Loi sur l’autonomie différenciée des régions à statut ordinaire (loi Calderoli, 2024)

Dépôt du projet de loi du gouvernement au Sénat (S. 615)[2]

Début de l’examen en commission des affaires constitutionnelles du Sénat[2][5]

Le Sénat adopte le projet en première lecture[2][5]

Adoption définitive par la Chambre des députés[2][5]

Entrée en vigueur (publication à la Gazzetta Ufficiale le 28 juin 2024)[1]

La Vénétie, le Piémont, la Ligurie et la Lombardie ont demandé l’ouverture de négociations[6][5]

Le ministre informe le Conseil des ministres que les demandes des quatre régions ont été transmises au gouvernement. Les négociations s’ouvrent le 3 octobre 2024.

Arrêt n° 192/2024 de la Cour constitutionnelle : loi validée dans son ensemble, plusieurs dispositions censurées[3]

Saisie par les Pouilles, la Toscane, la Campanie et la Sardaigne (la Vénétie, le Piémont et la Lombardie intervenant pour défendre la loi), la Cour rejette le recours contre la loi dans son ensemble mais juge que l’article 116, alinéa 3, ne permet de transférer que des fonctions précises, sur une justification motivée au regard de la subsidiarité, et non des matières entières. Elle censure la délégation au gouvernement pour fixer les LEP, leur mise à jour par décret du président du Conseil et le caractère facultatif de la contribution des régions différenciées aux objectifs de finances publiques. Arrêt déposé le 3 décembre 2024. La Cour ajoute que le Parlement peut amender les accords ; une modification substantielle impose de les renégocier avec la région.

En vigueur dans la version issue de l’arrêt n° 192/2024 de la Cour constitutionnelle[1][3]

Partiellement censurée : transferts limités à des fonctions précises justifiées par la subsidiarité ; délégation et procédures de fixation des niveaux essentiels des prestations (LEP) annulées. Le Parlement n’a pas modifié le texte depuis.

La Cour de cassation déclare conforme la demande de référendum d’abrogation totale[4][5]

Demande portée par 500 000 électeurs et par les conseils régionaux de Campanie, d’Émilie-Romagne, des Pouilles, de Toscane et de Sardaigne ; la question est reformulée pour viser la loi « telle qu’elle résulte » de l’arrêt n° 192/2024. La demande d’abrogation partielle est jugée non conforme.

Arrêt n° 10/2025 de la Cour constitutionnelle : référendum abrogatif irrecevable[4]

L’arrêt n° 192/2024 n’ayant laissé subsister qu’un « contenu minimal » de la loi, la Cour juge la question obscure quant à son objet et à sa finalité : le vote deviendrait un choix pour ou contre le régionalisme différencié lui-même, c’est-à-dire sur l’article 116, alinéa 3, de la Constitution, qui ne peut être modifié que par une révision constitutionnelle. Arrêt déposé le 7 février 2025.

Le Conseil des ministres approuve un nouveau projet de loi de délégation pour fixer les LEP[7][5]

33 articles assortis de critères propres à chaque matière, destinés à apporter les correctifs exigés par l’arrêt n° 192/2024 ; décrets législatifs dans les neuf mois suivant l’entrée en vigueur, santé exclue. Transmis au Sénat le 11 août 2025 (A.S. 1623).

Signature d’accords préliminaires avec la Vénétie, la Lombardie, le Piémont et la Ligurie[5]

Audition de l’Office parlementaire du budget (UPB) sur le projet de délégation LEP[10]

Devant la commission des affaires constitutionnelles du Sénat, l’UPB juge le projet difficilement applicable dans les délais fixés : neuf mois paraissent très courts vu le nombre de fonctions et la nécessité de chiffrer en même temps les coûts standards.

Le Conseil des ministres approuve les schémas d’accord préliminaire avec les quatre régions[8][5]

Deux schémas par région : protection civile, professions et retraite complémentaire d’une part ; protection de la santé et coordination des finances publiques d’autre part. La Conférence unifiée a rendu son avis le 2 avril 2026.

Le Sénat (16 juillet) et la Chambre (21-22 juillet) adoptent leurs actes d’orientation sur les schémas[5]

Les quatre conseils régionaux approuvent les accords définitifs[5]

Vénétie le 3 septembre, Ligurie le 9 septembre, Lombardie le 10 septembre et Piémont le 22 septembre 2026.

Le Conseil des ministres approuve les accords définitifs et quatre projets de loi pour les ratifier[9]

Dépôt des projets de loi à la Chambre des députés (A.C. 3161 à 3164), comme textes liés au budget[11][12][13][14]

La Chambre fixe des dates butoirs pour le vote en séance des quatre projets[15]

Décision adoptée par un vote électronique sans enregistrement des noms, malgré l’opposition du PD, du M5S, d’AVS et d’Azione, qui contestent le recours à la procédure accélérée des textes liés au budget pour des lois exigeant la majorité absolue au titre de l’article 116, alinéa 3.

Examen des quatre projets en commission des affaires constitutionnelles de la Chambre[5][14]

Le projet de délégation sur les LEP (A.S. 1623) est toujours devant le Sénat.