Le nouveau Code pénal indonésien (KUHP, loi n° 1 de 2023)

Remplacer le code pénal hérité du gouvernement colonial des Indes néerlandaises par un droit pénal national fondé sur le Pancasila et la Constitution de 1945, respectueux des droits humains et équilibrant intérêt général et intérêts individuels, protection des auteurs et des victimes. L’exposé général énumère quatre missions : la « décolonisation » par la recodification, la « démocratisation », la « consolidation » d’un droit pénal dispersé dans de nombreuses lois, et l’« adaptation et harmonisation » avec l’évolution du droit et les normes internationales.[2]

Selon le préambule et l’exposé général de la loi n° 1 de 2023

• Abrogation de l’ancien code pénal appliqué en vertu de la loi n° 1 de 1946 (le Wetboek van Strafrecht colonial), à l’entrée en vigueur du code (article 622).[2]
• Peines principales, de la plus lourde à la plus légère : emprisonnement, détention (tutupan), surveillance, amende et travail d’intérêt général (article 65) ; la peine de mort est une peine spéciale, toujours prévue à titre alternatif (articles 67 et 98). Emprisonnement à temps : 15 ans consécutifs au plus sauf disposition contraire (article 68).[2]
• Prison « autant que possible » écartée dans des cas énumérés (mineur ou prévenu de plus de 75 ans, première infraction, victime indemnisée…), sauf notamment pour les infractions punies de 5 ans ou plus ou assorties d’un minimum spécial (article 70). Travail d’intérêt général possible pour les infractions punies de moins de 5 ans lorsque le juge prononcerait au plus 6 mois de prison ou une amende de catégorie II (article 85).[2]
• Peine de mort avec mise à l’épreuve de 10 ans : depuis la modification de 2026, le juge la prononce avec une mise à l’épreuve de 10 ans pendant laquelle elle ne peut être exécutée ; si le condamné fait preuve d’une conduite louable, elle est commuée en réclusion à perpétuité par décret présidentiel après avis de la Cour suprême ; si la grâce est refusée et la peine non exécutée dans les 10 ans, elle devient de plein droit une réclusion à perpétuité (articles 99 à 101).[2][6]
• « Droit vivant » de la société : le code n’exclut pas le droit coutumier selon lequel une personne mérite d’être punie pour un acte que le code ne prévoit pas, là où ce droit est vivant et dans la mesure où il est conforme au Pancasila, à la Constitution et aux droits humains ; la procédure et les critères sont renvoyés à un règlement gouvernemental (article 2). L’exécution d’une obligation coutumière locale peut être prononcée comme peine complémentaire (article 66).[2]
• Infractions visées par des recours : atteinte publique à l’honneur ou à la dignité du président ou du vice-président, jusqu’à 3 ans (article 218, pas d’infraction si l’acte relève de l’intérêt public ou de la légitime défense ; plainte nécessaire, article 220) ; insulte publique au gouvernement ou à une institution de l’État, jusqu’à 1 an et 6 mois sur plainte écrite de son dirigeant (article 240, annulé en août 2026 avec l’article 241) ; adultère, jusqu’à 1 an (article 411), et cohabitation hors mariage, jusqu’à 6 mois (article 412), poursuivis uniquement sur plainte du conjoint, ou d’un parent ou d’un enfant pour une personne non mariée.[2][7][9]
• Loi n° 1 de 2026 sur l’ajustement des peines : les peines minimales spéciales des autres lois sont supprimées, sauf pour les violations graves des droits humains, le terrorisme, la corruption et le blanchiment ; les peines uniques de détention légère (kurungan) deviennent des amendes ; les peines de prison supérieures à 15 ans sans alternative de perpétuité ou de mort sont plafonnées à 15 ans.[6]
• Nouveau code de procédure pénale (loi n° 20 de 2025) : mécanisme de justice restaurative (pardon, restitution, indemnisation de la victime, consignés dans un accord à exécuter sous 7 jours, article 79) et enregistrement vidéo de l’interrogatoire des suspects (article 30).[4]