TVA triplée de 5 % à 15 % : la réponse de l’Arabie saoudite au choc pétrolier et sanitaire de 2020

Objectif affiché

selon le ministre des Finances (mai 2020)

Mesures principales

• Le taux normal de la TVA passe de 5 % à 15 % de la valeur de la livraison ou de l’importation (article 2 de la loi sur la TVA, modifié par l’ordre royal n° A/638).[3]
• Les livraisons à taux zéro (exportations de biens et de services, transport international, médicaments et équipements médicaux éligibles, métaux d’investissement) et les livraisons exonérées ne sont pas concernées par le nouveau taux.[4]
• Les prix affichés en rayon ou sur les menus doivent être les prix finaux TVA comprise ; répercuter la hausse sur les clients relève de la décision commerciale du vendeur, mais la taxe due sur les ventes au détail est toujours égale aux 15/115 du montant payé.[4]
• Règle transitoire : une livraison effectuée à partir du 1er juillet 2020 est taxée à 15 % même si elle a été facturée ou payée avant, sauf pour les livraisons facturées avant le 11 mai 2020, dans la limite du montant facturé, et effectivement réalisées avant la fin du 30 juin 2021.[4]
• Les contrats conclus avant le 11 mai 2020 entre parties immatriculées ayant droit à la déduction intégrale de la TVA, ainsi que les contrats avec des organismes publics conclus avant cette date, peuvent rester à 5 % jusqu’à leur échéance, leur renouvellement ou le 30 juin 2021, selon la première de ces dates.[4]
• L’allocation mensuelle de vie chère versée aux agents de l’État depuis 2018 est supprimée à partir de juin 2020, dans le même ensemble de mesures que la hausse de la TVA.[1][13]
• Le même ensemble annule, étale ou reporte certaines dépenses de fonctionnement et d’investissement d’organismes publics et réduit les crédits des programmes de réalisation de la Vision et des grands projets pour 2020 ; un comité ministériel est chargé d’examiner les avantages financiers versés aux agents non régis par la loi sur la fonction publique.[1]

Chronologie

1. février 2017

   L’Arabie saoudite ratifie l’accord unifié du CCG sur la TVA[5]

   Ratification en février 2017 (joumada al-oula 1438 de l’hégire), selon l’administration fiscale.

2. 1er janvier 2018

   Introduction de la TVA au taux normal de 5 %[5][3][13]

   La loi sur la TVA, promulguée par le décret royal n° M/113 du 2 dhou al-qi‘da 1438 de l’hégire, s’applique à partir du 1er janvier 2018. La même année, le roi a ordonné une allocation de vie chère mensuelle de 1 000 riyals pour les agents de l’État.

3. 11 mai 2020Annoncée

   Le ministre des Finances annonce une TVA à 15 % à partir de juillet 2020[1]

   Déclaration diffusée par l’agence de presse saoudienne : l’allocation de vie chère cesse à partir de juin 2020 et la TVA passe de 5 % à 15 % à partir de juillet 2020.

4. 11 mai 2020

   Annonce d’un ensemble de mesures d’environ 100 milliards de riyals, dont la TVA à 15 %[1][2]

   Le même jour, l’administration fiscale confirme la date du 1er juillet 2020 et invite le public à signaler toute entreprise qui augmenterait ses prix au titre de la TVA avant cette date (centre d’appel 19993).

5. juin 2020

   Fin de l’allocation de vie chère[1][14]

   Selon la presse, environ 1,5 million d’agents de l’État percevaient l’allocation mensuelle de 1 000 riyals.

6. 7 juin 2020Adoptée

   L’ordre royal n° A/638 (15 chawwal 1441 de l’hégire) modifie l’article 2 de la loi sur la TVA[3][5]

   La loi consolidée publiée par l’administration fiscale date l’ordre du 15/10/1441 de l’hégire (7 juin 2020 dans le calendrier grégorien) ; la page de l’administration sur la TVA rattache l’ordre à l’annonce du 11 mai 2020.

7. 1er juillet 2020En vigueur

   La TVA à 15 % s’applique à tous les biens et services soumis au taux normal[4][5][2]

   Les livraisons à taux zéro et exonérées ne sont pas concernées. Des règles transitoires ont maintenu le taux de 5 % sur certains contrats jusqu’au 30 juin 2021 au plus tard.

8. 1er juillet 2020

   Entrée en application de la TVA à 15 %[2][5]

9. août 2020

   GASTAT : l’inflation annuelle atteint 6,1 % en juillet 2020, puis 6,2 % en août[7]

   L’autorité statistique attribue à la hausse de la TVA une influence générale sur les prix à la consommation, tout en notant que la baisse des prix de l’essence l’a en partie compensée.

10. 4 octobre 2020

    Les cessions immobilières exonérées de TVA[4]

    À partir du 4 octobre 2020, les livraisons d’immeubles opérant un transfert de propriété sont exonérées de TVA, en vertu des modifications du paragraphe 1 de l’article 30 du règlement d’application.

11. 27 avril 2021

    Le prince héritier qualifie le taux de 15 % de temporaire[12](source secondaire)

    Dans un entretien télévisé marquant les cinq ans de la Vision 2030, il a déclaré que la mesure durerait au minimum un an et au maximum cinq ans, avec un objectif de 5 à 10 %, et a exclu un impôt sur le revenu.

12. 30 juin 2021

    Fin des règles transitoires pour les contrats signés avant le 11 mai 2020[4]

13. juillet 2021

    GASTAT : l’effet de la TVA sort de l’inflation annuelle (0,4 % en juillet 2021)[9]

14. août 2022

    Le FMI recommande de maintenir le taux de TVA actuel[11]

    Conclusion de la consultation au titre de l’article IV de 2022 ; le FMI attribue une partie de l’amélioration du solde budgétaire de 2021 à l’effet en année pleine du triplement du taux de TVA.

Termes du débat

Citoyen ne prend pas position : les arguments sont rapportés tels que les formulent leurs auteurs.

Indicateurs à suivre

• Inflation des prix à la consommation · GASTAT · IMFVoir la carte →
• Solde budgétaire des administrations publiques · IMFVoir la carte →
• Croissance du PIB réel · IMFVoir la carte →
• Recettes des impôts sur les biens et services dans le budget de l’État · Ministry of Financepas encore de carte Citoyen
• Taux normal de TVA (annonces d’un retour à 5-10 %) · ZATCApas encore de carte Citoyen

Sources

1. [1]Saudi Ministry of Finance: additional measures to confront the financial and economic impact of the Coronavirus Pandemic –Saudi Press Agency (SPA), 11 mai 2020
2. [2]GAZT: VAT of 15% Goes into Effect in July, 2020 –Saudi Press Agency (SPA), 11 mai 2020
3. [3]نظام ضريبة القيمة المضافة (الصادر بموجب المرسوم الملكي رقم م/113 والمعدل بموجب المرسوم الملكي رقم م/52 والأمر الملكي رقم أ/638) –هيئة الزكاة والضريبة والجمارك (Zakat, Tax and Customs Authority, ZATCA)
4. [4]الدليل الإرشادي الخاص بتعديل نسبة ضريبة القيمة المضافة الأساسية إلى 15% –هيئة الزكاة والضريبة والجمارك (Zakat, Tax and Customs Authority, ZATCA), février 2023
5. [5]عن ضريبة القيمة المضافة –هيئة الزكاة والضريبة والجمارك (Zakat, Tax and Customs Authority, ZATCA)
6. [6]Consumer Price Index June 2020: Inflation further eases to 0.5% in June 2020 –General Authority for Statistics (GASTAT), juillet 2020
7. [7]Consumer Price Index August 2020: Consumer Prices up 6.2% in August 2020 –General Authority for Statistics (GASTAT), septembre 2020
8. [8]Annual Average Consumer Price Index 2020: Inflation at 3.4% in 2020 –General Authority for Statistics (GASTAT), 2021
9. [9]Consumer Price Index July 2021: Consumer Prices increase by 0.4% in July 2021 as VAT effect fades out –General Authority for Statistics (GASTAT), août 2021
10. [10]IMF Executive Board Concludes 2021 Article IV Consultation with Saudi Arabia (Press Release No. 21/210) –International Monetary Fund, 8 juillet 2021
11. [11]IMF Executive Board Concludes 2022 Article IV Consultation with Saudi Arabia (Press Release No. 22/286) –International Monetary Fund, août 2022
12. [12]No plans for income tax, VAT increase is temporary: Saudi Crown Prince Mohammed bin Salman –Arab News, 28 avril 2021 · source secondaire
13. [13]Saudi Arabia to impose ‘painful’ austerity measures, triple VAT –Al Jazeera (news agencies), 11 mai 2020 · source secondaire
14. [14]Coronavirus: Saudi Arabia to triple VAT and suspend cost of living allowance –Middle East Eye, 11 mai 2020 · source secondaire
15. [15]Saudi Arabia Hikes Its VAT, But for How Long? –Arab Gulf States Institute in Washington (AGSI), 2 juillet 2020 · source secondaire
16. [16]Saudi Arabia: Austerity In Hard Times –Global Finance Magazine, 28 juillet 2020 · source secondaire