La réforme des retraites de 2020 : moins de semaines de cotisation, des cotisations patronales en hausse et un plafond sur les frais des AFORE
Un décret modifiant la loi sur la sécurité sociale (LSS) et la loi sur les systèmes d’épargne retraite (LSAR), publié au Journal officiel le 16 décembre 2020 et en vigueur depuis le 1er janvier 2021, change le régime de retraite par capitalisation des salariés du privé affiliés à l’IMSS depuis juillet 1997. Le nombre de semaines de cotisation exigé pour la pension de vieillesse et pour la pension garantie passe de 1 250 à 750 en 2021, puis augmente de 25 semaines par an jusqu’à 1 000 en 2031. Les versements sur le compte individuel passent de 6,5 % du salaire plus la cotisation sociale de l’État à 15 % d’ici 2030 : la part du salarié reste à 1,125 %, et la part patronale vieillesse augmente progressivement de 2023 à 2030, par tranche de salaire, jusqu’à 13,875 % du salaire au total pour les tranches les plus élevées. La pension garantie est recalculée selon l’âge, les semaines cotisées et le salaire, et les frais prélevés par les gestionnaires de fonds de pension (AFORE) sont plafonnés à la moyenne des États-Unis, de la Colombie et du Chili.
L'essentiel
Versement total sur le compte individuel (6,5 % avant la réforme)
15 %
du salaire, d’ici 2030 · Annoncé
selon le ministère des Finances[3]
Cotisation patronale des tranches de salaire les plus élevées (5,15 % avant la réforme)
13,88 %
du salaire, à partir de 2030 · Annoncé
Loi sur la sécurité sociale, art. 168, et deuxième article transitoire du décret de 2020[1][3]
Semaines de cotisation exigées en 2021 (1 250 avant la réforme, 1 000 en 2031)
750
à partir du 1er janvier 2021 · Observé
quatrième article transitoire du décret de 2020[1]
Frais moyens des AFORE autorisés pour 2022 (0,808 % en 2021)
0,57 %
de l’encours géré, 2022 · Observé
selon la CONSAR[8]
Dépenses de pension (% du PIB)
5,3% PIB
2023
- Statut : En vigueur depuis le 1er janvier 2021. Publié au Journal officiel le 16 décembre 2020. L’exigence de 750 semaines s’applique immédiatement ; les nouvelles cotisations patronales et la nouvelle cotisation sociale de l’État s’appliquent à partir du 1er janvier 2023.[1]
- Prochaine échéance : 2027, Le nombre de semaines de cotisation exigé passe à 900
Fiche d’identité
Texte de référence
Decreto por el que se reforman, adicionan y derogan diversas disposiciones de la Ley del Seguro Social y de la Ley de los Sistemas de Ahorro para el Retiro (décret modifiant, complétant et abrogeant diverses dispositions de la loi sur la sécurité sociale et de la loi sur les systèmes d’épargne retraite)[1][2]
N° DOF 16-12-2020 (Ley del Seguro Social, reforma n.º 25) · 16 décembre 2020
Lire le texte ↗Porteurs
- Andrés Manuel López Obrador[3][5][1]Président du Mexique, a annoncé l’initiative tripartite (22 juillet 2020), l’a transmise au Congrès et a promulgué le décret (15 décembre 2020) · 2020 · Initiateur
- Arturo Herrera Gutiérrez[4][3]Secrétaire des Finances et du Crédit public, a présenté l’initiative le 22 juillet 2020 ; son ministère a piloté la réforme · 2020 · Initiateur
- Rogelio Ramírez de la O[8]Secrétaire des Finances et du Crédit public, a participé à la séance du conseil de la CONSAR qui a fixé les premiers frais plafonnés des AFORE pour 2022 · 2021 · Mise en œuvre
Mise en œuvre
- Institut mexicain de sécurité sociale (IMSS) : cotisations, semaines cotisées, attribution des pensions
- Commission nationale du système d’épargne retraite (CONSAR) : régulation des AFORE et approbation de leurs frais
- Secrétariat des Finances et du Crédit public (SHCP) : versements de l’État et paiement des pensions garanties par le Trésor fédéral
Objectif affiché
Augmenter les pensions des salariés relevant des comptes individuels, faire plus que doubler la part de ceux qui obtiennent une pension garantie et encourager l’emploi formel aux bas salaires en y concentrant la contribution de l’État ; le ministère des Finances jugeait qu’un taux de cotisation de 6,5 % ne suffisait pas à financer une pension digne.[3][6]
Selon le Secrétariat des Finances et du Crédit public (juillet 2020)
Mesures principales
- Semaines de cotisation : les pensions de vieillesse (« cesantía en edad avanzada » et « vejez », celle-ci dès 65 ans) et la pension garantie exigent désormais 1 000 semaines au lieu de 1 250. L’exigence démarre à 750 semaines au 1er janvier 2021 et augmente de 25 semaines par an jusqu’à 1 000 en 2031.[1][3]
- Cotisations patronales : la cotisation patronale vieillesse (« cesantía en edad avanzada y vejez »), de 3,15 % du salaire avant la réforme, est fixée par tranche de salaire, de 3,15 % au salaire minimum à 11,875 % à partir de 4,01 UMA (unité de mesure et d’actualisation). Elle augmente progressivement chaque année du 1er janvier 2023 à 2030, selon une table du décret ; la cotisation patronale retraite de 2 % est inchangée, si bien que le total patronal passe de 5,15 % à 13,875 % au plus.[1][3]
- Salarié et État : le salarié continue de verser 1,125 % de son salaire. L’ancienne contribution de l’État (0,225 % du salaire plus une cotisation sociale pour chaque salarié) est remplacée à partir de 2023 par une cotisation sociale versée par jour cotisé aux seuls salariés gagnant jusqu’à quatre fois l’UMA, sans hausse de son montant total selon la commission des Finances ; en 2023, une cotisation transitoire allait aussi aux salariés gagnant de 4,01 à 7,09 UMA.[1][3][6]
- Pension garantie : l’État garantit une pension aux assurés de 60 ans ou plus ayant les semaines requises, désormais calculée selon l’âge, les semaines cotisées et le salaire moyen d’après une table du décret (de 2 622 à 8 241 pesos par mois dans la table de 2020, actualisée selon les prix à la consommation), au lieu d’un montant unique. Le ministère des Finances en estimait la moyenne à 4 345 pesos, contre 3 289 pesos (80 % d’un salaire minimum) avant la réforme. Une fois le compte épuisé, le Trésor fédéral la verse.[1][3]
- Frais des AFORE : l’article 37 de la LSAR plafonne les frais des gestionnaires de fonds de pension à la moyenne arithmétique des frais des systèmes à cotisations définies des États-Unis, de la Colombie et du Chili, selon des critères fixés par le conseil de la CONSAR ; si ces frais baissent, le plafond baisse aussi, sinon il reste inchangé.[1]
- Autres changements : les retraités peuvent combiner une rente viagère et des retraits programmés ; l’épargne volontaire peut être retirée à tout moment ; le droit aux sommes du compte retraite ne se prescrit plus ; les bénéficiaires désignés dans le contrat de l’AFORE reçoivent le compte sans passer par un tribunal.[1][3]
En données
Calendrier inscrit dans le décret, 2021-2030
| Année | 1 salaire minimum | 1,51 à 2,00 UMA | 4,01 UMA ou plus |
|---|---|---|---|
| 2021-2022 (Transition : le taux d’avant la réforme pour toutes les tranches.) | 3,15 % | 3,15 % | 3,15 % |
| 2023 | 3,15 % | 3,58 % | 4,24 % |
| 2024 | 3,15 % | 4 % | 5,33 % |
| 2025 | 3,15 % | 4,43 % | 6,42 % |
| 2026 | 3,15 % | 4,85 % | 7,51 % |
| 2027 | 3,15 % | 5,28 % | 8,60 % |
| 2028 | 3,15 % | 5,70 % | 9,69 % |
| 2029 | 3,15 % | 6,13 % | 10,78 % |
| 2030 | 3,15 % | 6,55 % | 11,88 % |
Échelle à partir de 0 % · Branche vieillesse seulement (« cesantía en edad avanzada y vejez ») : l’employeur verse aussi 2 % au titre de la retraite, et le salarié 1,125 %. Trois des huit tranches du décret sont représentées ; UMA = unité de mesure et d’actualisation.
Calendrier inscrit dans le décret (quatrième article transitoire), 2021-2031
| Année | Semaines exigées |
|---|---|
| Avant 2021 | 1 250 |
| 2021 | 750 |
| 2022 | 775 |
| 2023 | 800 |
| 2024 | 825 |
| 2025 | 850 |
| 2026 | 875 |
| 2027 | 900 |
| 2028 | 925 |
| 2029 | 950 |
| 2030 | 975 |
| 2031 | 1 000 |
Échelle à partir de 0 · Salariés relevant du régime de comptes individuels de la loi sur la sécurité sociale de 1997.
Dépenses de pension (% du PIB)
5,3% PIB
2023
Emploi informel
56,9%
2025
L’informalité empêche beaucoup de salariés d’accumuler les semaines exigées, selon le ministère des Finances.
Part des 65 ans et plus
8,5%
2025
Chronologie
- En débat
Initiative du président reçue par la Chambre des députés[5]
Auditions ouvertes (« parlement ouvert ») à la Chambre des députés[6]
52 intervenants (responsables publics, parlementaires, universitaires, chambres patronales, organisations de la société civile), selon la rapporteure de la commission des Finances.
Publication du décret au Journal officiel[1]
Promulgué par le président le 15 décembre 2020.
- En vigueur
Entrée en vigueur du décret[1]
Publié au Journal officiel le 16 décembre 2020. L’exigence de 750 semaines s’applique immédiatement ; les nouvelles cotisations patronales et la nouvelle cotisation sociale de l’État s’appliquent à partir du 1er janvier 2023.
Transition : cotisation patronale vieillesse maintenue à 3,15 %[1]
L’État a continué de verser la cotisation sociale selon les anciennes règles pendant ces deux années.
La CONSAR fixe les premiers frais sous le nouveau plafond : 0,57 % pour huit AFORE[8]
Pour 2022 : 0,57 % de l’encours pour huit gestionnaires, 0,53 % pour l’AFORE publique (PENSIONISSSTE) ; la moyenne du système est passée de 0,808 % à 0,566 %, la plus forte baisse depuis la création des AFORE, selon la CONSAR.
- Étape en cours
Hausse progressive des cotisations patronales (2023-2030)[1]
Chaque année, la cotisation patronale vieillesse augmente pour chaque tranche de salaire au-dessus du salaire minimum, selon une table inscrite dans le décret ; la cotisation sociale de l’État va désormais aux salariés gagnant jusqu’à quatre fois l’UMA.
Création du Fonds de pensions pour le bien-être[9]
Un décret distinct (en vigueur le 1er mai 2024) crée un fonds public confié à la Banque du Mexique qui complète, dans la limite de ses ressources, les pensions des salariés relevant du régime de 1997 qui partent à 65 ans ou plus, jusqu’à leur dernier salaire dans la limite de 16 777,68 pesos par mois (salaire moyen IMSS de 2023 actualisé pour 2024). Il est financé en partie par l’épargne retraite des personnes de 70 ans ou plus sans emploi actif, transférée par les AFORE et toujours réclamable par ses titulaires.
La Cour suprême valide le plafond des frais des AFORE[11](source secondaire)
Statuant à l’unanimité sur un recours de l’exécutif et de la CONSAR contre un « amparo » accordé à un gestionnaire, la Cour en formation plénière a jugé que le plafond de l’article 37 de la LSAR protège l’épargne des salariés et ne viole ni la libre concurrence ni la confiance légitime, selon la presse.
- À venir : l’issue n’est pas connue
Le nombre de semaines de cotisation exigé passe à 900[1]
Selon le calendrier du décret ; la cotisation patronale vieillesse de la tranche la plus élevée atteint 8,603 % du salaire.
- À venir : l’issue n’est pas connue
1 000 semaines de cotisation exigées ; bilan de la réforme par la CONSAR[1]
Le décret impose à la CONSAR d’adresser au ministère des Finances, dix ans après son entrée en vigueur, une analyse de ses résultats, que le ministère transmet au Congrès.
Termes du débat
Citoyen ne prend pas position : les arguments sont rapportés tels que les formulent leurs auteurs.
Selon ses défenseurs
- Le ministère des Finances fait valoir qu’un taux de cotisation de 6,5 % ne permettait pas de financer une pension digne, que la réforme augmente les pensions de 42 % en moyenne sans réduire le salaire net, puisque les employeurs supportent la hausse, et qu’elle a été construite avec le consensus des salariés, des employeurs et de l’État.[3]
- Pour le ministère des Finances, réduire le nombre de semaines exigées compte dans un marché du travail marqué par l’informalité, qui empêche une large majorité de salariés d’accumuler l’ancienneté requise : plus de deux fois plus de salariés obtiendraient la pension garantie.[3]
- Le député de Morena Pablo Gómez l’a présentée comme une réforme d’urgence qui concentre la cotisation sociale de l’État sur les plus bas salaires et réduit les frais des AFORE, plus élevés, selon lui, que partout ailleurs dans le monde ; le groupe Movimiento Ciudadano l’a votée comme la première fois depuis des années que de nouvelles obligations de cotisation pèsent sur les employeurs.[6]
- La CONSAR a présenté les premiers frais plafonnés, pour 2022, comme la plus forte baisse depuis la création des AFORE, soit plus de 11,8 milliards de pesos d’économies pour les salariés ; en 2025, la Cour suprême a jugé que le plafond protège l’épargne des salariés dans un système d’ordre public qui n’est pas un marché libre.[8][11]
Selon ses opposants
- Le groupe PRD, dont les 12 députés ont voté contre, a fait valoir que le coût budgétaire de la réforme n’a jamais été chiffré comme l’exige la loi budgétaire, que rien n’est prévu pour contrôler que les employeurs déclarent les salaires réels quand les cotisations augmentent, et qu’elle sauve le modèle « raté » des AFORE au lieu de refonder la sécurité sociale.[6][7]
- L’autorité de la concurrence COFECE a recommandé de ne pas adopter le plafond des frais tel que rédigé : un plafond indexé sur trois pays est rigide, et le texte ne démontre pas que ces systèmes sont comparables ; elle proposait plutôt une régulation des frais fondée sur des critères transparents.[10](source secondaire)
- Movimiento Ciudadano, tout en la votant, a jugé la réforme insuffisante : pas de taux de remplacement minimal, des pensions toujours trop basses, et une pension garantie payée par le Trésor qui ôte aux AFORE l’incitation à bien gérer et n’a pas de recettes en contrepartie.[6]
- Une députée du PRI, dont le groupe l’a votée, a relayé les doutes des employeurs et des salariés : combien de salariés en bénéficieront réellement, et dans quelle mesure le chômage provoqué par la pandémie de Covid-19 pèsera sur elle.[6]
Indicateurs à suivre
- Dépenses publiques de pension (vieillesse et survivants) · OECDVoir la carte →
- Âge moyen effectif de sortie du marché du travail · OECDpas encore de carte Citoyen
- Emploi informel · ILOVoir la carte →
- Taux d’emploi des 55-64 ans · OECDVoir la carte →
- Part des 65 ans et plus · World BankVoir la carte →
- Frais prélevés par les AFORE (% de l’encours géré) · CONSARpas encore de carte Citoyen
- Pensions de vieillesse et pensions garanties attribuées sous le régime de 1997 · IMSSpas encore de carte Citoyen
Sources
- [1]DECRETO por el que se reforman, adicionan y derogan diversas disposiciones de la Ley del Seguro Social y de la Ley de los Sistemas de Ahorro para el Retiro · DOF 16-12-2020 –Cámara de Diputados del H. Congreso de la Unión (reproducción del Diario Oficial de la Federación), 16 décembre 2020
- [2]Ley del Seguro Social: reformas publicadas en el Diario Oficial de la Federación –Cámara de Diputados del H. Congreso de la Unión
- [3]Comunicado No. 061: Gobierno de México anuncia reforma para fortalecer el Sistema de Pensiones –Secretaría de Hacienda y Crédito Público, 22 juillet 2020
- [4]Mensaje del Secretario de Hacienda, Arturo Herrera, Iniciativa de Reforma al Sistema de Pensiones –Secretaría de Hacienda y Crédito Público, 22 juillet 2020
- [5]Diario de los Debates, martes 29 de septiembre de 2020, sesión 11, anexo B: iniciativa del titular del Poder Ejecutivo Federal (Ley del Seguro Social y Ley de los Sistemas de Ahorro para el Retiro) –Cámara de Diputados del H. Congreso de la Unión, 29 septembre 2020
- [6]Diario de los Debates, miércoles 9 de diciembre de 2020: discusión del dictamen de la Comisión de Hacienda y Crédito Público (Ley del Seguro Social y Ley de los Sistemas de Ahorro para el Retiro) –Cámara de Diputados del H. Congreso de la Unión, 9 décembre 2020
- [7]Votaciones de la Cámara de Diputados, 9 de diciembre de 2020: dictamen de las Leyes del Seguro Social y de los Sistemas de Ahorro para el Retiro (en lo general) –Gaceta Parlamentaria, Cámara de Diputados, 9 décembre 2020
- [8]Boletín de prensa No. 15/2021: La Junta de Gobierno de la CONSAR autoriza las comisiones que cobrarán las Afores para 2022 –Comisión Nacional del Sistema de Ahorro para el Retiro (CONSAR), 29 novembre 2021
- [9]DECRETO por el que se reforman, adicionan y derogan diversas disposiciones de la Ley del Seguro Social […] para la creación del Fondo de Pensiones para el Bienestar · DOF 30-04-2024, edición vespertina –Cámara de Diputados del H. Congreso de la Unión (reproducción del Diario Oficial de la Federación), 30 avril 2024
- [10]El ente antimonopolios sugiere evitar el tope a las comisiones en Afores –Expansión, 20 novembre 2020 · source secondaire
- [11]Corte avala tope a comisiones por administrar Afores; se protege ahorro de los trabajadores, afirma –El Universal, 30 octobre 2025 · source secondaire