En vigueur

Loi sur la propriété immobilière des non-Saoudiens : les étrangers peuvent acheter dans des zones désignées

Promulguée par le décret royal n° M/14 du 19 muharram 1447 de l’hégire (14 juillet 2025) après son approbation par le Conseil des ministres le 8 juillet 2025, et publiée au journal officiel Umm Al-Qura le 25 juillet 2025, la loi remplace le régime de 2000 sur la propriété immobilière des non-Saoudiens. Elle est entrée en vigueur le 22 janvier 2026, 180 jours après sa publication. Les particuliers, sociétés et organismes à but non lucratif non saoudiens peuvent acquérir des biens dans des zones géographiques fixées par le Conseil des ministres ; un étranger en séjour régulier peut aussi posséder un logement hors de ces zones, sauf à La Mecque et à Médine, où la propriété individuelle est réservée aux musulmans. L’Autorité générale de l’immobilier (REGA) perçoit une taxe d’au plus 5 % sur la valeur des cessions réalisées par des non-Saoudiens, fixée à 2 % à Riyad, Djeddah, La Mecque et Médine par le règlement d’application et les zones approuvés le 23 juin 2026.

CitoyenMise à jour : 10 novembre 2026

Ce dossier est mis à jour au moins une fois par trimestre avec les nouveaux chiffres. Suivez-le pour recevoir une notification à chaque mise à jour.

L'essentiel

Taxe maximale sur la valeur des cessions immobilières des non-Saoudiens

5 %

depuis le 22 janvier 2026 · Annoncé

selon l’article 9 de la loi[3]

Taxe appliquée à Riyad, Djeddah, La Mecque et Médine (0 % ailleurs)

2 %

règlement publié le 3 juillet 2026 · Annoncé

selon les articles 9 et 10 du règlement d’application[10]

Organismes publics membres du comité de supervision de la loi

2026 · Observé

selon l’Autorité générale de l’immobilier[11]

Dont la REGA, les ministères de l’Investissement, de la Justice, de l’Intérieur et des Municipalités et du Logement, la Banque centrale saoudienne et les autorités de La Mecque et de Médine.

Prix de l’immobilier résidentiel, variation sur un an

2,3 %

3e trimestre 2026 / 3e trimestre 2025 · Observé

GASTAT, indice des prix de l’immobilier (ensemble de l’Arabie saoudite)[12]

Indice national, non limité aux zones ouvertes aux non-Saoudiens : il ne mesure pas l’effet de la loi.

Statut : En vigueur depuis le 22 janvier 2026. 180 jours après la publication au journal officiel (article 15). Les zones géographiques et le règlement d’application ont été approuvés plus tard, le 23 juin 2026.[6][3]

Fiche d’identité

Texte de référence

نظام تملك غير السعوديين للعقار (loi sur la propriété immobilière des non-Saoudiens)[1][3]

N° مرسوم ملكي رقم (م/14) وتاريخ 1447/1/19هـ (Royal Decree No. M/14 of 19/1/1447 AH) · 14 juillet 2025

Lire le texte ↗

Porteurs

Mohammed bin Salman bin Abdulaziz Al Saud[4]Prince héritier et Premier ministre, a présidé la séance du Conseil des ministres à Djeddah qui a approuvé la loi le 8 juillet 2025 · 2025 · Initiateur
Salman bin Abdulaziz Al Saud[1][7][9]Roi, a promulgué la loi par le décret royal n° M/14, puis a présidé la séance du Conseil des ministres qui a approuvé son règlement d’application et les zones géographiques le 23 juin 2026 · 2025-2026 · Initiateur
Majid bin Abdullah Al-Hogail[5][8]Ministre des Municipalités et du Logement et président du conseil d’administration de l’Autorité générale de l’immobilier, l’organisme qui propose les zones et applique la loi · 2025-2026 · Mise en œuvre

Mise en œuvre

Autorité générale de l’immobilier (REGA), via le portail « Saudi Properties » relié au registre foncier
Ministère de l’Investissement (enregistrement des sociétés non saoudiennes)
Comité de supervision de la propriété immobilière des non-Saoudiens (13 organismes publics)
Ambassades et représentations saoudiennes à l’étranger (identité numérique des non-résidents)

Objectif affiché

Encourager l’investissement direct étranger et accroître l’offre immobilière en attirant investisseurs et promoteurs internationaux, stimuler la croissance résidentielle, commerciale, industrielle et touristique, créer des emplois pour les citoyens et accroître la contribution de l’immobilier au PIB non pétrolier, tout en préservant les intérêts des citoyens par des mécanismes de contrôle du marché visant l’« équilibre immobilier », au service des objectifs de la Vision 2030.[5][6][11]

selon le ministre des Municipalités et du Logement (juillet 2025) et l’Autorité générale de l’immobilier (janvier 2026)

Mesures principales

Les personnes physiques, sociétés et organismes à but non lucratif non saoudiens, ainsi que toute autre personne morale désignée par le Conseil des ministres, peuvent acquérir la propriété ou d’autres droits réels sur des biens situés dans des zones géographiques. Sur proposition du conseil de la REGA approuvée par le Conseil des affaires économiques et du développement, le Conseil des ministres fixe les zones, les types de droits autorisés, les parts de propriété maximales et la durée maximale des droits d’usufruit.[3][11]
Un étranger en séjour régulier dans le Royaume peut en outre posséder un bien destiné à son propre logement hors des zones, sauf dans les villes de La Mecque et de Médine. Le conjoint et les enfants non saoudiens sont rattachés à ce logement et ne peuvent en posséder un séparément qu’à la fin du mariage ou aux 25 ans de l’enfant.[3][10]
À La Mecque et à Médine, la propriété des particuliers non saoudiens est réservée aux musulmans. Les sociétés saoudiennes non cotées ayant des actionnaires étrangers peuvent acquérir des biens dans les zones, y compris dans ces deux villes ; les sociétés cotées, fonds d’investissement et entités ad hoc relèvent des règles de l’Autorité des marchés financiers.[3]
La REGA perçoit une taxe d’au plus 5 % sur la valeur des cessions de droits réels réalisées par des non-Saoudiens, en plus des impôts et taxes existants. Le règlement d’application la fixe à 2 % dans les villes de Riyad, La Mecque et Médine et dans le gouvernorat de Djeddah, et à 0 % ailleurs et dans des cas énumérés (succession, décision de justice, expropriation, entre autres).[3][10]
La propriété n’est valable qu’une fois inscrite au registre foncier ; les demandes passent par un portail électronique et tous les paiements doivent être électroniques. Les sociétés non saoudiennes s’enregistrent au préalable auprès du ministère de l’Investissement en déclarant leurs propriétaires directs et indirects ; les particuliers non résidents doivent obtenir une identité numérique, un compte bancaire et un numéro de téléphone dans le Royaume.[3][10]
Les infractions sont punies d’un avertissement ou d’une amende d’au plus 5 % de la valeur du droit en cause, plafonnée à 10 millions de riyals. Fournir sciemment des informations fausses ou trompeuses pour acquérir un droit expose l’acquéreur à la même amende et à la vente du droit ordonnée par le tribunal.[3]
La loi remplace la loi de 2000 sur la propriété et l’investissement immobiliers des non-Saoudiens (décret royal n° M/15 du 17/4/1421 de l’hégire) ; les droits immobiliers régulièrement acquis avant son entrée en vigueur ne sont pas affectés.[3][1]

Chronologie

29 mars 2025
Le Conseil des affaires politiques et de sécurité examine le projet de loi[2]
Procès-verbal daté du 29 ramadan 1446 de l’hégire, visé par la décision n° 42 du Conseil des ministres.
27 avril 2025
Recommandation du Conseil des affaires économiques et du développement sur le projet[2]
Recommandation datée du 29 chawwal 1446 de l’hégire, visée par la décision n° 42 du Conseil des ministres.
23 juin 2025En débat
Décision du Conseil de la Choura sur le projet de loi (27 dhou al-hijja 1446 de l’hégire)[1][2]
La décision du Conseil consultatif de la Choura est visée dans le préambule du décret royal et de la décision du Conseil des ministres ; son contenu n’est pas publié avec eux.
8 juillet 2025
Le Conseil des ministres approuve la loi (décision n° 42)[4][2]
Séance tenue à Djeddah sous la présidence du prince héritier et Premier ministre. La décision demande aussi que l’article 4 des règles sur la propriété immobilière des citoyens du Conseil de coopération du Golfe, relatif à La Mecque et Médine, cesse de s’appliquer à l’entrée en vigueur de la loi.
14 juillet 2025Adoptée
Le décret royal n° M/14 (19 muharram 1447 de l’hégire) promulgue la loi[1][2]
À la suite de la décision n° 42 du Conseil des ministres du 13 muharram 1447 de l’hégire (8 juillet 2025). Le décret abroge aussi le décret royal n° 44 de 1377 de l’hégire.
25 juillet 2025
Publication au journal officiel Umm Al-Qura (30 muharram 1447 de l’hégire)[1][3]
La publication ouvre deux délais de 180 jours : l’un pour l’adoption du règlement d’application par le Conseil des ministres (article 13), l’autre avant l’entrée en vigueur de la loi (article 15).
22 janvier 2026En vigueur
Entrée en vigueur de la loi (3 chaabane 1447 de l’hégire) ; les demandes sont ouvertes sur le portail « Saudi Properties »[6][3]
180 jours après la publication au journal officiel (article 15). Les zones géographiques et le règlement d’application ont été approuvés plus tard, le 23 juin 2026.
23 juin 2026
Le Conseil des ministres approuve le règlement d’application (décision n° 43) et les zones géographiques[7][9][8][11]
Séance présidée par le roi à Djeddah le 8 muharram 1448 de l’hégire. Les zones sont publiées sous forme de cartes sur le portail « Saudi Properties ».
3 juillet 2026
Le règlement d’application est publié au journal Umm Al-Qura[10][9]

Termes du débat

Citoyen ne prend pas position : les arguments sont rapportés tels que les formulent leurs auteurs.

Selon ses défenseurs

Le ministre des Municipalités et du Logement Majid Al-Hogail présente la loi comme un moyen d’encourager l’investissement direct étranger et d’accroître l’offre immobilière en attirant investisseurs et promoteurs sur le marché saoudien, et affirme qu’elle tient compte des intérêts des citoyens par des mécanismes de contrôle du marché.[5]
L’Autorité générale de l’immobilier attend des promoteurs internationaux qu’ils élèvent la qualité des projets, et de la loi qu’elle crée des emplois pour les citoyens et accroisse la contribution du secteur au PIB non pétrolier.[6]
Pour Faisal Durrani, directeur des études Moyen-Orient et Afrique du Nord du cabinet Knight Frank, cantonner les acheteurs étrangers à des zones précises doit permettre davantage d’investissement international tout en évitant que les Saoudiens qui cherchent un logement soient en concurrence directe avec eux.[13](source secondaire)

Selon ses opposants

Des économistes cités par The New Arab craignent que l’afflux de capitaux étrangers rende les prix encore plus inaccessibles à Riyad et Djeddah ; l’économiste Jassem Ajaka y voit l’enjeu d’« éviter que les Saoudiens soient exclus de leurs propres villes par les prix ».[14](source secondaire)
Harmen de Jong, responsable du conseil de Knight Frank pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord, anticipe un marché à deux vitesses, l’un pour les acheteurs étrangers, l’autre pour les acheteurs nationaux, les prix des méga-projets risquant d’augmenter plus vite que ceux du marché courant.[13](source secondaire)
Le consultant immobilier Ali Metwally, également cité par The New Arab, estime que le gouvernement devrait accompagner l’ouverture de mesures telles qu’une taxe sur les terrains inutilisés et un développement du logement aidé pour les ménages modestes et intermédiaires.[14](source secondaire)

Indicateurs à suivre

Indice des prix de l’immobilier résidentiel · GASTATpas encore de carte Citoyen
Inflation des prix à la consommation · GASTATVoir la carte →
Acquisitions immobilières de non-Saoudiens enregistrées via le portail « Saudi Properties » · REGApas encore de carte Citoyen
Valeur et nombre des transactions immobilières · REGApas encore de carte Citoyen

Sources

[1]مرسوم ملكي رقم (م/14) وتاريخ 1447/01/19هـ –جريدة أم القرى (Umm Al-Qura, official gazette), 25 juillet 2025
[2]الموافقة على نظام تملك غير السعوديين للعقار · قرار مجلس الوزراء رقم (42) وتاريخ 1447/01/13هـ –جريدة أم القرى (Umm Al-Qura, official gazette), 25 juillet 2025
[3]نظام تملك غير السعوديين للعقار 1447هـ (نص المرسوم والقرار والنظام، تاريخ الإصدار 1447/01/19، تاريخ النشر 1447/01/30) –الهيئة العامة للعقار (Real Estate General Authority), 25 juillet 2025
[4]سمو ولي العهد يرأس جلسة مجلس الوزراء (13 محرم 1447هـ) –وكالة الأنباء السعودية (Saudi Press Agency), 8 juillet 2025
[5]وزير البلديات والإسكان يشكر القيادة على موافقة مجلس الوزراء على النظام المُحدَّث لتملُّك غير السعوديين للعقار –وكالة الأنباء السعودية (Saudi Press Agency), 8 juillet 2025
[6]هيئة العقار تعلن بدء نفاذ نظام تملّك غير السعوديين للعقار اعتبارًا من اليوم –الهيئة العامة للعقار (Real Estate General Authority), 22 janvier 2026
[7]خادم الحرمين الشريفين يرأس جلسة مجلس الوزراء في جدة (08 محرم 1448هـ) –وكالة الأنباء السعودية (Saudi Press Agency), 23 juin 2026
[8]وزير البلديات والإسكان يثمّن موافقة مجلس الوزراء على النطاقات الجغرافية واللائحة التنفيذية للنظام المحدث لتملك غير السعوديين للعقار –الهيئة العامة للعقار (Real Estate General Authority), 23 juin 2026
[9]الموافقة على اللائحة التنفيذية لنظام تملك غير السعوديين للعقار · قرار رقم (43) وتاريخ 08/01/1448هـ –جريدة أم القرى (Umm Al-Qura, official gazette), 3 juillet 2026
[10]اللائحة التنفيذية لنظام تملك غير السعوديين للعقار –جريدة أم القرى (Umm Al-Qura, official gazette), 3 juillet 2026
[11]تمـلُّك غير السعوديين للعقار (صفحة البرنامج، النطاقات الجغرافية، اللجنة الإشرافية) –الهيئة العامة للعقار (Real Estate General Authority)
[12]Real Estate Price Index, Q3 2026 –General Authority for Statistics (GASTAT)
[13]What foreigners need to know about buying property in Saudi Arabia –The National, 12 juillet 2025 · source secondaire
[14]Saudi law allowing foreign real estate ownership sparks price fears –The New Arab, 16 juillet 2025 · source secondaire

Loi sur la propriété immobilière des non-Saoudiens : les étrangers peuvent acheter dans des zones désignées

CitoyenMise à jour : 10 novembre 2026

Ce dossier est mis à jour au moins une fois par trimestre avec les nouveaux chiffres. Suivez-le pour recevoir une notification à chaque mise à jour.

L'essentiel

Taxe maximale sur la valeur des cessions immobilières des non-Saoudiens

5 %

depuis le 22 janvier 2026 · Annoncé

selon l’article 9 de la loi[3]

Taxe appliquée à Riyad, Djeddah, La Mecque et Médine (0 % ailleurs)

2 %

règlement publié le 3 juillet 2026 · Annoncé

selon les articles 9 et 10 du règlement d’application[10]

Organismes publics membres du comité de supervision de la loi

2026 · Observé

selon l’Autorité générale de l’immobilier[11]

Dont la REGA, les ministères de l’Investissement, de la Justice, de l’Intérieur et des Municipalités et du Logement, la Banque centrale saoudienne et les autorités de La Mecque et de Médine.

Prix de l’immobilier résidentiel, variation sur un an

2,3 %

3e trimestre 2026 / 3e trimestre 2025 · Observé

GASTAT, indice des prix de l’immobilier (ensemble de l’Arabie saoudite)[12]

Indice national, non limité aux zones ouvertes aux non-Saoudiens : il ne mesure pas l’effet de la loi.

Statut : En vigueur depuis le 22 janvier 2026. 180 jours après la publication au journal officiel (article 15). Les zones géographiques et le règlement d’application ont été approuvés plus tard, le 23 juin 2026.[6][3]

Objectif affiché

selon le ministre des Municipalités et du Logement (juillet 2025) et l’Autorité générale de l’immobilier (janvier 2026)

Mesures principales

Les personnes physiques, sociétés et organismes à but non lucratif non saoudiens, ainsi que toute autre personne morale désignée par le Conseil des ministres, peuvent acquérir la propriété ou d’autres droits réels sur des biens situés dans des zones géographiques. Sur proposition du conseil de la REGA approuvée par le Conseil des affaires économiques et du développement, le Conseil des ministres fixe les zones, les types de droits autorisés, les parts de propriété maximales et la durée maximale des droits d’usufruit.[3][11]

Un étranger en séjour régulier dans le Royaume peut en outre posséder un bien destiné à son propre logement hors des zones, sauf dans les villes de La Mecque et de Médine. Le conjoint et les enfants non saoudiens sont rattachés à ce logement et ne peuvent en posséder un séparément qu’à la fin du mariage ou aux 25 ans de l’enfant.[3][10]

À La Mecque et à Médine, la propriété des particuliers non saoudiens est réservée aux musulmans. Les sociétés saoudiennes non cotées ayant des actionnaires étrangers peuvent acquérir des biens dans les zones, y compris dans ces deux villes ; les sociétés cotées, fonds d’investissement et entités ad hoc relèvent des règles de l’Autorité des marchés financiers.[3]

La REGA perçoit une taxe d’au plus 5 % sur la valeur des cessions de droits réels réalisées par des non-Saoudiens, en plus des impôts et taxes existants. Le règlement d’application la fixe à 2 % dans les villes de Riyad, La Mecque et Médine et dans le gouvernorat de Djeddah, et à 0 % ailleurs et dans des cas énumérés (succession, décision de justice, expropriation, entre autres).[3][10]

La propriété n’est valable qu’une fois inscrite au registre foncier ; les demandes passent par un portail électronique et tous les paiements doivent être électroniques. Les sociétés non saoudiennes s’enregistrent au préalable auprès du ministère de l’Investissement en déclarant leurs propriétaires directs et indirects ; les particuliers non résidents doivent obtenir une identité numérique, un compte bancaire et un numéro de téléphone dans le Royaume.[3][10]

Les infractions sont punies d’un avertissement ou d’une amende d’au plus 5 % de la valeur du droit en cause, plafonnée à 10 millions de riyals. Fournir sciemment des informations fausses ou trompeuses pour acquérir un droit expose l’acquéreur à la même amende et à la vente du droit ordonnée par le tribunal.[3]

La loi remplace la loi de 2000 sur la propriété et l’investissement immobiliers des non-Saoudiens (décret royal n° M/15 du 17/4/1421 de l’hégire) ; les droits immobiliers régulièrement acquis avant son entrée en vigueur ne sont pas affectés.[3][1]

Chronologie

29 mars 2025

Le Conseil des affaires politiques et de sécurité examine le projet de loi[2]

Procès-verbal daté du 29 ramadan 1446 de l’hégire, visé par la décision n° 42 du Conseil des ministres.

27 avril 2025

Recommandation du Conseil des affaires économiques et du développement sur le projet[2]

Recommandation datée du 29 chawwal 1446 de l’hégire, visée par la décision n° 42 du Conseil des ministres.

23 juin 2025En débat

Décision du Conseil de la Choura sur le projet de loi (27 dhou al-hijja 1446 de l’hégire)[1][2]

La décision du Conseil consultatif de la Choura est visée dans le préambule du décret royal et de la décision du Conseil des ministres ; son contenu n’est pas publié avec eux.

8 juillet 2025

Le Conseil des ministres approuve la loi (décision n° 42)[4][2]

Séance tenue à Djeddah sous la présidence du prince héritier et Premier ministre. La décision demande aussi que l’article 4 des règles sur la propriété immobilière des citoyens du Conseil de coopération du Golfe, relatif à La Mecque et Médine, cesse de s’appliquer à l’entrée en vigueur de la loi.

14 juillet 2025Adoptée

Le décret royal n° M/14 (19 muharram 1447 de l’hégire) promulgue la loi[1][2]

À la suite de la décision n° 42 du Conseil des ministres du 13 muharram 1447 de l’hégire (8 juillet 2025). Le décret abroge aussi le décret royal n° 44 de 1377 de l’hégire.

25 juillet 2025

Publication au journal officiel Umm Al-Qura (30 muharram 1447 de l’hégire)[1][3]

La publication ouvre deux délais de 180 jours : l’un pour l’adoption du règlement d’application par le Conseil des ministres (article 13), l’autre avant l’entrée en vigueur de la loi (article 15).

22 janvier 2026En vigueur

Entrée en vigueur de la loi (3 chaabane 1447 de l’hégire) ; les demandes sont ouvertes sur le portail « Saudi Properties »[6][3]

180 jours après la publication au journal officiel (article 15). Les zones géographiques et le règlement d’application ont été approuvés plus tard, le 23 juin 2026.

23 juin 2026

Le Conseil des ministres approuve le règlement d’application (décision n° 43) et les zones géographiques[7][9][8][11]

Séance présidée par le roi à Djeddah le 8 muharram 1448 de l’hégire. Les zones sont publiées sous forme de cartes sur le portail « Saudi Properties ».

3 juillet 2026

Le règlement d’application est publié au journal Umm Al-Qura[10][9]

Termes du débat

Citoyen ne prend pas position : les arguments sont rapportés tels que les formulent leurs auteurs.

Selon ses défenseurs

Le ministre des Municipalités et du Logement Majid Al-Hogail présente la loi comme un moyen d’encourager l’investissement direct étranger et d’accroître l’offre immobilière en attirant investisseurs et promoteurs sur le marché saoudien, et affirme qu’elle tient compte des intérêts des citoyens par des mécanismes de contrôle du marché.[5]
L’Autorité générale de l’immobilier attend des promoteurs internationaux qu’ils élèvent la qualité des projets, et de la loi qu’elle crée des emplois pour les citoyens et accroisse la contribution du secteur au PIB non pétrolier.[6]
Pour Faisal Durrani, directeur des études Moyen-Orient et Afrique du Nord du cabinet Knight Frank, cantonner les acheteurs étrangers à des zones précises doit permettre davantage d’investissement international tout en évitant que les Saoudiens qui cherchent un logement soient en concurrence directe avec eux.[13](source secondaire)

Selon ses opposants

Des économistes cités par The New Arab craignent que l’afflux de capitaux étrangers rende les prix encore plus inaccessibles à Riyad et Djeddah ; l’économiste Jassem Ajaka y voit l’enjeu d’« éviter que les Saoudiens soient exclus de leurs propres villes par les prix ».[14](source secondaire)
Harmen de Jong, responsable du conseil de Knight Frank pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord, anticipe un marché à deux vitesses, l’un pour les acheteurs étrangers, l’autre pour les acheteurs nationaux, les prix des méga-projets risquant d’augmenter plus vite que ceux du marché courant.[13](source secondaire)
Le consultant immobilier Ali Metwally, également cité par The New Arab, estime que le gouvernement devrait accompagner l’ouverture de mesures telles qu’une taxe sur les terrains inutilisés et un développement du logement aidé pour les ménages modestes et intermédiaires.[14](source secondaire)

Indicateurs à suivre

Indice des prix de l’immobilier résidentiel · GASTATpas encore de carte Citoyen

Inflation des prix à la consommation · GASTATVoir la carte →

Acquisitions immobilières de non-Saoudiens enregistrées via le portail « Saudi Properties » · REGApas encore de carte Citoyen

Valeur et nombre des transactions immobilières · REGApas encore de carte Citoyen