L’élection des juges au suffrage universel : la réforme constitutionnelle du pouvoir judiciaire mexicain de 2024
Le décret constitutionnel publié le 15 septembre 2024 fait élire au suffrage direct tous les juges fédéraux du Mexique, des juges de district aux neuf ministres de la Cour suprême, parmi des candidats présentés par les trois pouvoirs. Il ramène la Cour suprême de onze à neuf membres pour des mandats de douze ans, remplace le Conseil de la magistrature fédérale par un Tribunal de discipline judiciaire élu et un organe d’administration nommé, et plafonne la rémunération des juges à celle du président. La première élection judiciaire, le 1er juin 2025, a pourvu 881 postes fédéraux avec une participation d’environ 13 % selon l’institut électoral, et la nouvelle Cour a pris ses fonctions le 1er septembre 2025. Un nouveau décret constitutionnel du 2 juin 2026 a reporté de 2027 à juin 2028 la seconde étape, qui renouvelle les juges fédéraux et locaux restants, et simplifié les listes de candidats.
L'essentiel
Postes judiciaires fédéraux pourvus par la première élection judiciaire
881
élection du 1er juin 2025 · Observé
Institut national électoral (INE)[11][14]
Plus de 1 800 postes judiciaires locaux dans 19 États s’y ajoutent.
Participation à la première élection judiciaire
13 %
élection du 1er juin 2025 · Estimation
moyenne nationale selon la présidente de l’INE, Guadalupe Taddei (3 juin 2025), en part des inscrits[12][10]
Entre 12 % et 13 % selon l’estimation ; la présidente du Mexique a parlé d’environ 13 millions de votants.
Membres de la Cour suprême (onze avant la réforme)
9
depuis le 1er septembre 2025 · Observé
État de droit (indicateur de la Banque mondiale)
-1,17score
2025
- Statut : En vigueur depuis le 3 juin 2026. Décret constitutionnel publié le 2 juin 2026 et entré en vigueur le lendemain : les juges fédéraux et locaux restants seront élus le premier dimanche de juin 2028, les listes sont réduites à deux candidats par pouvoir et par poste, et la Cour suprême peut siéger en deux sections.[4][5]
- Prochaine échéance : juin 2028, Seconde élection judiciaire (premier dimanche de juin 2028)
Fiche d’identité
Texte de référence
Decreto por el que se reforman, adicionan y derogan diversas disposiciones de la Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos, en materia de reforma del Poder Judicial (décret modifiant, complétant et abrogeant diverses dispositions de la Constitution, relatif à la réforme du pouvoir judiciaire)[1][2][5]
N° DOF 15-09-2024, edición vespertina (reforma constitucional n.º 258) · 15 septembre 2024
Lire le texte ↗Porteurs
- Andrés Manuel López Obrador[6][8][1]Président du Mexique, a présenté l’initiative constitutionnelle le 5 février 2024 et promulgué le décret le 15 septembre 2024 · 2024 · Initiateur
- Luisa María Alcalde Luján[8][1]Secrétaire à l’Intérieur, a présenté le contenu de l’initiative en février 2024 et contresigné le décret · 2024 · Initiateur
- Claudia Sheinbaum Pardo[9][10][4]Présidente du Mexique depuis octobre 2024, a conduit la mise en œuvre de la première élection judiciaire et promulgué le décret constitutionnel modificatif du 2 juin 2026 · 2024-2026 · Modification
- Guadalupe Taddei Zavala[11][14]Présidente de l’Institut national électoral (INE), qui a organisé l’élection judiciaire extraordinaire de 2024-2025 · 2024-2025 · Mise en œuvre
- Hugo Aguilar Ortiz[15]Président de la Cour suprême élue selon la réforme, en fonction du 1er septembre 2025 à septembre 2027 · 2025-2027 · Mise en œuvre
Mise en œuvre
- Institut national électoral (INE), organisateur des élections judiciaires
- Sénat de la République (appel à candidatures, transmission des listes à l’INE, prestation de serment des élus)
- Cour suprême de justice de la Nation (SCJN), Tribunal de discipline judiciaire et organe d’administration judiciaire
Objectif affiché
Doter le Mexique d’une justice austère, indépendante et légitime, qui tranche les affaires dont elle est saisie, soustraite aux intérêts privés et contribuant à éradiquer l’impunité, en faisant élire ministres, magistrats et juges au suffrage universel et en luttant contre la corruption dans l’appareil judiciaire.[8][9]
Selon le ministère de l’Intérieur (février 2024) et la présidente Claudia Sheinbaum (octobre 2024)
Magistrats de circuit et juges de district que l’initiative proposait de faire élire
1 633
chiffre cité en février 2024 · selon le ministère de l’Intérieur, présentation de l’initiative[8]
Mesures principales
- Élection au suffrage universel (Constitution, art. 96) : les ministres de la Cour suprême, les magistrats électoraux des chambres supérieure et régionales du Tribunal électoral, les membres du Tribunal de discipline judiciaire, les magistrats de circuit et les juges de district sont élus « de manière libre, directe et secrète » par les citoyens. Chaque pouvoir (exécutif, Congrès, Cour suprême) crée un comité d’évaluation de cinq membres qui présélectionne les candidats ; les listes sont réduites par tirage au sort public, transmises au Sénat puis à l’Institut national électoral.[1][2]
- Cour suprême : neuf membres au lieu de onze, siégeant uniquement en plénière (les deux chambres disparaissent), mandats de douze ans non renouvelables, présidence tournante tous les deux ans attribuée au candidat le mieux élu ; les séances plénières sont publiques.[1][8]
- Campagnes : 60 jours, sans précampagne, sans financement public ni privé et sans achat d’espace dans les médias ; accès égal aux temps d’antenne ; partis politiques et agents publics ne peuvent soutenir ni combattre un candidat.[1]
- Le Conseil de la magistrature fédérale est remplacé par un Tribunal de discipline judiciaire (cinq membres élus au niveau national pour six ans, pouvant enquêter, suspendre et révoquer les juges, ses décisions étant définitives) et un organe d’administration judiciaire (cinq membres pour six ans : un nommé par le président, un par le Sénat, trois par la Cour suprême). Le Tribunal évalue les juges élus pendant leur première année d’exercice.[1]
- Rémunérations et pensions : aucun membre du pouvoir judiciaire ne peut gagner plus que le président ; les ministres qui partent faute de s’être présentés ou d’avoir été élus en 2025 perdent leur pension de retraite, sauf démission avant la clôture de l’appel à candidatures (pension alors proportionnelle à la durée d’exercice) ; les fonds fiduciaires judiciaires non prévus par la loi sont liquidés et versés au Trésor.[1][8]
- Procédure : aucune suspension à effet général ne peut être accordée contre une loi en amparo, et l’introduction d’une controverse constitutionnelle ou d’une action en inconstitutionnalité ne suspend jamais la norme contestée ; les affaires fiscales doivent être jugées en six mois, tout retard étant signalé au Tribunal de discipline judiciaire ; dans les affaires de criminalité organisée, l’identité des juges peut être protégée.[1][8]
- Transition : en 2025 ont été élus tous les sièges de la Cour suprême, le Tribunal de discipline, les chambres électorales régionales, les postes vacants de la chambre électorale supérieure et la moitié des postes de magistrats de circuit et de juges de district ; les juges en fonction figuraient sur les bulletins sauf renonciation. Les États doivent aussi faire élire leurs juges ; depuis la modification de juin 2026, les postes fédéraux et locaux restants sont renouvelés en juin 2028.[1][4]
- Modification de juin 2026 : chaque pouvoir présente deux candidats par poste (son comité en présélectionne quatre, puis en tire deux au sort), une commission de coordination fixe des critères d’évaluation et des examens communs, l’INE découpe chaque circuit judiciaire en districts pour que chaque électeur choisisse un candidat par spécialité, le dépouillement se fait au bureau de vote et la Cour suprême peut siéger en deux sections.[4]
En données
Constitution modifiée le 15 septembre 2024 et le 2 juin 2026
| Poste | Mandat fixé par la Constitution (années) | Mandat des élus de 2025 (années, règles transitoires) |
|---|---|---|
| Ministre de la Cour suprême (Élus en 2025 : 11 ans pour les cinq mieux élus (jusqu’en 2036), 8 ans pour les quatre autres (jusqu’en 2033). Pas de réélection.) | 12 ans | 11 ans |
| Magistrat de circuit ou juge de district (Rééligibles ; les élus de 2025 siègent jusqu’en 2033, ceux de 2028 jusqu’en 2036.) | 9 ans | 8 ans |
| Membre du Tribunal de discipline judiciaire (Élus en 2025 : trois jusqu’en 2030 et deux jusqu’en 2033, selon leurs voix.) | 6 ans | – |
| Magistrat électoral, chambre supérieure | 6 ans | 8 ans |
Échelle à partir de 0 ans · Les mandats transitoires finissent à des années fixes (2033 ou 2036) pour échelonner les élections suivantes.
État de droit (indicateur de la Banque mondiale)
-1,17score
2025
Confiance dans la justice
52,6%
2023
Délits non déclarés (« cifra negra », Mexique)
93,4%
2025
Participation électorale
61%
2024
Participation aux élections nationales des responsables politiques, pas à l’élection judiciaire.
Chronologie
- En débat
Adoption en commission des Affaires constitutionnelles de la Chambre des députés[6]
22 voix pour, 17 contre, aucune abstention.
La Chambre des députés adopte la réforme[7]
359 voix contre 135 sur l’ensemble, puis 357 contre 130 sur les articles réservés.
- Adoptée
Adoption par les deux chambres du Congrès et transmission aux congrès des États[7][17][1]
Chambre des députés le 4 septembre 2024 (359 voix contre 135 en première lecture d’ensemble), Sénat le 11 septembre 2024 (86 voix contre 41). La déclaration de l’amendement, après approbation par une majorité des congrès des États, est datée du 13 septembre 2024.
Le Sénat adopte la réforme[17](source secondaire)
86 voix contre 41 après une séance de nuit transférée dans l’ancien siège du Sénat, la Casona de Xicoténcatl ; le texte est transmis aux congrès des États.
Les révisions constitutionnelles rendues inattaquables en justice[3]
Un décret constitutionnel distinct déclare irrecevables les controverses constitutionnelles, actions en inconstitutionnalité et recours en amparo contre les révisions de la Constitution ; les affaires en cours doivent être jugées selon cette règle.
La Cour suprême écarte les recours contre la réforme[18](source secondaire)
Le projet d’arrêt qui aurait invalidé l’élection des juges de district et de circuit n’a pas réuni la majorité requise ; les actions en inconstitutionnalité ont été écartées et la réforme maintenue.
L’INE remet leurs certificats d’élection aux nouveaux ministres de la Cour suprême[13]
Les juges élus prennent leurs fonctions ; nouvelle Cour suprême de neuf membres[1][15][16]
Selon le décret, les juges élus prêtent serment devant le Sénat le 1er septembre 2025 ; la Cour suprême est présidée par Hugo Aguilar Ortiz à partir de cette date. Le décret prévoit à la même date l’entrée en fonctions du Tribunal de discipline judiciaire et de l’organe d’administration, et la disparition du Conseil de la magistrature fédérale.
L’INE clôt formellement le premier processus électoral judiciaire[14]
Publication du décret constitutionnel modificatif[4]
Seconde étape reportée à 2028, deux candidats par pouvoir et par poste, vote par district judiciaire, dépouillement au bureau de vote, Cour suprême autorisée à siéger en deux sections.
- En vigueur
Modification : seconde élection judiciaire reportée de 2027 à 2028[4][5]
Décret constitutionnel publié le 2 juin 2026 et entré en vigueur le lendemain : les juges fédéraux et locaux restants seront élus le premier dimanche de juin 2028, les listes sont réduites à deux candidats par pouvoir et par poste, et la Cour suprême peut siéger en deux sections.
- À venir : l’issue n’est pas connue
Seconde élection judiciaire (premier dimanche de juin 2028)[4]
Les juges fédéraux et locaux non renouvelés en 2025, ainsi que les postes vacants, doivent être élus le même jour que les autres scrutins ; les juges dont le mandat devait finir en 2027 restent en fonctions jusque-là.
- À venir : l’issue n’est pas connue
Prise de fonctions des juges élus en 2028[4]
Termes du débat
Citoyen ne prend pas position : les arguments sont rapportés tels que les formulent leurs auteurs.
Selon ses défenseurs
- La présidente Claudia Sheinbaum estime que la réforme permet au peuple de choisir ses juges au lieu de ministres imposés, et que l’élection de 2025 fait du Mexique « le pays le plus démocratique du monde ».[10]
- Le gouvernement présente la réforme comme une réponse à la corruption et au népotisme : la présidente a affirmé que la moitié des membres du pouvoir judiciaire devaient leur poste à des liens familiaux plutôt qu’à une carrière, en citant la propre présidente de celui-ci, et l’a accusé de favoriser le crime organisé.[10][9]
- Le ministère de l’Intérieur l’a présentée comme une réforme pour une justice austère et transparente : une Cour plus petite siégeant uniquement en plénière publique au lieu de chambres jugées opaques, plus de pension à vie, rémunérations plafonnées à celle du président.[8]
- Ses partisans mettent aussi en avant une justice plus rapide : délais maximaux pour les affaires fiscales, retards signalés au Tribunal de discipline, et fin des suspensions à effet général qui, selon le gouvernement, permettaient aux juges de bloquer des lois votées par le Congrès.[8][1]
Selon ses opposants
- La Commission internationale de juristes a appelé le Sénat à rejeter le texte, estimant que l’élection populaire, l’abaissement des exigences de qualification, le départ de tous les juges fédéraux en fonction et les « juges sans visage » porteraient gravement atteinte à l’indépendance de la justice.[19](source secondaire)
- Human Rights Watch juge la sélection viciée : après l’arrêt des travaux du comité d’évaluation du pouvoir judiciaire, tous les candidats ont été présélectionnés par les comités de l’exécutif et du Sénat, où la coalition au pouvoir détient les deux tiers ; l’ONG cite aussi la participation de 13 % et les « acordeones », guides imprimés incitant à voter pour certains candidats.[20](source secondaire)
- Human Rights Watch s’inquiète aussi de ce que le Tribunal de discipline élu puisse sanctionner les juges pour le sens de leurs décisions, ce qui, selon elle, rend la justice plus loyale envers le gouvernement.[20](source secondaire)
- Des membres du Conseil général de l’INE ont déclaré le jour du scrutin que l’élection avait été organisée dans l’urgence, sans le budget demandé et avec trop de postes sur des bulletins complexes ; le conseiller Jaime Rivera a ajouté que l’interdiction du financement public avantage les candidats les plus fortunés et recommandé de séparer élections judiciaires et élections partisanes.[11]
Indicateurs à suivre
- État de droit (indicateurs mondiaux de gouvernance) · World BankVoir la carte →
- Confiance dans la justice · OECDVoir la carte →
- Criminalité non déclarée (« cifra negra ») · INEGI (ENVIPE)Voir la carte →
- Maîtrise de la corruption · World BankVoir la carte →
- Participation à l’élection judiciaire de juin 2028 · INEpas encore de carte Citoyen
- Sanctions et révocations prononcées par le Tribunal de discipline judiciaire · Tribunal de Disciplina Judicialpas encore de carte Citoyen
Sources
- [1]Decreto por el que se reforman, adicionan y derogan diversas disposiciones de la Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos, en materia de reforma del Poder Judicial –Diario Oficial de la Federación (Secretaría de Gobernación), 15 septembre 2024
- [2]Reforma 258 de la Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos · DOF 15-09-2024, edición vespertina –Cámara de Diputados del H. Congreso de la Unión, 15 septembre 2024
- [3]Reforma 263 de la Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos, en materia de inimpugnabilidad de las adiciones o reformas a la Constitución Federal · DOF 31-10-2024 –Cámara de Diputados del H. Congreso de la Unión, 31 octobre 2024
- [4]Reforma 283 de la Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos, en materia de reforma al Poder Judicial · DOF 02-06-2026, edición vespertina –Cámara de Diputados del H. Congreso de la Unión, 2 juin 2026
- [5]Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos · Reformas constitucionales por decreto en orden cronológico –Cámara de Diputados del H. Congreso de la Unión
- [6]Comisión de Puntos Constitucionales aprobó, en lo general, reformas al Poder Judicial de la Federación (Boletín No. 7120) –Cámara de Diputados, Coordinación de Comunicación Social, 26 août 2024
- [7]Gaceta Parlamentaria, año XXVII, número 6607 · Votaciones del dictamen en materia de reforma del Poder Judicial –Cámara de Diputados, Gaceta Parlamentaria, 4 septembre 2024
- [8]Reforma al Poder Judicial responde al reclamo de justicia del pueblo de México: Segob –Secretaría de Gobernación (gob.mx), 12 février 2024
- [9]No habrá retroceso a la elección de jueces, magistrados y ministros, es una decisión del pueblo de México: presidenta Claudia Sheinbaum –Presidencia de la República (gob.mx), 10 octobre 2024
- [10]La elección histórica del Poder Judicial fue todo un éxito y participaron cerca de 13 millones de mexicanas y mexicanos: Presidenta –Presidencia de la República (gob.mx), 1er juin 2025
- [11]Versión estenográfica de la segunda reanudación de la Sesión Extraordinaria del Consejo General, 1 de junio de 2025 –Instituto Nacional Electoral (Central Electoral), 1er juin 2025
- [12]Versión estenográfica del mensaje de la consejera Presidenta, Guadalupe Taddei, relativo a los avances de los cómputos a los cargos para la SCJN –Instituto Nacional Electoral (Central Electoral), 3 juin 2025
- [13]El INE entregó constancias de mayoría a Ministras y Ministros que habrán de conformar la SCJN –Instituto Nacional Electoral (Central Electoral), 15 juin 2025
- [14]Concluye INE la primera elección del Poder Judicial –Instituto Nacional Electoral (Central Electoral), 17 septembre 2025
- [15]Presidencia · Presidente de la Suprema Corte de Justicia de la Nación del 1 de septiembre de 2025 a septiembre de 2027 –Suprema Corte de Justicia de la Nación
- [16]Conoce la Corte · Ministros –Suprema Corte de Justicia de la Nación
- [17]Senado aprueba en lo general y lo particular la reforma judicial; 86 votos a favor y 41 en contra –Uno TV, 11 septembre 2024 · source secondaire
- [18]Sigue reforma judicial: SCJN desestima acciones de inconstitucionalidad; elección de juzgadores queda firme –Uno TV, 5 novembre 2024 · source secondaire
- [19]Mexico: Senate should reject the justice reform bill undermining judicial independence –International Commission of Jurists, 9 septembre 2024 · source secondaire
- [20]Mexico: Electoral Process Undermines Judicial Independence –Human Rights Watch, 1er septembre 2025 · source secondaire