Économie & finances publiquesÉtats-Unis

En vigueurEntrée en application échelonnée des dispositions, de 2025 à 2030 et au-delà.

« One Big Beautiful Bill Act » (loi publique 119-21) : baisses d’impôts, réforme de Medicaid et du SNAP, relèvement du plafond de la dette

La loi de réconciliation budgétaire de 2025, signée le 4 juillet 2025, rend permanentes les baisses d’impôts de 2017, crée des déductions temporaires sur les pourboires, les heures supplémentaires et pour les seniors, relève le plafond de déduction des impôts locaux, impose des obligations de travail dans Medicaid et le SNAP, supprime progressivement plusieurs crédits d’impôt pour l’énergie propre, finance la politique migratoire et la défense, et relève le plafond de la dette fédérale de 5 000 milliards de dollars. Selon le CBO, elle accroît les déficits de 3 400 milliards de dollars sur 2025-2034 par rapport à son scénario de janvier 2025. Connue sous le nom de « One Big Beautiful Bill Act », elle n’a pas de titre abrégé officiel : le Sénat l’a supprimé avant l’adoption.

Mise à jour : 3 novembre 2026Prochaine échéance : 1er janvier 2027 — Obligation d’activité (travail) dans Medicaid : date limite d’application par les États

Fiche d’identité

Texte de référence

Public Law 119-21 — An Act to provide for reconciliation pursuant to title II of H. Con. Res. 14 (loi de réconciliation en application du titre II de la résolution budgétaire H. Con. Res. 14 ; sans titre abrégé officiel, dite « One Big Beautiful Bill Act »)[1][2]

N° Public Law 119-21 (H.R. 1, 139 Stat. 72) · 4 juillet 2025

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Porteurs

  • Donald Trump[2][18]Président des États-Unis · 2025 · Initiateur
  • Jodey Arrington[21][3]Président de la commission du budget de la Chambre des représentants, auteur de H.R. 1 · 2025 · Initiateur
  • Centers for Medicare & Medicaid Services (CMS)[14]Agence fédérale — règles d’application de l’obligation d’activité dans Medicaid · 2026 · Mise en œuvre

Mise en œuvre

  • Internal Revenue Service (IRS) et département du Trésor — volet fiscal
  • Centers for Medicare & Medicaid Services (CMS) et États fédérés — Medicaid
  • Département de l’Agriculture (USDA) et États fédérés — aide alimentaire SNAP
  • Département de l’Éducation — prêts étudiants fédéraux
  • Département de la Sécurité intérieure et département de la Défense — crédits migratoires et militaires

Statut

En vigueur

depuis le 4 juillet 2025[2][1]

Entrée en application échelonnée des dispositions, de 2025 à 2030 et au-delà.

Objectif affiché

Prolonger les baisses d’impôts de 2017, alléger l’impôt sur les pourboires, les heures supplémentaires et des seniors, sécuriser la frontière, soutenir la croissance et les salaires.[18][19]

Selon la Maison-Blanche et son Council of Economic Advisers (juin-août 2025)

  • Croissance annuelle supplémentaire du PIB réel (« au moins »)

    1,1 %

    point de pourcentage par an · selon le Council of Economic Advisers de la Maison-Blanche (analyse du 25 juin 2025, texte avant adoption définitive)[18]

    La même analyse avance des salaires réels plus élevés jusqu’à 7 200 dollars par an et des déficits réduits jusqu’à 11 100 milliards de dollars.

Mesures principales

  • Pérennisation des dispositions de l’impôt sur le revenu de la loi fiscale de 2017 (Tax Cuts and Jobs Act : barème, abattement forfaitaire majoré, suppression des exemptions personnelles), qui devaient expirer fin 2025.[1]
  • Nouvelles déductions pour les années d’imposition 2025 à 2028 : pourboires déclarés jusqu’à 25 000 dollars par an, part majorée des heures supplémentaires jusqu’à 12 500 dollars (25 000 pour un couple) — toutes deux réduites au-delà de 150 000 dollars de revenu (300 000 pour un couple) — et 6 000 dollars supplémentaires par personne de 65 ans ou plus, réduits au-delà de 75 000 dollars (150 000 pour un couple).[1]
  • Plafond de déduction des impôts d’État et locaux (SALT) relevé de 10 000 à 40 000 dollars en 2025 et 40 400 dollars en 2026, puis +1 % par an jusqu’en 2029 ; il est réduit de 30 % du revenu modifié au-delà de 500 000 dollars (2025, indexé), sans descendre sous 10 000 dollars, et revient à 10 000 dollars en 2030.[1]
  • Medicaid : obligation de travail ou d’« engagement communautaire » pour les adultes de 19 à 64 ans de l’extension (80 heures par mois, avec exemptions) au plus tard le 1er janvier 2027, et réexamen de leur éligibilité tous les six mois.[1][14]
  • Aide alimentaire SNAP : obligations de travail des adultes valides étendues jusqu’à 65 ans (55 auparavant) et aux parents d’enfants de 14 ans ou plus ; les États financent 75 % des frais de gestion dès l’exercice 2027 et, à partir de l’exercice 2028, de 0 % à 15 % des prestations selon leur taux d’erreur de paiement.[1][21]
  • Réduction des crédits d’impôt « énergie propre » de l’Inflation Reduction Act de 2022 : fin des crédits pour véhicules propres acquis après le 30 septembre 2025 ; les projets éoliens et solaires dont la construction commence après le 4 juillet 2026 doivent être mis en service avant fin 2027.[1][15]
  • Plafond de la dette fédérale relevé de 5 000 milliards de dollars (à 41 100 milliards selon le Congressional Research Service).[1][16]
  • Prêts étudiants fédéraux : nouveau Repayment Assistance Plan à partir du 1er juillet 2026, fin des prêts Grad PLUS pour les nouveaux emprunteurs et deux plans de remboursement seulement pour les prêts accordés à partir de cette date.[1]
  • Défense : environ 150 milliards de dollars selon le CBO (titre II), dont 24,4 milliards pour la défense antiaérienne et antimissile intégrée. Politique migratoire : notamment 46,55 milliards pour les infrastructures frontalières et le mur.[17][1]

En données

Personnes supplémentaires sans assurance santé en 2034, selon l’origine du changement[12][13](source secondaire)

En 2034, par rapport au scénario de référence du CBO de janvier 2025

Personnes supplémentaires sans assurance santé en 2034, selon l’origine du changement — valeurs du graphique
DispositionsEstimation du CBO (2025)
Medicaid et CHIP (Les obligations de travail en représentent plus de la moitié.)7 500 000
Marché de l’assurance (ACA Marketplace)2 400 000
Medicare (certains immigrés en situation régulière)100 000

Projection. Hors expiration fin 2025 des aides renforcées à l’assurance (ACA), qui ne relève pas de la loi.

Dette publique

121,2% PIB

T2 2026

Federal Reserve Bank of St. LouisVoir la carte →

Chiffres clés

Hausse de la dette détenue par le public fin 2034

9,5 % du PIB

fin 2034 · Projection

selon le CBO, par rapport à son scénario de janvier 2025[9][7]

Déficits accrus de 3 400 milliards de dollars sur 2025-2034, 4 100 milliards en comptant 718 milliards d’intérêts supplémentaires ; 11,5 points de PIB si les mesures fiscales temporaires étaient pérennisées.

Personnes supplémentaires sans assurance santé

10 000 000

en 2034 · Projection

selon le CBO (estimations de juillet-août 2025), repris par le Center for Children and Families de l’université de Georgetown et KFF[12][13](source secondaire)

Variation des ressources des 10 % de ménages les plus modestes

-3,1 %

moyenne 2026-2034, en % du revenu · Projection

selon le CBO (lettre du 11 août 2025), par rapport à son scénario de janvier 2025[10][11]

Environ −1 200 dollars par an, surtout du fait des baisses de Medicaid et du SNAP ; les 10 % les plus aisés gagnent environ 13 600 dollars par an. Hors coût des intérêts et effets macroéconomiques.

Solde public

-5,8% PIB

2025

Federal Reserve Bank of St. LouisVoir la carte →

Chronologie

  1. En débat

    Adoption par la Chambre des représentants (215 voix contre 214, 1 « présent »), transmission au Sénat[4]

  2. Le Sénat adopte une version amendée par 51 voix contre 50, la voix du vice-président départageant[20][6][1]

    Avant le vote, une objection du chef de la minorité démocrate fondée sur la « règle Byrd » du Sénat (section 313(b)(1)(A) du Congressional Budget Act) a fait supprimer la page 1, lignes 3 à 5 — le titre abrégé « One Big Beautiful Bill Act » ; la loi promulguée n’en a pas.

  3. Adoptée

    Adoption définitive : la Chambre approuve la version du Sénat (218 voix contre 214)[5]

  4. En vigueur

    Promulgation par le Président (Public Law 119-21)[2][1]

    Entrée en application échelonnée des dispositions, de 2025 à 2030 et au-delà.

  5. Fin des crédits d’impôt pour véhicules propres acquis après cette date[1]

  6. Publication de la règle provisoire d’application de l’obligation d’activité dans Medicaid[14]

  7. Prêts étudiants : ouverture du Repayment Assistance Plan, fin des prêts Grad PLUS pour les nouveaux emprunteurs[1]

  8. Date limite de début de construction des projets éoliens et solaires échappant à la limite de mise en service fin 2027[1][15]

  9. SNAP : la part des États dans les frais de gestion passe de 50 % à 75 % (exercice budgétaire 2027)[1]

  10. À venir — l’issue n’est pas connue

    Obligation d’activité (travail) dans Medicaid : date limite d’application par les États[1][14]

    Concerne les adultes de 19 à 64 ans couverts par l’extension de Medicaid : 80 heures par mois de travail, d’études, de formation ou de bénévolat, avec des exemptions. Les États peuvent commencer plus tôt ; les dérogations temporaires de « bonne foi » ne peuvent dépasser le 31 décembre 2028. Le réexamen de l’éligibilité de ces adultes tous les six mois commence avec les renouvellements à partir de la même date.

  11. À venir — l’issue n’est pas connue

    SNAP : les États commencent à financer une part des prestations (exercice 2028), de 0 % à 15 % selon leur taux d’erreur de paiement[1]

    Pour l’exercice 2028, un État peut retenir son taux d’erreur de l’exercice 2025 ou 2026. Si son taux de l’exercice 2025 multiplié par 1,5 atteint 20 % (environ 13,33 %), sa participation commence à l’exercice 2029 ; si c’est le cas pour l’exercice 2026, à l’exercice 2030.

  12. À venir — l’issue n’est pas connue

    Prêts étudiants : date limite pour quitter les plans de remboursement supprimés[1]

  13. À venir — l’issue n’est pas connue

    Dernière année fiscale des déductions sur les pourboires, les heures supplémentaires et pour les seniors (2025-2028)[1]

  14. À venir — l’issue n’est pas connue

    Retour du plafond de déduction des impôts locaux (SALT) à 10 000 dollars[1]

Termes du débat

Citoyen ne prend pas position : les arguments sont rapportés tels que les formulent leurs auteurs.

Selon ses défenseurs

  • Pérenniser les baisses d’impôts de 2017 évite une hausse d’impôt pour la plupart des ménages à leur expiration prévue fin 2025, et les nouvelles déductions ciblent les salariés au pourboire, les heures supplémentaires et les seniors.[1][19]
  • Mesurée par rapport au scénario retenu pour les règles budgétaires du Sénat, qui suppose le maintien de la fiscalité en vigueur, la loi réduirait le déficit de 366 milliards de dollars sur 2025-2034 selon le CBO.[8]
  • Les économistes de la Maison-Blanche anticipent une croissance plus forte, des salaires plus élevés et, à terme, des déficits réduits.[18]

Selon ses opposants

  • Par rapport au scénario de référence du CBO de janvier 2025, la loi accroît les déficits de 3 400 milliards de dollars sur 2025-2034, et de 4 100 milliards avec le coût des intérêts.[7][9]
  • Le CBO prévoit environ 10 millions de personnes supplémentaires sans assurance santé en 2034, surtout du fait des changements apportés à Medicaid.[12][13](source secondaire)
  • Selon le CBO, les ressources baissent pour les ménages les plus modestes et augmentent pour ceux du milieu et du haut de la distribution des revenus.[10]

Indicateurs à suivre

  • Solde budgétaire fédéral en % du PIB · FRED (OMB)Voir la carte →
  • Dette publique en % du PIB · FREDVoir la carte →
  • Dépense de santé en % du PIB · OCDEVoir la carte →
  • Indice de Gini des inégalités de revenu · OCDEVoir la carte →
  • Part de la population sans assurance santé · Census Bureaupas encore de carte Citoyen
  • Nombre de bénéficiaires du SNAP · USDApas encore de carte Citoyen

Sources

  1. [1]Public Law 119-21 — An act to provide for reconciliation pursuant to title II of H. Con. Res. 14 — U.S. Government Publishing Office (GovInfo), 4 juillet 2025
  2. [2]Public Laws — 119th Congress, First Session (P.L. 119-21, H.R. 1, approved July 4, 2025, 139 Stat. 72) — National Archives — Office of the Federal Register
  3. [3]Chairman Arrington Delivers Opening Remarks at Committee Markup of One Big Beautiful Bill Act — House Committee on the Budget, 16 mai 2025
  4. [4]Final Vote Results for Roll Call 145 — H.R. 1, On Passage (215 yeas, 214 nays, 1 present) — Clerk of the U.S. House of Representatives, 22 mai 2025
  5. [5]Final Vote Results for Roll Call 190 — H.R. 1, On Motion to Concur in the Senate Amendment (218–214) — Clerk of the U.S. House of Representatives, 3 juillet 2025
  6. [6]Congressional Record — Daily Digest (Senate passage of H.R. 1, as amended, Vote No. 372, Vice President voting yea) — U.S. Government Publishing Office (GovInfo), 1er juillet 2025
  7. [7]Estimated Budgetary Effects of Public Law 119-21, relative to CBO’s January 2025 baseline — Congressional Budget Office (CBO), juillet 2025
  8. [8]Estimated Budgetary Effects of Public Law 119-21, relative to the budget enforcement baseline for consideration in the Senate — Congressional Budget Office (CBO), juillet 2025
  9. [9]Effects on Deficits and the Debt of Public Law 119-21 and of Making Certain Tax Policies in the Act Permanent — Congressional Budget Office (CBO), 4 août 2025
  10. [10]Distributional Effects of Public Law 119-21 — Congressional Budget Office (CBO), 11 août 2025
  11. [11]CBO analyzes distributional effects of budget act — Thomson Reuters Checkpoint, août 2025 · source secondaire
  12. [12]New CBO Health Coverage Estimates of Budget Reconciliation Law — Georgetown University — Center for Children and Families, 14 août 2025 · source secondaire
  13. [13]How Will the 2025 Reconciliation Law Affect the Uninsured Rate in Each State? — KFF · source secondaire
  14. [14]Medicaid Program; Community Engagement Requirement for Certain Individuals (interim final rule, CMS-2454-IFC) — Federal Register, 3 juin 2026
  15. [15]Notice 2025-42 — Beginning of construction for sections 45Y and 48E wind and solar facilities — Internal Revenue Service (IRS), août 2025
  16. [16]The Debt Limit (In Focus IF10292) — Congressional Research Service
  17. [17]Defense funding in the 2025 reconciliation law (H.R. 1; P.L. 119-21), Title II (Insight IN12580) — Congressional Research Service
  18. [18]Analysis: One Big Beautiful Bill Will Boost Wages, Lower Deficits — The White House, 25 juin 2025
  19. [19]Americans Are Winning Big with the One Big Beautiful Bill — The White House, 5 août 2025
  20. [20]Congressional Record — Senate, June 30 – July 1, 2025 (H.R. 1: point of order against page 1, lines 3 to 5, sustained; Rollcall Vote No. 372, yeas 50, nays 50, Vice President votes in the affirmative) — U.S. Government Publishing Office (GovInfo), 1er juillet 2025
  21. [21]Bill status of H.R. 1 (119th Congress): sponsor, actions, titles, CBO cost estimates and CRS summaries — U.S. Government Publishing Office (GovInfo) — Library of Congress / Congressional Research Service data