Les quatre codes du travail (2019-2020)

Fusionner, simplifier et rationaliser les lois fédérales du travail, comme l’avait recommandé la deuxième Commission nationale du travail (2002) : moins de définitions et d’autorités, recours à la technologie pour le contrôle, plus de transparence et de responsabilité, salaire minimum étendu à tous les travailleurs, protection sociale pour les travailleurs du secteur organisé, du secteur informel et des plateformes, et conformité facilitée pour favoriser la création d’entreprises et d’emplois.[5][7][6][17]

Selon le gouvernement (exposés des motifs des projets de loi, 2019-2020, et réponses à la Lok Sabha, 2025-2026)

• Salaires : le salaire minimum s’applique à tous les emplois (et non plus aux seuls emplois « répertoriés ») ; le gouvernement central doit fixer un salaire plancher légal, éventuellement différent selon les zones, sous lequel aucun État ne peut fixer ses minima ; paiement à date pour tous les salariés ; les indemnités au-delà de 50 % sont comptées comme salaire, ce qui augmente les droits à la caisse de prévoyance, à la pension, à la prime de fin de service et aux prestations de maternité.[1][17][26][23]
• Mises à pied et fermetures : l’autorisation préalable du gouvernement pour les mises à pied, licenciements économiques et fermetures s’applique aux usines, mines et plantations d’au moins 300 travailleurs (seuil que les gouvernements peuvent relever) ; les règlements intérieurs certifiés commencent aussi à 300 travailleurs ; un fonds de reconversion reçoit de l’employeur 15 jours de salaire par travailleur licencié.[2][6]
• Relations collectives : préavis de grève ou de lock-out de 14 jours dans tout établissement industriel ; un syndicat réunissant 51 % des travailleurs devient « syndicat de négociation », à défaut un « conseil de négociation » réunit les syndicats soutenus par au moins 20 % ; tribunaux du travail à deux membres ; contrats à durée déterminée avec les mêmes avantages que les permanents et prime de fin de service au prorata dès un an.[2][6][27][26]
• Travailleurs des plateformes définis pour la première fois dans la loi : le gouvernement central peut créer des dispositifs (assurance vie et invalidité, accidents, santé et maternité, vieillesse) ; un fonds de protection sociale peut être alimenté par une contribution de 1 à 2 % du chiffre d’affaires annuel des plateformes concernées, plafonnée à 5 % des sommes versées à ces travailleurs, à un taux à notifier.[3][24]
• Couverture sociale : l’assurance maladie ESIC est étendue à tout le pays et obligatoire même pour un seul salarié dans les activités dangereuses ; caisse de prévoyance (EPFO) pour tout établissement d’au moins 20 salariés, sans liste d’industries couvertes.[17][3]
• Sécurité et conditions de travail : normes applicables à tout établissement d’au moins 10 travailleurs (ou d’un seul dans une activité dangereuse) ; lettre d’embauche obligatoire ; bilan de santé annuel gratuit au-delà d’un âge fixé ; travail de nuit des femmes autorisé dans tous les établissements, avec leur accord et des garanties de sécurité.[8][17]
• Contrôle : des « inspecteurs-facilitateurs », qui conseillent aussi employeurs et travailleurs, remplacent les inspecteurs ; inspections programmées en ligne et par tirage aléatoire ; l’employeur peut se mettre en conformité avant toute poursuite (sauf récidive dans les cinq ans) ; transaction pénale et amendes au lieu de la prison pour certaines premières infractions.[1][5][30]