Hausse de la TVA de 20 % à 22 %, 2026
La loi fédérale n° 425-FZ du 28 novembre 2025 relève le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (НДС) en Russie de 20 % à 22 % au 1er janvier 2026, en conservant le taux réduit de 10 % sur les biens socialement importants (alimentation, médicaments, articles pour enfants). Le ministère des Finances, qui l’a proposée en septembre 2025 dans le cadre du paquet budgétaire, indique que la mesure vise d’abord à financer la défense et la sécurité. La même loi abaisse le seuil de revenus au-delà duquel les entreprises au régime fiscal simplifié (УСН) doivent payer la TVA, de 60 à 20 millions de roubles ; une loi de juillet 2026 maintient ce seuil à 20 millions pour plusieurs années supplémentaires. La Banque de Russie attribue la poussée des prix de janvier 2026 principalement à la répercussion de la hausse de la TVA, qu’elle qualifie de ponctuelle.
L'essentiel
Taux normal de TVA
22 %
depuis le 1er janvier 2026 · Observé
Code des impôts, article 164 (loi 425-FZ)[1][5][11]
20 % auparavant ; 18 % avant 2019.
Taux réduit de TVA, inchangé
10 %
2026 · Observé
Inflation annuelle
6 %
janvier 2026 · Observé
Banque de Russie[8]
La Banque attribue l’accélération surtout à des facteurs ponctuels, à commencer par la hausse de la TVA.
Inflation (IPC)
8,7%
2025
Fiche d’identité
Texte de référence
Федеральный закон «О внесении изменений в части первую и вторую Налогового кодекса Российской Федерации, отдельные законодательные акты Российской Федерации и признании утратившими силу законодательных актов (отдельных положений законодательных актов) Российской Федерации» (loi fédérale modifiant les parties un et deux du Code des impôts de la Fédération de Russie et certains actes législatifs, et abrogeant certains actes ou dispositions législatives)[1]
N° 425-ФЗ · 28 novembre 2025
Lire le texte ↗Porteurs
- Anton Siluanov (Антон Силуанов)[3][4]Ministre des Finances ; son ministère a transmis au gouvernement le paquet budgétaire comprenant les amendements au Code des impôts, et il a présenté le paquet fiscal à la Douma d’État en première lecture · 2025 · Initiateur
- Vladimir Putin (Владимир Путин)[1]Président de la Fédération de Russie, a signé la loi fédérale n° 425-FZ le 28 novembre 2025 · 2025 · Initiateur
- Vladimir Putin (Владимир Путин)[2]Président de la Fédération de Russie, a signé la loi fédérale n° 228-FZ du 4 juillet 2026, qui maintient plus longtemps à 20 millions de roubles le seuil de TVA du régime simplifié · 2026 · Modification
Objectif affiché
Les modifications du Code des impôts sont « destinées, en premier lieu, au financement de la défense et de la sécurité » ; le paquet budgétaire dans son ensemble doit répondre aux « besoins de l’opération militaire spéciale », financer les projets nationaux et remplir les obligations sociales envers les citoyens, le taux de 10 % étant maintenu pour tous les biens socialement importants. L’abaissement du seuil de TVA du régime simplifié est présenté comme un moyen de freiner la division des entreprises pour réduire l’impôt et de « blanchir » l’économie.[3][4]
Selon le ministère des Finances (paquet budgétaire du 24 septembre 2025 et présentation en première lecture du 22 octobre 2025)
Mesures principales
- Taux normal de TVA porté de 20 % à 22 % (article 164, paragraphe 3 du Code des impôts), pour les livraisons effectuées à partir du 1er janvier 2026.[1][5]
- Le taux réduit de 10 % est maintenu pour les biens socialement importants énumérés à l’article 164, paragraphe 2 du Code des impôts (alimentation, médicaments et produits médicaux, articles pour enfants, etc.).[3][5]
- Transition : la date de livraison détermine le taux. Les livraisons effectuées à partir du 1er janvier 2026 supportent 22 % même si elles ont été payées intégralement en 2025 ; celles effectuées avant cette date gardent 20 %, y compris en cas de correction ultérieure du prix ; les acomptes reçus en 2026 sont taxés au taux calculé de 22/122.[5]
- Régime fiscal simplifié (УСН) : le seuil de revenus au-delà duquel les entreprises perdent l’exonération de TVA passe de 60 millions de roubles à 20 millions pour les revenus de 2025, puis 15 millions pour 2026 et 10 millions pour 2027 et au-delà ; la loi 228-FZ de juillet 2026 maintient ensuite 20 millions pour les revenus de 2025 à 2028, avec 15 millions pour 2029 et 10 millions pour 2030.[1][2][5]
- La même loi modifie aussi de nombreuses autres dispositions des parties un et deux du Code des impôts et d’autres lois fédérales ; tel que présenté par le ministère des Finances, le projet couvrait aussi un impôt sur les jeux et l’impôt sur les bénéfices des bookmakers, les taux de cotisations sociales des PME et l’indexation des accises.[1][4]
En données
2025 et 2026
| Taux | Jusqu’au 31 déc. 2025 | Depuis le 1er janv. 2026 |
|---|---|---|
| Taux normal | 20 % | 22 % |
| Taux réduit (alimentation, médicaments, articles pour enfants…) | 10 % | 10 % |
Échelle à partir de 0 %
Inflation (IPC)
8,7%
2025
La Banque de Russie attribue l’essentiel de la poussée des prix de janvier 2026 à la répercussion de la TVA et la décrit comme une hausse ponctuelle du niveau des prix.
Prélèvements obligatoires
10,9% PIB
2024
La hausse de la TVA vise à accroître les recettes ; les données annuelles de prélèvements en % du PIB sont publiées avec un décalage.
Solde public
-1% PIB
2025
Chronologie
- Annoncée
Le ministère des Finances transmet au gouvernement le paquet budgétaire, dont une hausse de la TVA à 22 %[3]
Des députés de la Douma d’État critiquent la proposition[9](source secondaire)
Interrogés par RTVI le jour de l’annonce, des députés des groupes KPRF et Russie juste prévoient une hausse des prix et un affaiblissement de l’économie ; un député du LDPR demande une évaluation complète des conséquences et une aide alimentaire ciblée.
- En débat
La Douma d’État adopte les amendements au Code des impôts en première lecture[4]
La Banque de Russie anticipe une hausse temporaire des pressions inflationnistes liée à la future hausse de la TVA[6]
Dans sa décision sur le taux directeur, elle anticipe une hausse temporaire des pressions inflationnistes fin 2025 et début 2026, en partie par l’ajustement des prix et la réaction des anticipations d’inflation à la hausse de la TVA, la désinflation reprenant ensuite.
La Douma d’État adopte la loi[1]
Le Conseil de la Fédération approuve la loi[1]
- Adoptée
Loi fédérale n° 425-FZ signée et publiée officiellement[1]
Adoptée par la Douma d’État le 20 novembre 2025 et approuvée par le Conseil de la Fédération le 26 novembre 2025.
Le Service fédéral des impôts publie ses explications sur le passage à 22 %[5]
C’est la date de livraison, et non celle du paiement, qui détermine le taux ; il recommande l’approche déjà appliquée lors de la hausse de la TVA de 2019.
Banque de Russie : la poussée des prix de janvier reflète surtout la hausse de la TVA[7]
La gouverneure Elvira Nabioullina indique que la répercussion a été plus forte et plus concentrée en janvier qu’après la hausse comparable de 2019, la plupart des entreprises ayant répercuté la taxe en début d’année, et parle d’une hausse ponctuelle du niveau des prix, non d’une tendance.
L’inflation annuelle monte à 6 % en janvier 2026[8]
Selon la Banque de Russie, la hausse des prix corrigée des variations saisonnières s’est accélérée surtout sous l’effet de facteurs ponctuels : hausse de la TVA, accises, taxe de recyclage sur les voitures et indexation des tarifs réglementés.
Des députés de Russie juste déposent une proposition de loi pour revenir à 20 %[10](source secondaire)
La proposition n° 1220509-8, déposée par un groupe mené par le chef du groupe Sergueï Mironov, modifierait l’article 164 du Code des impôts pour rétablir le taux normal de 20 %.
La loi n° 228-FZ maintient plus longtemps à 20 millions de roubles le seuil de TVA du régime simplifié[2]
Adoptée par la Douma d’État le 24 juin et approuvée par le Conseil de la Fédération le 1er juillet 2026, elle remplace le calendrier de la loi 425-FZ (20 millions pour 2025, 15 millions pour 2026, 10 millions pour 2027) par 20 millions pour 2025-2028, 15 millions pour 2029 et 10 millions pour 2030 ; en vigueur dès sa publication.
Termes du débat
Citoyen ne prend pas position : les arguments sont rapportés tels que les formulent leurs auteurs.
Selon ses défenseurs
- Le ministère des Finances indique que les recettes de la hausse de la TVA sont destinées en premier lieu à financer la défense et la sécurité, dans un budget 2026-2028 qu’il qualifie d’équilibré et soutenable et qui couvre aussi les obligations sociales et les projets nationaux.[3][4]
- Le ministère souligne que seul le taux normal change : le taux de 10 % est maintenu pour tous les biens socialement importants, comme l’alimentation, les médicaments et produits médicaux et les articles pour enfants.[3]
- Sur le seuil du régime simplifié, le ministère fait valoir qu’un seuil plus bas combat les montages de division d’entreprises pour réduire l’impôt, égalise les conditions entre régimes fiscaux et permet aux PME du régime général de déduire la TVA facturée, ce qui facilite leur travail avec les grandes entreprises.[3][4]
Selon ses opposants
- Nikolaï Arefiev (KPRF), premier vice-président de la commission de la politique économique de la Douma, a estimé que la liste des biens socialement importants est trop courte, si bien que vêtements, chaussures et certains aliments renchériront, la hausse se répercutant en cascade via les intrants et poussant à la hausse le taux directeur et le coût du crédit ; il a proposé de « prendre » l’argent aux oligarques.[9](source secondaire)
- Valeri Gartung (Russie juste), président de la commission de la concurrence de la Douma, a qualifié la hausse à 22 % de « voie sans issue », estimant que l’économie peine déjà à croître à 20 % et qu’il faudrait chercher des recettes ailleurs, par exemple dans le secteur pétrolier et gazier et en contrôlant les monopoles naturels.[9](source secondaire)
- Dans l’exposé des motifs de leur proposition d’avril 2026, les députés de Russie juste font valoir que la TVA est en fait payée par les acheteurs, que la hausse alimente l’inflation, en citant une estimation de la Banque de Russie d’environ 1 point tout en prévoyant un renchérissement plus fort pour un large éventail de biens courants, et qu’un alourdissement de l’impôt réduit généralement la collecte et élargit l’économie souterraine ; revenir à 20 % protégerait selon eux les revenus réels.[10](source secondaire)
Indicateurs à suivre
- Inflation (IPC) · FMIVoir la carte →
- Prélèvements obligatoires, en % du PIB · Banque mondialeVoir la carte →
- Solde public, en % du PIB · FMIVoir la carte →
- Recettes de TVA du budget fédéral · Minfin / ФНСpas encore de carte Citoyen
Sources
- [1]Федеральный закон от 28.11.2025 № 425-ФЗ «О внесении изменений в части первую и вторую Налогового кодекса Российской Федерации, отдельные законодательные акты Российской Федерации и признании утратившими силу законодательных актов (отдельных положений законодательных актов) Российской Федерации» –Официальный интернет-портал правовой информации (publication.pravo.gov.ru), 28 novembre 2025
- [2]Федеральный закон от 04.07.2026 № 228-ФЗ «О внесении изменений в статью 145 части второй Налогового кодекса Российской Федерации» –Официальный интернет-портал правовой информации (publication.pravo.gov.ru), 4 juillet 2026
- [3]Минфин России внес в Правительство РФ бюджетный пакет –Министерство финансов Российской Федерации, 24 septembre 2025
- [4]Госдумой РФ в первом чтении принят проект поправок в Налоговый кодекс –Министерство финансов Российской Федерации, 22 octobre 2025
- [5]Как исчислять НДС по новым правилам с 2026 года –ФНС России (УФНС России по Приморскому краю), 17 décembre 2025
- [6]Банк России принял решение снизить ключевую ставку на 50 б.п., до 16,50% годовых –Банк России, 24 octobre 2025
- [7]Заявление Председателя Банка России Эльвиры Набиуллиной по итогам заседания Совета директоров Банка России 13 февраля 2026 года –Банк России, 13 février 2026
- [8]Годовая инфляция в январе 2026 года повысилась до 6% –Банк России, 18 février 2026
- [9]Рост цен и падение экономики предрекли депутаты после повышения НДС –RTVI, 24 septembre 2025 · source secondaire
- [10]Депутаты предложили отменить ставку НДС в 22% –Парламентская газета, 29 avril 2026 · source secondaire
- [11]Федеральный закон от 03.08.2018 г. № 303-ФЗ (Federal Law No. 303-FZ of 3 August 2018), art. 1 and art. 5 –President of Russia (kremlin.ru), 3 août 2018