First Step Act de 2018 : réforme des prisons fédérales et des peines

Améliorer les résultats de la justice pénale et réduire la population carcérale fédérale tout en préservant la sécurité publique : évaluer le risque de récidive et les besoins de chaque détenu, lui assigner des programmes en conséquence et récompenser la participation par des crédits de temps, et assouplir certaines règles de peine pour les infractions liées aux stupéfiants.[6][1]

Selon le Federal Bureau of Prisons (présentation de la loi) et le texte de la loi

• Part des détenus éligibles à risque minimal ou faible devant se voir proposer un travail pénitentiaire d’au moins 20 heures par semaine

  75 %

  5 ans après la promulgation · objectif fixé par la loi (18 U.S.C. § 3634), pour l’évaluation de faisabilité demandée à l’Attorney General[1]

  Objectif à évaluer, pas un quota contraignant : la loi demande d’en examiner la faisabilité.

• Système d’évaluation des risques et des besoins : l’Attorney General doit publier sous 210 jours un outil classant chaque détenu en risque de récidive minimal, faible, moyen ou élevé, lui assignant des programmes selon ses besoins et le réévaluant périodiquement — PATTERN, publié le 19 juillet 2019.[1][7]
• Crédits de temps : 10 jours par tranche de 30 jours de participation réussie à des programmes de prévention de la récidive ou à des activités productives, plus 5 jours pour les détenus à risque minimal ou faible dont le risque n’a pas augmenté sur deux évaluations ; ils s’imputent sur un placement préalable à la libération (centre de réinsertion, assignation à domicile) ou sur la libération sous surveillance. Les condamnés pour une liste d’infractions en sont exclus.[1][8][10]
• Réduction pour bonne conduite : jusqu’à 54 jours pour chaque année de la peine prononcée par le tribunal, au lieu d’un crédit calculé à la fin de chaque année effectivement purgée.[1]
• Peines minimales obligatoires pour les récidivistes en matière de stupéfiants : après une condamnation antérieure pour « serious drug felony » ou « serious violent felony », 15 ans au lieu de 20 ; après deux ou plus, 25 ans au lieu de la réclusion à perpétuité obligatoire. Applicable aux infractions non encore jugées à la date de promulgation.[1]
• « Safety valve » élargie, qui permet au juge de descendre sous la peine minimale en matière de stupéfiants : ouverte aux prévenus ayant jusqu’à 4 points d’antécédents (hors infractions à 1 point), sans infraction antérieure à 3 points ni infraction violente antérieure à 2 points. La peine aggravée pour une « seconde » condamnation pour arme à feu (§ 924(c)) suppose désormais une condamnation antérieure déjà définitive.[1]
• Rétroactivité du Fair Sentencing Act de 2010 : les personnes condamnées pour des infractions liées au crack commises avant le 3 août 2010 peuvent demander au tribunal — de même que le BOP, le parquet ou le tribunal lui-même — une peine réduite comme si cette loi s’était appliquée ; le tribunal n’est pas tenu de la réduire.[1][12]
• Interdiction des entraves sur les détenues sous la garde du BOP ou des U.S. Marshals, de la confirmation de la grossesse à la fin de la récupération post-partum, sauf exceptions prévues.[1]
• Autres dispositions : placement, dans la mesure du possible, à moins de 500 miles (par la route) du domicile ; recours maximal à l’assignation à domicile pour les détenus à faible risque ; possibilité pour le détenu de saisir lui-même le tribunal d’une demande de libération pour motif humanitaire 30 jours après sa demande au directeur de l’établissement (ou après épuisement des recours administratifs) ; reconduction du Second Chance Act ; 75 millions de dollars par an autorisés pour les exercices 2019 à 2023 pour mettre en œuvre le volet récidive.[1]