Loi sur la promotion de l’économie privée (2025)

Objectif affiché

Selon l’article 1 de la loi ; la NDRC ajoute que la stabilité juridique doit donner de la visibilité aux entreprises privées

Mesures principales

• Principes inscrits dans la loi : les « deux sans faille » (consolider le secteur public, encourager, soutenir et guider le secteur non public), la promotion de l’économie privée comme politique de l’État à long terme, et l’égalité de statut juridique, d’opportunités de marché et de droits au développement pour les entreprises privées (articles 2 et 3).[1][12]
• Concurrence loyale : une liste négative unique d’accès au marché pour tout le pays (les secteurs hors liste sont ouverts à tous), examen de concurrence loyale des nouvelles politiques et interdiction de restreindre ou d’exclure les entreprises privées des appels d’offres et marchés publics ; les responsables fautifs peuvent être sanctionnés (articles 10, 11, 14 et 71).[1]
• Investissement et financement : soutien à la participation privée aux grands projets nationaux et aux infrastructures ; égalité de traitement par les institutions financières, et responsabilité de la banque qui durcit, suspend ou rappelle un prêt unilatéralement contre le contrat ; prêts gagés sur créances, récépissés d’entrepôt, parts sociales et propriété intellectuelle (articles 16 à 26).[1]
• Innovation : les entreprises privées peuvent piloter de grands projets technologiques nationaux et accéder aux grandes infrastructures de recherche ; protection renforcée de la propriété intellectuelle, dommages punitifs compris (articles 27 à 33).[1]
• Obligations des entreprises privées : soutenir la direction du Parti communiste ; les organisations du Parti dans les entreprises agissent selon les statuts du Parti ; respect du droit du travail, de la sécurité, de l’environnement et fiscal ; congrès de représentants du personnel ; séparation des patrimoines de l’entreprise et du dirigeant (articles 5, 34, 36, 38 et 40).[1]
• Contrôle administratif : tirage au sort des entreprises contrôlées et des contrôleurs hors secteurs à risque, regroupement des contrôles, mécanisme de plainte contre les contrôles illégaux, règles sur les sanctions et la réhabilitation en matière de crédit ; les nouvelles règles touchant les entreprises ne s’appliquent pas rétroactivement et prévoient un délai d’adaptation (articles 45, 52 à 54).[1]
• Protection des droits : saisies, gels et mesures privatives de liberté seulement dans les limites légales, avec séparation des biens de l’entreprise et du dirigeant ; distinction nette entre litige économique et délit économique ; interdiction d’utiliser des moyens administratifs ou pénaux pour intervenir dans un litige économique et d’abuser de poursuites dans une autre région à des fins lucratives (articles 60 à 64 et 72).[1]
• Paiements et engagements : organes de l’État, établissements publics et entreprises publiques doivent payer à temps les entreprises privées et ne peuvent invoquer un changement de personnel ou un audit en cours pour retarder le paiement ; les grandes entreprises ne peuvent subordonner le paiement de petits fournisseurs privés à celui d’un tiers ; les gouvernements locaux ne peuvent rompre engagements ou contrats pour cause de réorganisation ou de changement de responsables, et doivent indemniser les changements décidés dans l’intérêt public (articles 67 à 70 et 73).[1]
• Champ : les « organisations de l’économie privée » sont les entités à but lucratif et entreprises individuelles établies en Chine et contrôlées par des citoyens chinois, ainsi que les entités qu’elles contrôlent ; le droit des investissements étrangers s’applique aussi en cas d’investissement étranger (article 77).[1]

Chronologie

1. 19 juillet 2023

   Avis du Parti et du Conseil des affaires de l’État pour « promouvoir le développement et l’essor de l’économie privée »[6][7]

   La NDRC estimait que de nombreuses entreprises privées rencontraient des difficultés et qu’il fallait relancer la confiance ; l’avis couvre l’accès au marché, le financement, les retards de paiement et la protection juridique.

2. 29 mars 2024Annoncée

   Le ministère de la Justice annonce accélérer la rédaction de la loi[4][3]

   La loi figure aux programmes législatifs 2024 du Comité permanent de l’APN et du Conseil des affaires de l’État

3. 18 juillet 2024

   Le troisième plénum du Comité central du PCC demande la loi[5]

   La décision du plénum demande d’« élaborer une loi sur la promotion de l’économie privée », avec la levée des barrières à l’accès au marché et un cadre juridique pour l’apurement des arriérés dus aux entreprises.

4. 10 octobre 2024En débat

   Projet soumis à consultation publique par le ministère de la Justice et la NDRC[8]

5. 21 décembre 2024

   Première lecture au Comité permanent de l’APN[3][25]

   La ministre de la Justice He Rong présente le projet ; il est ensuite publié en intégralité sur le site de l’APN pour consultation publique.

6. 17 février 2025

   Xi Jinping préside une réunion avec des entrepreneurs privés[9][3]

   Il déclare que les politiques fondamentales du Parti et de l’État envers l’économie privée « ne peuvent pas changer et ne changeront pas » ; les dirigeants de Huawei, BYD, New Hope, Will Semiconductor, Unitree et Xiaomi prennent la parole. La commission de la Constitution et des lois réexamine le projet le 19 février à la lumière de ce discours.

7. 24 février 2025

   Deuxième lecture au Comité permanent de l’APN[3][25]

   Rapport de la commission de la Constitution et des lois sur les modifications (14e session). Le deuxième projet n’a pas été publié.

8. 27 avril 2025

   Troisième lecture au Comité permanent de l’APN[3]

   La commission ajoute notamment la protection des droits des travailleurs et les congrès de représentants du personnel ; la loi est votée le 30 avril.

9. 30 avril 2025Adoptée

   Adoption de la loi par le Comité permanent de l’APN[1][22]

10. 8 mai 2025

    Conférence de presse du Bureau d’information du Conseil des affaires de l’État sur la loi[11][12]

    Le ministère de la Justice, la commission des affaires législatives de l’APN, la NDRC, le régulateur financier et la Fédération de l’industrie et du commerce présentent la loi ; la NDRC annonce une campagne de nettoyage des barrières à l’accès au marché.

11. 20 mai 2025En vigueur

    Entrée en vigueur[1][11]

    Article 78 : la loi s’applique à partir du 20 mai 2025

12. 20 mai 2025Étape en cours

    Mise en œuvre : textes d’application, règlements locaux et nettoyage des textes contraires[16][17]

    Le Comité permanent de l’APN a fait modifier ou abroger plus de 1 400 textes normatifs la première année ; des textes d’application sur l’investissement, le financement et le contrôle administratif continuent de paraître.

13. 1er juin 2025

    Entrée en vigueur du règlement révisé sur les paiements aux PME[14][18]

    Les organes de l’État, établissements publics et grandes entreprises ne peuvent imposer aux PME des conditions de paiement déraisonnables ; les grandes entreprises doivent payer sous 60 jours après la livraison.

14. novembre 2025

    Le secrétariat général du Conseil des affaires de l’État publie 13 mesures pour relancer l’investissement privé[18]

    Pour les projets ferroviaires, nucléaires et similaires soumis à approbation nationale, le capital privé peut détenir plus de 10 % lorsque c’est possible.

15. 20 mai 2026

    Premier anniversaire : bilan d’application par la NDRC[15][18]

    La NDRC fait état de plus de 170 mesures d’accompagnement, d’une liste négative d’accès au marché ramenée à 106 rubriques et de 14 provinces dotées de leurs propres règlements ou modalités d’application.

Termes du débat

Citoyen ne prend pas position : les arguments sont rapportés tels que les formulent leurs auteurs.

Indicateurs à suivre

• Investissement privé en capital fixe, évolution sur un an · National Bureau of Statisticspas encore de carte Citoyen
• Formation brute de capital fixe (% du PIB) · World BankVoir la carte →
• Croissance de la production industrielle · National Bureau of StatisticsVoir la carte →
• Taux de chômage · National Bureau of StatisticsVoir la carte →
• Taux préférentiel des prêts à 5 ans (LPR) · CFETSVoir la carte →
• Rubriques de la liste négative d’accès au marché · NDRCpas encore de carte Citoyen

Sources

1. [1]中华人民共和国民营经济促进法（2025年4月30日第十四届全国人民代表大会常务委员会第十五次会议通过） –中国政府网 (gov.cn), 新华社, 30 avril 2025
2. [2]中华人民共和国民营经济促进法 –国家统计局 (National Bureau of Statistics), 9 juin 2025
3. [3]全国人民代表大会常务委员会公报 2025·3：关于《中华人民共和国民营经济促进法（草案）》的说明及宪法和法律委员会的汇报、报告 –全国人民代表大会常务委员会公报 (copy of the Gazette hosted by NPC Observer), 2025
4. [4]加快推进民营经济促进法立法 废止煤炭送货办法等13部行政法规 –中国政府网 (gov.cn), 经济日报, 30 mars 2024
5. [5]中共中央关于进一步全面深化改革 推进中国式现代化的决定 –中国政府网 (gov.cn), 18 juillet 2024
6. [6]中共中央 国务院关于促进民营经济发展壮大的意见 –中国政府网 (gov.cn), 新华社, 19 juillet 2023
7. [7]进一步激发民营经济发展活力：国家发展改革委有关负责人就《中共中央 国务院关于促进民营经济发展壮大的意见》答记者问 –中国政府网 (gov.cn), 新华社, 20 juillet 2023
8. [8]聚焦民营经济促进法草案征求意见稿四大看点 –中国政府网 (gov.cn), 新华社, 10 octobre 2024
9. [9]习近平在民营企业座谈会上强调：民营经济发展前景广阔大有可为 民营企业和民营企业家大显身手正当其时 –中国政府网 (gov.cn), 新华社, 17 février 2025
10. [10]国家发展改革委：制定颁布民营经济促进法凝聚信心、共识和力量 –中国政府网 (gov.cn), 新华社, 30 avril 2025
11. [11]以法治之力促进民营经济高质量发展：国新办发布会聚焦民营经济促进法 –中国政府网 (gov.cn), 新华社, 8 mai 2025
12. [12]创下多个“第一次”的民营经济促进法，有这些重要信息！ –中国政府网 (gov.cn), 8 mai 2025
13. [13]国新办发布会聚焦民营经济促进法 以法治的稳定性增强发展的确定性 –中国政府网 (gov.cn), 人民日报, 9 mai 2025
14. [14]修订后的《保障中小企业款项支付条例》6月1日起施行 –中国政府网 (gov.cn), 人民日报海外版, 26 mars 2025
15. [15]民营经济促进法正式施行这一年 –国家发展和改革委员会 (NDRC), 中国发展改革报社, 20 mai 2026
16. [16]以良法善治护航民营经济 –国家发展和改革委员会 (NDRC), 中国发展改革报社, 20 mai 2026
17. [17]加快完善配套细则，打通民营经济促进法落地“最后一公里”（《中国改革报》2026年6月28日） –国家发展和改革委员会 (NDRC), 中国改革报, 6 juillet 2026
18. [18]“向上”之路：民营经济的“这一年”与“下一程”（《中国改革报》2026年6月24日） –国家发展和改革委员会 (NDRC), 中国改革报, 6 juillet 2026
19. [19]2024年全国固定资产投资增长3.2% –国家统计局 (National Bureau of Statistics), 17 janvier 2025
20. [20]2025年经济发展向新向优 预期目标圆满实现 –国家统计局 (National Bureau of Statistics), 19 janvier 2026
21. [21]2026年1–9月份全国固定资产投资基本情况 –国家统计局 (National Bureau of Statistics), 19 octobre 2026
22. [22]民营经济促进法表决通过 将于5月20日起施行 –新华网 (Xinhua), 30 avril 2025 · source secondaire
23. [23]让更多民间资本“敢投、能投、愿投”：民营经济促进法实施一周年观察 –新华网 (Xinhua), 21 mai 2026 · source secondaire
24. [24]Will China’s private economy promotion law reassure its private sector? (Jamie P. Horsley) –Brookings Institution, 28 mars 2025 · source secondaire
25. [25]China’s New Private Economy Promotion Law: Good Intentions Meet Weak Government Accountability (Jamie P. Horsley) –NPC Observer, 15 mai 2025 · source secondaire