Réforme de 2026 du revenu de base des demandeurs d’emploi : du Bürgergeld au Grundsicherungsgeld

Rééquilibrer « solidarité et responsabilité individuelle » dans le revenu de base : ramener durablement vers l’emploi en donnant la priorité au placement, rendre la coopération avec les jobcenters plus contraignante et la faire respecter par des réductions plus fortes, réserver les prestations aux personnes réellement dans le besoin (patrimoine, frais de logement) et lutter contre la fraude. Le gouvernement attend de faibles économies nettes en 2026-2027.[2][6][8]

Selon le gouvernement fédéral (projet de loi de décembre 2025 ; ministère du Travail)

• Variation nette des dépenses publiques (Fédération, Länder, communes, Agence fédérale pour l’emploi)

  -0,09 Md€

  2026 · selon le projet de loi du gouvernement (impact budgétaire hors coût de mise en œuvre)[2]

  −70 M€ en 2027, puis +11 M€ en 2028 et +9 M€ en 2029 (hausse des dépenses de l’Agence fédérale pour l’emploi).

• Économies annuelles si 100 000 personnes de moins percevaient les prestations de base

  0,85 Md€

  par an, sur la base des droits moyens de juin 2025 · selon le projet de loi du gouvernement, scénario conditionné à une reprise économique[2]

  Dont environ 100 M€ pour les communes, le reste pour la Fédération.

• La prestation « Bürgergeld » est rebaptisée « Grundsicherungsgeld » et le livre II du code social devient « Grundsicherung für Arbeitsuchende » ; les administrations peuvent garder l’ancien terme jusqu’au 31 décembre 2026. Le forfait de base est inchangé : 563 € par mois pour un adulte seul en 2026.[1][6][9]
• Le placement en formation ou en emploi prime sur les autres aides (nouveau § 3a) ; une formation reste possible si elle est plus prometteuse pour une insertion durable, en particulier avant 30 ans. Les bénéficiaires aptes au travail doivent mobiliser leur capacité de travail autant que nécessaire pour sortir du besoin, y compris à temps plein si c’est nécessaire et raisonnable.[1][7]
• Le premier entretien (bilan de potentiel et plan de coopération) a lieu en personne au jobcenter ; le plan comporte une offre personnelle de conseil, de soutien ou de placement. Une personne qui manque un rendez-vous sans motif valable, ou n’exécute pas les étapes du plan, peut y être obligée par acte administratif ; la procédure de conciliation est supprimée.[1][7]
• Un manquement (efforts de recherche non prouvés, refus d’un travail, d’une formation ou d’une mesure raisonnables) réduit désormais le forfait de base de 30 % pendant trois mois, au lieu de 10 %, 20 % et 30 % pendant un, deux et trois mois pour le premier, deuxième et troisième manquement selon les règles antérieures. La réduction est levée dès que la personne se conforme ou s’y engage sérieusement.[1][7]
• Rendez-vous manqués : aucune réduction pour le premier ; à partir du deuxième, 30 % du forfait pendant un mois (contre 10 % auparavant). Après trois rendez-vous manqués d’affilée, la personne est réputée injoignable et perd son droit, frais de logement compris ; le premier mois, seul le forfait est retenu, et se présenter en personne au jobcenter dans ce délai rétablit le droit.[1][7]
• Refuser un emploi concret, immédiatement disponible et raisonnable supprime désormais la totalité du forfait de base pendant au moins un mois et au plus deux, sans qu’un manquement antérieur soit exigé ; le loyer est alors versé directement au bailleur. En vigueur depuis le 23 avril 2026.[1][7]
• Garde-fous : audition en personne si le jobcenter a connaissance d’une maladie psychique, et avant de constater un troisième rendez-vous manqué consécutif ; examen médical ou psychologique possible ; aucune réduction en cas de rigueur exceptionnelle ; seul le forfait de la personne concernée est réduit, pas celui des enfants ; une prestation symbolique de 1 € par mois est versée lorsque la seule réduction ne laisserait aucun droit.[1][7]
• Épargne : le délai de grâce d’un an est supprimé. Le patrimoine protégé dépend désormais de l’âge, par personne : 5 000 € jusqu’à 30 ans, 10 000 € dès 31 ans, 12 500 € dès 41 ans et 20 000 € dès 51 ans. Selon les règles antérieures, seul un patrimoine « important » comptait la première année (au-delà de 40 000 € pour la première personne et 15 000 € par personne supplémentaire), puis 15 000 € par personne.[1][7]
• Logement : le délai de grâce d’un an sur les loyers est maintenu, mais les frais sont plafonnés dès le premier jour à 1,5 fois le seuil local d’adéquation (dépassement admis s’il est inévitable ou pour les foyers avec enfants). Un loyer contraire à un encadrement local (Mietpreisbremse) doit être contesté, et les organismes communaux peuvent fixer un loyer maximal au mètre carré.[1][7][12]
• Parents : un emploi, une formation ou un cours de langue deviennent exigibles dès que l’enfant a 14 mois révolus (au lieu de 3 ans), à condition que la garde soit assurée.[1][7]
• Accompagnement : emplois aidés (§ 16e) ouverts aux bénéficiaires de longue durée et intégrés à l’assurance chômage ; « transfert passif-actif » des prestations vers des aides salariales inscrit dans la loi, jusqu’à 700 M€ par an ; les jobcenters reçoivent 1 Md€ de plus par an à partir de 2026 pour l’insertion (décision budgétaire, 4,7 Md€ au total).[7][1]
• Fraude : les jobcenters doivent signaler aux douanes tout soupçon de travail non déclaré ou de rémunération sous le salaire minimum ; les employeurs deviennent responsables des prestations indûment perçues du fait d’un emploi non déclaré ou fictif ; l’Agence fédérale pour l’emploi reçoit un rôle d’appui contre la fraude organisée à partir de 2027 ; la viabilité d’une activité indépendante est examinée au plus tard après un an.[7][6][1]
• Jeunes : à partir du 1er août 2027, les agences pour l’emploi offrent un conseil global, y compris « hors les murs », au titre du livre III, notamment aux moins de 25 ans difficiles à atteindre ; les agences pour l’emploi des jeunes (Jugendberufsagenturen) sont inscrites dans la loi.[1][7]