Initiative de réforme du travail : les travailleurs étrangers peuvent changer d’employeur et quitter le pays sans l’accord de leur employeur, sous conditions

Objectif affiché

selon le ministère des Ressources humaines et du Développement social (annonce du 4 novembre 2020)

Mesures principales

• Mobilité en fin de contrat : un travailleur étranger peut passer chez un autre employeur à l’expiration de son contrat de travail, sans l’accord de l’employeur actuel.[1][2]
• Mobilité en cours de contrat : le salarié doit avoir accompli un an de service chez l’employeur actuel depuis son entrée dans le royaume, disposer d’un contrat enregistré, recevoir une offre du nouvel employeur via Qiwa et prévenir l’employeur actuel en respectant le préavis. Le nouvel employeur doit respecter les règles de protection des salaires, d’enregistrement des contrats et d’auto-évaluation. La première année, un changement exige l’accord de l’employeur actuel.[3]
• Transfert sans condition dans sept cas : absence de contrat enregistré (délai d’enregistrement : trois mois après l’arrivée), salaire impayé trois mois consécutifs, absence de l’employeur (voyage, emprisonnement, décès ou autre), permis de travail ou visa expiré, prête-nom commercial signalé par un salarié qui n’y est pas impliqué, employeur absent à deux audiences judiciaires ou à deux séances de règlement amiable, ou accord de l’employeur actuel.[3]
• Visa de sortie et de retour : pendant le contrat, le salarié le demande sur Absher et l’employeur est prévenu électroniquement ; l’employeur ne peut pas annuler un visa valide, n’en supporte pas le coût, et les sanctions de rupture de contrat s’appliquent au salarié qui ne revient pas à temps.[1][3]
• Visa de sortie définitive : le salarié peut quitter le royaume dès la fin du contrat sans l’accord de l’employeur, prévenu électroniquement ; un départ en cours de contrat est possible, le salarié supportant toutes les conséquences de la rupture.[1][2][3]
• Modifications de 2025 du Code du travail, préavis : pour un contrat à durée indéterminée payé au mois, le salarié donne désormais au moins 30 jours de préavis écrit et l’employeur 60 jours (l’ancien texte prévoyait au moins 60 jours pour chacune des parties).[12][16]
• Modifications de 2025 du Code du travail, démission : une démission écrite est réputée acceptée si l’employeur ne répond pas sous 30 jours ; il peut en différer l’acceptation de 60 jours au plus, par écrit et motivée, et le salarié peut la retirer dans les 7 jours. La période d’essai ne peut dépasser 180 jours au total (l’ancien texte prévoyait 90 jours, prolongeables jusqu’à 180 par accord écrit).[12][13][16]
• Modifications de 2025 du Code du travail, congés : le congé de maternité intégralement payé passe de 10 à 12 semaines (dont six obligatoires après l’accouchement), et le salarié obtient trois jours payés au décès d’un frère ou d’une sœur.[15][14][16]

Chronologie

1. 4 novembre 2020Annoncée

   Le ministère des Ressources humaines et du Développement social lance l’Initiative de réforme du travail[1][2]

   Trois services annoncés (mobilité professionnelle, sortie et retour, sortie définitive) pour tous les travailleurs étrangers du secteur privé, avec effet au 14 mars 2021.

2. 4 novembre 2020

   Annonce de l’Initiative de réforme du travail dans le cadre du Programme de transformation nationale[1][2]

   Le ministère présente l’initiative comme le complément du système de protection des salaires, de l’enregistrement électronique des contrats de travail et du règlement amiable « Wedy » des litiges du travail, élaborée avec le ministère de l’Intérieur et le Centre national d’information.

3. 6 novembre 2020

   Le bureau régional de l’OIT pour les États arabes salue l’annonce[17]

   Sa directrice régionale Ruba Jaradat y voit une étape importante susceptible d’améliorer la situation des travailleurs migrants « une fois pleinement mise en œuvre », et juge déterminants les dispositifs de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation.

4. 14 mars 2021En vigueur

   Entrée en vigueur : services de mobilité, de sortie et de retour et de sortie définitive ouverts sur Qiwa et Absher[1][3][19][18]

   Concerne les travailleurs étrangers soumis au Code du travail ; les travailleurs domestiques, hors du Code du travail, n’en relèvent pas selon Human Rights Watch et l’OIT.

5. 14 mars 2021

   Ouverture des trois services sur Qiwa et Absher[1][3]

   Le guide du ministère indique mars 2021 comme date de lancement des services de mobilité, de visa de sortie et de retour automatique et de visa de sortie automatique.

6. 25 mars 2021

   Human Rights Watch : « Saudi Arabia: Labor Reforms Insufficient » (réformes du travail insuffisantes)[19](source secondaire)

   L’organisation relève que les réformes lèvent en partie deux éléments de la kafala (l’accord de l’employeur pour changer d’emploi et pour quitter le pays) mais maintiennent le permis de sortie et la maîtrise par l’employeur des titres de séjour et de travail, et excluent les travailleurs domestiques et agricoles.

7. 6 août 2024

   La décision n° 117 du Conseil des ministres approuve des modifications du Code du travail[6][7]

   Selon le ministère, les modifications (38 articles modifiés, 7 supprimés, 2 ajoutés) suivent une comparaison avec les codes du travail d’autres pays et une consultation de plus de 1 300 participants ; elles définissent la démission et la mise à disposition de travailleurs auprès d’un tiers, ajoutent un article sur la procédure de démission, modifient la procédure de recours du salarié et sanctionnent le recrutement sans licence.

8. 12 août 2024

   Le décret royal M/44 promulgue les modifications, publiées au journal officiel Umm al-Qura le 23 août 2024[5][9]

   Le décret modifie le Code du travail issu du décret royal M/51 de 2005 et fixe son entrée en vigueur 180 jours après publication.

9. 19 février 2025En vigueur

   Entrée en vigueur des modifications du Code du travail du décret royal M/44 : procédure de démission et préavis de 30 jours pour le salarié[5][6][9][10]

   Modifications approuvées par la décision n° 117 du Conseil des ministres du 6 août 2024 et le décret royal M/44 du 12 août 2024, en vigueur 180 jours après leur publication au journal officiel Umm al-Qura (23 août 2024) ; 38 articles modifiés, 7 supprimés, 2 ajoutés. Elles s’appliquent à tous les salariés relevant du Code du travail, saoudiens et étrangers.

10. 19 février 2025

    Entrée en vigueur du Code du travail modifié et de son nouveau règlement d’application[10][11][6]

    Le ministère publie le même jour le règlement d’application du Code du travail, comme l’exige le point trois de la décision n° 117 du Conseil des ministres.

11. 1er juillet 2025 – 30 juin 2028Étape en cours

    Programme de coopération de l’OIT avec le ministère, comprenant une évaluation de l’effet de l’initiative sur la mobilité des travailleurs[18]

    Projet SAU/25/50/SAU (troisième phase, juillet 2025 à juin 2028) : il sensibilise à l’effet de l’initiative de 2021 sur la mobilité, à partir d’une évaluation des difficultés et des bénéfices d’une mobilité complète, traite les lacunes des réformes de la kafala et vise, pour les travailleurs domestiques, la suppression des permis de sortie.

Termes du débat

Citoyen ne prend pas position : les arguments sont rapportés tels que les formulent leurs auteurs.

Indicateurs à suivre

• Taux de chômage · Banque mondiale / OITVoir la carte →
• Migrants internationaux, part de la population · Banque mondiale / ONU DAESVoir la carte →
• Envois de fonds des travailleurs migrants · Banque mondiale / FMIVoir la carte →
• Taux d’emploi des 55-64 ans · OITVoir la carte →
• Chômage des travailleurs saoudiens et non saoudiens, enquête sur la population active · GASTATpas encore de carte Citoyen
• Transferts d’emploi et visas de sortie traités via Qiwa et Absher · HRSD / ministère de l’Intérieurpas encore de carte Citoyen
• Évaluation par l’OIT de l’effet de l’initiative sur la mobilité (projet SAU/25/50/SAU) · OITpas encore de carte Citoyen

Sources

1. [1]Ministry of Human Resources and Social Development Launches Labor Reforms for Private Sector Workers –Ministry of Human Resources and Social Development (HRSD), 4 novembre 2020
2. [2]وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية تطلق مبادرة "تحسين العلاقة التعاقدية" لعاملي منشآت القطاع الخاص –وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية, 4 novembre 2020
3. [3]Labor Reform Initiative (LRI) Services Guidebook (English version, HRSD 2020; copy archived by the Gulf Labour Markets, Migration and Population programme) –Ministry of Human Resources and Social Development (HRSD), via Gulf Research Center (GLMM database), 2020
4. [4]Progress in the Saudi Labor Market –Ministry of Human Resources and Social Development (HRSD), Knowledge Centre, décembre 2025
5. [5]مرسوم ملكي رقم (م/44) وتاريخ 08/02/1446هـ –جريدة أم القرى (Umm al-Qura, official gazette), 23 août 2024
6. [6]الموافقة على تعديل بعض مواد نظام العمل: قرار رقم (117) وتاريخ 02/02/1446هـ –جريدة أم القرى (Umm al-Qura, official gazette), 23 août 2024
7. [7]صدور موافقة مجلس الوزراء على تعديل عدد من مواد نظام العمل –وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية, 6 août 2024
8. [8]وزير الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية يشكر القيادة بمناسبة موافقة مجلس الوزراء على تعديل عدد من مواد نظام العمل –وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية, 6 août 2024
9. [9]Ministry of Human Resources and Social Development Announces the Enforcement of Labor Law Amendments Starting Tomorrow, Wednesday –Ministry of Human Resources and Social Development (HRSD), 26 février 2025
10. [10]بدء سريان تعديلات نظام العمل غدًا الأربعاء –وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية, 18 février 2025
11. [11]الوزارة تُعلن عن نشر اللائحة التنفيذية لتعديلات نظام العمل –وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية, 20 février 2025
12. [12]Labor Law, Part Five: Labor Relations (Articles 50-88, text in force) –Ministry of Human Resources and Social Development (HRSD)
13. [13]Labor Law, Part One: Definitions & General Provisions (text in force) –Ministry of Human Resources and Social Development (HRSD)
14. [14]Labor Law, Part Six: Working Conditions and Terms of Employment (text in force) –Ministry of Human Resources and Social Development (HRSD)
15. [15]Labor Law, Part Nine: Women Employment (text in force) –Ministry of Human Resources and Social Development (HRSD)
16. [16]Labor Law, Royal Decree No. M/51 (English translation, version before the 2024 amendments) –Human Resources Development Fund (HRDF, Hadaf), 2022
17. [17]ILO Regional Office welcomes announcement of Saudi reforms on labour migration –International Labour Organization (ILO), Regional Office for Arab States, 6 novembre 2020
18. [18]Advancing inclusive and future-ready labour market governance in the Kingdom of Saudi Arabia (SAU/25/50/SAU) –International Labour Organization (ILO), Development Cooperation Dashboard
19. [19]Saudi Arabia: Labor Reforms Insufficient –Human Rights Watch, 25 mars 2021 · source secondaire