Pacte européen sur la migration et l’asile (2024)

La Commission présente le nouveau pacte sur la migration et l’asile[18][14]

Communication de la Commission sur un nouveau pacte sur la migration et l’asile (COM(2020) 609) et proposition de règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration (COM(2020) 610)[18][14]

Certains textes du paquet reprennent des propositions plus anciennes, comme celle de 2016 sur la procédure d’asile.

Le Parlement européen adopte sa position sur les dix textes[15][1]

Le Parlement approuve les dix textes — gestion de l’asile et de la migration par 322 voix contre 266 (31 abstentions)[15]

Autres votes : procédure d’asile 301-269 (51 abstentions), crise 301-272 (46), filtrage 366-229 (26), Eurodac 404-202 (16), qualification 340-249 (34), accueil 398-162 (60), procédure de retour à la frontière 329-253 (40), réinstallation 452-154 (14), modifications d’ECRIS-TCN liées au filtrage 414-182 (29).

Décision du Conseil et signature des dix actes[1][3]

Décision du Conseil ; les dix actes sont signés[1][3][4][5][6][8][10][11][12][13]

Publication au Journal officiel de l’Union européenne[1]

Entrée en vigueur (vingtième jour après la publication au Journal officiel)[1][3]

L’essentiel des dispositions ne s’applique qu’après une transition de deux ans ; quelques articles du règlement 2024/1351 (rapport annuel, forum de solidarité, plans de mise en œuvre) s’appliquent dès le 11 juin 2024.

La Commission présente le plan commun de mise en œuvre (dix « blocs »)[16]

Les États membres avaient ensuite jusqu’au 12 décembre 2024 pour établir leur plan national de mise en œuvre.

Une minorité de députés de l’Assemblée nationale demande à la Cour de justice d’annuler le règlement 2024/1351 (affaire C-553/24)[17][18]

Premier recours jamais formé par un parlement national sur le fondement de l’article 8 du protocole n° 2 (subsidiarité) ; la Hongrie est intervenue à son soutien, la Grèce, l’Espagne et la Commission au soutien du Parlement européen et du Conseil.

Premier rapport annuel européen sur l’asile et la migration ; la Grèce, l’Espagne, l’Italie et Chypre désignées comme sous pression migratoire[19][20]

Le règlement fixait au 15 octobre 2025 l’échéance de ce premier rapport.

Des rectificatifs alignent la date d’application des règlements sur la gestion de l’asile et de la migration, sur les crises et sur les conditions d’octroi au 12 juin 2026 (au lieu du 1er juillet 2026)[2][7][9]

Le Conseil établit la première réserve annuelle de solidarité, pour 2026 : 21 000 relocalisations et 420 millions d’euros[21][22]

Les engagements ont été pris au forum de haut niveau de l’UE sur la solidarité en novembre 2025 ; la Hongrie et la Slovaquie n’en ont pris aucun ; ceux de la Tchéquie, de l’Estonie, de la Croatie, de l’Autriche et de la Pologne, confrontées à une situation migratoire importante, ont été ajustés en conséquence. La décision s’applique à partir du 12 juin 2026.

Deux règlements modificatifs : notion de « pays tiers sûr » élargie et première liste de l’UE des pays d’origine sûrs[23][24]

Position du Parlement du 10 février 2026, décision du Conseil du 23 février ; publiés le 26 février, en vigueur le lendemain.

Troisième rapport de la Commission sur l’état d’avancement de la mise en œuvre[25]

La Commission relève que le degré de préparation varie selon les États membres et que la plupart devaient encore transposer la directive accueil avant le 12 juin.

L’avocate générale Ćapeta propose à la Cour de rejeter le recours contre le règlement 2024/1351[18]

Conclusions : recours en partie irrecevable (seule la subsidiarité peut être invoquée) et en partie non fondé. Aucun arrêt n’était publié sur EUR-Lex à la dernière vérification (5 novembre 2026).

Entrée en application du pacte[26][2][5][21]

Applicable après la transition de deux ans ; dans Eurodac, les données biométriques des bénéficiaires de la protection temporaire ne seront collectées qu’à partir du 12 juin 2029.

Entrée en application du pacte ; début de la mise en œuvre des premiers engagements annuels de solidarité[26][21]

Évaluation par la Commission de l’application des règles de responsabilité (transferts « Dublin ») par la Grèce et l’Italie[27]

Selon le règlement 2024/1351, les États contributeurs ne sont pas tenus d’exécuter leurs engagements envers un État bénéficiaire présentant des défaillances systémiques. Entre le 12 juin et le 7 juillet 2026, 8 États membres ont adressé des requêtes ou notifications à la Grèce ; aucune demande de transfert ne lui avait encore été soumise.