La loi omnibus indonésienne sur la création d’emplois (Cipta Kerja) et son volet travail

Objectif affiché

Article 3 de la loi n° 11 de 2020 et exposé général de la loi n° 6 de 2023 (gouvernement)

Mesures principales

• Salaire minimum fixé par une formule : les salaires minimums provinciaux sont obligatoires et ceux des districts facultatifs, calculés à partir de la croissance économique, de l’inflation et d’un « indice déterminé » défini par règlement ; les micro et petites entreprises en sont exemptées et fixent les salaires par accord avec leurs salariés (articles 88C, 88D et 90B de la loi de 2003 modifiée).[2]
• Contrats à durée déterminée : le plafond légal (2 ans, prolongeable une fois d’un an) est supprimé, durée et renouvellements étant renvoyés à un règlement du gouvernement ; l’employeur doit verser une indemnité de compensation à la fin du contrat (articles 59 et 61A).[2][8]
• Sous-traitance de main-d’œuvre : une entreprise peut confier une partie de son activité à une autre par un contrat écrit, le gouvernement déterminant les tâches concernées ; l’entreprise sous-traitante répond de la protection et des salaires de ses travailleurs (articles 64 et 66).[2]
• Indemnités de licenciement : barème fixe de 1 à 9 mois de salaire selon l’ancienneté, plus une prime d’ancienneté de 2 à 10 mois à partir de 3 ans (article 156) ; la Cour constitutionnelle a rétabli la mention « au moins » en 2024.[2][8]
• Assurance perte d’emploi (Jaminan Kehilangan Pekerjaan) ajoutée comme sixième programme de sécurité sociale nationale, dans la loi de 2004 sur la sécurité sociale (article 82) ; cette partie n’a pas été abrogée en 2026.[2][10]
• Loi n° 27 de 2026 (qui remplace le volet travail) : contrats à durée déterminée de 2 ans au plus, prolongeables deux fois d’un an au plus chacune ; sous-traitance limitée au nettoyage, à la restauration des salariés, au gardiennage et au transport des salariés ; salaire minimum fondé sur la plus élevée de la formule (avec un « indice déterminé » compris entre 0,5 et 1) et de l’enquête sur les besoins de vie décente, avec des salaires minimums sectoriels ; indemnités de licenciement exprimées comme un minimum.[10]
• La loi n° 27 de 2026 crée aussi un fonds de réserve pour les indemnités de licenciement, que les employeurs doivent alimenter et qu’une institution publique gère (micro et petites entreprises exemptées), et impose d’employer au moins 2 % de personnes handicapées dans le secteur public et 1 % dans les entreprises.[10]

Chronologie

1. 5 octobre 2020Adoptée

   Le Parlement approuve le projet de loi sur la création d’emplois[12](source secondaire)

   Six groupes pour, le PAN avec réserves, Demokrat et le PKS contre ; le texte comptait alors 15 chapitres et 185 articles, selon le président de la commission législative.

2. 2 novembre 2020En vigueur

   Promulgation de la loi n° 11 de 2020[3][4]

   186 articles, en vigueur le jour de sa promulgation (article 186).

3. 25 novembre 2021

   Cour constitutionnelle : adoption de la loi inconstitutionnelle sous condition (91/PUU-XVIII/2020)[6]

   La Cour a jugé que la procédure d’adoption de la loi n° 11 de 2020 était contraire à la Constitution, sauf correction dans un délai de deux ans ; la loi restait en vigueur dans l’intervalle, mais les mesures stratégiques à large portée étaient suspendues et aucun nouveau règlement d’application ne pouvait être pris. Faute de correction en deux ans, la loi deviendrait définitivement inconstitutionnelle et les dispositions qu’elle avait modifiées s’appliqueraient de nouveau.

4. 16 juin 2022

   Les règles d’élaboration des lois sont modifiées pour autoriser la méthode omnibus[7]

   La loi n° 13 de 2022, présentée comme une suite de l’arrêt 91/PUU-XVIII/2020, ajoute la méthode omnibus à la loi de 2011 sur l’élaboration des lois, encadre la correction des erreurs techniques après l’approbation conjointe et exige une « participation significative » (droit d’être entendu, d’être pris en considération et de recevoir une explication).

5. 30 décembre 2022En vigueur

   Le règlement tenant lieu de loi n° 2 de 2022 remplace la loi n° 11 de 2020[5][2]

   Pris par le Président pour exécuter l’arrêt 91/PUU-XVIII/2020 de la Cour constitutionnelle, en invoquant une urgence impérieuse (prix mondiaux de l’énergie et de l’alimentation, inflation) ; il abroge la loi n° 11 de 2020 et entre en vigueur le jour de sa publication.

6. 21 mars 2023

   Le Parlement approuve la ratification du règlement de 2022[13](source secondaire)

   Sept des neuf groupes pour, Demokrat et le PKS contre.

7. 31 mars 2023En vigueur

   La loi n° 6 de 2023 ratifie le règlement[2][13]

   Approuvée par le Parlement le 21 mars 2023 (Demokrat et le PKS contre), promulguée le 31 mars 2023 ; le règlement de 2022 y est annexé.

8. 2 octobre 2023

   La Cour constitutionnelle rejette un recours sur la procédure d’adoption de la loi n° 6 de 2023 (40/PUU-XXI/2023)[8]

   Décision citée dans les observations du gouvernement devant la Cour dans l’affaire 168/PUU-XXI/2023.

9. 31 octobre 2024

   La Cour constitutionnelle réinterprète 21 dispositions sur le travail et demande une loi du travail distincte (168/PUU-XXI/2023)[8]

   Saisie par le Parti travailliste (Partai Buruh) et des syndicats dont la FSPMI et la KSPSI, la Cour a interprété sous condition 21 dispositions du volet travail : contrats à durée déterminée de 5 ans au plus, renouvellements compris ; salaires minimums sectoriels ; définition de l’« indice déterminé » de la formule salariale ; deux jours de repos hebdomadaire pour une semaine de cinq jours ; indemnités de licenciement comme minimum (« au moins ») ; licenciement seulement après une décision définitive en cas d’échec des négociations bipartites. Dans ses motifs, elle estime que le législateur doit adopter une nouvelle loi du travail, distincte de la loi n° 6 de 2023, dans un délai de deux ans au plus, avec la participation active des syndicats.

10. 14 septembre 2026 – 4 octobre 2026

    Le Parlement et le gouvernement examinent le projet de loi sur la protection du travail[15][14](source secondaire)

    Proposition de loi d’initiative parlementaire transmise au Président le 27 août 2026 ; le Président a désigné les ministres chargés du dossier le 1er septembre. En septembre, des coalitions syndicales ont jugé le texte insuffisant sur les salaires, les contrats, la sous-traitance et les travailleurs des plateformes.

11. 5 octobre 2026

    La commission IX et le gouvernement s’accordent pour envoyer le texte en séance plénière[11]

    23 chapitres et 313 articles, dont un fonds de réserve pour les indemnités de licenciement ; le texte fait suite à l’arrêt 168/PUU-XXI/2023, qui fixait l’échéance au 31 octobre 2026.

12. 6 octobre 2026

    Le Parlement adopte en séance plénière la loi sur la protection du travail[15](source secondaire)

13. 28 octobre 2026En vigueur

    Volet travail abrogé et remplacé par la loi n° 27 de 2026 sur la protection du travail[10][9]

    En vigueur, volet travail remplacé : la loi n° 27 de 2026 abroge l’article 80, lettre a, et l’article 81 de la loi n° 6 de 2023 (les modifications de la loi de 2003 sur la main-d’œuvre) ainsi que la loi de 2003 elle-même. Le reste de la loi omnibus, dont les modifications de la sécurité sociale qui ont créé l’assurance perte d’emploi, reste en vigueur.

14. 28 octobre 2026 – 28 octobre 2027Étape en cours

    Transition d’un an pour la sous-traitance et les règlements d’application[10]

    Les entreprises qui recourent à des travailleurs sous-traités doivent se conformer à la nouvelle loi dans un délai d’un an après sa promulgation (les contrats de sous-traitance en cours vont jusqu’à leur terme), et les règlements d’application doivent être pris dans le même délai.

15. 28 octobre 2028À venir : l’issue n’est pas connue

    Échéance du transfert des inspecteurs du travail provinciaux au ministère central[10]

    La loi n° 27 de 2026 laisse au plus deux ans à compter de sa promulgation pour transférer les inspecteurs du travail des provinces au ministère, comme fonctionnaires.

Termes du débat

Citoyen ne prend pas position : les arguments sont rapportés tels que les formulent leurs auteurs.

Indicateurs à suivre

• Taux de chômage · World BankVoir la carte →
• Taux d’emploi · World BankVoir la carte →
• Taux de sous-emploi · BPSVoir la carte →
• Taux de chômage des jeunes · World BankVoir la carte →
• Salaires minimums provinciaux et sectoriels fixés par les gouverneurs · Kementerian Ketenagakerjaanpas encore de carte Citoyen
• Règlements d’application de la loi n° 27 de 2026 (attendus d’ici octobre 2027) · Kementerian Ketenagakerjaanpas encore de carte Citoyen
• Bénéficiaires de l’assurance perte d’emploi · BPJS Ketenagakerjaanpas encore de carte Citoyen

Sources

1. [1]Undang-Undang Nomor 6 Tahun 2023 tentang Penetapan Peraturan Pemerintah Pengganti Undang-Undang Nomor 2 Tahun 2022 tentang Cipta Kerja menjadi Undang-Undang (detail page) –Kementerian Sekretariat Negara, JDIH, 31 mars 2023
2. [2]Salinan UU Nomor 6 Tahun 2023 (Lembaran Negara 2023 Nomor 41), with the text of Perppu Nomor 2 Tahun 2022 tentang Cipta Kerja annexed –Kementerian Sekretariat Negara, JDIH, 31 mars 2023
3. [3]Salinan UU Nomor 11 Tahun 2020 tentang Cipta Kerja (Lembaran Negara 2020 Nomor 245) –Kementerian Sekretariat Negara, JDIH, 2 novembre 2020
4. [4]Undang-Undang Nomor 11 Tahun 2020 tentang Cipta Kerja (detail page) –Kementerian Sekretariat Negara, JDIH, 2 novembre 2020
5. [5]Salinan Peraturan Pemerintah Pengganti Undang-Undang Nomor 2 Tahun 2022 tentang Cipta Kerja (Lembaran Negara 2022 Nomor 238) –Kementerian Sekretariat Negara, JDIH, 30 décembre 2022
6. [6]Salinan Putusan Perkara Nomor 91/PUU-XVIII/2020 (letter of the Registrar to the President, Nomor 43.91/PUU/PAN.MK/SPts/11/2021, with the operative part) –Mahkamah Konstitusi Republik Indonesia, 25 novembre 2021
7. [7]Salinan UU Nomor 13 Tahun 2022 tentang Perubahan Kedua atas Undang-Undang Nomor 12 Tahun 2011 tentang Pembentukan Peraturan Perundang-undangan –Kementerian Sekretariat Negara, JDIH, 16 juin 2022
8. [8]Putusan Nomor 168/PUU-XXI/2023 (Pengujian Undang-Undang Nomor 6 Tahun 2023 tentang Cipta Kerja) –Mahkamah Konstitusi Republik Indonesia, 31 octobre 2024
9. [9]Undang-Undang Nomor 27 Tahun 2026 tentang Pelindungan Ketenagakerjaan (detail page) –Kementerian Sekretariat Negara, JDIH, 28 octobre 2026
10. [10]Salinan UU Nomor 27 Tahun 2026 tentang Pelindungan Ketenagakerjaan (Lembaran Negara 2026 Nomor 179) –Kementerian Sekretariat Negara, JDIH, 28 octobre 2026
11. [11]Komisi IX dan Pemerintah Sepakati RUU Pelindungan Ketenagakerjaan Dibawa ke Paripurna –Dewan Perwakilan Rakyat Republik Indonesia, 5 octobre 2026
12. [12]Rapat Paripurna DPR RI setujui RUU Ciptaker menjadi UU –ANTARA, 5 octobre 2020 · source secondaire
13. [13]DPR setujui Perppu Ciptaker jadi undang-undang dalam rapat paripurna –ANTARA, 21 mars 2023 · source secondaire
14. [14]DPR didesak respons usulan buruh soal RUU Perlindungan Ketenagakerjaan –ANTARA, 16 septembre 2026 · source secondaire
15. [15]Menaker sebut RUU Ketenagakerjaan perkuat perlindungan pekerja secara adil –ANTARA, 6 octobre 2026 · source secondaire
16. [16]Said Iqbal sebut RUU Ketenagakerjaan atur skema pengupahan yang lebih baik –ANTARA, 7 octobre 2026 · source secondaire
17. [17]UU Ketenagakerjaan Pangkas Masa Kontrak Outsourcing, Ini Kata Apindo –Republika (source: ANTARA), 8 octobre 2026 · source secondaire