En vigueur

Impôt sur le revenu progressif et impôt sur les bénéfices à 25 %, 2025

La loi fédérale n° 176-FZ du 12 juillet 2024 remplace l’impôt sur le revenu russe à deux tranches (13 %, puis 15 % au-delà de 5 millions de roubles par an) par cinq tranches à partir du 1er janvier 2025 : 13 % jusqu’à 2,4 millions de roubles, puis 15 %, 18 %, 20 % et 22 % au-delà de 50 millions, chaque taux supérieur ne s’appliquant qu’à la part du revenu qui dépasse son seuil. La même loi porte le taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés de 20 % à 25 %, crée une déduction fédérale pour investissement, soumet à la TVA les entreprises du régime fiscal simplifié dont les revenus dépassent 60 millions de roubles et transforme la taxe de séjour en impôt touristique. Le ministère des Finances, qui l’a rédigée après que le président a demandé en février 2024 une « répartition plus juste de la charge fiscale », indique que les taux supérieurs concernent environ 3 % de la population active. Les dividendes, intérêts de dépôts et ventes de biens restent sur un barème 13 % / 15 %, comme les suppléments de salaire du Grand Nord et les rémunérations liées à l’« opération militaire spéciale ». Les chiffres des sources officielles russes sont cités tels que publiés.

CitoyenMise à jour : 12 novembre 2026

Ce dossier est mis à jour au moins une fois par trimestre avec les nouveaux chiffres. Suivez-le pour recevoir une notification à chaque mise à jour.

L'essentiel

Taux marginal supérieur de l’impôt sur le revenu

22 %

depuis le 1er janvier 2025, revenus au-delà de 50 millions de roubles · Observé

Code des impôts modifié par la loi 176-FZ ; Service fédéral des impôts[6][7]

15 % avant 2025.

Taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés

25 %

depuis le 1er janvier 2025 · Observé

Ministère des Finances[5][9]

20 % avant 2025.

Impôt sur le revenu perçu aux taux supérieurs, évolution sur un an

40 %

premier trimestre 2025 · Observé

Service fédéral des impôts, tel que publié sur le site du ministère des Finances[8]

38 milliards de roubles au budget fédéral ; le Service attribue la hausse d’abord à celle des salaires.

Prélèvements obligatoires

10,9% PIB

2024

World BankVoir la carte →

Statut : En vigueur depuis le 1er janvier 2025. La loi est entrée en vigueur dès sa publication (12 juillet 2024) ; son article 8 fixe au 1er janvier 2025 l’entrée en vigueur de la plupart de ses dispositions, dont les nouveaux taux.[1][6]

Fiche d’identité

Texte de référence

Федеральный закон «О внесении изменений в части первую и вторую Налогового кодекса Российской Федерации, отдельные законодательные акты Российской Федерации и признании утратившими силу отдельных положений законодательных актов Российской Федерации» (loi fédérale modifiant les parties un et deux du Code des impôts de la Fédération de Russie et certains actes législatifs, et abrogeant certaines dispositions d’actes législatifs)[1]

N° 176-ФЗ · 12 juillet 2024

Lire le texte ↗

Porteurs

Vladimir Putin (Владимир Путин)[2][1]Président de la Fédération de Russie ; dans son message à l’Assemblée fédérale du 29 février 2024, il a demandé au gouvernement et à la Douma d’État des propositions pour une répartition plus juste de la charge fiscale, puis a signé la loi fédérale n° 176-FZ le 12 juillet 2024 · 2024 · Initiateur
Anton Siluanov (Антон Силуанов)[3][4]Ministre des Finances ; a présenté les propositions fiscales aux auditions parlementaires de la Douma d’État le 23 mai 2024 et le projet d’amendements au Code des impôts à la réunion du gouvernement du 30 mai 2024 · 2024 · Initiateur
Vyacheslav Volodin (Вячеслав Володин)[13][14](source secondaire)Président de la Douma d’État ; selon lui, les députés ont amendé le projet en deuxième lecture pour que les taux supérieurs ne s’appliquent pas aux suppléments de salaire du Grand Nord et ont porté la déduction pour le sport et les bilans de santé à 18 000 roubles · 2024 · Modification

Mise en œuvre

Service fédéral des impôts (ФНС России)
Ministère des Finances de la Fédération de Russie (Минфин России), politique fiscale
Employeurs et autres agents fiscaux, qui retiennent l’impôt sur le revenu à la source

Objectif affiché

La réforme est présentée comme la réponse à la demande du président d’un système fiscal plus juste, qui déplace la charge vers les revenus personnels et d’entreprise les plus élevés et l’allège pour les familles avec enfants, tout en finançant les objectifs nationaux fixés dans le message de 2024. Le ministère indique que les taux supérieurs de l’impôt sur le revenu épargnent 97 % de la population active ; le taux de 25 % de l’impôt sur les bénéfices remplace des prélèvements sur le chiffre d’affaires comme les droits d’exportation indexés sur le change, « correspond à la pratique mondiale » et s’accompagne d’incitations à l’investissement ; les recettes supplémentaires doivent aller aux objectifs sociaux et aux projets nationaux. Les principaux paramètres fiscaux doivent rester figés jusqu’en 2030.[2][4][5]

Selon le message du président du 29 février 2024 et le ministère des Finances

Part de la population active concernée par les taux supérieurs de l’impôt sur le revenu

3 %

revenus au-delà de 2,4 millions de roubles par an · selon le ministère des Finances (environ 2 millions de personnes)[4][5]

Taux effectif d’impôt sur le revenu visé pour les familles modestes éligibles d’au moins deux enfants

6 %

après un remboursement partiel annuel · selon le ministère des Finances[4][5]

Familles dont le revenu moyen par membre est inférieur à 1,5 fois le minimum vital ; financé par le budget fédéral, selon le ministre.

Mesures principales

Barème progressif à cinq tranches pour la base principale de l’impôt sur le revenu des résidents (salaires et autres revenus de la base principale, gains de jeux et de loteries, bénéfices des sociétés étrangères contrôlées) : 13 % jusqu’à 2,4 millions de roubles par an, 15 % de 2,4 à 5 millions, 18 % de 5 à 20 millions, 20 % de 20 à 50 millions et 22 % au-delà de 50 millions. Chaque taux supérieur ne s’applique qu’à la part du revenu au-delà de son seuil : l’impôt sur les premiers 2,4 millions est fixé à 312 000 roubles.[6][7]
Barème à deux tranches maintenu pour les autres revenus : 13 % jusqu’à 2,4 millions de roubles et 15 % au-delà pour les ventes de biens, les dividendes et les intérêts de dépôts ; 13 % jusqu’à 5 millions et 15 % au-delà pour les coefficients régionaux et suppléments du Grand Nord et les rémunérations liées à l’« opération militaire spéciale ». Les revenus soumis à des règles différentes ne s’additionnent pas.[8][6][7]
Hausse des déductions standard pour enfants : 2 800 roubles par mois pour le deuxième enfant et 6 000 pour le troisième et chacun des suivants ; 12 000 pour chaque enfant handicapé ; une déduction de 18 000 roubles pour la réussite des normes sportives GTO et le bilan de santé annuel.[5]
Taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés porté de 20 % à 25 %, avec une nouvelle déduction fédérale pour investissement (paramètres fixés par le gouvernement), la déduction régionale pour investissement prolongée sans limite de durée, un taux de 5 % pour les entreprises informatiques jusqu’en 2030 et le maintien de tous les régimes préférentiels existants.[5][9]
Régime fiscal simplifié des petites entreprises : seuils relevés à 450 millions de roubles de revenus et 200 millions d’actifs immobilisés ; les entreprises dont les revenus dépassent 60 millions de roubles deviennent redevables de la TVA, à leur choix aux taux généraux avec déductions ou à 5 % ou 7 % sans déduction.[5]
Hausse de l’impôt sur l’extraction minière pour les producteurs d’engrais et l’extraction de minerai de fer, de charbon, d’or et de diamants, secteurs où le ministère estime la rentabilité d’exploitation au moins deux fois supérieure à la moyenne de l’économie.[5]
La taxe de séjour devient un impôt touristique local : 1 % du prix de l’hébergement en 2025, en hausse d’un point par an jusqu’à un plafond de 5 % en 2029 (au moins 100 roubles par nuit) ; les régions et communes peuvent relever les taux d’impôt foncier sur les biens de plus de 300 millions de roubles (jusqu’à 2,5 %, terrains jusqu’à 1,5 %).[5]

En données

Taux de l’impôt sur le revenu par tranche de revenu, base principale des résidents, avant et depuis le 1er janvier 2025[6][7][8]

2024 et 2025

Taux de l’impôt sur le revenu par tranche de revenu, base principale des résidents, avant et depuis le 1er janvier 2025 : valeurs du graphique
Revenu annuel (roubles)	Jusqu’en 2024	Depuis 2025
Jusqu’à 2,4 millions	13 %	13 %
De 2,4 à 5 millions	13 %	15 %
De 5 à 20 millions	15 %	18 %
De 20 à 50 millions	15 %	20 %
Au-delà de 50 millions	15 %	22 %

Échelle à partir de 0 % · Taux marginaux : chaque taux ne s’applique qu’à la part du revenu comprise dans la tranche. Avant 2025, le barème comptait deux tranches, 13 % jusqu’à 5 millions de roubles et 15 % au-delà (la règle que conservent les suppléments du Grand Nord et les rémunérations de l’« opération militaire spéciale »). Dividendes, intérêts de dépôts et ventes de biens suivent un barème distinct 13 % / 15 %. Sources officielles russes, citées telles que publiées.

Taux normal de l’impôt sur les bénéfices des sociétés[5][9][15]

2024 et 2025

Taux normal de l’impôt sur les bénéfices des sociétés : valeurs du graphique
Taux	Jusqu’en 2024	Depuis 2025
Taux normal	20 %	25 %

Échelle à partir de 0 % · Les entreprises informatiques bénéficient d’un taux de 5 % jusqu’en 2030, selon le ministère des Finances.

Prélèvements obligatoires

10,9% PIB

2024

World BankVoir la carte →

Solde public

-3,9% PIB

2025

IMFVoir la carte →

Indice de Gini

33indice

2023

Mesure issue des enquêtes auprès des ménages compilée par la Banque mondiale ; publiée avec retard.

World BankVoir la carte →

Part des revenus des 10 % les plus aisés

25,1%

2023

World BankVoir la carte →

Chronologie

29 février 2024
Dans son message à l’Assemblée fédérale, le président demande une répartition plus juste de la charge fiscale[2]
Il propose de déplacer la charge fiscale vers ceux qui ont les revenus personnels et d’entreprise les plus élevés, de l’alléger pour les familles, de fermer les échappatoires, puis de figer les principaux paramètres fiscaux jusqu’en 2030.
23 mai 2024
Auditions parlementaires à la Douma d’État sur le système fiscal[3]
Le ministre des Finances indique que le gouvernement entend les demandes des députés pour une progressivité accrue de l’impôt sur le revenu et qu’il est prêt à discuter du remplacement des droits d’exportation indexés sur le change par un taux d’impôt sur les bénéfices plus élevé ; il dit que le gouvernement soutient le maintien du taux de TVA.
30 mai 2024Annoncée
Le ministre des Finances présente au gouvernement le projet d’amendements au Code des impôts, avec un impôt sur le revenu à cinq tranches et un impôt sur les bénéfices à 25 %[4]
3 juin 2024En débat
Le gouvernement dépose le projet de loi n° 639663-8 à la Douma d’État[10][11][13](source secondaire)
Adopté en première lecture le 20 juin 2024 et en deuxième lecture le 9 juillet 2024.
20 juin 2024
La Douma d’État adopte le projet de loi en première lecture[11][10](source secondaire)
24 juin 2024
L’Union russe des industriels et des entrepreneurs demande de retirer les hausses d’impôts ciblant certains secteurs[12](source secondaire)
Au conseil d’experts de la commission du budget de la Douma, son président Alexandre Chokhine indique que l’organisation patronale a accepté le principe d’une imposition de la rentabilité, mais s’oppose à la hausse de l’impôt sur l’extraction minière et à l’accise sur le gaz pour certains secteurs.
9 juillet 2024
Deuxième lecture : les suppléments du Grand Nord exemptés des taux supérieurs[13](source secondaire)
Selon le président de la Douma, l’amendement qui exempte les suppléments de salaire du Grand Nord et des zones assimilées fait suite à une décision du président ; la déduction pour la réussite des normes sportives GTO et les bilans de santé passe des 6 000 roubles de la première lecture à 18 000 roubles.
12 juillet 2024Adoptée
Loi fédérale n° 176-FZ signée et publiée officiellement[1][5]
Adoptée par la Douma d’État et approuvée par le Conseil de la Fédération le 10 juillet 2024.
19 septembre 2024
Le patronat accepte une enveloppe réduite pour la déduction fédérale pour investissement[15](source secondaire)
La déduction, créée pour compenser la hausse de l’impôt sur les bénéfices pour les entreprises qui investissent, ne peut dépasser 50 % du coût de l’actif. L’Union russe des industriels et des entrepreneurs, qui évaluait sa demande à environ 500 milliards de roubles, indique avoir accepté 200 milliards de roubles pour 2025.
1er janvier 2025En vigueur
Le barème de l’impôt sur le revenu à cinq tranches et le taux de 25 % de l’impôt sur les bénéfices s’appliquent[1][6]
La loi est entrée en vigueur dès sa publication (12 juillet 2024) ; son article 8 fixe au 1er janvier 2025 l’entrée en vigueur de la plupart de ses dispositions, dont les nouveaux taux.
22 mai 2025
Premier trimestre 2025 : l’impôt sur le revenu aux taux supérieurs en hausse de 40 %[8]
Selon le Service fédéral des impôts, les recettes aux taux supérieurs, qui vont au budget fédéral, ont atteint 38 milliards de roubles en janvier-mars 2025, 11 milliards de plus qu’un an plus tôt ; l’ensemble des recettes de l’impôt sur le revenu a progressé de 13 %, ce que le Service attribue d’abord à la hausse des salaires puis à l’élargissement du barème.
13 août 2025
Le ministère des Finances signale des primes avancées à décembre 2024 et aucun basculement dans l’économie souterraine[9]
Le vice-ministre Alexeï Sazanov indique que les entreprises ont versé de nombreuses primes aux cadres dirigeants fin 2024, sous l’ancien barème, ce qui fausse la base de l’impôt sur le revenu 2025 au-delà de 5 millions de roubles ; il dit que le ministère n’observe pas de basculement dans l’économie souterraine et que les recettes de l’impôt sur les bénéfices du budget fédéral étaient en hausse de 75 % sur un an en mai.

Termes du débat

Citoyen ne prend pas position : les arguments sont rapportés tels que les formulent leurs auteurs.

Selon ses défenseurs

Le ministère des Finances estime que le barème progressif répond à une demande ancienne de justice, épargne environ 97 % de la population active et s’accompagne d’une baisse d’impôt pour les familles avec enfants via des déductions plus élevées et un remboursement partiel ramenant leur taux effectif à 6 %.[3][4]
Sur l’impôt sur les bénéfices, le ministre fait valoir qu’imposer le résultat financier vaut mieux que des prélèvements sur le chiffre d’affaires comme les droits d’exportation indexés sur le change, que le taux russe de 20 % était l’un des plus bas des économies développées et émergentes et que 25 % correspond à la pratique mondiale, les incitations à l’investissement étant maintenues et élargies.[3][4]
Le président de la Douma Viatcheslav Volodine affirme que les recettes supplémentaires du barème progressif soutiendront les familles avec enfants, les participants à l’« opération militaire spéciale », les retraités et les régions, et financeront les nouveaux projets nationaux.[11][13](source secondaire)
En août 2025, le ministère des Finances indique n’observer aucun basculement des revenus dans l’économie souterraine et explique que les dividendes restent à 15 % parce que la hausse de l’impôt sur les bénéfices les réduit déjà, ce qui équivaut selon lui à une imposition totale effective d’environ 20 %.[9]

Selon ses opposants

L’Union russe des industriels et des entrepreneurs s’est opposée aux hausses ciblant certains secteurs (impôt sur l’extraction minière, accise sur le gaz), qui réduiraient selon elle de plus de 3 % le potentiel d’investissement des cinq secteurs concernés, soit l’équivalent de 1 000 milliards de roubles d’investissements d’ici 2030, et risqueraient d’arrêter de nouveaux projets.[12](source secondaire)
Le patronat demandait que la déduction fédérale pour investissement couvre tout investissement dans les activités prioritaires, une enveloppe qu’il estimait à environ 500 milliards de roubles ; il a obtenu 200 milliards pour 2025, une année pilote selon lui.[15](source secondaire)
Des économistes interrogés par Novaïa Gazeta Europe estiment que la hausse de l’impôt sur les bénéfices prive les entreprises de ressources pour investir et que le seuil de 2,4 millions de roubles, fixé en valeur nominale, touche surtout la classe moyenne ; selon le calcul du journal, le nombre de salariés de grandes entreprises au-dessus de ce seuil a doublé entre 2021 et 2023.[16][17](source secondaire)
Un risque de basculement des revenus dans l’économie souterraine a été évoqué pendant le débat, notamment par le président de l’Union russe des industriels et des entrepreneurs, et des entreprises ont avancé à décembre 2024 les primes de leurs cadres dirigeants pour échapper aux nouveaux taux, selon le ministère des Finances lui-même.[9]

Indicateurs à suivre

Prélèvements obligatoires, en % du PIB · Banque mondialeVoir la carte →
Solde public, en % du PIB · Banque mondialeVoir la carte →
Indice de Gini · Banque mondialeVoir la carte →
Part des revenus des 10 % les plus aisés · Banque mondialeVoir la carte →
Recettes de l’impôt sur le revenu aux taux supérieurs (budget fédéral) · ФНС / Минфинpas encore de carte Citoyen
Recettes de l’impôt sur les bénéfices · ФНС / Минфинpas encore de carte Citoyen

Sources

[1]Федеральный закон от 12.07.2024 № 176-ФЗ «О внесении изменений в части первую и вторую Налогового кодекса Российской Федерации, отдельные законодательные акты Российской Федерации и признании утратившими силу отдельных положений законодательных актов Российской Федерации» –Официальный интернет-портал правовой информации (publication.pravo.gov.ru), 12 juillet 2024
[2]Послание Президента Федеральному Собранию –Президент России (kremlin.ru), 29 février 2024
[3]Выступление Министра финансов Антона Силуанова на парламентских слушаниях в Госдуме –Министерство финансов Российской Федерации, 23 mai 2024
[4]Выступление Министра финансов Антона Силуанова на заседании Правительства РФ –Министерство финансов Российской Федерации, 30 mai 2024
[5]Закон о совершенствовании налоговой системы принят Госдумой и одобрен Советом Федерации –Министерство финансов Российской Федерации, 10 juillet 2024
[6]Как с 2025 года применять новые ставки по НДФЛ и прогрессивную шкалу –Федеральная налоговая служба (ФНС России), 23 janvier 2025
[7]НДФЛ в 2025 году: как будет применяться прогрессивная шкала налогообложения –Федеральная налоговая служба (ФНС России), 5 février 2025
[8]ФНС: поступления НДФЛ по повышенным ставкам в бюджет за I квартал выросли на 40% –Министерство финансов Российской Федерации (по материалам агентства «Прайм»), 22 mai 2025
[9]Алексей Сазанов: «Ухода в тень из-за введения новой шкалы НДФЛ мы не фиксируем» –Министерство финансов Российской Федерации (интервью журналу «Эксперт»), 13 août 2025
[10]В Думе предложили перенести II чтение налоговых поправок с 4 на 9 июля –Интерфакс, 1er juillet 2024 · source secondaire
[11]Законопроект о налоговой реформе прошел первое чтение в Госдуме –Право.ru, 20 juin 2024 · source secondaire
[12]Шохин заявил, что рост НДПИ и введение акциза на газ чреваты снижением инвестиций и остановкой проектов –Интерфакс, 24 juin 2024 · source secondaire
[13]Госдума приняла во втором чтении поправки в налоговую систему –Российская газета, 9 juillet 2024 · source secondaire
[14]Госдума приняла закон о прогрессивной шкале НДФЛ –Парламентская газета, 10 juillet 2024 · source secondaire
[15]РСПП ждет, что власти учтут предложения бизнеса по ФИНВ –Интерфакс, 19 septembre 2024 · source secondaire
[16]«Это уже какое-то экономическое самоубийство» –Новая газета Европа, 29 mai 2024 · source secondaire
[17]Ползучая справедливость –Новая газета Европа, 30 mai 2024 · source secondaire

En vigueur

Impôt sur le revenu progressif et impôt sur les bénéfices à 25 %, 2025

CitoyenMise à jour : 12 novembre 2026

Ce dossier est mis à jour au moins une fois par trimestre avec les nouveaux chiffres. Suivez-le pour recevoir une notification à chaque mise à jour.

L'essentiel

Taux marginal supérieur de l’impôt sur le revenu

22 %

depuis le 1er janvier 2025, revenus au-delà de 50 millions de roubles · Observé

Code des impôts modifié par la loi 176-FZ ; Service fédéral des impôts[6][7]

15 % avant 2025.

Taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés

25 %

depuis le 1er janvier 2025 · Observé

Ministère des Finances[5][9]

20 % avant 2025.

Impôt sur le revenu perçu aux taux supérieurs, évolution sur un an

40 %

premier trimestre 2025 · Observé

Service fédéral des impôts, tel que publié sur le site du ministère des Finances[8]

38 milliards de roubles au budget fédéral ; le Service attribue la hausse d’abord à celle des salaires.

Prélèvements obligatoires

10,9% PIB

2024

World BankVoir la carte →

Statut : En vigueur depuis le 1er janvier 2025. La loi est entrée en vigueur dès sa publication (12 juillet 2024) ; son article 8 fixe au 1er janvier 2025 l’entrée en vigueur de la plupart de ses dispositions, dont les nouveaux taux.[1][6]

Fiche d’identité

Texte de référence

N° 176-ФЗ · 12 juillet 2024

Lire le texte ↗

Porteurs

Vladimir Putin (Владимир Путин)[2][1]Président de la Fédération de Russie ; dans son message à l’Assemblée fédérale du 29 février 2024, il a demandé au gouvernement et à la Douma d’État des propositions pour une répartition plus juste de la charge fiscale, puis a signé la loi fédérale n° 176-FZ le 12 juillet 2024 · 2024 · Initiateur
Anton Siluanov (Антон Силуанов)[3][4]Ministre des Finances ; a présenté les propositions fiscales aux auditions parlementaires de la Douma d’État le 23 mai 2024 et le projet d’amendements au Code des impôts à la réunion du gouvernement du 30 mai 2024 · 2024 · Initiateur
Vyacheslav Volodin (Вячеслав Володин)[13][14](source secondaire)Président de la Douma d’État ; selon lui, les députés ont amendé le projet en deuxième lecture pour que les taux supérieurs ne s’appliquent pas aux suppléments de salaire du Grand Nord et ont porté la déduction pour le sport et les bilans de santé à 18 000 roubles · 2024 · Modification

Mise en œuvre

Service fédéral des impôts (ФНС России)
Ministère des Finances de la Fédération de Russie (Минфин России), politique fiscale
Employeurs et autres agents fiscaux, qui retiennent l’impôt sur le revenu à la source

Objectif affiché

Selon le message du président du 29 février 2024 et le ministère des Finances

Part de la population active concernée par les taux supérieurs de l’impôt sur le revenu

3 %

revenus au-delà de 2,4 millions de roubles par an · selon le ministère des Finances (environ 2 millions de personnes)[4][5]

Taux effectif d’impôt sur le revenu visé pour les familles modestes éligibles d’au moins deux enfants

6 %

après un remboursement partiel annuel · selon le ministère des Finances[4][5]

Familles dont le revenu moyen par membre est inférieur à 1,5 fois le minimum vital ; financé par le budget fédéral, selon le ministre.

Mesures principales

Barème progressif à cinq tranches pour la base principale de l’impôt sur le revenu des résidents (salaires et autres revenus de la base principale, gains de jeux et de loteries, bénéfices des sociétés étrangères contrôlées) : 13 % jusqu’à 2,4 millions de roubles par an, 15 % de 2,4 à 5 millions, 18 % de 5 à 20 millions, 20 % de 20 à 50 millions et 22 % au-delà de 50 millions. Chaque taux supérieur ne s’applique qu’à la part du revenu au-delà de son seuil : l’impôt sur les premiers 2,4 millions est fixé à 312 000 roubles.[6][7]
Barème à deux tranches maintenu pour les autres revenus : 13 % jusqu’à 2,4 millions de roubles et 15 % au-delà pour les ventes de biens, les dividendes et les intérêts de dépôts ; 13 % jusqu’à 5 millions et 15 % au-delà pour les coefficients régionaux et suppléments du Grand Nord et les rémunérations liées à l’« opération militaire spéciale ». Les revenus soumis à des règles différentes ne s’additionnent pas.[8][6][7]
Hausse des déductions standard pour enfants : 2 800 roubles par mois pour le deuxième enfant et 6 000 pour le troisième et chacun des suivants ; 12 000 pour chaque enfant handicapé ; une déduction de 18 000 roubles pour la réussite des normes sportives GTO et le bilan de santé annuel.[5]
Taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés porté de 20 % à 25 %, avec une nouvelle déduction fédérale pour investissement (paramètres fixés par le gouvernement), la déduction régionale pour investissement prolongée sans limite de durée, un taux de 5 % pour les entreprises informatiques jusqu’en 2030 et le maintien de tous les régimes préférentiels existants.[5][9]
Régime fiscal simplifié des petites entreprises : seuils relevés à 450 millions de roubles de revenus et 200 millions d’actifs immobilisés ; les entreprises dont les revenus dépassent 60 millions de roubles deviennent redevables de la TVA, à leur choix aux taux généraux avec déductions ou à 5 % ou 7 % sans déduction.[5]
Hausse de l’impôt sur l’extraction minière pour les producteurs d’engrais et l’extraction de minerai de fer, de charbon, d’or et de diamants, secteurs où le ministère estime la rentabilité d’exploitation au moins deux fois supérieure à la moyenne de l’économie.[5]
La taxe de séjour devient un impôt touristique local : 1 % du prix de l’hébergement en 2025, en hausse d’un point par an jusqu’à un plafond de 5 % en 2029 (au moins 100 roubles par nuit) ; les régions et communes peuvent relever les taux d’impôt foncier sur les biens de plus de 300 millions de roubles (jusqu’à 2,5 %, terrains jusqu’à 1,5 %).[5]

En données

Taux de l’impôt sur le revenu par tranche de revenu, base principale des résidents, avant et depuis le 1er janvier 2025[6][7][8]

2024 et 2025

Taux de l’impôt sur le revenu par tranche de revenu, base principale des résidents, avant et depuis le 1er janvier 2025 : valeurs du graphique
Revenu annuel (roubles)	Jusqu’en 2024	Depuis 2025
Jusqu’à 2,4 millions	13 %	13 %
De 2,4 à 5 millions	13 %	15 %
De 5 à 20 millions	15 %	18 %
De 20 à 50 millions	15 %	20 %
Au-delà de 50 millions	15 %	22 %

Taux normal de l’impôt sur les bénéfices des sociétés[5][9][15]

2024 et 2025

Taux normal de l’impôt sur les bénéfices des sociétés : valeurs du graphique
Taux	Jusqu’en 2024	Depuis 2025
Taux normal	20 %	25 %

Échelle à partir de 0 % · Les entreprises informatiques bénéficient d’un taux de 5 % jusqu’en 2030, selon le ministère des Finances.

Prélèvements obligatoires

10,9% PIB

2024

World BankVoir la carte →

Solde public

-3,9% PIB

2025

IMFVoir la carte →

Indice de Gini

33indice

2023

Mesure issue des enquêtes auprès des ménages compilée par la Banque mondiale ; publiée avec retard.

World BankVoir la carte →

Part des revenus des 10 % les plus aisés

25,1%

2023

World BankVoir la carte →

Chronologie

29 février 2024
Dans son message à l’Assemblée fédérale, le président demande une répartition plus juste de la charge fiscale[2]
Il propose de déplacer la charge fiscale vers ceux qui ont les revenus personnels et d’entreprise les plus élevés, de l’alléger pour les familles, de fermer les échappatoires, puis de figer les principaux paramètres fiscaux jusqu’en 2030.
23 mai 2024
Auditions parlementaires à la Douma d’État sur le système fiscal[3]
Le ministre des Finances indique que le gouvernement entend les demandes des députés pour une progressivité accrue de l’impôt sur le revenu et qu’il est prêt à discuter du remplacement des droits d’exportation indexés sur le change par un taux d’impôt sur les bénéfices plus élevé ; il dit que le gouvernement soutient le maintien du taux de TVA.
30 mai 2024Annoncée
Le ministre des Finances présente au gouvernement le projet d’amendements au Code des impôts, avec un impôt sur le revenu à cinq tranches et un impôt sur les bénéfices à 25 %[4]
3 juin 2024En débat
Le gouvernement dépose le projet de loi n° 639663-8 à la Douma d’État[10][11][13](source secondaire)
Adopté en première lecture le 20 juin 2024 et en deuxième lecture le 9 juillet 2024.
20 juin 2024
La Douma d’État adopte le projet de loi en première lecture[11][10](source secondaire)
24 juin 2024
L’Union russe des industriels et des entrepreneurs demande de retirer les hausses d’impôts ciblant certains secteurs[12](source secondaire)
Au conseil d’experts de la commission du budget de la Douma, son président Alexandre Chokhine indique que l’organisation patronale a accepté le principe d’une imposition de la rentabilité, mais s’oppose à la hausse de l’impôt sur l’extraction minière et à l’accise sur le gaz pour certains secteurs.
9 juillet 2024
Deuxième lecture : les suppléments du Grand Nord exemptés des taux supérieurs[13](source secondaire)
Selon le président de la Douma, l’amendement qui exempte les suppléments de salaire du Grand Nord et des zones assimilées fait suite à une décision du président ; la déduction pour la réussite des normes sportives GTO et les bilans de santé passe des 6 000 roubles de la première lecture à 18 000 roubles.
12 juillet 2024Adoptée
Loi fédérale n° 176-FZ signée et publiée officiellement[1][5]
Adoptée par la Douma d’État et approuvée par le Conseil de la Fédération le 10 juillet 2024.
19 septembre 2024
Le patronat accepte une enveloppe réduite pour la déduction fédérale pour investissement[15](source secondaire)
La déduction, créée pour compenser la hausse de l’impôt sur les bénéfices pour les entreprises qui investissent, ne peut dépasser 50 % du coût de l’actif. L’Union russe des industriels et des entrepreneurs, qui évaluait sa demande à environ 500 milliards de roubles, indique avoir accepté 200 milliards de roubles pour 2025.
1er janvier 2025En vigueur
Le barème de l’impôt sur le revenu à cinq tranches et le taux de 25 % de l’impôt sur les bénéfices s’appliquent[1][6]
La loi est entrée en vigueur dès sa publication (12 juillet 2024) ; son article 8 fixe au 1er janvier 2025 l’entrée en vigueur de la plupart de ses dispositions, dont les nouveaux taux.
22 mai 2025
Premier trimestre 2025 : l’impôt sur le revenu aux taux supérieurs en hausse de 40 %[8]
Selon le Service fédéral des impôts, les recettes aux taux supérieurs, qui vont au budget fédéral, ont atteint 38 milliards de roubles en janvier-mars 2025, 11 milliards de plus qu’un an plus tôt ; l’ensemble des recettes de l’impôt sur le revenu a progressé de 13 %, ce que le Service attribue d’abord à la hausse des salaires puis à l’élargissement du barème.
13 août 2025
Le ministère des Finances signale des primes avancées à décembre 2024 et aucun basculement dans l’économie souterraine[9]
Le vice-ministre Alexeï Sazanov indique que les entreprises ont versé de nombreuses primes aux cadres dirigeants fin 2024, sous l’ancien barème, ce qui fausse la base de l’impôt sur le revenu 2025 au-delà de 5 millions de roubles ; il dit que le ministère n’observe pas de basculement dans l’économie souterraine et que les recettes de l’impôt sur les bénéfices du budget fédéral étaient en hausse de 75 % sur un an en mai.

Termes du débat

Citoyen ne prend pas position : les arguments sont rapportés tels que les formulent leurs auteurs.

Selon ses défenseurs

Le ministère des Finances estime que le barème progressif répond à une demande ancienne de justice, épargne environ 97 % de la population active et s’accompagne d’une baisse d’impôt pour les familles avec enfants via des déductions plus élevées et un remboursement partiel ramenant leur taux effectif à 6 %.[3][4]
Sur l’impôt sur les bénéfices, le ministre fait valoir qu’imposer le résultat financier vaut mieux que des prélèvements sur le chiffre d’affaires comme les droits d’exportation indexés sur le change, que le taux russe de 20 % était l’un des plus bas des économies développées et émergentes et que 25 % correspond à la pratique mondiale, les incitations à l’investissement étant maintenues et élargies.[3][4]
Le président de la Douma Viatcheslav Volodine affirme que les recettes supplémentaires du barème progressif soutiendront les familles avec enfants, les participants à l’« opération militaire spéciale », les retraités et les régions, et financeront les nouveaux projets nationaux.[11][13](source secondaire)
En août 2025, le ministère des Finances indique n’observer aucun basculement des revenus dans l’économie souterraine et explique que les dividendes restent à 15 % parce que la hausse de l’impôt sur les bénéfices les réduit déjà, ce qui équivaut selon lui à une imposition totale effective d’environ 20 %.[9]

Selon ses opposants

L’Union russe des industriels et des entrepreneurs s’est opposée aux hausses ciblant certains secteurs (impôt sur l’extraction minière, accise sur le gaz), qui réduiraient selon elle de plus de 3 % le potentiel d’investissement des cinq secteurs concernés, soit l’équivalent de 1 000 milliards de roubles d’investissements d’ici 2030, et risqueraient d’arrêter de nouveaux projets.[12](source secondaire)
Le patronat demandait que la déduction fédérale pour investissement couvre tout investissement dans les activités prioritaires, une enveloppe qu’il estimait à environ 500 milliards de roubles ; il a obtenu 200 milliards pour 2025, une année pilote selon lui.[15](source secondaire)
Des économistes interrogés par Novaïa Gazeta Europe estiment que la hausse de l’impôt sur les bénéfices prive les entreprises de ressources pour investir et que le seuil de 2,4 millions de roubles, fixé en valeur nominale, touche surtout la classe moyenne ; selon le calcul du journal, le nombre de salariés de grandes entreprises au-dessus de ce seuil a doublé entre 2021 et 2023.[16][17](source secondaire)
Un risque de basculement des revenus dans l’économie souterraine a été évoqué pendant le débat, notamment par le président de l’Union russe des industriels et des entrepreneurs, et des entreprises ont avancé à décembre 2024 les primes de leurs cadres dirigeants pour échapper aux nouveaux taux, selon le ministère des Finances lui-même.[9]

Indicateurs à suivre

Prélèvements obligatoires, en % du PIB · Banque mondialeVoir la carte →
Solde public, en % du PIB · Banque mondialeVoir la carte →
Indice de Gini · Banque mondialeVoir la carte →
Part des revenus des 10 % les plus aisés · Banque mondialeVoir la carte →
Recettes de l’impôt sur le revenu aux taux supérieurs (budget fédéral) · ФНС / Минфинpas encore de carte Citoyen
Recettes de l’impôt sur les bénéfices · ФНС / Минфинpas encore de carte Citoyen

Sources

[1]Федеральный закон от 12.07.2024 № 176-ФЗ «О внесении изменений в части первую и вторую Налогового кодекса Российской Федерации, отдельные законодательные акты Российской Федерации и признании утратившими силу отдельных положений законодательных актов Российской Федерации» –Официальный интернет-портал правовой информации (publication.pravo.gov.ru), 12 juillet 2024
[2]Послание Президента Федеральному Собранию –Президент России (kremlin.ru), 29 février 2024
[3]Выступление Министра финансов Антона Силуанова на парламентских слушаниях в Госдуме –Министерство финансов Российской Федерации, 23 mai 2024
[4]Выступление Министра финансов Антона Силуанова на заседании Правительства РФ –Министерство финансов Российской Федерации, 30 mai 2024
[5]Закон о совершенствовании налоговой системы принят Госдумой и одобрен Советом Федерации –Министерство финансов Российской Федерации, 10 juillet 2024
[6]Как с 2025 года применять новые ставки по НДФЛ и прогрессивную шкалу –Федеральная налоговая служба (ФНС России), 23 janvier 2025
[7]НДФЛ в 2025 году: как будет применяться прогрессивная шкала налогообложения –Федеральная налоговая служба (ФНС России), 5 février 2025
[8]ФНС: поступления НДФЛ по повышенным ставкам в бюджет за I квартал выросли на 40% –Министерство финансов Российской Федерации (по материалам агентства «Прайм»), 22 mai 2025
[9]Алексей Сазанов: «Ухода в тень из-за введения новой шкалы НДФЛ мы не фиксируем» –Министерство финансов Российской Федерации (интервью журналу «Эксперт»), 13 août 2025
[10]В Думе предложили перенести II чтение налоговых поправок с 4 на 9 июля –Интерфакс, 1er juillet 2024 · source secondaire
[11]Законопроект о налоговой реформе прошел первое чтение в Госдуме –Право.ru, 20 juin 2024 · source secondaire
[12]Шохин заявил, что рост НДПИ и введение акциза на газ чреваты снижением инвестиций и остановкой проектов –Интерфакс, 24 juin 2024 · source secondaire
[13]Госдума приняла во втором чтении поправки в налоговую систему –Российская газета, 9 juillet 2024 · source secondaire
[14]Госдума приняла закон о прогрессивной шкале НДФЛ –Парламентская газета, 10 juillet 2024 · source secondaire
[15]РСПП ждет, что власти учтут предложения бизнеса по ФИНВ –Интерфакс, 19 septembre 2024 · source secondaire
[16]«Это уже какое-то экономическое самоубийство» –Новая газета Европа, 29 mai 2024 · source secondaire
[17]Ползучая справедливость –Новая газета Европа, 30 mai 2024 · source secondaire