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AbandonnéeL’Office central pour le référendum près la Cour de cassation a constaté, par procès-verbal clos le 17 avril 2026, que le résultat n’était pas favorable à l’approbation du texte ; le ministère de la Justice l’a publié à la Gazzetta Ufficiale du 18 mai 2026. La Constitution reste inchangée.

Réforme constitutionnelle de la séparation des carrières des juges et des procureurs, rejetée par référendum

Le projet de loi constitutionnelle déposé par Giorgia Meloni et Carlo Nordio scindait la magistrature ordinaire en deux carrières, juges et procureurs, dotées chacune de son propre Conseil supérieur de la magistrature aux membres tirés au sort, et confiait la juridiction disciplinaire à une nouvelle Haute Cour disciplinaire. Le Parlement l’a adopté en seconde délibération le 30 octobre 2025 à la majorité absolue mais en deçà des deux tiers, ce qui a ouvert la voie à un référendum confirmatif. Lors du vote des 22 et 23 mars 2026, le résultat n’a pas été favorable au texte, qui n’est donc jamais entré en vigueur.

Mise à jour : 5 novembre 2026

Fiche d’identité

Texte de référence

Testo di legge costituzionale recante « Norme in materia di ordinamento giurisdizionale e di istituzione della Corte disciplinare » (texte de loi constitutionnelle relatif à l’organisation juridictionnelle et à l’institution de la Cour disciplinaire — publié en vue d’un éventuel référendum, jamais promulgué)[1]

N° GU n. 253 del 30-10-2025 (25A05968) · 30 octobre 2025

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Porteurs

  • Giorgia Meloni[2][4]Présidente du Conseil des ministres — coautrice du projet de loi du gouvernement · 2024-2026 · Initiateur
  • Carlo Nordio[2][4]Ministre de la Justice — coauteur du projet de loi du gouvernement · 2024-2026 · Initiateur

Mise en œuvre

Statut

Abandonnée

depuis le 23 mars 2026[9][10]

L’Office central pour le référendum près la Cour de cassation a constaté, par procès-verbal clos le 17 avril 2026, que le résultat n’était pas favorable à l’approbation du texte ; le ministère de la Justice l’a publié à la Gazzetta Ufficiale du 18 mai 2026. La Constitution reste inchangée.

Objectif affiché

Inscrire dans la Constitution la séparation des carrières des juges et des procureurs, conformément aux principes du procès équitable de l’article 111 de la Constitution et au modèle accusatoire de la procédure pénale, tout en maintenant les deux carrières dans un ordre autonome et indépendant ; remplacer l’élection des membres des Conseils par le tirage au sort, pour dépasser les « logiques liées à la compétition électorale » au sein de l’autogouvernement ; et confier la discipline à une juridiction distincte.[4]

selon la relation illustrative du projet de loi du gouvernement (Meloni, Nordio), 13 juin 2024

Mesures principales

  • La magistrature reste « un ordre autonome et indépendant de tout autre pouvoir », mais se compose de magistrats de la carrière du siège et de la carrière du parquet ; les lois sur l’organisation judiciaire régissent les deux carrières distinctes (articles 102 et 104).[1]
  • Deux Conseils supérieurs remplacent le CSM unique — l’un pour les juges, l’autre pour les procureurs —, tous deux présidés par le président de la République ; le premier président et le procureur général de la Cour de cassation y siègent de droit, chacun dans le sien. Chaque Conseil gère les recrutements, affectations, mutations, évaluations professionnelles et nominations de ses propres magistrats (articles 87, 104 et 105).[1]
  • Les membres des Conseils ne sont plus élus mais tirés au sort : un tiers sur une liste de professeurs de droit et d’avocats ayant au moins quinze ans d’exercice, élue par le Parlement réuni en séance commune dans les six mois suivant son installation ; deux tiers respectivement parmi les juges et parmi les procureurs, selon le nombre et les procédures fixés par la loi. Les membres tirés au sort siègent quatre ans et ne peuvent participer au tirage suivant ; chaque Conseil élit son vice-président parmi les membres tirés de la liste du Parlement.[1]
  • La juridiction disciplinaire sur les juges et les procureurs passe du CSM à une Haute Cour disciplinaire de quinze juges : trois nommés par le président de la République et trois tirés au sort sur une liste élue par le Parlement (professeurs de droit et avocats ayant vingt ans d’exercice), six juges et trois procureurs tirés au sort parmi les magistrats comptant vingt ans de fonctions et exerçant ou ayant exercé à la Cour de cassation. Mandat de quatre ans non renouvelable ; président choisi parmi les membres non magistrats ; recours, y compris sur le fond, devant la seule Haute Cour, siégeant sans les juges ayant statué en première instance (article 105).[1]
  • Les procureurs ayant au moins quinze ans de fonctions s’ajoutent aux personnes pouvant être nommées conseillers à la Cour de cassation sur désignation du Conseil des juges (article 106, troisième alinéa).[1]
  • Disposition transitoire : les lois sur les Conseils, l’organisation judiciaire et la juridiction disciplinaire devaient être adaptées dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la loi constitutionnelle, les règles existantes s’appliquant dans l’intervalle (article 8). Ce délai n’a jamais couru, le texte ayant été rejeté.[1][9]

En données

Votes finaux de la Chambre des députés sur la réforme[2][3]

2025, nombre de députés

Votes finaux de la Chambre des députés sur la réforme — valeurs du graphique
DélibérationPourContreAbstentions
Première délibération, 16 janvier 2025174925
Seconde délibération, 18 septembre 2025 (Majorité requise : 201, soit la majorité absolue des membres de la Chambre.)2431096

Échelle à partir de 0 · Les votes du Sénat ne sont pas représentés : ses relevés n’ont pas pu être consultés pour cette fiche.

Chiffres clés

Juges de la Haute Cour disciplinaire prévue

15

texte adopté par le Parlement, 2025 · Observé

selon le texte de loi constitutionnelle publié à la Gazzetta Ufficiale[1]

Neuf des quinze auraient été des magistrats tirés au sort (six juges, trois procureurs).

Mandat des membres tirés au sort dans les deux Conseils

4 ans

texte adopté par le Parlement, 2025 · Observé

selon le texte de loi constitutionnelle publié à la Gazzetta Ufficiale[1]

Sans participation possible au tirage suivant.

Confiance dans la justice

42,5%

2023

OECDVoir la carte →

Chronologie

  1. Annoncée

    Dépôt du projet de loi constitutionnelle du gouvernement à la Chambre des députés (C. 1917)[2][4]

  2. En débat

    Ouverture de l’examen en commission des Affaires constitutionnelles de la Chambre[2][5]

    L’article 138 de la Constitution impose deux délibérations successives de chaque chambre, à trois mois d’intervalle au moins.

  3. Auditions en commission des Affaires constitutionnelles de la Chambre, dont celle du président de l’Association nationale des magistrats (ANM)[2]

    Giuseppe Santalucia, président de l’ANM, est entendu aux côtés de professeurs de droit et de hauts magistrats de la Cour de cassation.

  4. Première délibération de la Chambre des députés[2]

    174 voix pour, 92 contre, 5 abstentions (271 présents, 266 votants).

  5. Première délibération du Sénat, dans le texte adopté par la Chambre[5][3]

    Le texte n’a jamais été modifié : le Sénat l’adopte sans changement, comme la Chambre avait adopté sans changement le projet du gouvernement.

  6. Seconde délibération de la Chambre des députés, à la majorité absolue de ses membres[3][5]

    243 voix pour, 109 contre, 6 abstentions ; majorité requise : 201. Aucun amendement ni ordre du jour n’est recevable à ce stade.

  7. Adoptée

    Adoption parlementaire définitive : seconde délibération du Sénat, texte publié à la Gazzetta Ufficiale[1][5]

    Adopté à la majorité absolue mais en deçà des deux tiers des membres de chaque chambre : le texte pouvait être soumis à un référendum confirmatif s’il était demandé dans les trois mois.

  8. Seconde délibération du Sénat et publication du texte à la Gazzetta Ufficiale[1]

    Publication « pour information » au titre de la loi n° 352 de 1970 : dans les trois mois, un cinquième des membres d’une chambre, 500 000 électeurs ou cinq conseils régionaux pouvaient demander un référendum.

  9. L’Office central pour le référendum de la Cour de cassation déclare la demande de référendum légitime et recevable[7]

  10. Décret présidentiel convoquant le référendum les 22 et 23 mars 2026[7]

    Décret du président Sergio Mattarella, sur proposition de la présidente du Conseil, publié à la Gazzetta Ufficiale du 14 janvier 2026.

  11. La Cour de cassation admet une seconde demande et reformule la question référendaire[8]

    Une demande déposée le 28 janvier 2026 est déclarée légitime et recevable ; la question reformulée énumère les articles modifiés (87, 102, 104, 105, 106, 107 et 110 de la Constitution). Un décret présidentiel du 7 février 2026 la reprend, en maintenant les dates des 22 et 23 mars.

  12. Référendum confirmatif[10][7]

    Le vote s’est déroulé dans 61 533 bureaux en Italie ; les votes des Italiens de l’étranger ont été dépouillés dans 2 066 bureaux constitués auprès de cinq cours d’appel.

  13. Abandonnée

    Rejetée par le référendum confirmatif des 22 et 23 mars 2026[9][10]

    L’Office central pour le référendum près la Cour de cassation a constaté, par procès-verbal clos le 17 avril 2026, que le résultat n’était pas favorable à l’approbation du texte ; le ministère de la Justice l’a publié à la Gazzetta Ufficiale du 18 mai 2026. La Constitution reste inchangée.

  14. Constat officiel : le résultat n’est pas favorable à l’approbation du texte[9]

    Procès-verbal de l’Office central pour le référendum près la Cour de cassation, au titre de l’article 24 de la loi n° 352 de 1970, publié par le ministère de la Justice à la Gazzetta Ufficiale du 18 mai 2026.

Termes du débat

Citoyen ne prend pas position : les arguments sont rapportés tels que les formulent leurs auteurs.

Selon ses défenseurs

  • Le gouvernement présente la séparation comme découlant des principes du procès équitable de l’article 111 de la Constitution et du passage de la procédure pénale italienne au modèle accusatoire, tout en affirmant que les procureurs restent dans l’ordre autonome et indépendant et ne passent pas sous le contrôle ou l’influence d’autres pouvoirs.[4]
  • Le tirage au sort des membres des Conseils doit, selon le gouvernement, permettre de dépasser des « logiques liées à la compétition électorale » qui « n’ont pas fait leurs preuves » et ont affaibli la fiabilité de l’autogouvernement, au sein de la magistrature comme à l’extérieur.[4]
  • Pour les groupes de la majorité (Fratelli d’Italia, Forza Italia, Lega) lors du vote final du 18 septembre 2025, celui qui juge « doit être et doit apparaître » tiers et impartial ; ils récusent toute bataille contre les magistrats et invoquent le code de procédure pénale accusatoire de 1989.[6]

Selon ses opposants

  • Pour le Parti démocrate (Elly Schlein, 18 septembre 2025), le texte ne comporte « aucune véritable intention réformatrice », seulement la volonté de porter un coup à l’indépendance de la magistrature, et ne traite aucun des problèmes de la justice : manque de personnel, arriérés, lenteur des procès, surpopulation carcérale.[6]
  • Pour le Mouvement 5 étoiles (Patty L’Abbate, 18 septembre 2025), un parquet doté de son propre Conseil serait plus exposé aux pressions politiques et pourrait, dans les faits, se trouver subordonné à l’exécutif, alors que les règles existantes encadrent déjà le passage entre fonctions de parquet et de siège.[6]
  • Italia Viva, favorable à la séparation des carrières, s’est abstenue (Maria Elena Boschi, 18 septembre 2025) : aucun amendement ni ordre du jour n’a été accepté à aucune lecture, et le texte tel qu’écrit rendrait les procureurs « encore plus politisés ».[6]

Indicateurs à suivre

  • Confiance dans les tribunaux et le système judiciaire · OCDEVoir la carte →
  • Juges professionnels pour 100 000 habitants · Eurostatpas encore de carte Citoyen

Sources

  1. [1]Testo di legge costituzionale approvato in seconda votazione a maggioranza assoluta, ma inferiore ai due terzi dei membri di ciascuna Camera, recante: «Norme in materia di ordinamento giurisdizionale e di istituzione della Corte disciplinare» (25A05968), Gazzetta Ufficiale, Serie generale n. 253 — Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana, 30 octobre 2025
  2. [2]Atto Camera 1917 — Disegno di legge costituzionale « Norme in materia di ordinamento giurisdizionale e di istituzione della Corte disciplinare » : scheda del progetto di legge (iter, votazione finale) — Camera dei deputati
  3. [3]Atto Camera 1917-B — seconda deliberazione : scheda del progetto di legge (iter, votazione finale) — Camera dei deputati
  4. [4]Disegno di legge costituzionale n. 1917 presentato dal Presidente del Consiglio dei ministri (Meloni) e dal Ministro della giustizia (Nordio), con relazione — Camera dei deputati, 13 juin 2024
  5. [5]Norme in materia di ordinamento giurisdizionale e di istituzione della Corte disciplinare — scheda del Servizio Studi — Camera dei deputati, Servizio Studi, 15 janvier 2026
  6. [6]Resoconto stenografico della seduta n. 531 — dichiarazioni di voto finale sull’A.C. 1917-B — Camera dei deputati, 18 septembre 2025
  7. [7]Decreto del Presidente della Repubblica 13 gennaio 2026 — Indizione del referendum popolare confermativo (26A00167), Gazzetta Ufficiale, Serie generale n. 10 — Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana, 14 janvier 2026
  8. [8]Decreto del Presidente della Repubblica 7 febbraio 2026 — Precisazione del quesito del referendum popolare confermativo (26A00663), Gazzetta Ufficiale, Serie generale n. 31 — Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana, 7 février 2026
  9. [9]Ministero della giustizia — Comunicato concernente il referendum popolare confermativo della legge costituzionale recante norme in materia di ordinamento giurisdizionale e di istituzione della Corte disciplinare (26A02490), Gazzetta Ufficiale, Serie generale n. 113 — Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana, 18 mai 2026
  10. [10]Referendum costituzionale, concluse le operazioni di scrutinio del voto — Ministero dell’Interno, 23 mars 2026