Relèvement progressif de l’âge de départ à la retraite (2018)
La loi fédérale n° 350-FZ du 3 octobre 2018, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, relève en Russie l’âge général de la pension d’assurance vieillesse de 60 à 65 ans pour les hommes et de 55 à 60 ans pour les femmes, d’un an par génération annuelle, de sorte que les nouveaux âges s’appliquent pleinement à partir de 2028 (hommes nés en 1963 ou après, femmes nées en 1968 ou après). Les personnes qui devaient partir en 2019 ou 2020 selon les anciennes règles ont pu demander leur pension jusqu’à six mois avant leur nouvel âge. Le projet du gouvernement, déposé en juin 2018, prévoyait d’abord 63 ans pour les femmes ; des amendements proposés par le président en août 2018 l’ont ramené à 60 ans et ont ajouté des départs anticipés pour carrières longues et mères de trois enfants ou plus, une protection allongée des personnes proches de la retraite et une revalorisation des pensions au 1er janvier. Les chiffres et déclarations de cette page proviennent de sources officielles russes et sont cités tels que publiés.
L'essentiel
Âge général de la retraite des hommes en fin de montée en charge
65 ans
hommes nés en 1963 ou après, à partir de 2028 · Observé
loi 350-FZ et Fonds social de Russie[1][11]
60 ans avant la réforme.
Âge général de la retraite des femmes en fin de montée en charge
60 ans
femmes nées en 1968 ou après, à partir de 2028 · Observé
loi 350-FZ et Fonds social de Russie[1][11][9]
55 ans avant la réforme ; le projet du gouvernement prévoyait d’abord 63 ans.
Voix pour à la Douma d’État (troisième lecture)
333
27 septembre 2018 · Observé
selon la Douma d’État[10]
Taux d'emploi des seniors (55-64)
63,7%
2025
Fiche d’identité
Texte de référence
Федеральный закон «О внесении изменений в отдельные законодательные акты Российской Федерации по вопросам назначения и выплаты пенсий» (loi fédérale portant modification de certains actes législatifs de la Fédération de Russie sur l’attribution et le versement des pensions)[1]
N° 350-ФЗ · 3 octobre 2018
Lire le texte ↗Porteurs
- Правительство Российской Федерации (Government of the Russian Federation)[2][8]A rédigé le projet de loi et l’a déposé à la Douma d’État le 16 juin 2018 · 2018 · Initiateur
- Maxim Topilin (Максим Топилин)[3]Ministre du Travail et de la Protection sociale, a présenté le projet à la Douma d’État en première lecture · 2018 · Initiateur
- Vladimir Putin (Владимир Путин)[2][8][1]Président de la Fédération de Russie ; a proposé des amendements d’assouplissement dans une allocution le 29 août 2018, les a déposés le 6 septembre et a signé la loi le 3 octobre 2018 · 2018 · Modification
- Tatyana Golikova (Татьяна Голикова)[9]Vice-Première ministre, a présenté les amendements présidentiels à la Douma d’État en deuxième lecture · 2018 · Modification
Mise en œuvre
- Fonds social de Russie (Фонд пенсионного и социального страхования ; le texte de 2018 désigne le Fonds de pension de la Fédération de Russie)
- Ministère du Travail et de la Protection sociale de la Fédération de Russie
- Services publics de l’emploi (службы занятости), pour les mesures visant les personnes en âge de pré-retraite
Objectif affiché
Garantir pour de longues années la viabilité et la stabilité financière du système de retraite, afin de préserver les pensions actuelles et futures et de les faire progresser plus vite que l’inflation, au moment où des générations moins nombreuses arrivent à l’âge actif.[2][3]
Selon l’allocution du président du 29 août 2018 et le ministre du Travail en première lecture
Revalorisation des pensions de vieillesse annoncée pour 2019
7 %
2019 · selon le président (allocution du 29 août 2018) et le ministre du Travail[2][3]
« Environ 7 % », deux fois l’inflation alors prévue pour fin 2018 ; le but affiché était une pension moyenne de 20 000 roubles par mois pour les retraités sans emploi en 2024, contre 14 144 roubles en août 2018.
Mesures principales
- L’âge général de la pension d’assurance vieillesse passe de 60 à 65 ans pour les hommes et de 55 à 60 ans pour les femmes : les personnes atteignant l’ancien âge en 2019 attendent 12 mois de plus, en 2020 24 mois, en 2021 36 mois, en 2022 48 mois et à partir de 2023 60 mois (annexe 6 de la loi sur les pensions d’assurance).[1][12]
- Allègement transitoire : les personnes qui auraient atteint l’âge de la retraite selon les anciennes règles entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 peuvent percevoir leur pension jusqu’à six mois avant le nouvel âge.[1][2]
- Carrières longues : avec au moins 42 ans (hommes) ou 37 ans (femmes) de durée d’assurance, la pension peut commencer 24 mois avant le nouvel âge, mais pas avant 60 et 55 ans.[1]
- Les mères ayant élevé quatre enfants jusqu’à l’âge de 8 ans peuvent partir à 56 ans, et celles qui en ont élevé trois à 57 ans, avec au moins 15 ans de durée d’assurance ; les mères de cinq enfants ou plus gardent un départ à 50 ans, selon les amendements présidentiels.[1][9]
- Salariés ayant au moins 15 années civiles de travail dans le Grand Nord (ou 20 dans les zones assimilées) : l’âge passe de 55 à 60 ans pour les hommes et de 50 à 55 ans pour les femmes, selon les mêmes paliers.[1][13]
- L’âge de la pension sociale de vieillesse (non contributive) passe de 65 à 70 ans pour les hommes et de 60 à 65 ans pour les femmes, selon le même calendrier (annexe 1 de la loi sur les pensions de l’État).[1]
- Âge de pré-retraite : en droit de l’emploi, les personnes à moins de cinq ans de leur âge de la retraite (deux ans auparavant) bénéficient de protections spécifiques ; le Fonds de pension communique leur statut par voie électronique aux administrations et, avec leur accord, aux employeurs.[1][2]
- Les chômeurs ayant au moins 25 ans (hommes) ou 20 ans (femmes) de durée d’assurance, licenciés pour fermeture ou réduction d’effectifs, peuvent percevoir une pension jusqu’à deux ans avant leur âge, sur proposition du service de l’emploi ; l’allocation chômage maximale des personnes en âge de pré-retraite passe de 4 900 à 11 280 roubles au 1er janvier 2019.[1][2][9]
- Les pensions d’assurance sont revalorisées au 1er janvier de chaque année de 2019 à 2024 (au lieu du 1er février) ; la valeur du point de retraite est fixée à 87,24 roubles en 2019 et le montant forfaitaire à 5 334,19 roubles par mois.[1][10]
- Inchangé : les personnes ayant atteint l’âge de la retraite avant le 1er janvier 2019 conservent leurs droits selon les anciennes règles, et la pension par capitalisation reste versée à partir de 60 ans (hommes) et 55 ans (femmes).[1][9]
En données
Âge général de la pension d’assurance vieillesse, loi 350-FZ (annexe 6 et article 10)
| Génération | Règles en vigueur au 31 décembre 2018 | Loi 350-FZ (avec l’allègement 2019-2020) |
|---|---|---|
| Hommes nés en 1959 (61 ans selon l’annexe 6, 60 ans et 6 mois avec l’allègement) | 60 ans | 60 ans et 6 mois |
| Hommes nés en 1960 (62 ans selon l’annexe 6, 61 ans et 6 mois avec l’allègement) | 60 ans | 61 ans et 6 mois |
| Hommes nés en 1961 | 60 ans | 63 ans |
| Hommes nés en 1962 | 60 ans | 64 ans |
| Hommes nés en 1963 ou après | 60 ans | 65 ans |
| Femmes nées en 1964 (56 ans selon l’annexe 6, 55 ans et 6 mois avec l’allègement) | 55 ans | 55 ans et 6 mois |
| Femmes nées en 1965 (57 ans selon l’annexe 6, 56 ans et 6 mois avec l’allègement) | 55 ans | 56 ans et 6 mois |
| Femmes nées en 1966 | 55 ans | 58 ans |
| Femmes nées en 1967 | 55 ans | 59 ans |
| Femmes nées en 1968 ou après | 55 ans | 60 ans |
Échelle à partir de 50 ans · Échelle à partir de 50 ans. Âges déduits de l’annexe 6 (année d’atteinte de l’ancien âge, plus 12 à 60 mois) et de l’article 10 (jusqu’à six mois plus tôt pour 2019-2020) ; ils concordent avec les tableaux du Fonds social de Russie. Les catégories de départ anticipé ne sont pas représentées. Chiffres officiels russes, cités tels que publiés.
Taux d'emploi des seniors (55-64)
63,7%
2025
Part des 65 ans et plus
17,8%
2025
Espérance de vie
73,44ans
2024
Chronologie
Projet adopté en première lecture par la Douma d’État[3][9]
Le projet portait alors l’âge à 65 ans pour les hommes et à 63 ans pour les femmes. Le ministre du Travail a décrit une transition jusqu’en 2028 pour les hommes et 2034 pour les femmes. Le délai de dépôt des amendements a été prolongé jusqu’au 24 septembre.
Allocution télévisée du président proposant d’assouplir le projet[2]
Il a proposé de relever l’âge des femmes de cinq ans au lieu de huit, des départs anticipés pour les mères de trois enfants ou plus, un allègement de six mois pour les personnes devant partir dans les deux ans et une période de pré-retraite de cinq ans avec une protection renforcée de l’emploi.
Loi d’accompagnement : responsabilité pénale pour le licenciement ou le refus d’embauche en raison de l’âge de pré-retraite[9]
Adoptée par la Douma d’État en troisième lecture ; proposée par le président.
Loi adoptée par la Douma d’État en troisième lecture[10]
333 députés ont voté pour.
- Étape en cours
Montée en charge des nouveaux âges de la retraite[12][11]
L’âge général atteint 63 et 58 ans en 2024, 64 et 59 ans en 2026, puis 65 et 60 ans en 2028 (hommes et femmes). Au premier semestre 2019, au second semestre 2020, au premier semestre 2021, au second semestre 2022 et en 2023, 2025 et 2027, aucun droit nouveau ne s’ouvre à l’âge général, selon le Fonds social de Russie.
- À venir : l’issue n’est pas connue
Fonctionnaires : l’âge de la retraite des femmes atteint 63 ans[11][1]
Pour les fonctionnaires de l’État et des municipalités, la hausse a commencé en 2017 ; la loi de 2018 la prolonge pour les femmes jusqu’à 8 ans au-dessus de l’ancien âge (annexe 5 de la loi sur les pensions d’assurance).
Termes du débat
Citoyen ne prend pas position : les arguments sont rapportés tels que les formulent leurs auteurs.
Selon ses défenseurs
- Le système de retraite est surtout par répartition, et la très peu nombreuse génération née dans les années 1990 arrive à l’âge actif : une population active qui diminue réduit mécaniquement les moyens de verser et de revaloriser les pensions, d’où la nécessité d’un changement, selon le président Vladimir Poutine.[2]
- La réforme permet de revaloriser les pensions des retraités sans emploi bien au-dessus de l’inflation, d’environ 12 000 roubles par an en moyenne dès 2019, et de préserver les principes assurantiels du système, selon le ministre du Travail Maxime Topiline.[3]
- Les pensions sont faibles et stagnent, le budget fédéral a transféré 11 000 milliards de roubles au Fonds de pension en dix ans et ses marges pour les augmenter sont limitées ; le changement aurait dû être fait dix ans plus tôt, selon Alexeï Koudrine, président de la Cour des comptes.[5]
- Le budget du Fonds de pension dépend de subventions de 3 300 milliards de roubles, comparables aux budgets consolidés annuels de 60 régions, de l’argent qui pourrait aller à la santé, à l’éducation et aux infrastructures, selon Sergueï Neverov, chef du groupe Russie unie à la Douma.[6]
Selon ses opposants
- Le groupe du Parti communiste (KPRF) s’est opposé au projet, en particulier au relèvement de l’âge des femmes ; son dirigeant Guennadi Ziouganov a déclaré que l’allocution du président n’avait pas changé la position du parti.[6][7]
- Le LDPR a proposé d’augmenter les pensions et de financer le Fonds de pension sans relever l’âge de la retraite ; en première lecture, son député Iaroslav Nilov, président de la commission du travail, a jugé la transition trop brutale et mis en garde contre une possible hausse du chômage.[7][3]
- 90 % des syndiqués étaient opposés au projet adopté en première lecture, et l’âge de la retraite ne devrait pas être isolé du problème d’ensemble, selon Mikhaïl Chmakov, président de la Fédération des syndicats indépendants de Russie.[4]
- Sur la version de première lecture, le président de la Chambre civique, Valeri Fadeïev, a jugé 63 ans pour les femmes « excessif » et le calendrier trop rapide, et l’union patronale RSPP (Alexandre Chokhine) a estimé l’analyse du marché du travail insuffisante.[4]
Indicateurs à suivre
- Taux d’emploi des 55-64 ans · ILOVoir la carte →
- Population de 65 ans et plus (% du total) · World BankVoir la carte →
- Espérance de vie à la naissance · World BankVoir la carte →
- Taux d’emploi · World BankVoir la carte →
- Nombre de retraités et pension moyenne des retraités sans emploi · Социальный фонд России / Росстатpas encore de carte Citoyen
Sources
- [1]Федеральный закон от 03.10.2018 № 350-ФЗ «О внесении изменений в отдельные законодательные акты Российской Федерации по вопросам назначения и выплаты пенсий» –Официальный интернет-портал правовой информации (publication.pravo.gov.ru), 3 octobre 2018
- [2]Обращение Президента к гражданам России –Президент России (kremlin.ru), 29 août 2018
- [3]Одобрен в первом чтении проект закона о совершенствовании пенсионной системы –Государственная Дума (duma.gov.ru), 19 juillet 2018
- [4]Парламентско-общественные слушания по совершенствованию пенсионного законодательства. Текстовая трансляция –Государственная Дума (duma.gov.ru), 21 août 2018
- [5]Алексей Кудрин: мы должны ставить цель, чтобы пенсия была от 60 до 70% от заработной платы –Государственная Дума (duma.gov.ru), 21 août 2018
- [6]Лидеры фракций высказались о совершенствовании пенсионного законодательства –Государственная Дума (duma.gov.ru), 21 août 2018
- [7]В ГД прокомментировали обращение Президента по вопросу совершенствования пенсионного законодательства –Государственная Дума (duma.gov.ru), 29 août 2018
- [8]ГД единогласно поддержала поправки Президента к законопроекту о совершенствовании пенсионной системы –Государственная Дума (duma.gov.ru), 26 septembre 2018
- [9]Законопроект по совершенствованию пенсионной системы принят во втором чтении –Государственная Дума (duma.gov.ru), 26 septembre 2018
- [10]Закон о совершенствовании пенсионной системы принят Государственной Думой –Государственная Дума (duma.gov.ru), 27 septembre 2018
- [11]Условия назначения страховой пенсии по старости –Социальный фонд России (sfr.gov.ru)
- [12]Поэтапное изменение условий назначения страховой пенсии по старости с 2015 года –Социальный фонд России (sfr.gov.ru)
- [13]Федеральный закон от 28.12.2013 N 400-ФЗ «О страховых пенсиях», статья 32 (действующая редакция) –КонсультантПлюс · source secondaire