SantéCanada

En vigueurDéploiement complet : tous les autres résidents admissibles, notamment les adultes de 18 à 64 ans sans assurance, peuvent s’inscrire depuis mai 2025.

Régime canadien de soins dentaires et prestation dentaire canadienne provisoire

Couverture dentaire fédérale pour les résidents sans assurance dentaire et dont le revenu familial net ajusté est inférieur à 90 000 $, sans quote-part sous 70 000 $. Elle a commencé par une prestation provisoire pour les enfants de moins de 12 ans (Loi sur la prestation dentaire, novembre 2022), puis le Régime canadien de soins dentaires, programme administratif de Santé Canada annoncé au budget de 2023 (13,0 G$ sur cinq ans). Les inscriptions se sont ouvertes par tranche d’âge à partir de décembre 2023, puis à tous les résidents admissibles en mai 2025.

Mise à jour : 5 novembre 2026

Fiche d’identité

Texte de référence

Loi sur les mesures de soins dentaires / Dental Care Measures Act (L.C. 2023, ch. 26, art. 508 — édictée par la Loi n° 1 d’exécution du budget de 2023). Le régime lui-même est établi sous le régime de la Loi sur le ministère de la Santé ; la prestation provisoire a été créée par la Loi sur la prestation dentaire (L.C. 2022, ch. 14, art. 2)[1][4][2]

N° S.C. 2023, c. 26, s. 508 · 22 juin 2023

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Porteurs

  • Jean-Yves Duclos[3][7]Ministre de la Santé, gouvernement Justin Trudeau — parrain du projet de loi C-31 (prestation dentaire canadienne provisoire) · 2022 · Initiateur
  • Chrystia Freeland[4][11]Vice-première ministre et ministre des Finances — budget de 2023 et marraine du projet de loi C-47 (Loi n° 1 d’exécution du budget de 2023), qui a édicté la Loi sur les mesures de soins dentaires · 2023 · Initiateur

Mise en œuvre

  • Santé Canada, avec un administrateur tiers des prestations (Régime canadien de soins dentaires)
  • Agence du revenu du Canada — prestation dentaire canadienne provisoire (2022-2024) et déclaration par les employeurs de la couverture dentaire sur les déclarations de renseignements

Statut

En vigueur

depuis le mai 2025[15]

Déploiement complet : tous les autres résidents admissibles, notamment les adultes de 18 à 64 ans sans assurance, peuvent s’inscrire depuis mai 2025.

Objectif affiché

Rendre les soins dentaires abordables pour les personnes sans assurance dentaire : couvrir les résidents dont le revenu familial net ajusté est inférieur à 90 000 $, sans quote-part sous 70 000 $, en commençant par les enfants puis en élargissant aux aînés, aux personnes en situation de handicap et enfin à tous les adultes admissibles — la prestation provisoire pour enfants servant de transition « en vue de l’élaboration d’un programme national de soins dentaires à long terme ».[10][11][12][2]

Selon le gouvernement fédéral (budgets de 2022, 2023 et 2024) et le préambule de la Loi sur la prestation dentaire

  • Personnes non assurées qui doivent être couvertes par le régime

    9 000 000

    d’ici 2025 (jusqu’à) · selon le budget de 2024[12]

Mesures principales

  • Prestation dentaire canadienne provisoire (2022-2024) : un paiement non imposable par enfant de moins de 12 ans sans assurance dentaire — 650 $ si le revenu familial net ajusté est inférieur à 70 000 $, 390 $ entre 70 000 $ et 80 000 $, 260 $ entre 80 000 $ et 90 000 $ (moitié en cas de garde partagée) — pour des soins reçus d’octobre 2022 à juin 2023 et de juillet 2023 à juin 2024, deux prestations au plus par enfant. Le parent devait toucher l’allocation canadienne pour enfants ; l’Agence du revenu du Canada traitait les demandes.[2][8][7]
  • Régime canadien de soins dentaires : couverture dentaire des résidents sans assurance dentaire dont le revenu familial net ajusté est inférieur à 90 000 $, sans quote-part sous 70 000 $ ; administré par Santé Canada avec l’appui d’un administrateur tiers des prestations.[11][15]
  • Base juridique : le régime est « établi sous le régime de la Loi sur le ministère de la Santé », c’est-à-dire un programme administratif, pas un droit inscrit dans une loi. La Loi sur les mesures de soins dentaires n’en règle que les données : les employeurs déclarent l’accès de leurs salariés à une couverture dentaire d’employeur sur leurs déclarations de renseignements (à partir de l’année d’imposition 2023, pénalité de 100 $ par violation), l’Agence du revenu du Canada les transmet à Santé Canada, qui peut recueillir le numéro d’assurance sociale des demandeurs.[1]
  • Inscriptions par étapes : aînés de 87 ans et plus à partir de décembre 2023, 77-86 ans à partir de janvier 2024, 72-76 ans à partir de février, 70-71 ans à partir de mars, 65-69 ans à partir de mai 2024 ; titulaires d’un certificat valide pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées et enfants de moins de 18 ans à partir de juin 2024 ; tous les autres résidents admissibles à partir de mai 2025.[12][15]
  • Financement (budget de 2023) : 13,0 G$ sur cinq ans à partir de 2023-2024 et 4,4 G$ par an ensuite pour le régime ; 250 M$ sur trois ans à partir de 2025-2026 et 75 M$ par an pour un Fonds pour l’accès aux soins buccodentaires (communautés rurales et éloignées, populations vulnérables) ; 23,1 M$ sur deux ans pour que Statistique Canada collecte des données sur la santé buccodentaire.[11]

En données

Personnes admissibles au régime ayant renoncé à des soins dentaires à cause du coût, avant sa prise en charge[15]

12 derniers mois, enquête de novembre 2023 à mars 2024

Personnes admissibles au régime ayant renoncé à des soins dentaires à cause du coût, avant sa prise en charge — valeurs du graphique
Tranche d’âgeOnt évité de consulter un professionnel de la santé buccodentaireOnt renoncé à des soins dentaires recommandés
12 à 17 ans24,2 %19,2 %
18 à 64 ans59 %46,7 %
65 ans et plus35,6 %30 %
Ensemble des admissibles de 12 ans et plus47,3 %38,3 %

Échelle à partir de 0 % · Statistique Canada, Enquête canadienne sur la santé buccodentaire 2023-2024 : résidents des provinces de 12 ans et plus susceptibles d’être admissibles au régime (revenu inférieur à 90 000 $, sans assurance ou avec une couverture publique seulement). Point de départ avant toute prise en charge par le régime ; les adultes de 18 à 64 ans ont été les derniers à pouvoir s’inscrire (mai 2025).

Chiffres clés

Dépense de santé

11,3% PIB

2024

OECDVoir la carte →

Enfants aidés par la prestation dentaire canadienne provisoire

406 000

décembre 2022 – avril 2024 (plus de) · Observé

selon le gouvernement, budget de 2024[12]

Personnes ayant eu des soins dentaires couverts par le régime

1 000 000

à décembre 2024 · Observé

selon le gouvernement, Énoncé économique de l’automne 2024[13][15]

3 millions de personnes étaient alors inscrites, surtout des enfants et des aînés ; les adultes de 18 à 64 ans ne pouvaient pas encore s’inscrire.

Bénéficiaires du régime

5 000 000

exercice 2025-2026 · Estimation

selon le gouvernement, budget de 2025 (chiffre arrondi, exercice en cours à la publication)[14]

Admissibles ayant évité de consulter un professionnel de la santé buccodentaire à cause du coût

47,3 %

novembre 2023 – mars 2024, avant la prise en charge par le régime · Observé

Statistique Canada, Enquête canadienne sur la santé buccodentaire[15]

Chronologie

  1. Annoncée

    Le budget de 2022 annonce des soins dentaires fédéraux pour les Canadiens[10]

    5,3 G$ sur cinq ans à partir de 2022-2023 et 1,7 G$ par an ensuite pour Santé Canada : les moins de 12 ans en 2022, puis les moins de 18 ans, les aînés et les personnes en situation de handicap en 2023, mise en œuvre complète d’ici 2025.

  2. En débat

    Dépôt du projet de loi C-31 (prestation dentaire provisoire) à la Chambre des communes[3]

  3. Le projet de loi C-31 est adopté en deuxième lecture aux Communes, par 212 voix contre 113[3][5]

    Un amendement motivé conservateur demandant à la Chambre de refuser la deuxième lecture, au motif que le projet « alimentera l’inflation », avait d’abord été rejeté par 115 voix contre 212.

  4. Troisième lecture aux Communes : 172 voix contre 138[6][3]

    Les députés libéraux, néo-démocrates et verts ont voté pour ; les conservateurs, le Bloc québécois et un indépendant ont voté contre.

  5. En vigueur

    Sanction royale : entrée en vigueur de la Loi sur la prestation dentaire[2][3]

    Étape provisoire : une prestation pour les enfants de moins de 12 ans sans assurance dentaire, dans les familles sous 90 000 $, pour des soins reçus entre octobre 2022 et juin 2024.

  6. Ouverture des demandes de prestation dentaire canadienne provisoire[2][13]

  7. Budget de 2023 : 13,0 G$ sur cinq ans pour le Régime canadien de soins dentaires[11]

    Et 4,4 G$ par an ensuite pour Santé Canada, dont 6 G$ sur quatre ans à partir de 2024-2025 et 1,7 G$ par an proviennent des fonds dentaires déjà prévus au budget de 2022. La couverture devait commencer d’ici la fin de 2023.

  8. Sanction royale de la Loi n° 1 d’exécution du budget de 2023, qui édicte la Loi sur les mesures de soins dentaires[1][4]

    À partir de l’année d’imposition 2023, les employeurs doivent indiquer sur leurs déclarations de renseignements si chaque salarié ou sa famille avait accès, au 31 décembre, à une couverture dentaire offerte par l’employeur ; ces données servent à Santé Canada pour administrer le régime.

  9. Le directeur parlementaire du budget évalue le régime à 10,1 G$ sur cinq ans[9]

    En supposant que les provinces et territoires maintiennent leurs propres programmes dentaires ; s’ils les réduisaient ou les supprimaient, le coût fédéral pourrait augmenter de près de 5 G$ sur cinq ans.

  10. En vigueur

    Lancement du Régime canadien de soins dentaires : inscriptions ouvertes aux aînés de 87 ans et plus[12][15]

    Régime permanent, ouvert par étapes selon l’âge (aînés de décembre 2023 à mai 2024, titulaires du crédit d’impôt pour personnes handicapées et enfants de moins de 18 ans en juin 2024).

  11. Budget de 2024 : plus de 1,7 million de personnes déjà approuvées pour le régime[12]

    Le budget fixe le calendrier d’inscription par tranche d’âge et indique que la prestation provisoire a aidé plus de 406 000 enfants.

  12. Fin de la prestation dentaire canadienne provisoire ; les enfants peuvent ensuite s’inscrire au régime[2][12]

  13. Énoncé économique de l’automne : 3 millions d’inscrits, 1 million ont déjà eu des soins couverts[13]

    Surtout des enfants et des aînés, selon le gouvernement, qui chiffre l’économie moyenne à environ 730 $ la première année.

  14. En vigueur

    Régime ouvert à tous les résidents admissibles[15]

    Déploiement complet : tous les autres résidents admissibles, notamment les adultes de 18 à 64 ans sans assurance, peuvent s’inscrire depuis mai 2025.

  15. Budget de 2025 : 5 millions de bénéficiaires du régime en 2025-2026[14]

Termes du débat

Citoyen ne prend pas position : les arguments sont rapportés tels que les formulent leurs auteurs.

Selon ses défenseurs

  • Le ministre de la Santé, Jean-Yves Duclos, a fait valoir que la santé buccodentaire est essentielle à la santé globale et que les enfants ont le plus à perdre : la carie est la maladie chronique la plus courante chez les enfants au Canada et les soins dentaires sont la première cause de chirurgie d’un jour sous anesthésie générale chez les moins de cinq ans ; la prestation était présentée comme un premier pas vers un programme national.[7]
  • Le gouvernement invoque un manque de couverture : un tiers des Canadiens n’ont pas d’assurance dentaire et, en 2018, plus d’un sur cinq disait éviter des soins dentaires à cause du coût — des soins préventifs retardés qui entraînent des traitements plus coûteux, une santé dégradée et des absences à l’école et au travail.[11]
  • Le chef du NPD, Jagmeet Singh, dont le parti a voté le projet de loi C-31, a revendiqué la prestation comme un acquis obtenu par son parti pour les parents contraints de choisir entre les soins dentaires de leurs enfants et l’épicerie.[7][6]

Selon ses opposants

  • L’opposition conservatrice a proposé que la Chambre refuse d’adopter le projet de loi C-31 au motif qu’il « alimentera l’inflation » et ne remédie pas aux emprunts et aux dépenses excessifs du gouvernement ; le député conservateur Stephen Ellis a mis en doute la capacité du gouvernement à gérer un nouveau programme alors qu’il n’avait pas mis en place le transfert promis en santé mentale.[5][7]
  • Le Bloc québécois a dénoncé un empiètement fédéral sur la compétence du Québec et des provinces en santé, rappelé que le Québec couvre déjà les soins dentaires des jeunes enfants et plaidé pour une hausse des transferts en santé plutôt qu’un programme fédéral.[7][6]
  • Sans s’y opposer, le directeur parlementaire du budget signale des risques de coût : son estimation de 10,1 G$ sur cinq ans suppose que les provinces maintiennent leurs propres programmes dentaires — sinon jusqu’à près de 5 G$ de plus — et les coûts d’administration fédéraux pourraient être plus élevés que prévu.[9]

Indicateurs à suivre

  • Dépense de santé en % du PIB · OCDEVoir la carte →
  • Dépense de santé par habitant · OCDE / Banque mondialepas encore de carte Citoyen
  • Renoncement aux soins dentaires pour raisons de coût parmi les personnes admissibles au régime · Statistique Canadapas encore de carte Citoyen
  • Personnes inscrites au régime et personnes ayant reçu des soins couverts · Santé Canadapas encore de carte Citoyen

Sources

  1. [1]Dental Care Measures Act (S.C. 2023, c. 26, s. 508) — consolidated text, current to 2026-10-19 — Justice Laws Website (Department of Justice Canada), 22 juin 2023
  2. [2]Dental Benefit Act (S.C. 2022, c. 14, s. 2) — consolidated text, current to 2026-10-19 — Justice Laws Website (Department of Justice Canada), 17 novembre 2022
  3. [3]C-31 (44-1) — An Act respecting cost of living relief measures related to dental care and rental housing (Cost of Living Relief Act, No. 2 (Targeted Support for Households)) — LEGISinfo — Parliament of Canada
  4. [4]C-47 (44-1) — An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023 (Budget Implementation Act, 2023, No. 1) — LEGISinfo — Parliament of Canada
  5. [5]Vote No. 194 — 2nd reading of Bill C-31 (reasoned amendment), 19 October 2022 — House of Commons of Canada, 19 octobre 2022
  6. [6]Vote No. 205 — 3rd reading and adoption of Bill C-31, 27 October 2022 — House of Commons of Canada, 27 octobre 2022
  7. [7]House of Commons Debates (Hansard), 44th Parliament, 1st Session, Sitting No. 100 — Cost of Living Relief Act, No. 2, second reading — House of Commons of Canada, 22 septembre 2022
  8. [8]Legislative Costing Note — Bill C-31 (44-1): Canada Dental Benefit — Office of the Parliamentary Budget Officer, 20 octobre 2022
  9. [9]Legislative Costing Note — Bill C-47: New Canadian Dental Care Plan — Office of the Parliamentary Budget Officer, 28 juin 2023
  10. [10]Budget 2022 — Chapter 6: Strong Public Health Care (6.1 A Stronger Health Care System — Dental Care for Canadians) — Department of Finance Canada, 7 avril 2022
  11. [11]Budget 2023 — Chapter 2: Investing in Public Health Care and Affordable Dental Care (2.2 Dental Care for Canadians) — Department of Finance Canada, 28 mars 2023
  12. [12]Budget 2024 — Chapter 2: Lifting Up Every Generation (The Canadian Dental Care Plan, Table 2.2) — Department of Finance Canada, 16 avril 2024
  13. [13]2024 Fall Economic Statement — Chapter 1: Reducing Everyday Costs — Department of Finance Canada, 16 décembre 2024
  14. [14]Budget 2025 — Chapter 3: Empowering Canadians (Figure 3.1, Number of Canadians Benefitting from Social Programs, 2025-26) — Department of Finance Canada, 4 novembre 2025
  15. [15]Characteristics of cost-related avoidance of oral health services among people in Canada eligible for the Canadian Dental Care Plan (Health Reports, 82-003-X) — Statistics Canada, 20 août 2025