Loi n° 7524 modifiant les lois fiscales (2024) : impôt minimum national sur les sociétés et impôt minimum mondial
Adoptée par la Grande Assemblée nationale le 28 juillet 2024 et publiée au Journal officiel le 2 août 2024, la loi n° 7524 est un texte « omnibus » de 61 articles, présenté par ses auteurs de l’AK Parti comme une étape vers un système fiscal plus juste, avec une part plus grande d’impôts directs. Sa mesure phare est un impôt minimum national sur les sociétés : à partir des bénéfices 2025, l’impôt sur les sociétés ne peut être inférieur à 10 % du bénéfice avant déductions et exonérations. Elle transpose aussi l’impôt minimum mondial de l’OCDE : les groupes multinationaux dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 750 millions d’euros paient un impôt complémentaire pour que leurs bénéfices soient imposés à 15 % au moins, dès l’exercice 2024. La loi porte en outre à 30 % le taux de l’impôt sur les sociétés des concessions construire-exploiter-transférer et des partenariats public-privé, restreint plusieurs exonérations, durcit sanctions et contrôles contre l’économie informelle et relève la pension minimale de 10 000 à 12 500 livres.
L'essentiel
Impôt minimum national, en part du bénéfice avant déductions
10 %
à partir des bénéfices 2025 · Annoncé
Loi n° 7524, article 36[1]
Taux effectif minimum mondial (groupes au-delà de 750 millions d’euros)
15 %
à partir de l’exercice 2024 · Annoncé
Loi n° 7524, articles 37 et 42[1]
Retraités concernés par la pension minimale relevée à 12 500 livres
3 700 000
à partir de juillet 2024 · Estimation
Selon la première signataire du texte et les administrations entendues par la commission du Plan et du Budget[5][7]
Coût supplémentaire pour le budget 2024 : 33,2 milliards de livres, selon les mêmes sources.
Solde public
-2,9% PIB
2025
- Statut : En vigueur depuis le 2 août 2024. La plupart des articles s’appliquent dès la publication ; d’autres ont des dates échelonnées : l’impôt minimum mondial s’applique aux bénéfices 2024, l’impôt minimum national aux bénéfices 2025, la règle des cinq ans sur la TVA reportée à partir du 1er janvier 2030.[1][2]
- Prochaine échéance : 1er janvier 2030, La TVA non imputée en cinq années civiles sort du solde reporté
Fiche d’identité
Texte de référence
Vergi Kanunları ile Bazı Kanunlarda ve 375 Sayılı Kanun Hükmünde Kararnamede Değişiklik Yapılmasına Dair Kanun (loi modifiant les lois fiscales, certaines autres lois et le décret-loi n° 375)[1][2][4]
N° Kanun No. 7524 (Resmî Gazete No. 32620, 2 August 2024) · 28 juillet 2024
Lire le texte ↗Porteurs
- Nilgün Ök[4][7]Députée de Denizli (AK Parti), première signataire de la proposition de loi n° 2/2290 · 2024 · Initiateur
- Ersan Aksu[4][5]Député de Samsun (AK Parti), premier signataire de la proposition de loi n° 2/2290 · 2024 · Initiateur
- Mehmet Muş[4][5][9]Président de la commission du Plan et du Budget (AK Parti, Samsun), commission saisie au fond qui a amendé et adopté le texte · 2024 · Modification
Mise en œuvre
- Administration fiscale (Gelir İdaresi Başkanlığı), ministère du Trésor et des Finances : règles d’application, déclarations et recouvrement des impôts minimums
- Ministère du Trésor et des Finances (Hazine ve Maliye Bakanlığı) : habilité à fixer les modalités des impôts minimums national et mondial
- Président de la République : peut ramener le taux minimum national de 10 % à zéro ou le doubler par secteur, et désigne les pays dotés d’impôts minimums qualifiés
- Institution de sécurité sociale (SGK) : verse la pension minimale de 12 500 livres
Objectif affiché
Conformément au programme à moyen terme 2024-2026 : bâtir un système fiscal efficace, simple et plus juste, accroître la part des impôts directs, financer la dépense publique par des ressources durables et supprimer les exonérations inefficaces. Le texte affiche cinq buts : sécurité fiscale et lutte contre l’économie informelle, justice fiscale et part accrue des impôts directs, meilleur civisme fiscal, suppression ou refonte de certaines exonérations, sanctions et recouvrement renforcés. Les déductions et exonérations maintenant l’impôt sur les sociétés effectivement payé bien en dessous du taux de 25 %, un impôt minimum lié au bénéfice déclaré est créé ; l’impôt minimum mondial vise à ce que l’impôt non prélevé en Türkiye sur les multinationales ne soit pas perçu à sa place par d’autres pays.[5][7]
Selon l’exposé général des motifs de la proposition n° 2/2290 (signataires de l’AK Parti) et sa première signataire en Assemblée générale
Impôt minimum national sur les sociétés
10 %
à partir des bénéfices 2025 · Loi n° 7524, article 36 (nouvel article 32/C de la loi sur l’impôt sur les sociétés)[1]
En part du bénéfice avant déductions et exonérations ; le président peut le ramener à zéro ou le doubler par secteur.
Taux effectif minimum mondial pour les grandes multinationales
15 %
à partir de l’exercice 2024 · Loi n° 7524, article 42 (article additionnel 6 de la loi sur l’impôt sur les sociétés)[1]
Mesures principales
- Impôt minimum national : l’impôt sur les sociétés ne peut être inférieur à 10 % du bénéfice avant déductions et exonérations (bénéfice comptable augmenté des charges non déductibles). Certains éléments restent déduits au préalable : revenus de participations, gains du transport maritime et des zones franches, déductions des zones technologiques et de R&D ; l’avantage des certificats d’incitation à l’investissement obtenus avant la loi est préservé. Les nouvelles sociétés en sont dispensées pendant leurs trois premiers exercices. S’applique aux bénéfices 2025 et aux acomptes trimestriels.[1][8]
- Impôt minimum mondial (règles types du Pilier 2 de l’OCDE) : les groupes dont le chiffre d’affaires consolidé a dépassé 750 millions d’euros au moins deux des quatre années précédentes sont imposés de sorte que leurs bénéfices dans chaque pays supportent au moins 15 %. Un impôt complémentaire national est dû par les entités du groupe situées en Türkiye et s’impute sur l’impôt complémentaire mondial ; les sociétés mères turques paient un impôt complémentaire sur leurs filiales étrangères faiblement imposées (règle d’inclusion du revenu, bénéfices 2024), et une règle des bénéfices insuffisamment imposés s’applique depuis 2025. Les organismes publics, à but non lucratif et fonds de pension sont exonérés.[1][5][14]
- Taux de l’impôt sur les sociétés porté de 25 % à 30 % pour les sociétés parties à des projets construire-exploiter-transférer et à des partenariats public-privé de santé (bénéfices 2025).[1][3][5]
- Exonérations restreintes : les fabricants des zones franches ne gardent l’exonération d’impôt sur les sociétés que pour les produits vendus à l’étranger ; les fonds et sociétés d’investissement immobilier ne gardent la leur que s’ils distribuent au moins 50 % de leurs plus-values immobilières ; fin de l’exonération de TVA pour les yachts et bateaux de loisir, de sport ou de pêche amateur ; suppression du plafond de l’accise spécifique sur certains produits du tabac.[1][5]
- Lutte contre l’économie informelle : l’administration peut relever les recettes journalières d’une entreprise au moins trois fois par mois et douze fois par an, et un écart de plus de 20 % avec le chiffre d’affaires déclaré entraîne une invitation à s’expliquer (dès 2025) ; le président peut imposer une retenue à la source sur les paiements des plateformes de commerce en ligne et sur les achats de secteurs désignés ; la pénalité pour perte d’impôt augmente de 50 % en cas d’activité non déclarée ; les amendes pour irrégularités spéciales sont relevées et croissent en cas de récidive.[1][6]
- Transaction fiscale (uzlaşma) limitée aux pénalités : l’impôt lui-même ne peut plus être négocié avec l’administration ; les demandes en cours restent régies par les anciennes règles.[1][6][7]
- TVA reportée : à partir de 2030, la TVA déductible non imputée en cinq années civiles quitte le solde reporté pour un compte spécial et peut être passée en charge après contrôle ; lors des fusions et scissions, le solde ne passe à la nouvelle société qu’après contrôle.[1][5]
- Taxe de sortie du territoire pour les citoyens turcs portée de 50 à 500 livres dans le texte de la loi, puis indexée chaque année sur le taux de réévaluation.[1][5]
- Pension minimale (vieillesse, invalidité et réversion, par dossier) portée de 10 000 à 12 500 livres dès le versement de juillet 2024 ; taux de cotisation des assurances de court terme fixé à 2,25 % au lieu de 2 %, que le président peut ramener à 1,5 % ou porter à 2,5 %.[1][6]
- Les actions attribuées gratuitement ou à prix réduit par les start-up technologiques à leurs salariés sont exonérées d’impôt sur le revenu jusqu’à un an de salaire brut, avec reprise en cas de cession dans les douze ans ; les métaux précieux détenus par les entreprises sont évalués au cours de la bourse.[1]
En données
2024-2033, selon le texte de la loi
| Exercice | Salaires bruts des employés | Valeur nette comptable des actifs corporels |
|---|---|---|
| 2024 | 9,8 % | 7,8 % |
| 2025 | 9,6 % | 7,6 % |
| 2026 | 9,4 % | 7,4 % |
| 2027 | 9,2 % | 7,2 % |
| 2028 | 9 % | 7 % |
| 2029 | 8,2 % | 6,6 % |
| 2030 | 7,4 % | 6,2 % |
| 2031 | 6,6 % | 5,8 % |
| 2032 | 5,8 % | 5,4 % |
| 2033 et après | 5 % | 5 % |
Échelle à partir de 0 % · La loi fixe 9,8 % et 7,8 % pour 2024, réduits de 0,2 point par an pendant quatre ans, puis de 0,8 point (salaires) et 0,4 point (actifs) par an pendant quatre ans, jusqu’au taux permanent de 5 %. Valeurs annuelles calculées à partir de l’article transitoire 17 de la loi sur l’impôt sur les sociétés.
Solde public
-2,9% PIB
2025
Dette publique
23,7% PIB
2025
Emploi informel
26,6%
2025
Chronologie
La commission du Plan et du Budget adopte le texte amendé (rapport, fascicule n° 159)[4][5][10]
Arrivé en commission avec 53 articles, le texte en est sorti avec 54 : un article a été retiré et deux ajoutés en fin de séance (retraités travaillant pour le Croissant-Rouge turc, prime de convention collective des syndicats de fonctionnaires), ce que l’opposition a contesté.
- En vigueur
Publication au Journal officiel et entrée en vigueur[1][2]
La plupart des articles s’appliquent dès la publication ; d’autres ont des dates échelonnées : l’impôt minimum mondial s’applique aux bénéfices 2024, l’impôt minimum national aux bénéfices 2025, la règle des cinq ans sur la TVA reportée à partir du 1er janvier 2030.
Fin de l’exonération de TVA pour les yachts et bateaux de plaisance ; cotisation d’assurance de court terme portée à 2,25 %[1]
Ces articles s’appliquent au début du mois suivant la publication.
L’impôt minimum national s’applique aux bénéfices 2025 ; nouvelles retenues à la source et contrôles du chiffre d’affaires en vigueur[1][3]
Également à partir des bénéfices 2025 : taux de 30 % pour les sociétés en concession construire-exploiter-transférer et en partenariat public-privé, exonération des zones franches limitée aux exportations, exonération des fonds immobiliers subordonnée à la distribution de la moitié de leurs plus-values immobilières. La règle des paiements insuffisamment imposés de l’impôt minimum mondial s’applique depuis le 1er janvier 2025.
Publication de l’arrêté d’application (tebliğ) du ministère du Trésor et des Finances sur les impôts complémentaires national et mondial[14]
La loi n° 7582 élargit les déductions admises dans le calcul de l’impôt minimum national[3]
Les gains d’intermédiation commerciale à l’étranger, ceux des centres de services qualifiés et la déduction du Centre financier d’Istanbul s’ajoutent aux éléments déduits avant l’application du plancher de 10 %.
- À venir : l’issue n’est pas connue
La TVA non imputée en cinq années civiles sort du solde reporté[1]
Elle est transférée sur un compte spécial et peut, à la demande du contribuable et après contrôle fiscal, être déduite comme charge de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés.
Termes du débat
Citoyen ne prend pas position : les arguments sont rapportés tels que les formulent leurs auteurs.
Selon ses défenseurs
- Nilgün Ök (AK Parti), première signataire, affirme que le but est que « celui qui gagne peu paie peu, celui qui gagne beaucoup paie beaucoup » et de lutter contre l’économie informelle ; elle souligne que la loi n’apporte « aucune nouvelle charge fiscale » aux citoyens modestes, aux salariés ni aux retraités, et présente l’impôt minimum national aussi comme une garantie du système fiscal.[7]
- Mustafa Kalaycı, pour le Parti d’action nationaliste (MHP, membre de l’alliance au pouvoir), rappelle que l’impôt minimum mondial découle d’un accord approuvé par environ 140 pays, et que déductions et exonérations maintiennent le taux effectif d’impôt sur les sociétés bien en dessous du taux légal de 25 % ; l’exposé des motifs ajoute que l’impôt non prélevé en Türkiye sur les multinationales serait sinon perçu par d’autres pays.[8][5]
- Les signataires et les administrations entendues en commission soutiennent que les ventes croissantes des entreprises des zones franches sur le marché intérieur étaient devenues une concurrence déloyale pour les fabricants des zones industrielles organisées, et que des sociétés riches en TVA reportée étaient souvent rachetées pour éluder la TVA, ce que les nouvelles règles veulent empêcher.[5]
- Même dans l’opposition, Selim Temurci (Parti de la félicité) reconnaît que les mesures sur l’impôt sur les sociétés augmentent les impôts directs et que l’impôt minimum mondial devait être adopté, faute de quoi le pays de la société mère l’aurait perçu.[13]
Selon ses opposants
- Rahmi Aşkın Türeli, pour le Parti républicain du peuple (CHP), y voit une nouvelle loi « omnibus » qui n’est pas une réforme fiscale : les impôts indirects pèsent toujours environ 65 % des recettes, et deux articles ajoutés à la dernière minute en commission rétablissent des dispositions annulées par la Cour constitutionnelle ; il critique aussi l’absence du ministre des Finances Mehmet Şimşek aux débats.[10]
- Erhan Usta (Parti İYİ) évalue l’effet du paquet sur les recettes à environ 215 milliards de livres selon l’analyse d’impact du ministère, soit à peu près un cinquième des hausses d’impôts indirects de 2023 ; il affirme que des mesures visant les exploitants portuaires ont été retirées en commission sous la pression et prédit que des groupes feront pression pour être exclus de l’impôt minimum sur les sociétés.[11]
- Hakkı Saruhan Oluç, pour le Parti DEM, estime que « la montagne a accouché d’une souris » : rien n’allège l’impôt des bas revenus, les tranches de l’impôt sur le revenu ne sont pas relevées, et le paquet (environ 200 à 210 milliards de livres en 2024 selon son estimation) couvre peu du déficit de 2 700 milliards de livres prévu au budget 2024.[12]
- Des membres de la commission du Plan et du Budget ont objecté que la règle des cinq ans sur la TVA reportée pourrait pénaliser les contribuables honnêtes et contrevenir à la Constitution, que la fin de l’exonération des zones franches sur les ventes intérieures les rend moins attractives pour les investisseurs étrangers, et que l’administration fiscale manque de personnel pour relever les recettes journalières.[5]
Indicateurs à suivre
- Solde budgétaire des administrations publiques · OECDVoir la carte →
- Dette publique · IMFVoir la carte →
- Emploi informel · ILOVoir la carte →
- Recettes de l’impôt sur les sociétés dans les statistiques budgétaires de l’administration centrale · Hazine ve Maliye Bakanlığıpas encore de carte Citoyen
- Déclarations et montants perçus au titre des impôts complémentaires national et mondial · Gelir İdaresi Başkanlığıpas encore de carte Citoyen
Sources
- [1]Vergi Kanunları ile Bazı Kanunlarda ve 375 Sayılı Kanun Hükmünde Kararnamede Değişiklik Yapılmasına Dair Kanun, Kanun No. 7524, Kabul Tarihi: 28/7/2024 –Resmî Gazete, Sayı 32620, 2 août 2024
- [2]Kanun No. 7524, Vergi Kanunları ile Bazı Kanunlarda ve 375 Sayılı Kanun Hükmünde Kararnamede Değişiklik Yapılmasına Dair Kanun (Mevzuat Bilgi Sistemi) –T.C. Cumhurbaşkanlığı Mevzuat Bilgi Sistemi
- [3]5520 sayılı Kurumlar Vergisi Kanunu, güncel metin (madde 32, 32/C, ek 1 ila ek 13, geçici 17) –T.C. Cumhurbaşkanlığı Mevzuat Bilgi Sistemi
- [4]Vergi Kanunları ile Bazı Kanunlarda Değişiklik Yapılmasına Dair Kanun Teklifi (2/2290), kanun teklifi bilgileri –Türkiye Büyük Millet Meclisi
- [5]Sıra Sayısı 159: Vergi Kanunları ile Bazı Kanunlarda Değişiklik Yapılmasına Dair Kanun Teklifi (2/2290) ile Plan ve Bütçe Komisyonu Raporu –Türkiye Büyük Millet Meclisi, juillet 2024
- [6]Vergi ve sosyal güvenlik alanına ilişkin düzenlemeler içeren kanun teklifi TBMM Genel Kurulunda kabul edildi –Türkiye Büyük Millet Meclisi, Meclis Haberleri, 28 juillet 2024
- [7]Genel Kurul konuşması, Nilgün Ök (Denizli), 28. Dönem 2. Yasama Yılı, 106. Birleşim –Türkiye Büyük Millet Meclisi, 23 juillet 2024
- [8]Genel Kurul konuşması, MHP Grubu adına Mustafa Kalaycı (Konya), 106. Birleşim –Türkiye Büyük Millet Meclisi, 23 juillet 2024
- [9]Genel Kurul konuşması, Plan ve Bütçe Komisyonu Başkanı Mehmet Muş (Samsun), 106. Birleşim –Türkiye Büyük Millet Meclisi, 23 juillet 2024
- [10]Genel Kurul konuşması, CHP Grubu adına Rahmi Aşkın Türeli (İzmir), 106. Birleşim –Türkiye Büyük Millet Meclisi, 23 juillet 2024
- [11]Genel Kurul konuşması, İYİ Parti Grubu adına Erhan Usta (Samsun), 106. Birleşim –Türkiye Büyük Millet Meclisi, 23 juillet 2024
- [12]Genel Kurul konuşması, DEM Parti Grubu adına Hakkı Saruhan Oluç (Antalya), 106. Birleşim –Türkiye Büyük Millet Meclisi, 23 juillet 2024
- [13]Genel Kurul konuşması, Saadet Partisi Grubu adına Selim Temurci (İstanbul), 106. Birleşim –Türkiye Büyük Millet Meclisi, 23 juillet 2024
- [14]Yerel ve Küresel Asgari Tamamlayıcı Kurumlar Vergisi Uygulama Genel Tebliği, Hazine ve Maliye Bakanlığı (Gelir İdaresi Başkanlığı) –Resmî Gazete, Sayı 33119, 26 décembre 2025
- [15]Küresel asgari tamamlayıcı kurumlar vergisinde beyanname süresi uzatıldı –Bloomberg HT, 29 juin 2026 · source secondaire