Loi sur le climat n° 7552 et système turc d’échange de quotas d’émission (ETS), 2025

Lutter contre le changement climatique « conformément à la vision de croissance verte et à l’objectif de zéro émission nette » ; les émissions de gaz à effet de serre doivent être réduites conformément à la contribution déterminée au niveau national, à l’objectif de zéro émission nette et aux stratégies et plans d’action de la Présidence du changement climatique. L’objectif de zéro émission nette est fixé à 2053.[1][10]

Selon la loi n° 7552 (articles 1 et 5) et la stratégie climatique de long terme de la Türkiye (Présidence du changement climatique)

• Système d’échange de quotas : créé par la Présidence du changement climatique, avec un plafond compatible avec l’objectif de zéro émission nette ; les installations couvertes doivent détenir une autorisation d’émission de gaz à effet de serre et restituer chaque année des quotas égaux à leurs émissions vérifiées ; l’allocation gratuite peut se fonder sur les émissions historiques ou sur des référentiels ; le marché est exploité par EPİAŞ.[1]
• Gouvernance : un Conseil du marché du carbone présidé par le ministre de l’Environnement, de l’Urbanisation et du Changement climatique (vice-ministres de sept ministères, Présidence de la stratégie et du budget, Conseil des marchés de capitaux, EPDK et Présidence du changement climatique) approuve le plan national d’allocation et la part de quotas gratuits ; un Conseil consultatif présidé par l’Union des chambres et bourses de commerce (TOBB) réunit des organisations patronales, financières et professionnelles.[1]
• Compensation : une partie de l’obligation de restitution peut être couverte par des crédits carbone issus d’un système national de crédits ; les projets nationaux des marchés volontaires doivent s’enregistrer auprès de la Présidence.[1]
• Recettes : redevances d’autorisation, ventes de quotas sur le marché primaire, la moitié des recettes ETS de l’opérateur de marché et la moitié des amendes sont affectées à la transformation verte et à la lutte contre le changement climatique ; jusqu’à 10 % peuvent financer des mesures de « transition juste ».[1]
• Sanctions : chaque quota non restitué est puni d’une amende égale au double du plus élevé des prix moyens des marchés primaire et secondaire des trois derniers mois de l’année déclarée ; les amendes sont plafonnées à 50 millions de livres turques par infraction et réduites de 80 % pendant la phase pilote.[1]
• Un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (SKDM) sur les marchandises importées peut être créé, ses règles étant fixées par le ministère du Commerce.[1]
• Phase pilote (décisions du Conseil du marché du carbone) : émissions 2026 et 2027 ; installations de catégorie B et C de la production d’électricité, du ciment, de la sidérurgie, de l’aluminium et des engrais ; 2026 = déclaration seule ; mécanisme de prix à partir de l’année 2027 ; allocation gratuite de 100 % pour chaque secteur selon la méthode des référentiels.[7][8]