et de l’ISS ramenés à 9/10 en 2029, 8/10 en 2030, 7/10 en 2031 et 6/10 en 2032, puis suppression en 2033. La répartition des recettes de l’IBS entre États et communes passe progressivement au principe de destination de 2029 à 2077.[1][2]
- Fonds fédéraux : un fonds pour compenser les bénéficiaires d’avantages fiscaux d’ICMS accordés pour une durée déterminée et sous conditions, financé par l’Union de 2025 à 2032 (8 milliards de R$ en 2025, jusqu’à 32 milliards en 2028 et 2029, puis 8 milliards en 2032, aux prix de 2023) ; et un Fonds national de développement régional pour les États, de 8 milliards de R$ en 2029 à 60 milliards par an à partir de 2043 (aux prix de 2023, actualisés selon l’IPCA).[1]
- Garde-fous sur le taux : tous les cinq ans, à partir des données de 2030, le gouvernement et le CGIBS évaluent les taux réduits, le cashback et le panier alimentaire de base ; si le taux de référence combiné estimé de l’IBS et de la CBS dépasse 26,5 %, le gouvernement doit envoyer au Congrès un projet de loi pour le ramener à 26,5 % ou moins.[2]
En données
2029-2033, tel que fixé par l’amendement constitutionnel
| Année | Part du taux légal appliquée |
|---|---|
| 2029 | 90 % |
| 2030 | 80 % |
| 2031 | 70 % |
| 2032 | 60 % |
| 2033 (ICMS et ISS supprimés.) | 0 % |
Échelle à partir de 0 % · Les avantages fiscaux d’ICMS et d’ISS baissent dans la même proportion ; l’IBS augmente pour remplacer la recette perdue.
Inflation (IPC)
4,4%
T3 2026
Un changement des impôts sur la consommation peut se refléter dans les prix à la consommation ; le gouvernement affirme que les nouveaux impôts doivent maintenir les recettes inchangées.
Prélèvements obligatoires
15,4% PIB
2024
Les taux de référence sont conçus pour maintenir une recette équivalente à celle des impôts remplacés ; l’opposition a soutenu que la réforme alourdirait la charge fiscale.
Prix de l'alimentation
3,84indice
T3 2026
Les produits du panier alimentaire de base national sont à taux zéro ; d’autres aliments énumérés par la loi bénéficient d’une réduction de taux de 60 %.
Chronologie
- En débat
Dépôt de la PEC 45/2019 à la Chambre des députés[7]
Proposée par le député Baleia Rossi ; adoptée par la Chambre en juillet 2023, puis par le Sénat avec modifications en novembre 2023.
La Chambre des députés adopte la PEC 45/2019 en deux tours[7]
Premier tour : 382 voix contre 118 (3 abstentions) sur le texte de substitution de la commission spéciale ; second tour : 375 contre 113 (3 abstentions). La rédaction finale signée par le rapporteur Aguinaldo Ribeiro est approuvée le 7 juillet et le texte part au Sénat.
Le gouvernement dépose le principal projet de loi de mise en œuvre, le PLP 68/2024[8][10]
Le projet institue l’IBS, la CBS et l’impôt sélectif. La Chambre l’adopte le 10 juillet 2024 (336 voix contre 142 sur le texte de substitution global), le Sénat le 12 décembre 2024 (49 contre 19), et la Chambre approuve les modifications du Sénat le 17 décembre 2024 (324 contre 123).
Promulgation de la loi complémentaire 214/2025, avec des vetos partiels[14][3][8]
La loi de 544 articles est publiée le jour même dans une édition extra du Diário Oficial da União. Selon le ministère des Finances, le président a opposé son veto à 14 points répartis sur 17 dispositions. Le Congrès a ensuite levé une partie des vetos ; les dispositions rétablies ont été publiées le 2 juillet 2025.
- Étape en cours
Année d’essai : CBS à 0,9 % et IBS à 0,1 %[1][2][4]
Les montants versés sont imputés sur le PIS et la Cofins (ou sur tout autre impôt fédéral, ou remboursés sous 60 jours). Les redevables qui respectent leurs obligations déclaratives sont dispensés de les verser ; les entreprises du Simples Nacional ne sont pas concernées. La loi complémentaire 227 (13 janvier 2026) ajoute qu’en 2026 une amende pour manquement déclaratif est annulée si le redevable régularise dans les 60 jours suivant la notification.
La loi complémentaire 227/2026 crée le Comité de gestion de l’IBS (CGIBS)[4][3]
La deuxième loi de mise en œuvre institue le CGIBS, entité publique dotée d’une indépendance technique, administrative et financière qui administre l’IBS pour les États et les communes, et fixe la procédure administrative fiscale de l’IBS et la répartition de ses recettes ; elle modifie aussi la loi complémentaire 214.
Le décret 12.955/2026 réglemente la CBS[5]
Le gouvernement fédéral publie le règlement d’application de la CBS, paru le 30 avril 2026.
Le Tribunal des comptes de l’Union (TCU) calcule le taux de référence de la CBS à 11,3 % pour 2027[17][19]
Ce taux, établi avec le Secrétariat aux recettes fédérales pendant huit mois, dépasse l’estimation de 9,21 % retenue auparavant. Le président du TCU a remis la décision au président du Sénat le 10 novembre 2026. Le rapporteur au Sénat, Eduardo Braga, a dit que les sénateurs avaient été « pris par surprise » et demandé un examen approfondi.
La mesure provisoire 1.399/2026 fixe les taux de l’impôt sélectif pour 2027[6][18]
Pour les véhicules, aéronefs, bateaux, produits du tabac, boissons alcoolisées et sucrées, les taux 2027 partent des taux actuels de l’IPI multipliés par des facteurs de conversion ; les biens minéraux sont à taux zéro jusqu’à fin 2027 et les loteries taxées à 0,5 %. Le gouvernement doit envoyer d’ici le 31 mai 2027 un projet de loi sur les taux applicables à partir de 2028.
- À venir : l’issue n’est pas connue
CBS due en totalité ; suppression du PIS et de la Cofins ; IPI ramené à zéro sauf pour la zone franche de Manaus[1][2][6]
En 2027 et 2028, l’IBS est perçu à 0,05 % (part des États) plus 0,05 % (part communale) et le taux de la CBS est réduit de 0,1 point. L’impôt sélectif s’applique à partir du 2 février 2027 en vertu de la mesure provisoire 1.399/2026.
- À venir : l’issue n’est pas connue
Baisse progressive de l’ICMS et de l’ISS : 90 %, 80 %, 70 % puis 60 % de leurs taux[1]
Chaque année, les taux de l’ICMS des États et de l’ISS des communes sont fixés à une fraction des taux en vigueur (9/10 en 2029 jusqu’à 6/10 en 2032), et l’IBS monte pour les remplacer ; les avantages fiscaux d’ICMS sont réduits dans la même proportion, avec un fonds fédéral de compensation pour les avantages accordés sous conditions.
- À venir : l’issue n’est pas connue
Première évaluation quinquennale des taux réduits, du cashback et du panier alimentaire de base[2]
Sur la base des données de 2030, le gouvernement et le CGIBS évaluent les régimes particuliers ; un projet de loi peut être envoyé au plus tard le dernier jour ouvrable de mars 2031. Si le taux de référence combiné estimé dépasse 26,5 %, le gouvernement doit proposer des mesures pour le ramener à 26,5 % ou moins.
Termes du débat
Citoyen ne prend pas position : les arguments sont rapportés tels que les formulent leurs auteurs.
Selon ses défenseurs
- Le ministère des Finances fait valoir que le modèle de taxe sur la valeur ajoutée aligne le Brésil sur la quasi-totalité des pays, simplifie le paiement et la collecte de l’impôt, réduit le contentieux et détaxe l’investissement et les exportations grâce à la déduction intégrale le long de la chaîne.[14]
- Selon le ministère des Finances, la réforme rend la taxation de la consommation plus progressive, alors qu’elle est aujourd’hui surtout régressive ; le cashback pour les familles à bas revenu et le panier alimentaire de base à taux zéro servent cet objectif.[14][2]
- Le rapporteur au Sénat, Eduardo Braga, a affirmé que la réforme n’augmenterait pas la charge fiscale globale, en citant le mécanisme de plafonnement ajouté par le Sénat, et y a vu un pas vers la simplification, la transparence et la sécurité juridique.[12][13]
- Des responsables de la majorité au Congrès, comme le sénateur Randolfe Rodrigues, ont avancé que la réforme pourrait créer de 7 à 12 millions d’emplois et placer le Brésil parmi les pays aux systèmes fiscaux les plus modernes.[12]
Selon ses opposants
- Le chef de l’opposition au Sénat, Rogério Marinho (PL), a critiqué un taux maximal estimé à 27,5 % pour le nouvel impôt, qui placerait selon lui le Brésil en tête du classement mondial pour ce type d’impôt, et soutenu que l’affirmation d’une charge fiscale inchangée serait démentie dans les faits.[12]
- Le sénateur Oriovisto Guimarães (Podemos), auteur d’une proposition concurrente, a jugé le texte techniquement mauvais : les exceptions se multiplient, la longue coexistence des anciens et des nouveaux impôts pèsera sur les entreprises, et l’équilibre entre l’Union, les États et les communes est rompu.[12]
- Le sénateur Izalci Lucas (PSDB) a soutenu que la réforme « ne simplifie rien », manque de neutralité et alourdira fortement la charge fiscale ; le sénateur Astronauta Marcos Pontes (PL) a lui aussi estimé qu’elle ne simplifie pas la collecte et augmente la charge.[12]
- Après la fixation par le TCU du taux de référence de la CBS à 11,3 %, au-dessus de l’estimation antérieure de 9,21 %, le sénateur Esperidião Amin (PP) a averti en novembre 2026 que les taux cumulés de la CBS et de l’IBS pourraient dépasser 30 % ; le rapporteur au Sénat a demandé un examen approfondi du calcul.[17]
Indicateurs à suivre
- Inflation des prix à la consommation · IBGEVoir la carte →
- Inflation sous-jacente · Banco Central do BrasilVoir la carte →
- Prix de l’alimentation · Banco Central do BrasilVoir la carte →
- Recettes fiscales, % du PIB · Banque mondialeVoir la carte →
- Recettes publiques, % du PIB · OCDEpas encore de carte Citoyen
- Taux de référence de la CBS et de l’IBS fixés chaque année par résolution du Sénat · Senado Federalpas encore de carte Citoyen
- Recettes de la CBS, de l’IBS et de l’impôt sélectif · Receita Federalpas encore de carte Citoyen
Sources
- [1]Emenda Constitucional nº 132, de 20 de dezembro de 2023 (publicação original, DOU de 21/12/2023) –Senado Federal, Legislação Federal, 20 décembre 2023
- [2]Lei Complementar nº 214, de 16 de janeiro de 2025 (texto) –Senado Federal, Legislação Federal, 16 janvier 2025
- [3]Lei Complementar nº 214 de 16/01/2025: publicações, vetos e normas posteriores –Senado Federal, Legislação Federal
- [4]Lei Complementar nº 227, de 13 de janeiro de 2026 (texto) –Senado Federal, Legislação Federal, 13 janvier 2026
- [5]Decreto nº 12.955, de 29 de abril de 2026: regulamenta a Contribuição Social sobre Bens e Serviços (CBS) –Senado Federal, Legislação Federal, 29 avril 2026
- [6]Medida Provisória nº 1.399, de 4 de novembro de 2026: alíquotas do Imposto Seletivo para 2027 –Senado Federal, Legislação Federal, 4 novembre 2026
- [7]PEC 45/2019: ficha de tramitação –Câmara dos Deputados
- [8]PLP 68/2024: ficha de tramitação –Câmara dos Deputados
- [9]PEC 45/2019: processo legislativo no Senado Federal (dados abertos) –Senado Federal
- [10]PLP 68/2024: processo legislativo no Senado Federal (dados abertos) –Senado Federal
- [11]Câmara conclui votação da reforma tributária em segundo turno –Agência Câmara de Notícias, 15 décembre 2023
- [12]Reforma tributária: oposição resiste, mas texto obtém apoio necessário –Agência Senado, 8 novembre 2023
- [13]Congresso promulga reforma tributária –Agência Senado, 20 décembre 2023
- [14]Sancionado o primeiro projeto de regulamentação do novo sistema de tributação do consumo –Ministério da Fazenda, 17 janvier 2025
- [15]Alíquotas de referência do IBS e da CBS: estimativas atualizadas após o envio da proposta de regulamentação da reforma tributária (nota técnica) –Ministério da Fazenda, Secretaria Extraordinária da Reforma Tributária, 1er juillet 2024
- [16]Estimativa de impacto sobre a alíquota de referência do IBS e da CBS das mudanças aprovadas na Câmara (nota técnica) –Ministério da Fazenda, Secretaria Extraordinária da Reforma Tributária, 23 août 2024
- [17]Senado deve receber cálculo da CBS na próxima terça para definir alíquota –Agência Senado, 3 novembre 2026
- [18]MP define as alíquotas do Imposto Seletivo para 2027 –Agência Senado, 5 novembre 2026
- [19]Senado recebe acórdão do TCU que propõe alíquota de 11,3% para a CBS –Agência Senado, 10 novembre 2026