Réforme de l’impôt sur le revenu : exonération jusqu’à 5 000 R$ par mois et impôt minimum sur les hauts revenus (loi 15.270/2025)

Rendre l’imposition du revenu des personnes physiques plus équitable et plus conforme à la progressivité selon la capacité contributive : alléger l’impôt des travailleurs aux revenus modestes, en leur laissant plus de revenu pour leurs besoins prioritaires, et corriger la « progression inverse » observée en haut de la distribution, où le taux effectif baisse quand le revenu augmente en raison des déductions et exonérations, notamment sur les bénéfices et dividendes. Le coût de l’allègement doit être compensé par l’impôt minimum sur les hauts revenus et la retenue sur les dividendes envoyés à l’étranger.[3]

selon l’exposé des motifs du ministère des Finances (EM n° 19/2025, mars 2025)

• Personnes qui cessent de payer l’impôt sur le revenu

  10 000 000

  à partir de 2026 · selon le ministère des Finances, lors de la promulgation (26 novembre 2025)[7]

  Ordre de grandeur (« 10 milhões »).

• Personnes dont l’impôt sur le revenu est réduit

  5 000 000

  à partir de 2026 · selon le ministère des Finances, lors de la promulgation (26 novembre 2025)[7]

  Ordre de grandeur (« 5 milhões »).

• Réduction mensuelle (nouvel article 3-A de la loi 9.250/1995) : dès janvier 2026, une réduction pouvant atteindre 312,89 R$ ramène à zéro l’impôt mensuel sur les revenus imposables jusqu’à 5 000 R$ ; entre 5 000,01 et 7 350 R$, elle décroît linéairement (978,62 R$ − 0,133145 × revenu) et disparaît au-delà de 7 350 R$. Elle vaut aussi pour le 13e mois.[1][8]
• Réduction annuelle (nouvel article 11-A) : à partir de la déclaration de 2027 (revenus de 2026), aucune réduction au-delà de 88 200 R$ de revenu imposable annuel ; selon l’administration fiscale, un revenu imposable annuel jusqu’à 60 000 R$ n’est plus imposé. Le plafond de l’abattement simplifié passe à 17 640 R$ à partir de 2026.[1][8]
• Retenue mensuelle sur les dividendes (nouvel article 6-A) : les bénéfices et dividendes versés par une même société à une même personne résidente au Brésil au-delà de 50 000 R$ dans le mois subissent une retenue de 10 % sur la totalité, sans déduction ; c’est une avance sur l’impôt minimum annuel. Les bénéfices des exercices jusqu’à 2025 dont la distribution a été approuvée avant le 31 décembre 2025 sont exclus.[1][3][10]
• Impôt minimum annuel (nouvel article 16-A) : les personnes dont le revenu total de l’année dépasse 600 000 R$, revenus exonérés et imposés à la source compris, doivent un taux minimum croissant linéairement de 0 % à 10 % jusqu’à 1,2 million R$, puis 10 %. Sont exclus de la base, entre autres : plus-values (sauf opérations en bourse), héritages et donations, livrets d’épargne, plusieurs titres immobiliers et agricoles exonérés, indemnisations. L’impôt sur le revenu déjà payé est déduit.[1][7]
• Plafond de l’imposition cumulée (nouvel article 16-B) : lorsque le taux effectif d’imposition des bénéfices de la société ajouté au taux effectif de l’impôt minimum de l’associé dépasse 34 % (45 % pour les banques, 40 % pour les assureurs et autres institutions financières), l’impôt minimum est réduit de l’excédent.[1][3]
• Dividendes envoyés à l’étranger (loi 9.249/1995, article 10 §4 et nouvel article 10-A) : retenue de 10 %, sauf pour les gouvernements étrangers sous réserve de réciprocité, les fonds souverains et les organismes de retraite étrangers ; un crédit est prévu lorsque l’imposition cumulée dépasse les mêmes plafonds.[1]
• Autres dispositions (articles 4 à 6) : les États et municipalités sont compensés pour leur perte de recettes, par l’Union chaque trimestre si la hausse de leurs fonds de participation ne suffit pas ; l’éventuel excédent de recettes fédérales compte dans le calcul du taux de référence de la nouvelle contribution sur les biens et services (CBS) ; dans un délai d’un an, le gouvernement doit transmettre au Congrès un projet de loi sur une politique nationale d’actualisation des montants de l’impôt sur le revenu.[1]