Marché du travailCorée du Sud
Loi dite « enveloppe jaune » : révision des articles 2 et 3 de la loi sur les syndicats
La loi n° 21045 du 9 septembre 2025 modifie les articles 2 et 3 de la loi sur les syndicats et l’ajustement des relations de travail. Quiconque contrôle de façon réelle et concrète les conditions de travail d’un salarié — typiquement un donneur d’ordre vis-à-vis des salariés de ses sous-traitants — devient employeur dans cette mesure ; les conflits collectifs peuvent porter sur des décisions de gestion qui affectent les conditions de travail ; les tribunaux doivent répartir les dommages-intérêts dus pour une grève salarié par salarié. Adoptée puis frappée de veto à deux reprises (2023, 2024), la réforme est votée le 24 août 2025 et s’applique depuis le 10 mars 2026.
Mise à jour : 5 novembre 2026
Fiche d’identité
Texte de référence
노동조합 및 노동관계조정법 일부개정법률 (loi portant révision partielle de la loi sur les syndicats et l’ajustement des relations de travail, loi n° 21045)[2][1]
N° 법률 제21045호 (Law No. 21045) · 9 septembre 2025
Lire le texte ↗Porteurs
- 환경노동위원회 (Environment and Labor Committee)[6][5]Commission de l’Assemblée nationale — a fusionné sept propositions de loi en un texte de commission, le n° 2211924 (juillet 2025) · 2025 · Initiateur
- 이재명 (Lee Jae-myung)[2]Président de la République — a promulgué la loi le 9 septembre 2025 · 2025 · Mise en œuvre
- 김영훈 (Kim Young-hoon)[2][13][14]Ministre de l’Emploi et du Travail — décret d’application, lignes directrices d’interprétation et accompagnement des négociations entre donneurs d’ordre et sous-traitants · 2025-2026 · Mise en œuvre
Mise en œuvre
- Ministère de l’Emploi et du Travail (고용노동부)
- Commissions des relations du travail (décisions sur la qualité d’employeur et les unités de négociation)
- Tribunaux (actions en dommages-intérêts liées aux grèves)
Objectif affiché
Rendre effectifs les droits syndicaux garantis par la Constitution lorsque plusieurs entreprises se partagent le contrôle du travail : l’entreprise qui fixe réellement les conditions de travail doit négocier avec les salariés concernés, au lieu de s’abriter derrière l’absence de contrat alors que l’employeur contractuel n’a pas le pouvoir d’améliorer ces conditions. Faire entrer restructurations et violations de conventions collectives dans le champ des conflits, et mettre fin aux condamnations à des dommages-intérêts qui menacent la survie des syndicats et les ménages des grévistes.[6][2]
selon l’exposé des motifs du texte de la commission de l’Environnement et du Travail (juillet 2025)
Mesures principales
- Employeur (article 2, point 2) : une personne qui n’est pas partie au contrat de travail mais peut contrôler et déterminer de façon réelle et concrète les conditions de travail d’un salarié est employeur dans cette mesure — en pratique, un donneur d’ordre peut être tenu de négocier avec les syndicats de ses sous-traitants.[2][10]
- Reconnaissance syndicale (article 2, point 4, d, abrogé) : un syndicat ne peut plus se voir refuser ce statut au motif que certains de ses membres ne sont pas des salariés.[2][10]
- Conflits collectifs (article 2, point 5) : outre la fixation des conditions de travail, un conflit peut porter sur des décisions de gestion qui affectent les conditions de travail (selon le ministère, licenciements économiques ou mutations liées à une restructuration) et sur une violation manifeste par l’employeur de la convention collective sur certaines conditions (salaires, temps de travail, santé et sécurité…).[2][10][14]
- Dommages-intérêts (article 3) : l’interdiction de réclamer des dommages-intérêts pour une négociation ou une grève menée conformément à la loi est étendue aux autres activités syndicales ; aucune réclamation non plus pour un dommage causé en se défendant inévitablement contre un acte illicite de l’employeur ; lorsqu’un tribunal retient la responsabilité de salariés, il doit fixer la part de chacun selon son rôle, son implication, son niveau de salaire et la cause du dommage, et peut la réduire ou l’annuler à la demande, au vu de ses ressources et de ses charges de famille.[2]
- Autres garanties (articles 3 et 3-2) : les garants personnels ne répondent plus des dommages liés à l’activité syndicale ; l’employeur ne peut pas utiliser une action en dommages-intérêts pour menacer l’existence d’un syndicat ou entraver son activité ; il peut renoncer à poursuivre syndicats et salariés, y compris pour des préjudices antérieurs au 10 mars 2026.[2]
- Décret d’application (article 14-11) : les syndicats des sous-traitants passent par le canal unique de négociation existant chez le donneur d’ordre ; les commissions du travail peuvent créer des unités de négociation distinctes pour les salariés des sous-traitants, en tenant compte en priorité des intérêts communs, de la représentativité et du risque de conflit entre syndicats.[12][13]
En données
Votes nominatifs de l’Assemblée nationale, 2023-2025
| Vote | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| 9 novembre 2023 (veto) (174 présents sur 298 députés) | 173 | 0 | 1 |
| 5 août 2024 (veto) (179 présents sur 300 députés) | 177 | 2 | 0 |
| 24 août 2025 (promulguée) (186 présents sur 298 députés) | 183 | 3 | 0 |
Échelle à partir de 0 · Les députés qui n’ont pas pris part au vote ne sont pas comptés. Les nouveaux votes organisés après chaque veto ne sont pas représentés.
10 mars – 19 juin 2026
| Cumul à la fin de | Sites de donneurs d’ordre |
|---|---|
| Mars 2026 | 363 |
| Avril 2026 | 405 |
| Mai 2026 | 428 |
| 19 juin 2026 | 439 |
Échelle à partir de 0 · Décompte administratif du ministère de l’Emploi et du Travail : 249 sites du secteur privé et 190 du secteur public.
Taux de chômage (BIT)
2,8%
2025
Chiffres clés
Syndicats de sous-traitants ayant demandé à négocier avec un donneur d’ordre
1 161
10 mars – 19 juin 2026 · Observé
selon le ministère de l’Emploi et du Travail[15]
Soit environ 164 000 adhérents au total.
Donneurs d’ordre reconnus employeurs par une commission régionale du travail
103
au 19 juin 2026, sur 141 donneurs d’ordre passés devant une commission · Observé
selon le ministère de l’Emploi et du Travail[15]
13 de ces décisions faisaient l’objet d’un réexamen devant la Commission nationale des relations du travail.
Sites de donneurs d’ordre où la négociation formelle avec des syndicats de sous-traitants avait commencé
10
au 19 juin 2026 · Observé
selon le ministère de l’Emploi et du Travail[15]
51 autres avaient achevé la procédure de canal unique et discutaient de l’ordre du jour.
Chronologie
- En débat
La commission de l’Environnement et du Travail adopte un texte de synthèse (21e Assemblée nationale)[3]
- Adoptée
Adoption par l’Assemblée nationale (173 pour, 0 contre, 1 abstention)[3]
Texte n° 2123038 ; le président le renvoie en seconde lecture le 1er décembre 2023.
Premier veto : le gouvernement demande à l’Assemblée de voter à nouveau[8][3]
Le Conseil des ministres décide de demander une seconde lecture en vertu de l’article 53, alinéa 2, de la Constitution. Le ministère de l’Emploi et du Travail invoque une définition floue de l’employeur, des grèves possibles sur des questions réglées par les tribunaux et les commissions du travail, et une exception à la responsabilité solidaire réservée aux syndicats.
Audition publique à la commission de l’Environnement et du Travail[7]
La Fédération coréenne des employeurs (KEF) d’un côté, les confédérations syndicales KCTU et FKTU de l’autre exposent des positions opposées, résumées dans le rapport d’examen de la commission de 2025.
- En débat
Nouveau texte de synthèse adopté en commission (22e Assemblée nationale)[4]
- Adoptée
Nouvelle adoption par l’Assemblée nationale (177 pour, 2 contre)[4]
Texte n° 2202444 ; la demande de seconde lecture du président parvient à l’Assemblée le 19 août 2024.
Le Conseil des ministres examine une seconde demande de nouveau vote[9]
Le discours d’ouverture de la séance soutient que le nouveau texte va plus loin que celui rejeté en 2023, en protégeant aussi des « personnes qui ne sont pas des salariés » et en élargissant les limites aux dommages-intérêts.
Consultation sur le décret d’application, puis projet remanié[12]
Un premier projet est soumis à consultation du 25 novembre 2025 au 5 janvier 2026 ; un projet remanié, du 21 janvier au 6 février 2026, distingue les règles générales sur les unités de négociation de celles applicables aux salariés des sous-traitants.
Adoption du décret d’application et des lignes directrices d’interprétation[13]
Le Conseil des ministres adopte le décret ; le ministère arrête ses lignes directrices d’interprétation après une consultation du 26 décembre 2025 au 15 janvier 2026 et crée un comité consultatif chargé de se prononcer sur la qualité d’employeur.
Bilan gouvernemental après 100 jours[15]
Au 19 juin 2026, 1 161 syndicats de sous-traitants avaient demandé à négocier avec 439 sites de donneurs d’ordre ; les commissions du travail avaient reconnu la qualité d’employeur de 103 donneurs d’ordre et 10 sites avaient ouvert des négociations formelles.
Ligne directrice sur les primes indexées sur les bénéfices et les décisions de gestion[16]
Le ministère indique qu’une revendication de prime fixée en pourcentage du chiffre d’affaires ou des bénéfices n’est ni un sujet de négociation obligatoire ni un motif de grève légal, même si elle peut être négociée librement.
Première convention collective entre donneur d’ordre et sous-traitants sous la loi révisée[17]
Hyundai Steel et les syndicats de quatre de ses filiales signent un accord sur la santé et la sécurité au travail, sujet sur lequel une commission du travail avait reconnu à Hyundai Steel la qualité d’employeur.
Termes du débat
Citoyen ne prend pas position : les arguments sont rapportés tels que les formulent leurs auteurs.
Selon ses défenseurs
- Les confédérations KCTU et FKTU soutiennent que l’emploi indirect et les statuts particuliers se répandent alors que les salariés ne peuvent pas exercer leurs droits syndicaux face à l’entreprise qui fixe réellement leurs conditions, et que les actions en dommages-intérêts des employeurs servent à restreindre ces droits.[7]
- L’exposé des motifs du texte de la commission relève que les tribunaux rendent chaque gréviste solidairement responsable de la totalité du préjudice sans évaluer la part de chacun, ce qui menace l’existence des syndicats et plonge des grévistes dans la gêne financière et la rupture familiale.[6]
- Le ministre Kim Young-hoon y voit une loi de « promotion du dialogue » destinée à réduire les écarts sur le marché du travail, en soulignant qu’elle n’ouvre ni négociations ou grèves illimitées ni immunité automatique pour les grèves illégales.[10]
- Après 100 jours, le ministère ne constate pas de « tsunami de négociations » : 2,6 demandes en moyenne par site de donneur d’ordre, des nouvelles demandes passées de 363 sites en mars à 23 de plus en mai, et des unités de négociation scindées dans 12 cas sur 29, en 2,2 unités en moyenne.[15]
Selon ses opposants
- La Fédération coréenne des employeurs (KEF) soutient qu’élargir les notions de salarié, d’employeur et de conflit collectif désorganise la négociation, méconnaît le principe de clarté de la loi et nuit à la sécurité juridique, et que limiter les dommages-intérêts même pour des grèves illégales les encouragerait et restreindrait à l’excès le droit de propriété des employeurs, au détriment de la compétitivité.[7]
- La KEF ajoute que des pays comme les États-Unis, le Royaume-Uni, le Japon ou la France, qui admettent un champ de grève large, le compensent par des contrepoids pour l’employeur : interdiction d’occuper les locaux (Allemagne, États-Unis, France) ou droit de recourir à des remplaçants pendant une grève (Allemagne, États-Unis, Japon, Royaume-Uni, France).[7]
- En opposant son veto au texte de 2023, le gouvernement de l’époque (ministère de l’Emploi et du Travail) estimait que le critère du « contrôle réel et concret » empêche les donneurs d’ordre de prévoir avec qui et sur quoi ils doivent négocier, alors que le refus de négocier est pénalement sanctionné, et que les grèves sur des droits déjà tranchés par les tribunaux et les commissions du travail se multiplieraient.[8]
Indicateurs à suivre
- Taux de chômage · OECDVoir la carte →
- Taux d’emploi (15-64 ans) · Statistics Koreapas encore de carte Citoyen
- Demandes de négociation, décisions sur la qualité d’employeur et accords entre donneurs d’ordre et syndicats de sous-traitants · Ministry of Employment and Laborpas encore de carte Citoyen
- Journées de travail perdues pour fait de grève · Ministry of Employment and Laborpas encore de carte Citoyen
- Part de l’emploi temporaire et indirect · Statistics Koreapas encore de carte Citoyen
Sources
- [1]노동조합 및 노동관계조정법 [시행 2026. 3. 10.] [법률 제21045호, 2025. 9. 9., 일부개정] — 국가법령정보센터 (Ministry of Government Legislation), 9 septembre 2025
- [2]노동조합 및 노동관계조정법 — 제정·개정이유 및 제정·개정문 (법률 제21045호, 부칙 포함) — 국가법령정보센터 (Ministry of Government Legislation), 9 septembre 2025
- [3][2123038] 노동조합 및 노동관계조정법 일부개정법률안(대안)(환경노동위원장) — 심사정보, 표결정보, 정부재의 — 국회 의안정보시스템 (National Assembly Bill Information System), 8 décembre 2023
- [4][2202444] 노동조합 및 노동관계조정법 일부개정법률안(대안)(환경노동위원장) — 심사정보, 표결정보, 정부재의 — 국회 의안정보시스템 (National Assembly Bill Information System), 26 septembre 2024
- [5][2211924] 노동조합 및 노동관계조정법 일부개정법률안(대안)(환경노동위원장) — 심사정보, 표결정보 — 국회 의안정보시스템 (National Assembly Bill Information System), 24 août 2025
- [6]노동조합 및 노동관계조정법 일부개정법률안(대안) — 대안의 제안경위 및 제안이유 (환경노동위원장) — 국회 환경노동위원회 (Environment and Labor Committee), juillet 2025
- [7]노동조합 및 노동관계조정법 일부개정법률안 검토보고 <쟁의행위에 대한 손해배상 면책 확대 등> (의안번호 제2208195호·제2208800호·제2210488호) — 국회 환경노동위원회 전문위원 (Environment and Labor Committee, chief expert adviser), juillet 2025
- [8]「노동조합 및 노동관계조정법」 일부개정법률안에 대한 국회 재의 요구, 국무회의 의결 — 고용노동부 (Ministry of Employment and Labor), via korea.kr, 1er décembre 2023
- [9][모두발언] 제35회 국무회의 — 국무조정실 (Office for Government Policy Coordination), via korea.kr, 13 août 2024
- [10]노조법 2·3조 개정안 국회 본회의 통과 이후 고용노동부 후속 계획 — 고용노동부 (Ministry of Employment and Labor), via korea.kr, 24 août 2025
- [11]개정 노동조합법 2·3조가 내년 3월 10일 시행됩니다 — 고용노동부 (Ministry of Employment and Labor), via korea.kr, 9 septembre 2025
- [12]노동조합법 시행령 개정을 통해 원·하청 교섭 촉진 및 하청노조의 실질적 교섭권 보장을 강화해 나가겠습니다 (시행령 개정안 재입법예고) — 고용노동부 (Ministry of Employment and Labor), via korea.kr, 20 janvier 2026
- [13]개정 노동조합법 시행 대비, 정부 현장안착 지원 통한 시행준비 만전 (시행령 국무회의 의결, 해석지침 확정) — 고용노동부 (Ministry of Employment and Labor), via korea.kr, 24 février 2026
- [14]3월 10일, 개정 노동조합법 2·3조 시행 — 개정법 현장 안착 위해 노동부 총력전 — 고용노동부 (Ministry of Employment and Labor), via korea.kr, 9 mars 2026
- [15]개정 노동조합법 시행 100일, 어렵게 첫발 뗀 원·하청 상생·대화 조금씩 진전 — 고용노동부 (Ministry of Employment and Labor), via korea.kr, 22 juin 2026
- [16]「경영성과급 등 노동쟁의 대상 시행지침」 발표 — 고용노동부 (Ministry of Employment and Labor), via korea.kr, 3 septembre 2026
- [17]원·하청 대화와 상생을 위한 첫 발 내딛다... 개정노조법 시행 이후 원·하청 교섭 첫 결실 — 고용노동부 (Ministry of Employment and Labor), via korea.kr, 10 septembre 2026