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Loi sur l’unité de l’économie canadienne (projet de loi C-5) : libre-échange intérieur et projets d’intérêt national accélérés
Adoptée en trois semaines et sanctionnée le 26 juin 2025, la loi compte deux parties. La partie 1, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, considère que les biens, services et travailleurs conformes aux exigences d’une province ou d’un territoire satisfont aux exigences fédérales comparables. La partie 2, la Loi visant à bâtir le Canada, permet au Cabinet fédéral d’inscrire pendant cinq ans des « projets d’intérêt national » : leurs autorisations fédérales sont réputées favorables et réunies dans un document unique. Deux projets ont été inscrits en octobre 2026, dont un oléoduc vers la côte Ouest.
Mise à jour : 5 novembre 2026Prochaine échéance : juin 2027 — Échéance légale de la première revue indépendante annuelle des projets inscrits
Fiche d’identité
Texte de référence
Loi sur l’unité de l’économie canadienne (L.C. 2025, ch. 2) — Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada[1][2]
N° S.C. 2025, c. 2 (Bill C-5, 45th Parliament, 1st session) · 26 juin 2025
Lire le texte ↗Porteurs
- Dominic LeBlanc[2][11]Président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre responsable du Commerce Canada–États-Unis, des Affaires intergouvernementales et de l’Unité de l’économie canadienne — parrain du projet de loi, partie 2 devant le Sénat · 2025 · Initiateur
- Chrystia Freeland[2][10]Ministre des Transports et du Commerce intérieur — partie 1 (libre-échange intérieur et mobilité de la main-d’œuvre) devant le Sénat · 2025 · Initiateur
Mise en œuvre
- Président du Conseil privé du Roi pour le Canada — ministre désigné pour la Loi visant à bâtir le Canada (décret du 3 juillet 2025)
- Ministre des Transports — ministre désigné pour la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada (décret du 3 juillet 2025)
- Bureau des grands projets (lancé le 29 août 2025)
- Cabinet fédéral (gouverneur en conseil) — inscrit les projets d’intérêt national par décret
Objectif affiché
Supprimer les obstacles fédéraux à la circulation interprovinciale des biens et des services et à la mobilité de la main-d’œuvre, tout en continuant de protéger la santé, la sécurité, le bien-être social et économique et l’environnement ; et faire avancer les projets d’intérêt national par un processus accéléré qui accroît la certitude réglementaire et la confiance des investisseurs, afin de renforcer la prospérité, la sécurité, la sécurité économique, la défense et l’autonomie du Canada, tout en protégeant l’environnement et en respectant les droits des peuples autochtones.[1][3][4]
Selon les articles d’objet (article 4) des deux lois édictées par le projet de loi C-5
Période pendant laquelle le Cabinet peut inscrire des projets d’intérêt national
5 ans
26 juin 2025 – 26 juin 2030 · selon le paragraphe 5(2) de la Loi visant à bâtir le Canada[3]
Aucune inscription non plus pendant une prorogation ou une dissolution du Parlement.
Mesures principales
- Biens et services : un bien ou un service conforme à une exigence provinciale ou territoriale est réputé satisfaire à toute exigence fédérale comparable relative à sa circulation interprovinciale — comparable signifiant même aspect, objectif semblable et conditions éventuellement fixées par règlement.[4]
- Mobilité de la main-d’œuvre : les organismes de réglementation fédéraux doivent reconnaître une autorisation d’exercer une profession délivrée par une province ou un territoire et, sur demande, délivrer l’autorisation fédérale comparable.[4][5]
- Projets d’intérêt national : le Cabinet peut inscrire un projet à l’annexe 1 par décret, en tenant compte notamment de la sécurité et de l’autonomie, des retombées économiques, des chances de réussite, des intérêts des peuples autochtones et de la croissance propre ; un préavis de 30 jours dans la Gazette du Canada, la consultation de la province et son consentement écrit dans ses domaines de compétence exclusive, et la consultation des peuples autochtones susceptibles d’être touchés sont préalables.[3]
- Autorisations réputées : pour un projet inscrit, toute décision requise par les lois fédérales visées (Loi sur les pêches, Loi sur les espèces en péril, Loi sur l’évaluation d’impact, Loi sur les eaux navigables canadiennes…) est réputée prise en sa faveur ; le ministre délivre un document unique, assorti de conditions, réputé valoir ces autorisations. Il expire si le projet n’est pas substantiellement entamé dans les cinq ans.[3]
- Limites : le Cabinet ne peut jamais ajouter à l’annexe 2 des lois comme le Code criminel, la Loi sur les Indiens, le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles ou la Loi sur l’accès à l’information ; pour les projets nucléaires ou relevant de la Régie de l’énergie, la Commission canadienne de sûreté nucléaire ou la Régie doit d’abord confirmer la sécurité.[3]
- Transparence et contrôle : registre public des projets inscrits, avec estimations de coûts et échéanciers ; conditions, études et recommandations fédérales rendues publiques 30 jours avant la délivrance du document ; un comité d’examen parlementaire fait rapport au moins tous les 180 jours ; revue indépendante annuelle de chaque projet.[3]
En données
Juin 2025, nombre de députés (députés pairés exclus)
| Vote | Pour | Contre |
|---|---|---|
| Deuxième lecture (16 juin 2025) | 304 | 29 |
| Adoption à l’étape du rapport (20 juin 2025) | 313 | 24 |
| Troisième lecture — partie 1, commerce intérieur (20 juin 2025) | 335 | 1 |
| Troisième lecture — partie 2, Loi visant à bâtir le Canada (20 juin 2025) | 306 | 31 |
Échelle à partir de 0 · Le Sénat a adopté le projet en troisième lecture « avec dissidence », sans décompte nominal.
Chiffres clés
Projets inscrits comme projets d’intérêt national
2
Octobre 2026 · Observé
selon le budget 2026 et la Loi visant à bâtir le Canada codifiée[16][3]
L’oléoduc vers la côte Ouest (1er octobre) et Roberts Bank Terminal 2 (30 octobre) ; aucun pendant les quinze premiers mois.
Initiatives confiées au Bureau des grands projets
28
Septembre 2025 – novembre 2026 · Observé
selon le budget 2026[16]
18 projets et 10 « stratégies transformatrices » ; être confié au Bureau ne vaut pas inscription au titre de la loi.
Croissance du PIB
1,9%
2025
Chronologie
- En débat
Dépôt du projet de loi C-5 à la Chambre des communes (première lecture)[2]
La Chambre des communes adopte le projet en deuxième lecture, par 304 voix contre 29[2]
Vote par appel nominal n° 13 ; le projet est renvoyé au Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités.
Le Sénat étudie la teneur du projet en comités pléniers avant de le recevoir[2][10][11][12]
Les ministres Chrystia Freeland (partie 1), Dominic LeBlanc et Rebecca Alty (partie 2) comparaissent, puis des témoins dont l’Assemblée des Premières Nations, l’Inuit Tapiriit Kanatami, la Fédération des Métis du Manitoba, la Première Nation de Temagami, le Conseil canadien des affaires, les Syndicats des métiers de la construction du Canada et West Coast Environmental Law.
Le comité des transports fait rapport du projet avec des amendements à la partie 2[8][2]
Ajouts notamment : un préavis de 30 jours dans la Gazette du Canada avant d’inscrire un projet et le consentement écrit de la province lorsqu’il relève de sa compétence exclusive, un contrôle des conflits d’intérêts des promoteurs, un registre public des projets d’intérêt national et le pouvoir de définir l’« intérêt national » par décret.
La Chambre des communes adopte le projet en troisième lecture, par un vote distinct sur chaque partie[2]
Partie 1 et titre abrégé : 335 voix contre 1 (vote n° 33). Partie 2 et annexe : 306 voix contre 31 (vote n° 34).
Le Sénat rejette des amendements et adopte le projet en troisième lecture « avec dissidence » ; sanction royale le jour même[13][2]
Sont notamment rejetés les amendements de la sénatrice McCallum (15 voix contre 58) sur les lois pouvant être écartées, du sénateur Prosper (28 contre 48) rendant obligatoires les facteurs d’inscription et de la sénatrice McPhedran (6 contre 67) ; l’amendement du sénateur Woo est aussi rejeté. La sanction royale est donnée par déclaration écrite à 17 h 29.
Cinq premiers projets confiés au Bureau des grands projets — sans être encore inscrits comme projets d’intérêt national[14][3]
LNG Canada phase 2 (Colombie-Britannique), le nouveau projet nucléaire de Darlington (Ontario), le terminal à conteneurs de Contrecœur (Québec), la mine de cuivre McIlvenna Bay (Saskatchewan) et l’agrandissement de la mine Red Chris (Colombie-Britannique) : plus de 60 milliards de dollars d’investissement selon le gouvernement. L’annexe 1 de la Loi visant à bâtir le Canada est restée vide jusqu’en octobre 2026.
Adoption du règlement d’application de la partie 1 : exceptions et conditions[5]
Les exigences fédérales prévues par la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, la Loi sur la Commission canadienne du lait, la Loi sur les offices des produits agricoles et la Loi sur la salubrité des aliments au Canada sont exclues de la reconnaissance des biens, de même que les déchets et matières recyclables dangereux ; un travailleur doit être en règle auprès de l’organisme provincial et acquitter les droits fédéraux.
- Étape en cours
Le projet de loi C-39 (Building Canada Strong Act) modifierait la Loi visant à bâtir le Canada — à l’étude en comité à la Chambre des communes[17][18]
Déposé le 21 septembre 2026 et renvoyé en comité le 8 octobre 2026, il permettrait notamment au Cabinet de désigner des « régions d’intérêt national » soumises à un régime semblable à celui des projets d’intérêt national, et au ministre de modifier les conditions d’autorisations accordées avant l’inscription d’un projet.
Premier projet d’intérêt national inscrit : un oléoduc vers la côte Ouest[3][16]
Le décret C.P. 2026-925 inscrit à l’annexe 1 l’« Oléoduc pétrolier de la côte Ouest » (appelé Pacific Link dans le budget 2026) : un oléoduc d’environ 1 250 km au plus, capable de transporter un million de barils de pétrole brut canadien par jour de Bruderheim (Alberta) jusqu’à un port en eaux profondes près de Delta (Colombie-Britannique), avec environ 11 stations de pompage et un terminal pour très gros pétroliers.
Deuxième projet d’intérêt national inscrit : Roberts Bank Terminal 2 (Delta, Colombie-Britannique)[16]
Un terminal à conteneurs de trois postes à quai qui ajouterait 2,4 millions d’équivalents vingt pieds de capacité annuelle, soit environ 50 % de la capacité à conteneurs du port de Vancouver, selon le budget 2026.
Budget 2026 : trois autres projets à l’étude en vue d’une inscription[16]
Depuis juillet 2026, le Bureau des grands projets étudie le dépôt géologique en profondeur pour le combustible nucléaire usé (Ontario), la route de la vallée du Mackenzie (Territoires du Nord-Ouest) et la route et le port de Grays Bay (Nunavut). Il traite au total 28 initiatives, dont 18 projets représentant plus de 194 milliards de dollars selon le gouvernement.
- À venir — l’issue n’est pas connue
Échéance légale de la première revue indépendante annuelle des projets inscrits[3]
Dans les 90 jours suivant la fin de chaque exercice (ici le 31 mars 2027), le ministre doit faire réaliser une revue indépendante de chaque projet d’intérêt national — progrès sur des résultats mesurables, échéanciers et budgets — et la déposer au Parlement.
- À venir — l’issue n’est pas connue
Cinquième anniversaire : fin du pouvoir d’inscrire de nouveaux projets d’intérêt national[3]
Selon la loi en vigueur, le Cabinet ne peut plus, après cette date, ajouter de projets à l’annexe 1 ni modifier l’annexe 2, et le ministre ne peut plus modifier les conditions ; le ministre doit aussi avoir achevé un examen de la loi dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur.
- À venir — l’issue n’est pas connue
Échéance de l’examen ministériel de la partie 1 (libre-échange intérieur et mobilité de la main-d’œuvre)[4]
Dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur le 1er janvier 2026, avec un rapport déposé devant chaque chambre du Parlement.
Termes du débat
Citoyen ne prend pas position : les arguments sont rapportés tels que les formulent leurs auteurs.
Selon ses défenseurs
- La ministre des Transports et du Commerce intérieur, Chrystia Freeland, a fait valoir devant le Sénat qu’avec des droits de douane américains qui « malmènent notre économie », le libre-échange intérieur « ne coûte rien », en relevant que plusieurs provinces avaient déjà légiféré contre les barrières commerciales internes ; le gouvernement évalue le coût des barrières au commerce et à la mobilité de la main-d’œuvre jusqu’à 200 milliards de dollars par an en occasions perdues.[10][15]
- Le ministre Dominic LeBlanc a présenté le projet comme la réponse à un « moment charnière » : le fédéral doit accélérer les autorisations des projets d’envergure nationale — lignes de transport d’électricité, ports, chemins de fer, énergie — avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones, grâce à un bureau fédéral unique pour les promoteurs.[11]
- Le Conseil canadien des affaires a soutenu que les obstacles réglementaires empêchent le Canada d’atteindre les marchés d’exportation, en citant une étude de S&P Global selon laquelle découvrir, autoriser et construire une mine prend plus de 20 ans au Canada.[12]
- Les Syndicats des métiers de la construction du Canada, qui représentent plus de 600 000 travailleurs qualifiés, ont soutenu le projet tout en le jugeant « imparfait » : « il faut plus de temps pour faire approuver un projet au Canada que pour le construire », comme pour l’agrandissement de Trans Mountain, construit en un peu plus de cinq ans après plus de dix ans d’autorisation.[12]
Selon ses opposants
- La cheffe nationale de l’Assemblée des Premières Nations, Cindy Woodhouse Nepinak, a dénoncé un projet adopté « au pas de charge » : ses pouvoirs font peser un risque important sur les droits collectifs des Premières Nations et exigent une consultation approfondie et un consentement, alors que les titulaires de droits n’ont eu qu’une « fenêtre déraisonnablement étroite ».[10]
- La cheffe Shelly Moore-Frappier, de la Première Nation de Temagami, a qualifié le projet de « trahison » de la réconciliation, élaboré sans les Premières Nations, en citant plus de 12 000 claims miniers jalonnés sans consentement sur son territoire, et a demandé au gouvernement de « retirer ce projet de loi ».[12]
- West Coast Environmental Law, au nom aussi d’organisations comme Ecojustice, la Fondation David Suzuki, Équiterre et la Sierra Club Foundation, a critiqué une logique « décider d’abord, réfléchir ensuite » : le Cabinet pourrait inscrire des projets avant tout examen environnemental et tenir le public à l’écart ; elle demandait de ramener la période d’inscription de cinq à deux ans.[12]
- Pour le Bloc québécois, Jean-Denis Garon a jugé la partie 1 « pas très litigieuse », mais a contesté sa fusion avec la partie 2, qui permettrait d’écarter des lois fédérales pour des projets choisis et servirait surtout l’industrie pétrolière, ainsi que le bâillon imposé au débat.[9]
Indicateurs à suivre
- Formation brute de capital fixe, en % du PIB · Banque mondialepas encore de carte Citoyen
- Croissance du PIB · OCDEVoir la carte →
- Échanges commerciaux interprovinciaux · Statistique Canadapas encore de carte Citoyen
- Projets d’intérêt national inscrits à l’annexe 1 et documents d’autorisation délivrés · Gouvernement du Canada (Gazette du Canada)pas encore de carte Citoyen
Sources
- [1]One Canadian Economy Act (S.C. 2025, c. 2) — An Act to enact the Free Trade and Labour Mobility in Canada Act and the Building Canada Act, as assented to — Department of Justice Canada — Justice Laws Website, 26 juin 2025
- [2]C-5 (45-1) — An Act to enact the Free Trade and Labour Mobility in Canada Act and the Building Canada Act (LEGISinfo: stages, recorded votes, royal assent) — Parliament of Canada
- [3]Building Canada Act (S.C. 2025, c. 2, s. 4) — consolidated, current to 2026-10-19, Schedule 1 as amended by P.C. 2026-925 — Department of Justice Canada — Justice Laws Website, 19 octobre 2026
- [4]Free Trade and Labour Mobility in Canada Act (S.C. 2025, c. 2, s. 2) — consolidated, in force January 1, 2026 (SI/2025-107) — Department of Justice Canada — Justice Laws Website, 19 octobre 2026
- [5]Free Trade and Labour Mobility in Canada Regulations (SOR/2025-225, P.C. 2025-784) — Department of Justice Canada — Justice Laws Website, 6 novembre 2025
- [6]Order Designating the President of the King’s Privy Council for Canada as the Minister for the Purposes of the Building Canada Act (SI/2025-89, P.C. 2025-567) — Department of Justice Canada — Justice Laws Website, 3 juillet 2025
- [7]Order Designating the Minister of Transport as the Minister for the Purposes of the Free Trade and Labour Mobility in Canada Act (SI/2025-90, P.C. 2025-568) — Department of Justice Canada — Justice Laws Website, 3 juillet 2025
- [8]First Report of the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities — Bill C-5 — House of Commons of Canada, 19 juin 2025
- [9]House of Commons Debates (Hansard), 45th Parliament, 1st session, sitting no. 16 — House of Commons of Canada, 16 juin 2025
- [10]Debates of the Senate, 45th Parliament, 1st session, sitting no. 11 — Committee of the Whole on the subject matter of Bill C-5 (Part 1; Indigenous and other witnesses) — Senate of Canada, 16 juin 2025
- [11]Debates of the Senate, 45th Parliament, 1st session, sitting no. 12 — Committee of the Whole on the subject matter of Bill C-5 (Part 2, ministers) — Senate of Canada, 17 juin 2025
- [12]Debates of the Senate, 45th Parliament, 1st session, sitting no. 13 — Committee of the Whole on the subject matter of Bill C-5 (witnesses) — Senate of Canada, 18 juin 2025
- [13]Debates of the Senate, 45th Parliament, 1st session, sitting no. 16 — Bill C-5 at third reading, Royal Assent — Senate of Canada, 26 juin 2025
- [14]Budget 2025 — Chapter 1: Building a Stronger Canadian Economy (1.1 Accelerating Major Nation-Building Projects) — Department of Finance Canada, 4 novembre 2025
- [15]Budget 2025 — Overview — Department of Finance Canada, 4 novembre 2025
- [16]Budget 2026 — Chapter 2: A more competitive and connected Canada (projects listed or considered for listing under the Building Canada Act) — Department of Finance Canada, 5 novembre 2026
- [17]C-39 (45-1) — An Act respecting certain measures to strengthen the economy (Building Canada Strong Act), LEGISinfo — Parliament of Canada
- [18]Bill C-39, Building Canada Strong Act — first reading text and summary — Parliament of Canada, 21 septembre 2026