Environnement, énergie & climatCanada
Suppression de la tarification du carbone pour les consommateurs (redevance fédérale sur les combustibles), 2025
Depuis le 1er avril 2025, la redevance fédérale sur les combustibles — la « tarification du carbone pour les consommateurs » en vigueur depuis 2019, 80 dollars canadiens la tonne en 2024-2025 — est fixée à zéro, et les ménages ont reçu un dernier Remboursement canadien sur le carbone en avril 2025. La Loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens (sanction royale le 12 mars 2026) la retire du droit ; l’abrogation de la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre dans son ensemble prend effet le 1er avril 2035. La tarification industrielle (partie 2, système de tarification fondé sur le rendement) demeure.
Mise à jour : 5 novembre 2026Prochaine échéance : 1er avril 2035 — Entrée en vigueur de l’abrogation de la partie 1 de la Loi, de l’annexe 2 et du Règlement sur la redevance sur les combustibles
Fiche d’identité
Texte de référence
Loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens (L.C. 2026, ch. 2), partie 3 — modifications de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et du Règlement sur la redevance sur les combustibles[1][4]
N° S.C. 2026, c. 2 (Bill C-4, 45th Parliament) · 12 mars 2026
Lire le texte ↗Porteurs
Mise en œuvre
- Ministère des Finances Canada
- Ministre du Revenu national / Agence du revenu du Canada — administration de la partie 1 (redevance) et du Remboursement canadien sur le carbone
- Environnement et Changement climatique Canada — partie 2 (tarification industrielle), maintenue
Objectif affiché
Réduire le coût de la vie — la suppression est présentée comme « la première étape » pour que les Canadiens « gardent une plus grande part de leur argent durement gagné » — tout en recentrant la tarification fédérale du carbone sur les grands émetteurs industriels, que le gouvernement qualifie de l’une de ses mesures les plus importantes pour atteindre la cible de réduction des émissions de 2030.[5][7]
Selon le ministre des Finances et du Revenu national (Chambre des communes, 6 juin 2025) et le budget 2025
Mesures principales
- Taux nuls : le règlement DORS/2025-107 remplace par zéro tous les taux de redevance applicables après le 31 mars 2025, pour tous les combustibles (essence : 17,61 cents par litre en 2024-2025 ; gaz naturel commercialisable : 15,25 cents par mètre cube).[2]
- Les provinces et territoires ne sont plus tenus d’avoir une tarification du carbone visant les consommateurs, à partir du 1er avril 2025.[7][9]
- Fin du Remboursement canadien sur le carbone : un dernier versement trimestriel à partir d’avril 2025 ; les autres mécanismes de restitution (petites et moyennes entreprises, agriculteurs, gouvernements autochtones) sont progressivement éteints.[8][7]
- Abrogation dans la loi (partie 3 du projet de loi C-4) : les dispositions d’application de la redevance sont abrogées avec effet au 1er avril 2025, d’autres dispositions (remises, inscription) aux 1er octobre et 1er novembre 2025, et la partie 1 dans son ensemble, la partie 1 de l’annexe 1, l’annexe 2 (taux) et le Règlement sur la redevance sur les combustibles le 1er avril 2035.[1]
- Tarification industrielle maintenue : la partie 2 de la Loi (système de tarification fondé sur le rendement pour l’industrie, là où le système fédéral s’applique) demeure ; sa redevance pour émissions excédentaires est fixée à 95 dollars la tonne pour 2025, en hausse de 15 dollars par an jusqu’à 170 dollars en 2030.[2][9]
En données
Inflation (IPC)
3,1%
T3 2026
Statistique Canada attribue l’essentiel de la baisse des prix de l’essence en avril 2025 au retrait de la tarification du carbone pour les consommateurs.
Émissions de gaz à effet de serre
768MtCO2e
2024
Chiffres clés
Inflation des prix à la consommation
1,7 %
avril 2025, sur un an · Observé
Statistique Canada[10]
2,3 % en mars 2025 ; essence −18,1 % et énergie −12,7 % sur un an en avril.
Inflation des prix à la consommation, un an plus tard
2,8 %
avril 2026, sur un an · Observé
Statistique Canada[11]
Le retrait d’avril 2025 ne pèse plus sur la comparaison sur douze mois (effet de base), parmi d’autres facteurs cités par Statistique Canada.
Coût net de la redevance pour le ménage moyen de l’Ontario, effets sur les revenus compris
0,7 %
2030-2031, à 170 dollars la tonne (part du revenu disponible) · Projection
selon le directeur parlementaire du budget (octobre 2024), avant la suppression[12]
En ne comptant que la redevance, la TPS afférente et le remboursement, ce même ménage aurait au contraire eu un gain net de 0,3 % de son revenu disponible.
Émissions projetées en 2030, baisse par rapport à 2005
33,5 %
2030 (scénario d’écart bas) · Projection
selon le directeur parlementaire du budget (novembre 2025), après les révisions fédérales de 2025[13]
31,5 % dans le scénario d’écart haut. Le retrait de la tarification pour les consommateurs compte pour 3 à 13 Mt de la hausse en 2030, selon deux estimations d’Environnement et Changement climatique Canada.
Chronologie
Directeur parlementaire du budget : analyse distributive actualisée de la redevance[12]
En ne comptant que la redevance et le remboursement, le ménage moyen de chaque province où elle s’appliquait est gagnant en 2030-2031 ; en ajoutant la perte estimée de revenus d’emploi et de placement, chacun supporte un coût net.
- Annoncée
Le gouvernement annonce que la redevance sur les combustibles cessera de s’appliquer le 1er avril 2025[7]
Statistique Canada : l’inflation ralentit à 1,7 % en avril 2025[10]
Les prix de l’énergie baissent de 12,7 % sur un an ; l’essence recule de 18,1 %, principalement en raison du retrait de la tarification du carbone pour les consommateurs. Le Québec, doté de son propre système de plafonnement et d’échange, n’est pas touché.
Dépôt du projet de loi C-4 à la Chambre des communes[4]
Deuxième lecture à la Chambre : 335 voix contre 0[4]
Budget 2025 : extinction des mécanismes de restitution[9][8]
Les produits de la tarification passent de 13,6 milliards de dollars en 2024-2025 à 0,0 milliard à partir de 2025-2026 ; le budget propose qu’aucun Remboursement canadien sur le carbone ne soit versé au titre des déclarations ou demandes de redressement produites après le 30 octobre 2026.
Directeur parlementaire du budget : l’écart du Canada par rapport à sa cible 2030[13]
La fin de la tarification pour les consommateurs ajoute de 3 à 13 Mt aux émissions projetées pour 2030 (deux estimations d’Environnement et Changement climatique Canada) ; avec les autres révisions fédérales de 2025, l’écart à la cible serait de 49 à 102 Mt.
Troisième lecture à la Chambre des communes[4]
Troisième lecture au Sénat[4]
Le retrait sort de la comparaison sur douze mois de l’inflation[11]
Les prix à la consommation augmentent de 2,8 % sur un an en avril 2026 (2,4 % en mars) ; Statistique Canada relève un effet de base lié au retrait d’avril 2025 sur l’essence et le gaz naturel, parmi d’autres facteurs.
- À venir — l’issue n’est pas connue
Entrée en vigueur de l’abrogation de la partie 1 de la Loi, de l’annexe 2 et du Règlement sur la redevance sur les combustibles[1][2]
Date fixée par l’article 42 de la L.C. 2026, ch. 2 ; d’ici là, la partie 1 reste dans la Loi codifiée, partiellement abrogée, avec des taux nuls.
Termes du débat
Citoyen ne prend pas position : les arguments sont rapportés tels que les formulent leurs auteurs.
Selon ses défenseurs
- Le ministre des Finances présente la suppression comme la première étape pour que les Canadiens gardent davantage de leur argent, et soutient que la tarification de la pollution des grands émetteurs reste « un pilier » du plan du Canada, la tarification industrielle étant l’une des mesures les plus importantes pour atteindre la cible de 2030.[5]
- Le premier ministre justifie le dernier versement du remboursement comme une aide aux familles en transition, rappelle que tous les députés ont approuvé l’abandon de la taxe carbone pour les consommateurs et que les provinces, dont le Québec, pouvaient choisir leur propre système de tarification.[6]
- L’opposition conservatrice soutient la suppression mais y voit des « demi-mesures » : elle demande l’abrogation de la tarification industrielle, qui selon elle nuit à la compétitivité face aux droits de douane américains et se répercute in fine sur les consommateurs.[5]
Selon ses opposants
- La députée du Parti vert Elizabeth May défend la tarification du carbone pour les consommateurs comme une bonne idée et un mécanisme de marché efficace, et plaide pour une « redevance et dividende carbone » neutre pour les recettes publiques.[6]
- Pour le NPD (Gord Johns), alors que des feux de forêt touchent plusieurs provinces, rien n’est plus prévu pour financer la rénovation écologique des logements, les thermopompes ou l’efficacité énergétique : le signe que l’urgence climatique n’est pas prise au sérieux.[5]
- Le Bloc québécois dénonce le dernier remboursement, versé sans que la redevance ait été perçue : selon ses députés, environ 3,7 milliards de dollars versés hors du Québec, qui (comme la Colombie-Britannique) n’a rien reçu mais y a contribué par les impôts fédéraux — quelque 800 millions pour les Québécois.[5][6]
Indicateurs à suivre
- Inflation (IPC) · Statistique Canada / OCDEVoir la carte →
- Émissions de gaz à effet de serre · Banque mondialeVoir la carte →
- Prix de l’essence et du gaz naturel (composantes de l’IPC) · Statistique Canadapas encore de carte Citoyen
- Émissions projetées par rapport à la cible de 2030 · ECCC / DPBpas encore de carte Citoyen
- Prix du carbone industriel (système de tarification fondé sur le rendement) · ECCCpas encore de carte Citoyen
Sources
- [1]Making Life More Affordable for Canadians Act, S.C. 2026, c. 2 (Bill C-4) — assented to 2026-03-12 — Justice Laws Website (Department of Justice Canada), 12 mars 2026
- [2]Greenhouse Gas Pollution Pricing Act (S.C. 2018, c. 12, s. 186) — consolidated text current to 2026-10-19, incl. Schedule 2 (fuel charge rates, as amended by SOR/2025-107), Schedule 4 and amendments not in force — Justice Laws Website (Department of Justice Canada), 19 octobre 2026
- [3]Budget Implementation Act, 2018, No. 1, S.C. 2018, c. 12 — assented to 2018-06-21 — Justice Laws Website (Department of Justice Canada), 21 juin 2018
- [4]C-4 (45-1) — An Act respecting certain affordability measures for Canadians and another measure — stages and votes — LEGISinfo, Parliament of Canada
- [5]House of Commons Debates, 45th Parliament, 1st Session, No. 010 (Friday, June 6, 2025) — Making Life More Affordable for Canadians Act, second reading — House of Commons of Canada, 6 juin 2025
- [6]House of Commons Debates, 45th Parliament, 1st Session, No. 013 (Wednesday, June 11, 2025) — Oral Questions (Carbon Pricing) and debate on Bill C-4 — House of Commons of Canada, 11 juin 2025
- [7]Budget 2025 — Annex 6: Impacts report (« Cancelling the Divisive Consumer Carbon Price ») — Government of Canada (Department of Finance), 4 novembre 2025
- [8]Budget 2025 — Tax measures: Supplementary information (« Canada Carbon Rebate ») — Government of Canada (Department of Finance), 4 novembre 2025
- [9]Budget 2025 — Annex 1: Details of economic and fiscal projections (« Changes to the Pollution Pricing System Since FES 2024 ») — Government of Canada (Department of Finance), 4 novembre 2025
- [10]The Daily — Consumer Price Index, April 2025 — Statistics Canada, 20 mai 2025
- [11]The Daily — Consumer Price Index, April 2026 — Statistics Canada, 19 mai 2026
- [12]A Distributional Analysis of the Federal Fuel Charge – Update (RP-2425-017-S) — Office of the Parliamentary Budget Officer, 10 octobre 2024
- [13]Estimating Canada’s 2030 Emissions Gap (RP-2526-021-S) — Office of the Parliamentary Budget Officer, 26 novembre 2025
- [14]Canadian Net-Zero Emissions Accountability Act (S.C. 2021, c. 22) — consolidated text — Justice Laws Website (Department of Justice Canada)