Réforme du « style de travail » : le plafond légal des heures supplémentaires (loi de 2018)

Projet de loi du Cabinet déposé à la Diète (196e session, projet n° 63)[3]

Présenté en séance plénière de la Chambre des représentants et renvoyé à la commission de la santé et du travail[3][4]

La Chambre des représentants adopte le projet de loi amendé[3]

Vote à la majorité : le Parti libéral-démocrate, le Komeito, le Nippon Ishin no Kai et le Kibō no Tō pour ; le Parti démocrate constitutionnel, le Parti démocrate du peuple, le groupe des indépendants, le Parti communiste, le Parti libéral et le Parti social-démocrate contre.

Adoption définitive par la Chambre des conseillers[5][3]

235 votants : 164 pour, 71 contre.

Promulgation comme loi n° 71 de 2018[3][2]

La même loi oblige aussi l’employeur à faire prendre cinq jours de congés payés par an, crée le régime des « professionnels hautement qualifiés » exemptés des règles du temps de travail, encourage les repos entre deux journées de travail et interdit les écarts de traitement injustifiés entre salariés réguliers et non réguliers.

Le plafond des heures supplémentaires s’applique aux grandes entreprises[1][2]

Pour les accords d’heures supplémentaires portant sur des périodes postérieures au 1er avril 2019 ; PME, bâtiment, conducteurs et médecins bénéficiaient d’un délai.

Plafond étendu aux PME[1][9]

S’applique aux PME (par exemple capital d’au plus 300 millions de yens ou au plus 300 salariés dans la plupart des secteurs) ; bâtiment, conducteurs et médecins restent exemptés jusqu’au 31 mars 2024.

Arrêté ministériel fixant les plafonds d’heures supplémentaires des médecins (en vigueur le 1er avril 2024)[11]

Les médecins des établissements désignés pour l’offre de soins régionale ou pour la formation intensive peuvent effectuer jusqu’à 1 860 heures supplémentaires et de jours de repos par an ; l’arrêté vise à ramener les plafonds liés à l’offre de soins régionale au niveau général des médecins (960 heures) d’ici le 31 mars 2036, avec un réexamen tous les trois ans.

Majoration de 50 % au-delà de 60 heures supplémentaires par mois étendue aux PME[1][2]

Une réunion ministérielle adopte un plan logistique face au « problème de 2024 »[12]

Avec l’application du plafond aux chauffeurs routiers en avril 2024, le gouvernement avertit que, sans mesures, la capacité de transport pourrait manquer de 14 % en 2024 (exercice budgétaire) et de 34 % en 2030 ; le plan vise les temps d’attente et de chargement, le taux de remplissage, le report modal et les nouvelles livraisons.

Fin du délai pour le bâtiment, les conducteurs routiers et les médecins — le « problème de 2024 »[9][10][11]

Pleinement en vigueur : bâtiment soumis à la règle générale (sauf limites mensuelles pour les travaux de reconstruction après catastrophe), conducteurs plafonnés à 960 heures par an, médecins à 960 ou 1 860 heures par an selon leur établissement.

Le Conseil de la politique du travail réexamine la législation sur les normes du travail, cinq ans après la loi[9][21][16][22]

La loi de 2018 impose au gouvernement d’examiner les règles des heures supplémentaires cinq ans après leur entrée en vigueur et de continuer à étudier la fin des régimes particuliers du bâtiment et des conducteurs. En septembre 2026, la sous-commission a prévu de se réunir deux à trois fois par mois ; en octobre 2026, elle a examiné le repos entre deux journées, un « droit à la déconnexion », le travail au forfait, les jours de repos — dont une limite au-delà de 13 jours de travail consécutifs — et le cumul d’emplois.

La nouvelle Première ministre demande un réexamen de la réglementation du temps de travail[13][14][21]

En vigueur sans modification ; le gouvernement étudie un assouplissement des règles du temps de travail « à condition de préserver la santé et sur le choix du salarié », examiné au Conseil de la politique du travail depuis l’été 2026. Aucune modification du plafond adoptée à novembre 2026.

Le Conseil de la politique du travail débat du plafond des heures supplémentaires[17][18]

Le ministère relève que les semaines de 60 heures ou plus ont reculé et que femmes et seniors travaillent davantage, mais que les cas de karoshi (mort par surmenage) augmentent. Le groupe d’experts avait jugé qu’il n’existait pas encore le consensus social nécessaire pour modifier le plafond lui-même.

Discours de politique générale : révision du travail au forfait, protection de la santé en cas de cumul d’emplois, télétravail[19]

La Première ministre annonce des travaux sur ces trois points « à partir des voix des travailleurs recueillies lors du bilan d’ensemble de la réforme du style de travail » ; le discours ne mentionne pas le plafond des heures supplémentaires.

Résultats du bilan d’ensemble à cinq ans présentés au Conseil de la politique du travail[20]

Dans une enquête en ligne auprès de 3 000 salariés (octobre 2025), environ 10,5 % veulent travailler plus, 59,5 % s’estiment bien ainsi et 30,0 % veulent travailler moins ; « gagner davantage » est la première raison de ceux qui veulent plus d’heures (41,6 %). Sur 327 entreprises entendues par les bureaux du travail, 201 veulent garder leur durée actuelle, 73 la réduire et 53 l’augmenter — dont 17 au-delà du plafond légal.

Stratégie de croissance du Japon : les règles du temps de travail renvoyées au Conseil de la politique du travail à partir de l’été 2026[21]

La décision du Cabinet demande un débat « à condition de préserver la santé physique et mentale et sur le choix du salarié » pour des façons de travailler souples et diverses, et cite le travail au forfait, la modulation du temps de travail, une limite aux jours de travail consécutifs, le repos entre deux journées, un « droit à la déconnexion », le cumul d’emplois et le télétravail.