Règlement européen sur l’intelligence artificielle (2024) et sa modification « omnibus numérique » de 2026

Améliorer le fonctionnement du marché intérieur et promouvoir une IA axée sur l’humain et digne de confiance, tout en assurant un niveau élevé de protection de la santé, de la sécurité et des droits fondamentaux — dont la démocratie, l’État de droit et la protection de l’environnement — contre les effets néfastes des systèmes d’IA, et en soutenant l’innovation. La modification de 2026 vise à faciliter la mise en œuvre, compte tenu du retard des normes et des autorités, « sans réduire le niveau de protection ».[1][2]

Selon l’article 1er du règlement (UE) 2024/1689 et les considérants 2 et 3 du règlement (UE) 2026/1744

• Huit pratiques interdites (article 5) : manipulation ou tromperie préjudiciables, exploitation des vulnérabilités, notation sociale, prédiction du risque d’infraction fondée uniquement sur le profilage, moissonnage non ciblé d’images faciales, reconnaissance des émotions au travail et à l’école (sauf raisons médicales ou de sécurité), catégorisation biométrique déduisant des caractéristiques sensibles, et identification biométrique à distance en temps réel dans l’espace public par les forces de l’ordre, hors exceptions étroites soumises à autorisation préalable.[1][14]
• Neuvième interdiction ajoutée en 2026, applicable au 2 décembre 2026 : systèmes d’IA générant des images, vidéos ou sons intimes réalistes d’une personne identifiable sans son consentement (« dénudage ») ou des contenus pédocriminels — pour les fournisseurs lorsque c’est la finalité du système ou un résultat prévisible sans garde-fous adéquats, et pour les utilisateurs qui s’en servent à cette fin.[2][9]
• Systèmes à haut risque — IA servant de composant de sécurité de produits couverts par la législation européenne de sécurité (annexe I) et IA utilisée dans huit domaines listés à l’annexe III, comme le recrutement, l’évaluation du crédit, l’éducation, la répression ou la migration — : gestion des risques, qualité des données, documentation, journalisation, contrôle humain, exactitude et robustesse, évaluation de la conformité.[1][7]
• Modèles d’IA à usage général : documentation technique, informations pour les fournisseurs en aval, politique de respect du droit d’auteur et résumé public des contenus d’entraînement. Les modèles entraînés avec plus de 10²⁵ opérations en virgule flottante sont présumés à risque systémique et doivent en outre être évalués (y compris par des tests adverses), atténuer les risques, signaler les incidents graves et assurer leur cybersécurité.[1]
• Transparence : les personnes doivent être informées qu’elles interagissent avec un système d’IA ; les sons, images, vidéos ou textes générés par IA doivent être marqués dans un format lisible par machine ; les hypertrucages doivent être signalés par ceux qui les diffusent.[1]
• Sanctions fixées par les États membres : jusqu’à 35 M€ ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial (le plus élevé des deux) pour les pratiques interdites ; 15 M€ ou 3 % pour la plupart des autres obligations ; 7,5 M€ ou 1 % pour des informations trompeuses. Pour les PME — et, depuis 2026, les petites entreprises de taille intermédiaire —, le montant le plus faible s’applique. La Commission peut infliger aux fournisseurs de modèles à usage général jusqu’à 15 M€ ou 3 %.[1][2]
• Gouvernance : le Bureau de l’IA de la Commission fait appliquer les règles sur les modèles d’IA à usage général (demandes d’informations, évaluations, amendes) et supervise les systèmes d’IA fondés sur un modèle du même fournisseur, rôle renforcé en 2026 ; les autorités nationales de surveillance du marché contrôlent le reste ; le Comité IA réunit les États membres.[1][2][13]
• Simplifications de 2026 : définition plus étroite du « composant de sécurité » ; obligation de maîtrise de l’IA ramenée à une obligation de prendre des mesures pour soutenir la formation du personnel ; traitement exceptionnel de données personnelles pour détecter et corriger les biais ; machines renvoyées à leurs propres règles sectorielles de sécurité ; allègements des PME étendus aux petites entreprises de taille intermédiaire.[2][1]