Économie & finances publiquesUnion européenne

En vigueurLes deux règlements s’appliquent directement depuis le 30 avril 2024 ; les États membres avaient jusqu’au 31 décembre 2025 pour transposer la directive.

Réforme de la gouvernance économique de l’UE de 2024 : les nouvelles règles budgétaires

Trois textes du 29 avril 2024, en vigueur depuis le 30 avril 2024, ont réécrit le pacte de stabilité et de croissance. Chaque État membre s’engage désormais sur un plan budgétaire et structurel à moyen terme de quatre ou cinq ans, centré sur un indicateur unique, les dépenses nettes, dont la trajectoire est fixée par le Conseil. Les valeurs de référence de 3 % du PIB pour le déficit et de 60 % pour la dette demeurent ; l’ajustement peut être étalé jusqu’à sept ans en échange de réformes et d’investissements, et chaque État membre doit disposer d’une institution budgétaire indépendante.

Mise à jour : 5 novembre 2026Prochaine échéance : 31 décembre 2028 — Échéance des premières conclusions de la Commission sur l’application du règlement 2024/1263

Fiche d’identité

Texte de référence

Regulation (EU) 2024/1263 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2024 on the effective coordination of economic policies and on multilateral budgetary surveillance and repealing Council Regulation (EC) No 1466/97 (règlement relatif à la coordination efficace des politiques économiques et à la surveillance budgétaire multilatérale) — avec le règlement (UE) 2024/1264 du Conseil et la directive (UE) 2024/1265 du Conseil[1][2][3]

N° (EU) 2024/1263 · 29 avril 2024

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Porteurs

  • Paolo Gentiloni[5][4]Commissaire européen à l’économie — commissaire chef de file de la proposition du 26 avril 2023 · 2023 · Initiateur
  • European Commission[1][7]Transmet les orientations préalables et les trajectoires de référence, évalue les plans nationaux, tient le compte de contrôle · since 2024 · Mise en œuvre
  • Council of the European Union[1][6][10]Fixe la trajectoire de dépenses nettes de chaque État membre, constate les déficits excessifs et active les clauses dérogatoires · since 2024 · Mise en œuvre

Mise en œuvre

Statut

En vigueur

depuis le 30 avril 2024[1][2][3]

Les deux règlements s’appliquent directement depuis le 30 avril 2024 ; les États membres avaient jusqu’au 31 décembre 2025 pour transposer la directive.

Objectif affiché

Garantir des finances publiques saines et soutenables et une croissance durable et inclusive : réduire progressivement et de façon réaliste les ratios d’endettement là où c’est nécessaire, maintenir les déficits sous 3 % du PIB, donner aux États membres la maîtrise de trajectoires pluriannuelles propres à chacun et préserver les réformes et l’investissement dans les priorités communes — transition verte et numérique, résilience sociale et économique, sécurité énergétique et, si nécessaire, capacités de défense.[1][7]

Selon le règlement (UE) 2024/1263 (article 1er, considérants 5-6 et article 13) et la communication de la Commission du 26 novembre 2024

  • Valeur de référence du déficit (traité)

    3 % du PIB

    Chaque année · selon le règlement 2024/1263 et le TFUE[1]

  • Valeur de référence de la dette (traité)

    60 % du PIB

    Chaque année · selon le règlement 2024/1263 et le TFUE[1]

  • Déficit structurel visé par la clause de sauvegarde de la résilience du déficit (marge de 1,5 point sous 3 %)

    1,5 % du PIB

    Moyen terme · selon le règlement 2024/1263, article 8[1]

Mesures principales

  • Un indicateur opérationnel unique, les dépenses nettes (dépenses publiques hors intérêts, mesures discrétionnaires en recettes, programmes financés par l’UE, cofinancements nationaux, part conjoncturelle de l’indemnisation du chômage et mesures ponctuelles), remplace les anciens indicateurs ; sa trajectoire de croissance maximale est fixée par le Conseil pour quatre ou cinq ans.[1][2]
  • Chaque État membre présente un plan budgétaire et structurel national à moyen terme (quatre ou cinq ans, selon la durée de sa législature), puis un rapport d’avancement annuel avant le 30 avril de chaque année.[1]
  • Lorsque la dette dépasse 60 % du PIB ou le déficit 3 %, la Commission transmet une trajectoire de référence fondée sur les risques, sur une période d’ajustement de quatre ans, prolongeable de trois ans au plus si l’État membre s’engage sur des réformes et des investissements.[1]
  • Deux clauses de sauvegarde : le ratio de dette doit baisser d’au moins 1 point de PIB par an en moyenne au-dessus de 90 % (0,5 point entre 60 % et 90 %), et l’ajustement se poursuit jusqu’à une marge structurelle de 1,5 point sous le seuil de 3 % (0,4 point par an, 0,25 en cas de prolongation).[1]
  • Un compte de contrôle enregistre les écarts à la trajectoire ; la Commission prépare un rapport de déficit excessif lorsqu’ils dépassent 0,3 point de PIB sur un an ou 0,6 point en cumulé (pour une dette supérieure à 60 %). Dans une procédure fondée sur le déficit, la trajectoire corrective doit assurer un ajustement structurel d’au moins 0,5 % du PIB par an, à titre de référence.[1][2]
  • Une clause dérogatoire générale (grave récession dans la zone euro ou l’UE) et une nouvelle clause dérogatoire nationale (circonstances exceptionnelles échappant au contrôle d’un État membre) permettent au Conseil d’autoriser des écarts, pour une durée fixée, si la soutenabilité à moyen terme n’est pas compromise.[1][9]
  • La directive impose à chaque État membre une institution budgétaire indépendante (prévisions, suivi des règles budgétaires nationales, cadre budgétaire), dont le gouvernement doit suivre les évaluations ou expliquer publiquement sous deux mois pourquoi il s’en écarte, ainsi qu’un horizon de programmation budgétaire d’au moins trois ans.[3]

En données

Clause de sauvegarde de la soutenabilité de la dette : baisse annuelle moyenne minimale du ratio de dette[1]

Moyenne sur la période d’ajustement

Clause de sauvegarde de la soutenabilité de la dette : baisse annuelle moyenne minimale du ratio de dette — valeurs du graphique
Ratio de detteBaisse minimale (points de PIB par an)
Au-dessus de 90 % du PIB1 % du PIB
Entre 60 % et 90 % du PIB0,5 % du PIB

Échelle à partir de 0 % du PIB · Minimum légal de la trajectoire de référence de la Commission, calculé de l’année précédant le début de la trajectoire (ou de l’année de clôture prévue de la procédure de déficit excessif) jusqu’à la fin de la période d’ajustement.

Solde public

-3,1% PIB

2024

CEPREMAPVoir la carte →

Chiffres clés

Procédures de déficit excessif ouvertes en juillet 2024

7

26 juillet 2024 · Observé

selon la Commission européenne[7][6]

Belgique, France, Italie, Hongrie, Malte, Pologne, Slovaquie ; la Roumanie était déjà en procédure depuis 2020.

États membres ayant activé la clause dérogatoire pour la défense

18

Décisions de 2025-2026 · Observé

selon la Commission européenne et les recommandations du Conseil[9][10][11][12][13]

Plafond de l’écart lié à la défense par rapport à la trajectoire de dépenses nettes

1,5 % du PIB

2025-2028 · Annoncé

selon les recommandations du Conseil activant la clause dérogatoire nationale[10]

Premiers plans dotés d’une période d’ajustement de sept ans

5

Novembre 2024 · Observé

selon la Commission européenne[7]

Finlande, France, Italie, Roumanie et Espagne, sur 21 plans évalués.

Chronologie

  1. Annoncée

    La Commission propose le paquet de réforme[4][5]

  2. La Commission dépose trois propositions : un nouveau règlement sur le volet préventif, une procédure de déficit excessif modifiée et une directive modifiée sur les cadres budgétaires nationaux[4]

  3. En débat

    Les instances préparatoires du Conseil commencent l’examen de la proposition (avis de la BCE le 5 juillet 2023)[5]

  4. Le Parlement européen adopte sa position sur le règlement du volet préventif et rend son avis sur les deux textes du Conseil[1][2][3][5]

    Le règlement 2024/1263 relève de la procédure législative ordinaire (codécision du Parlement et du Conseil) ; le règlement 2024/1264 (procédure législative spéciale) et la directive 2024/1265 sont des actes du Conseil, adoptés après consultation du Parlement.

  5. Adoptée

    Adoption des trois textes par le Conseil, après le vote du Parlement du 23 avril[1][2][3][5]

  6. En vigueur

    Publication au Journal officiel et entrée en vigueur[1][2][3]

    Les deux règlements s’appliquent directement depuis le 30 avril 2024 ; les États membres avaient jusqu’au 31 décembre 2025 pour transposer la directive.

  7. Rapport de la Commission au titre de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE sur le respect des critères de déficit et de dette[8][6]

  8. La Commission transmet aux États membres ses orientations préalables pour les premiers plans[1][7]

    Selon les dispositions transitoires, les orientations préalables étaient dues au plus tard le 21 juin 2024 et les plans au plus tard le 20 septembre 2024, sauf report convenu avec la Commission.

  9. Le Conseil constate un déficit excessif dans sept États membres : Belgique, France, Italie, Hongrie, Malte, Pologne et Slovaquie[6][7]

    La Roumanie est en procédure de déficit excessif depuis 2020. Pour la France, le déficit a atteint 5,5 % du PIB en 2023 et la dette 110,6 % ; faute de trajectoire de dépenses nettes déjà fixée par le Conseil, les décisions ne portent que sur le critère du déficit.

  10. Échéance des premiers plans à moyen terme : seuls le Danemark et Malte les remettent à temps[7][1]

    La plupart des États membres sont convenus avec la Commission d’un dépôt vers le 15 octobre 2024, avec leurs projets de plans budgétaires.

  11. La Commission évalue 21 des 22 plans déposés ; cinq obtiennent une période d’ajustement de sept ans[7]

    Prolongation de quatre à sept ans pour la Finlande, la France, l’Italie, la Roumanie et l’Espagne, adossée à des engagements de réformes et d’investissements. Pour les Pays-Bas, la Commission propose la trajectoire issue de ses propres informations techniques. Les plans de l’Autriche, de la Belgique, de la Bulgarie, de l’Allemagne et de la Lituanie sont retardés par des élections et la formation de gouvernements ; celui de la Hongrie, déposé le 4 novembre, est encore en cours d’évaluation.

  12. Étape en cours

    Période de flexibilité pour la défense au titre de la clause dérogatoire nationale[10][11][13]

    Après 2028, l’écart n’est plus admis que pour des livraisons d’équipements militaires commandés avant fin 2028, dans le même plafond global.

  13. Le Conseil approuve les premiers plans nationaux, dont celui de la France[14][15]

    Selon le Comité budgétaire européen, environ six mois plus tard que le calendrier normal prévu par les nouvelles règles.

  14. La Commission invite tous les États membres à activer la clause dérogatoire nationale pour les dépenses de défense[10][9]

    L’écart autorisé est limité à la hausse des dépenses de défense par rapport à une année de référence, avec un dépassement annuel plafonné à 1,5 % du PIB jusqu’en 2028. Le Conseil européen du 6 mars 2025 avait salué cette intention.

  15. Le Conseil active la clause dérogatoire nationale pour la défense dans quinze États membres[10][9]

    La Belgique, la Bulgarie, la Tchéquie, le Danemark, l’Estonie, la Grèce, la Croatie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, le Portugal, la Slovénie, la Slovaquie et la Finlande peuvent dépasser leur trajectoire de dépenses nettes en 2025-2028 à hauteur de la hausse des dépenses de défense, dans la limite de 1,5 % du PIB ; ces écarts ne sont pas inscrits au débit du compte de contrôle.

  16. La clause dérogatoire pour la défense est étendue à l’Allemagne, à l’Autriche et à l’Espagne : dix-huit États membres au total[11][12][13][9]

    Recommandations du Conseil du 10 octobre 2025 (Allemagne, avec l’approbation de son plan), du 17 février 2026 (Autriche) et du 12 juin 2026 (Espagne), avec le même plafond de 1,5 % du PIB sur 2025-2028.

  17. Première évaluation des nouvelles règles par le Comité budgétaire européen : un déploiement « précipité et fragmenté »[15]

  18. Échéance de transposition de la directive sur les cadres budgétaires par les États membres[3]

  19. À venir — l’issue n’est pas connue

    Échéance des premières conclusions de la Commission sur l’application du règlement 2024/1263[1]

  20. À venir — l’issue n’est pas connue

    Échéance du réexamen de la réforme par la Commission (puis tous les cinq ans)[1][2][3]

    Rapports sur l’application des deux règlements, accompagnés le cas échéant de propositions de modification, et réexamen de l’efficacité de la directive.

  21. À venir — l’issue n’est pas connue

    Les institutions budgétaires indépendantes doivent rendre un avis sur les hypothèses macroéconomiques des plans nationaux[1]

    À condition qu’elles aient acquis une capacité suffisante ; jusque-là, cet avis est facultatif, à la demande de l’État membre.

Termes du débat

Citoyen ne prend pas position : les arguments sont rapportés tels que les formulent leurs auteurs.

Selon ses défenseurs

  • La Commission fait valoir que le cadre différencie les États membres selon leur situation budgétaire propre : une surveillance fondée sur les risques permet une réduction crédible et progressive de la dette là où c’est nécessaire, maintient les déficits sous 3 % du PIB de façon transparente et assure l’égalité de traitement.[7]
  • Selon la Commission, l’orientation à moyen terme et l’appropriation nationale des plans doivent améliorer le respect des règles, tandis que la possibilité d’un ajustement plus progressif en échange de réformes et d’investissements protège l’investissement : les États membres prévoient de le maintenir ou de l’augmenter sur la durée de leurs plans.[7]
  • Pour les colégislateurs, un indicateur opérationnel unique ancré dans la soutenabilité de la dette simplifie le cadre et le rend plus transparent ; non affecté par les stabilisateurs automatiques, l’agrégat de dépenses nettes laisse une marge de stabilisation contracyclique.[2]

Selon ses opposants

  • Le Comité budgétaire européen juge le déploiement « précipité et fragmenté » : deux plans seulement ont été remis à l’échéance du 20 septembre 2024, et les recommandations du Conseil ont glissé à fin janvier 2025, environ six mois après le calendrier normal.[15]
  • Le même Comité critique un processus dominé par des échanges bilatéraux confidentiels — les orientations préalables de la Commission ne sont publiées qu’au dépôt des plans — qui a selon lui conduit à une indulgence envers des hypothèses nationales optimistes ; le nouveau règlement contient moins de détails opérationnels et laisse davantage de place au pouvoir d’appréciation.[15]
  • Il relève aussi de nouvelles formes de pouvoir d’appréciation dans la procédure de déficit excessif — ouverture repoussée à mi-2025 pour l’Autriche, pas de procédure pour l’Espagne en 2024 — et le rôle formel limité des institutions budgétaires indépendantes, dont l’évaluation des prévisions des plans ne sera obligatoire qu’en 2032.[15][1]

Indicateurs à suivre

  • Dette des administrations publiques en % du PIB — UE · Eurostat / Banque mondialepas encore de carte Citoyen
  • Solde des administrations publiques en % du PIB — UE · EurostatVoir la carte →
  • Dépenses de défense en % du PIB — UE · Eurostat (COFOG)Voir la carte →
  • Soldes des comptes de contrôle et procédures de déficit excessif en cours · Commission européennepas encore de carte Citoyen

Sources

  1. [1]Regulation (EU) 2024/1263 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2024 on the effective coordination of economic policies and on multilateral budgetary surveillance and repealing Council Regulation (EC) No 1466/97 (OJ L, 2024/1263, 30.4.2024) — EUR-Lex — Official Journal of the European Union, 30 avril 2024
  2. [2]Council Regulation (EU) 2024/1264 of 29 April 2024 amending Regulation (EC) No 1467/97 on speeding up and clarifying the implementation of the excessive deficit procedure (OJ L, 2024/1264, 30.4.2024) — EUR-Lex — Official Journal of the European Union, 30 avril 2024
  3. [3]Council Directive (EU) 2024/1265 of 29 April 2024 amending Directive 2011/85/EU on requirements for budgetary frameworks of the Member States (OJ L, 2024/1265, 30.4.2024) — EUR-Lex — Official Journal of the European Union, 30 avril 2024
  4. [4]Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on the effective coordination of economic policies and multilateral budgetary surveillance and repealing Council Regulation (EC) No 1466/97 — COM(2023) 240 final, Brussels, 26.4.2023 — European Commission (EUR-Lex), 26 avril 2023
  5. [5]Procedure 2023/0138/COD — steps of the procedure — EUR-Lex
  6. [6]Council Decision (EU) 2024/2122 of 26 July 2024 on the existence of an excessive deficit in France (OJ L, 2024/2122, 1.8.2024) — EUR-Lex — Official Journal of the European Union, 1er août 2024
  7. [7]Communication from the Commission — 2025 European Semester: bringing the new economic governance framework to life, COM(2024) 705 final, Strasbourg, 26.11.2024 — European Commission — DG ECFIN, 26 novembre 2024
  8. [8]Excessive deficit procedures — overview — European Commission — DG ECFIN
  9. [9]Escape Clauses — national escape clause for defence expenditure — European Commission — DG ECFIN
  10. [10]Council Recommendation of 8 July 2025 allowing Belgium to deviate from the maximum growth rates of net expenditure as set by the Council under Regulation (EU) 2024/1263 (Activation of the national escape clause) (C/2025/3960) — EUR-Lex — Official Journal of the European Union, 20 août 2025
  11. [11]Council Recommendation of 10 October 2025 endorsing the national medium-term fiscal-structural plan of Germany and allowing Germany to deviate from the maximum growth rates of net expenditure (Activation of the national escape clause) (C/2025/5635) — EUR-Lex — Official Journal of the European Union, 22 octobre 2025
  12. [12]Council Recommendation of 17 February 2026 allowing Austria to deviate from the maximum growth rates of net expenditure (Activation of the national escape clause) (C/2026/1158) — EUR-Lex — Official Journal of the European Union, 4 mars 2026
  13. [13]Council Recommendation of 12 June 2026 allowing Spain to deviate from the maximum growth rates of net expenditure (activation of the national escape clause) (C/2026/3314) — EUR-Lex — Official Journal of the European Union, 18 juin 2026
  14. [14]Fiscal surveillance in France — medium-term fiscal-structural plan, Council endorsement (21 January 2025), excessive deficit procedure — European Commission — DG ECFIN
  15. [15]European Fiscal Board — 2025 Annual Report (22 October 2025) — European Fiscal Board (European Commission), 22 octobre 2025