Loi de 2025 sur l’urbanisme et les infrastructures et objectif de 1,5 million de logements

« Plan for Change » : objectif de 1,5 million de logements en Angleterre sur la législature[18]

Présenté au Parlement par le Premier ministre, avec un second objectif : accélérer les décisions sur au moins 150 grands projets d’infrastructure économique. Les progrès sont mesurés par les logements nets supplémentaires en Angleterre.

Premier document de travail sur un projet de loi « Planning and Infrastructure », en même temps que le nouveau cadre national d’urbanisme[19]

Nouveau cadre national d’urbanisme (NPPF) : objectifs locaux obligatoires totalisant 370 000 logements par an[19]

Changement de politique distinct de la loi, que celle-ci doit appuyer : les collectivités doivent revoir les limites de la ceinture verte et privilégier les terrains de moindre qualité (« grey belt »).

Dépôt du projet de loi à la Chambre des communes[20][21]

Publication de l’étude d’impact du gouvernement[22]

Valeur sociale nette actualisée sur 2026-2035 estimée à 3,2 Md£ (scénario central) et jusqu’à 7,5 Md£ (fourchette haute), en prix de 2025.

Amendements du gouvernement au Nature Restoration Fund après l’avis de l’Office for Environmental Protection[23][24]

Déposés pour l’examen en commission à la Chambre des lords ; l’autorité environnementale a répondu le jour même qu’ils « apaisent substantiellement » ses inquiétudes.

Sanction royale : le projet devient la Planning and Infrastructure Act 2025[1][2][25]

Certaines dispositions (réservoirs traités comme projets d’importance nationale, réforme du raccordement au réseau, pouvoir de laisser les collectivités fixer leurs droits d’instruction par règlement, remises sur les factures près des pylônes) sont entrées en vigueur le jour même de la sanction royale.

Premier règlement de mise en application : entrée en vigueur du cadre des plans de mise en œuvre environnementale[12][13]

Le règlement pris le jour de la sanction royale fait entrer en vigueur les articles 59 à 63 le lendemain et fixe au 18 février 2026 le reste de la partie 3.

Entrée en vigueur de la principale vague de dispositions, deux mois après la sanction royale[2][12][15][17]

Partiellement en vigueur : le Nature Restoration Fund (partie 3), la limitation des recours, les sociétés d’aménagement et une partie de la réforme de l’expropriation s’appliquent depuis le 18 février 2026 ; d’autres dispositions suivent par règlements de mise en application (autorisation des grandes infrastructures en juillet 2026, planification stratégique en novembre 2026).

Entrée en vigueur du régime de permis de travaux de voirie pour les opérateurs de bornes de recharge[13]

Les zones humides Ramsar d’Angleterre reçoivent la même protection que les sites européens dans les évaluations d’habitats[14][17]

Entrée en vigueur de la réforme de l’autorisation des grandes infrastructures : suppression de la consultation préalable obligatoire[15]

Les articles 4 à 9 et 11 s’appliquent aux projets d’infrastructure d’importance nationale, dont le nouveau pouvoir d’écarter l’exigence d’autorisation (development consent).

Entrée en vigueur du règlement de 2026 sur la redevance de restauration de la nature[16]

Pris le 10 septembre 2026 après approbation par les deux chambres ; il fixe l’assujettissement, le paiement, les recours et l’usage de la redevance.

Premier projet de plan de mise en œuvre environnementale (Norfolk) soumis à consultation[26]

Rédigé par Natural England contre la pollution par les nutriments des bassins de la Wensum, de la Bure et de la Yare ; il doit permettre jusqu’à 15 780 logements, moyennant une redevance forfaitaire versée par les promoteurs.