Droits de douane d’urgence de 2025 (IEEPA) : tarifs « réciproques » du « Liberation Day » et droits « fentanyl », invalidés par la Cour suprême

Droits « fentanyl » sur le Canada, le Mexique et la Chine (IEEPA)[4][5][16][17][18][19]

Décrets du 1er février 2025 : +25 % sur les produits canadiens (10 % sur l’énergie) et +10 % sur les produits chinois, appliqués dès le 4 février. Les droits sur le Canada et le Mexique (25 %) s’appliquent à partir du 4 mars 2025 ; les produits conformes à l’accord ACEUM en sont exemptés à partir du 7 mars.

Signature du décret 14257 (« Liberation Day »)[2][4][5]

Signé sur le fondement de l’IEEPA, après les droits « fentanyl » de février 2025 sur le Canada, le Mexique et la Chine.

« Liberation Day » : annonce des tarifs « réciproques »[2][3]

10 % sur tous les partenaires à partir du 5 avril, taux plus élevés par pays (annexe I) à partir du 9 avril 2025.

Entrée en vigueur du droit de base de 10 %[2][6]

Les droits ont continué d’être perçus pendant le contentieux : l’injonction du tribunal de mai 2025 a été suspendue en appel.

Pause de 90 jours des taux par pays ; Chine portée à 125 %[20]

Décret 14266 : du 10 avril au 9 juillet 2025, les partenaires de l’annexe I paient 10 % ; le taux « réciproque » sur la Chine passe de 84 % à 125 %.

Le tribunal du commerce international annule les droits IEEPA[25][7]

Affaire V.O.S. Selections v. United States : jugement en faveur des cinq importateurs et des douze États requérants, et injonction permanente. Le 29 mai, un tribunal fédéral de Washington statue dans le même sens (Learning Resources) et la cour d’appel fédérale suspend l’injonction.

Nouveaux taux « réciproques » de 10 % à 41 %[22][21]

Décret 14326 du 31 juillet 2025 (par exemple Japon 15 %, Inde 25 %, Suisse 39 %) et droit de 40 % sur les marchandises transbordées pour contourner les droits. Le 1er août, le droit « fentanyl » sur le Canada passe de 25 % à 35 %.

La cour d’appel fédérale (en formation plénière) confirme l’illégalité, 7 voix contre 4[7][31]

La cour renvoie au tribunal du commerce la question de la portée de l’injonction ; sa suspension de mai 2025 ayant maintenu les droits, ceux-ci sont perçus jusqu’à l’arrêt de la Cour suprême.

Audience devant la Cour suprême[8]

Cour suprême : l’IEEPA n’autorise pas de droits de douane[8][9][10]

Droits « réciproques » et « fentanyl » jugés illégaux (6 voix contre 3). Le même jour, le décret 14389 a mis fin à leur perception ; les droits des sections 232 et 301 ne sont pas concernés.

Fin des droits IEEPA ; surtaxe de 10 % au titre de la section 122[10][26][27]

Le décret 14389 met fin aux droits de neuf décrets, dont 14193, 14194, 14195 et 14257 ; une proclamation impose une surtaxe temporaire de 10 % du 24 février au 24 juillet 2026 (section 122 du Trade Act de 1974, nombreuses exemptions).

Remboursement des droits IEEPA aux importateurs (CAPE)[12][31][13]

Le CBP a ouvert une procédure de remboursement groupée (CAPE) le 20 avril 2026. En juin 2026, le gouvernement a fait appel des ordonnances du tribunal sur les remboursements aux importateurs n’ayant pas engagé de recours.

Le tribunal juge aussi illégale la surtaxe de la section 122[28][29]

Décision partagée (2 voix contre 1) : injonction limitée à l’État de Washington et à deux entreprises importatrices, les autres États étant jugés irrecevables ; le gouvernement a fait appel et la surtaxe a continué d’être perçue sur les autres importateurs.

Fin de la surtaxe de la section 122, remplacée par des droits « section 301 »[11][30]

À l’issue de ses enquêtes sur le « travail forcé », l’USTR impose des droits de 10 % ou 12,5 % sur les importations de 60 économies, à partir du 24 juillet 2026.