EYT : retraite sans condition d’âge pour les assurés d’avant septembre 1999 (loi n° 7438, 2023)
La loi n° 7438, adoptée à l’unanimité par la Grande Assemblée nationale (395 suffrages exprimés, 395 pour) et en vigueur depuis sa publication le 3 mars 2023, supprime la condition d’âge que la loi n° 4447 de 1999 avait imposée aux personnes assurées pour la première fois au plus tard le 8 septembre 1999, appelées en Türkiye « EYT » (les « bloqués par l’âge de la retraite »). Elles peuvent désormais percevoir une pension de vieillesse dès qu’elles remplissent les autres conditions de leur régime (durée d’assurance et nombre de jours cotisés), sans aucun versement rétroactif. Lors de l’examen en commission, l’administration a évalué à environ 2,2 millions le nombre de personnes attendues à la retraite en 2023 et à environ 4,8 millions le total des personnes concernées à terme. La loi finance aussi une réduction de cotisations patronales pour les nouveaux retraités qui reprennent un emploi et permet aux anciens travailleurs sous-traitants du secteur public de garder leur poste une fois leur droit à pension ouvert.
L'essentiel
Voix en faveur de la loi n° 7438 (unanimité)
395
Vote final, séance du 28 février 2023 (adoption le 1er mars) · Observé
Grande Assemblée nationale de Türkiye, compte rendu des débats (résultat annoncé par la présidence)[3][4]
395 suffrages exprimés, aucune voix contre ni abstention. La liste électronique détaillée indique 389 voix pour et 7 votes en double.
Pensions de vieillesse attribuées sans condition d’âge au titre de l’EYT
2 600 000
Du 3 mars 2023 au 31 décembre 2025, en cumul · Observé
Données de la SGK rapportées par Habertürk (« environ 2,6 millions »)[8](source secondaire)
Âge moyen des personnes attendues à la retraite grâce à la mesure
48,5 ans
Estimation présentée en février 2023 · Estimation
Auteurs de la proposition et représentants de l’administration devant la commission du Plan et du Budget[2]
Dépenses de pension (% du PIB)
6,1% PIB
2024
- Statut : En vigueur depuis le 3 mars 2023. Resmî Gazete n° 32121 ; selon son article 3, la loi entre en vigueur à la date de sa publication. Le nouvel article provisoire 95 s’applique aux demandes de pension déposées après cette date.[1]
Fiche d’identité
Texte de référence
Sosyal Sigortalar ve Genel Sağlık Sigortası Kanunu ile 375 Sayılı Kanun Hükmünde Kararnamede Değişiklik Yapılmasına Dair Kanun (loi modifiant la loi sur les assurances sociales et l’assurance maladie générale et le décret-loi n° 375)[1][4]
N° Kanun No. 7438 (Resmî Gazete No. 32121, 3 March 2023) · 1er mars 2023
Lire le texte ↗Porteurs
- Recep Tayyip Erdoğan[5]Président de la République : annonce le 28 décembre 2022 qu’« il n’y aura pas de limite d’âge à l’exercice du droit à la retraite » · 2022-2023 · Initiateur
- Mustafa Elitaş[2]Vice-président du groupe parlementaire AK Parti (Kayseri), premier signataire de la proposition de loi n° 2/4914 · 2023 · Initiateur
- Muhammet Emin Akbaşoğlu[2][3]Vice-président du groupe parlementaire AK Parti (Çankırı), cosignataire, a présenté le texte en commission et en séance plénière · 2023 · Initiateur
- Erkan Akçay[2]Vice-président du groupe parlementaire MHP (Manisa), cosignataire de la proposition de loi n° 2/4914 · 2023 · Initiateur
Mise en œuvre
- Institution de sécurité sociale (Sosyal Güvenlik Kurumu, SGK) : reçoit les demandes et attribue les pensions de vieillesse des trois régimes (salariés SSK, indépendants Bağ-Kur, fonctionnaires Emekli Sandığı)
- Ministère du Travail et de la Sécurité sociale et ministère du Trésor et des Finances : fixent conjointement les modalités de la réduction de 5 points des cotisations patronales, dont le coût est pris en charge par le Trésor
- Organismes publics, administrations provinciales, municipalités et leurs sociétés : décident avec chaque travailleur passé de la sous-traitance au statut permanent si le contrat continue après l’ouverture du droit à pension
Objectif affiché
Supprimer, pour les personnes assurées pour la première fois au plus tard le 8 septembre 1999, la condition d’âge introduite par la loi n° 4447, sans modifier les autres conditions (durée d’assurance et jours cotisés), afin de régler « de façon permanente » une revendication à l’ordre du jour depuis 1999 ; encourager l’emploi déclaré des nouveaux retraités qui continuent de travailler ; laisser aux parties le choix du maintien en poste des anciens travailleurs sous-traitants du secteur public une fois leur droit à pension ouvert.[2][3]
Selon l’exposé des motifs de la proposition de loi n° 2/4914 et les déclarations de ses auteurs en commission du Plan et du Budget
Personnes attendues à la retraite en 2023 grâce à la suppression de la condition d’âge
2 200 000
2023 · Représentants de l’administration devant la commission du Plan et du Budget (« environ 2,2 millions »)[2]
Personnes ouvrant à terme un droit à la retraite grâce à la mesure
4 800 000
2023 et années suivantes · Représentants de l’administration devant la commission du Plan et du Budget (« environ 4,8 millions »)[2]
Mesures principales
- Nouvel article provisoire 95 de la loi n° 5510 : les personnes qui relèvent, pour leur pension de vieillesse, des règles transitoires des anciens régimes SSK (loi 506, art. prov. 81-B), Bağ-Kur (loi 1479, art. prov. 10), des salariés agricoles (loi 2925, art. prov. 2-B) et Emekli Sandığı (loi 5434, art. prov. 205) la perçoivent « si elles remplissent les autres conditions, hors l’âge ».[1]
- Champ : personnes ayant commencé à travailler sous l’assurance invalidité, vieillesse et décès au plus tard le 8 septembre 1999 et, selon l’exposé des motifs, celles entrées plus tard dont la date de début d’assurance a été ramenée avant cette date par un rachat de périodes (borçlanma) prévu par la loi.[2]
- Autres conditions inchangées : la durée d’assurance et le nombre de jours cotisés restent ceux des règles transitoires (pour les salariés SSK, entre 5 000 et 5 975 jours selon la date d’entrée, comme l’ont indiqué les auteurs en séance). Aucun versement rétroactif n’est effectué et aucun droit rétroactif ne peut être réclamé.[1][3]
- Reprise d’emploi : si un nouveau retraité EYT reprend le travail dans le dernier employeur privé dans les 30 jours suivant son départ (10 jours dans la proposition), le Trésor prend en charge 5 points de la part patronale de la cotisation de soutien à la sécurité sociale (SGDP) ; la réduction ne joue qu’une fois par assuré.[1][3]
- L’article 2 abroge les dispositions du décret-loi n° 375 (articles provisoires 23 et 24) qui obligeaient les organismes publics, les municipalités et leurs sociétés à rompre le contrat des travailleurs passés de la sous-traitance au statut permanent dès l’ouverture de leur droit à pension ; la poursuite ou la fin du contrat est laissée aux parties.[1][2]
En données
Estimation présentée en février 2023 pour l’année 2023
| Régime | Départs attendus en 2023 (estimation) |
|---|---|
| 4/a : salariés (ex-SSK) (« environ 1,7 million ») | 1 700 000 |
| 4/c : fonctionnaires (ex-Emekli Sandığı) | 496 000 |
| 4/b : indépendants (ex-Bağ-Kur) | 89 000 |
Échelle à partir de 0 · Chiffres donnés par l’administration en commission du Plan et du Budget ; leur somme (environ 2,3 millions) est arrondie à « environ 2,2 millions » dans le rapport. Environ 2,6 millions de pensions ont effectivement été attribuées au titre de l’EYT de mars 2023 à fin 2025 (données de la SGK rapportées par la presse).
Dépenses de pension (% du PIB)
6,1% PIB
2024
Taux d'emploi des 60-64 ans
32,2%
2025
Taux d'emploi des seniors (55-64)
38,1%
T2 2026
Revenu médian relatif des 65 ans et plus
0,82ratio
2025
Chronologie
La loi n° 3774 supprime la condition d’âge pour la retraite[2]
Les assurés peuvent partir à la retraite sur la seule base d’un nombre de jours cotisés et/ou d’années d’assurance, quel que soit leur âge.
La loi n° 4447 (du 25 août 1999) rétablit une condition d’âge[2]
Les personnes assurées pour la première fois à partir du 9 septembre 1999 doivent remplir une condition d’âge ; pour celles assurées avant, l’âge et/ou le nombre de jours cotisés exigés sont échelonnés selon leur date d’entrée. C’est l’origine du groupe « EYT ».
La loi n° 4759 redessine l’échelonnement après une décision de la Cour constitutionnelle[2]
Selon les auteurs de la proposition en commission, la Cour constitutionnelle avait demandé un échelonnement des jours cotisés plus raisonnable, équitable et proportionné ; la loi n° 4759 a fixé les exigences graduées encore en vigueur en 2023.
Des députés d’opposition déposent leurs propres propositions de loi EYT[6][7]
Parmi elles, la proposition n° 2/4761 de Garo Paylan (HDP, Diyarbakır), enregistrée le 2 décembre 2022, et la proposition n° 2/4804 de Sera Kadıgil, Ahmet Şık (Istanbul) et Barış Atay Mengüllüoğlu (Hatay), enregistrée le 28 décembre 2022 ; toutes deux renvoyées à la commission du Plan et du Budget.
- Annoncée
Le président Erdoğan annonce qu’aucune limite d’âge ne s’appliquera[5]
Déclaration à la presse au complexe présidentiel : une mesure répondant aux « attentes en matière d’âge de la retraite des salariés entrés dans la vie active avant 1999 ».
- En débat
Dépôt de la proposition de loi n° 2/4914 à la Grande Assemblée nationale[2]
Déposée par les vice-présidents des groupes AK Parti et MHP, le président du BBP et 207 autres députés ; commission saisie au fond : commission du Plan et du Budget.
La commission du Plan et du Budget adopte le texte sans modification (rapport n° 405)[2]
31e séance, en présence des ministères, de la SGK, des syndicats, des organisations patronales et des associations EYT ; douze députés d’opposition joignent une opinion dissidente. Le rapport est daté du 6 février 2023.
Séismes de Kahramanmaraş, avant le débat en séance[3]
Les séismes frappent onze provinces ; le texte arrive en séance plénière le 28 février 2023, où plusieurs orateurs ouvrent leur intervention par un hommage aux victimes.
- Adoptée
Adoptée par l’Assemblée générale : 395 suffrages exprimés, 395 pour[3][4][1]
Vote électronique public à la fin de la 66e séance (ouverte le 28 février, levée à 0 h 31) ; le Journal officiel retient le 1er mars 2023 comme date d’adoption. Un amendement de la majorité a porté de 10 à 30 jours le délai de reprise d’emploi qui ouvre la réduction patronale.
- En vigueur
Publication au Journal officiel et entrée en vigueur[1]
Resmî Gazete n° 32121 ; selon son article 3, la loi entre en vigueur à la date de sa publication. Le nouvel article provisoire 95 s’applique aux demandes de pension déposées après cette date.
Environ 2,6 millions de pensions de vieillesse attribuées au titre de l’EYT fin 2025[8](source secondaire)
Selon des données de la SGK rapportées par la presse, du 3 mars 2023 au 31 décembre 2025, environ 2,6 millions de personnes ont obtenu une pension de vieillesse sans condition d’âge, et environ 660 000 autres après avoir atteint l’âge requis.
Termes du débat
Citoyen ne prend pas position : les arguments sont rapportés tels que les formulent leurs auteurs.
Selon ses défenseurs
- Muhammet Emin Akbaşoğlu (AK Parti) affirme que la loi ne supprime qu’une des trois conditions en vigueur depuis 1999 (l’âge), n’ajoute aucune condition ni nouvel échelonnement des jours cotisés et tient un engagement pris en décembre 2021 ; il évalue les personnes concernées à environ 5 millions, dont environ 2,25 millions en 2023.[3]
- İsmail Faruk Aksu (MHP) estime que la loi n° 4447 a imposé une condition d’âge qui n’existait pas quand ces personnes ont commencé à travailler, et que le texte met fin à cette situation pour tous les assurés SSK, Bağ-Kur et Emekli Sandığı sans distinction.[3]
- Devant la commission, les auteurs et l’administration ont soutenu que le système peut absorber le coût : les recettes de la SGK couvraient 96,2 % de ses dépenses, son déficit représentait 0,30 % du revenu national (le plus bas depuis vingt ans) et la jeunesse de la population offre une fenêtre démographique.[2]
- Les auteurs présentent la réduction patronale (entre 500 et 3 753 livres par mois et par salarié selon eux) comme un moyen de garder les salariés qualifiés dans les entreprises et de soutenir l’emploi déclaré, et la fin de la rupture obligatoire comme laissant aux anciens sous-traitants du secteur public le choix de continuer à travailler.[2][3]
Selon ses opposants
- Veli Ağbaba (CHP) estime que la loi ne règle le problème qu’en partie et crée de nouvelles victimes : des personnes ayant racheté des périodes en visant 5 000 jours cotisés se heurtent à une exigence graduée allant jusqu’à 5 975 jours, tandis que les apprentis et stagiaires, les personnes sans immatriculation Bağ-Kur, la retraite partielle et les victimes des séismes de 1999 restent exclus.[3]
- Le Bon Parti (İYİ, Erhan Usta, Durmuş Yılmaz) juge la loi très tardive et calée sur le calendrier électoral, rappelle que le président l’avait longtemps refusée et critique l’étude d’impact, transmise tardivement aux députés et révisée pendant l’examen en commission.[3]
- En commission, des députés d’opposition ont jugé la date butoir unique du 8 septembre 1999 injuste pour ceux qui l’ont manquée de peu et demandé une transition graduée pour les assurés d’après cette date ; ils ont aussi relevé l’écart de jours cotisés entre la SSK (5 000 à 5 975) et Bağ-Kur ou l’Emekli Sandığı (7 200 pour les femmes, 9 000 pour les hommes).[2]
- Des membres de la commission ont aussi objecté que la réduction de 5 points ne porte que sur la part patronale et seulement en cas de retour chez le même employeur, ce qu’ils jugent restrictif pour la liberté de travailler, et ont alerté sur la charge de travail des agents de la SGK face à des millions de demandes.[2]
Indicateurs à suivre
- Dépenses de retraite · EurostatVoir la carte →
- Taux d’emploi des 60-64 ans · EurostatVoir la carte →
- Taux d’emploi des seniors (55-64 ans) · OECDVoir la carte →
- Âge effectif de sortie du marché du travail · OECDpas encore de carte Citoyen
- Revenu médian relatif des 65 ans et plus · EurostatVoir la carte →
- Solde public · OECDVoir la carte →
- Nouvelles pensions de vieillesse attribuées, recettes et dépenses de la SGK · Sosyal Güvenlik Kurumu (SGK)pas encore de carte Citoyen
Sources
- [1]Sosyal Sigortalar ve Genel Sağlık Sigortası Kanunu ile 375 Sayılı Kanun Hükmünde Kararnamede Değişiklik Yapılmasına Dair Kanun, Kanun No. 7438, Kabul Tarihi: 1/3/2023 –Resmî Gazete, Sayı 32121, 3 mars 2023
- [2]Sıra Sayısı 405: Kanun Teklifi (2/4914) ile Plan ve Bütçe Komisyonu Raporu (genel gerekçe, madde gerekçeleri, komisyon raporu), TBMM Tutanak Dergisi 27. Dönem 6. Yasama Yılı 66. Birleşim ekinde –Türkiye Büyük Millet Meclisi, 6 février 2023
- [3]TBMM Tutanak Dergisi, 27. Dönem 6. Yasama Yılı, 66'ncı Birleşim –Türkiye Büyük Millet Meclisi, 28 février 2023
- [4]Açık Oylama Sonuçları, 66'ncı Birleşim: (S. Sayısı: 405) Kanun Teklifine verilen oyların sonucu –Türkiye Büyük Millet Meclisi, 28 février 2023
- [5]“There will be no age limit to the use of retirement right” –Directorate of Communications, Presidency of the Republic of Türkiye, 28 décembre 2022
- [6]Sosyal Sigortalar ve Genel Sağlık Sigortası Kanununda Değişiklik Yapılmasına Dair Kanun Teklifi (2/4761), Garo Paylan –Türkiye Büyük Millet Meclisi, 2 décembre 2022
- [7]Sosyal Sigortalar ve Genel Sağlık Sigortası Kanunu, Sendikalar ve Toplu İş Sözleşmesi Kanunu ile 375 Sayılı Kanun Hükmünde Kararnamede Değişiklik Yapılmasına İlişkin Kanun Teklifi (2/4804) –Türkiye Büyük Millet Meclisi, 28 décembre 2022
- [8]EYT yasası ile 2,6 milyon kişi emekli oldu –Habertürk (Ahmet Kıvanç), 3 mars 2026 · source secondaire