Loi sur l’expropriation de 2024 : un cadre constitutionnel pour exproprier dans l’intérêt public, avec une indemnisation nulle possible, pas encore entré en application

Objectif affiché

Selon la présidence et le ministère des Travaux publics et des Infrastructures

Mesures principales

• Abroge la loi de 1975 et s’applique à toute autorité expropriante « nonobstant toute disposition contraire » : aucune expropriation ne peut être arbitraire ni poursuivre un autre but qu’un but public ou l’intérêt public (article 2(1)).[1]
• Négociation préalable : le pouvoir d’exproprier ne peut être exercé qu’après une tentative infructueuse d’acquérir le bien à des conditions raisonnables (article 2(2)), sauf usage temporaire urgent.[1][3]
• Avis d’intention d’exproprier signifié aux propriétaires et titulaires de droits et publié, avec le but, les motifs, une offre d’indemnisation justifiée et 30 jours pour formuler objections ou observations (article 7).[1]
• Indemnisation « juste et équitable », équilibrant l’intérêt public et celui des personnes concernées, compte tenu de l’usage actuel, de l’historique d’acquisition, de la valeur de marché, de l’investissement et des subventions directs de l’État et du but (article 12(1), critères de l’article 25(3) de la Constitution).[1]
• Une indemnisation nulle « peut » être juste et équitable pour un terrain exproprié dans l’intérêt public, « notamment mais non exclusivement » : terrain inutilisé détenu seulement pour profiter de sa plus-value ; terrain inutilisé d’un organe de l’État obtenu gratuitement ; terrain abandonné par son propriétaire ; terrain ne valant pas plus que l’investissement direct de l’État (article 12(3)). Également possible pour les métayers (article 12(4)).[1]
• Litiges sur l’indemnisation : médiation, puis saisine du tribunal dans les 180 jours suivant l’avis d’expropriation (article 19) ; un appel sur le montant n’arrête pas l’expropriation, sauf ordonnance provisoire d’un tribunal (article 19(8)).[1]
• Usage temporaire urgent d’un bien pour 12 mois au plus, seulement à défaut de bien public adapté, en cas de catastrophe ou sur ordonnance d’un tribunal (article 20) ; registre public de toutes les expropriations envisagées, réalisées et retirées tenu par le ministère (article 24).[1]

Chronologie

1. 2018

   Discours sur l’état de la nation : engagement à accélérer la redistribution des terres[4]

   Le président Ramaphosa s’engage à accélérer la redistribution des terres ; suivent un comité interministériel sur la réforme agraire (juillet 2018) et un panel consultatif présidentiel, qui recommande de remplacer rapidement la loi de 1975.

2. 9 septembre 2020Annoncée

   Le Conseil des ministres approuve le projet de loi sur l’expropriation[4]

3. 9 octobre 2020En débat

   Projet publié au Journal officiel et soumis au Parlement[4]

   Projet de loi sur l’expropriation [B23-2020], certifié conforme à la Constitution par le conseiller juridique principal de l’État.

4. 9 octobre 2020

   Projet publié et soumis au Parlement[4]

   La ministre de Lille soumet le projet après l’approbation du Conseil des ministres (9 septembre 2020). Le ministère indique que la rédaction a suscité environ 50 000 commentaires et des consultations au Nedlac (patronat, syndicats, société civile).

5. 7 décembre 2021

   Échec de la révision constitutionnelle sur l’expropriation sans indemnisation[10][11][4]

   Le projet de 18e amendement constitutionnel, qui devait modifier l’article 25, obtient 206 voix pour et 145 contre à l’Assemblée nationale, sous les 267 requises. L’article 25 reste inchangé : le projet de loi sur l’expropriation a été rédigé dans son cadre.

6. 28 septembre 2022

   L’Assemblée nationale adopte le projet[6][5]

   Après des auditions publiques de la commission des Travaux publics et des Infrastructures, le texte est transmis au Conseil national des provinces.

7. 19 mars 2024

   Le Conseil national des provinces adopte le projet avec des amendements[7][9]

   La chambre renvoie le texte à l’Assemblée nationale avec des amendements. Le Parlement indiquera ensuite que sept provinces ont voté pour, au-delà des cinq requises pour une loi relevant de l’article 76.

8. 27 mars 2024Adoptée

   Adoptée par les deux chambres du Parlement[8][7]

   L’Assemblée nationale a accepté les amendements du Conseil national des provinces (B23D-2020) et transmis le texte au président pour promulgation.

9. 20 décembre 2024Adoptée

   Promulguée par le président[1][2][18]

   Publiée au Government Gazette n° 51964 le 24 janvier 2025. Pas encore en application : la loi démarre à une date fixée par proclamation présidentielle, toujours « à proclamer » au 11 novembre 2026 ; aucune décision de justice ne l’a suspendue.

10. 23 janvier 2025

    La présidence annonce la signature[3][1]

    La présidence présente la loi comme alignant l’expropriation sur la Constitution après cinq ans de consultations et de délibérations. Le Journal officiel publié le 24 janvier 2025 indique le 20 décembre 2024 comme date de promulgation.

11. 24 janvier 2025Étape en cours

    L’entrée en application attend une proclamation présidentielle[2][1][18]

    D’ici là, la loi de 1975 n’est pas abrogée et la nouvelle procédure ne s’applique pas ; les expropriations notifiées avant l’entrée en application restent régies par les anciennes règles (article 30). Des dispositions différentes peuvent entrer en application à des dates différentes.

12. 26 janvier 2025

    Le Parlement conteste la version de la DA sur le vote du Conseil des provinces[9]

    Le Parlement qualifie de « factuellement inexacte » l’affirmation selon laquelle seules quatre provinces auraient voté le texte, et indique que sept l’ont fait.

13. 7 février 2025

    Un décret présidentiel américain vise la loi[16][15][14]

    Le président Trump ordonne l’arrêt de l’aide américaine à l’Afrique du Sud « dans toute la mesure permise par la loi » et la réinstallation d’Afrikaners comme réfugiés, en affirmant que la loi permet de saisir leurs terres agricoles sans indemnisation. Le Conseil des ministres juge le décret factuellement inexact et « fondé sur la désinformation ».

14. 7 février 2025

    L’Alliance démocratique dépose son recours[17]

    La DA demande à la Haute Cour du Cap-Occidental d’annuler la loi, pour vice de procédure parlementaire (mandats provinciaux) et pour des clauses qu’elle juge vagues et contradictoires.

15. 2 mars 2026

    Le tribunal joint IRR Legal et le ministre de la Réforme agraire[18]

    IRR Legal devient second requérant aux côtés d’AfriForum (affaire 2025-156411), et le ministre du Développement rural et de la Réforme agraire devient défendeur dans les trois recours (AfriForum, DA, Vaderland Stigting), entendus ensemble. Les EFF sont joints comme défendeurs le 12 mai 2026.

16. 3 août 2026 – 7 août 2026

    Audience devant une formation plénière de la Haute Cour du Cap-Occidental[19][21][20](source secondaire)

    Le président et le Conseil des provinces demandent le rejet des recours ; ils reconnaissent qu’une disposition sur les litiges d’indemnisation crée un « processus circulaire » et proposent une correction par le juge plutôt qu’une annulation. Aucun jugement n’avait été rapporté au 11 novembre 2026.

17. 7 août 2026Étape en cours

    Jugement de la Haute Cour du Cap-Occidental attendu[18][21]

    Une déclaration d’invalidité de dispositions d’une loi doit être confirmée par la Cour constitutionnelle, comme le rappellent les écritures d’AfriForum.

18. octobre 2026

    Coût de la défense de l’État rendu public[22](source secondaire)

    Dans une réponse parlementaire rapportée le 6 octobre 2026, le ministre Macpherson chiffre les honoraires d’avocats de son ministère dans ce contentieux à 1 661 523,90 rands.

Termes du débat

Citoyen ne prend pas position : les arguments sont rapportés tels que les formulent leurs auteurs.

Indicateurs à suivre

• Proclamation présidentielle fixant la ou les dates d’entrée en application de la loi · The Presidency / Government Gazettepas encore de carte Citoyen
• Jugement de la Haute Cour du Cap-Occidental et, si des dispositions sont invalidées, confirmation par la Cour constitutionnelle · Western Cape High Court / Constitutional Courtpas encore de carte Citoyen
• Registre public des expropriations envisagées, réalisées et retirées (article 24), une fois la loi appliquée · DPWIpas encore de carte Citoyen
• Prix de l’immobilier résidentiel · BISVoir la carte →
• Taux des obligations d’État à 10 ans · SARBVoir la carte →
• Taux de change du rand contre le dollar · SARBVoir la carte →

Sources

1. [1]Expropriation Act, 2024 (Act No. 13 of 2024), Government Gazette No. 51964, 24 January 2025, Notice No. 5784 (English text signed by the President, assented to 20 December 2024) –South African Government (gov.za), The Presidency notice in the Government Gazette, 24 janvier 2025
2. [2]Expropriation Act 13 of 2024 (English / Sepedi): « Commencement: To be proclaimed » –South African Government (gov.za), Documents, Acts, 24 janvier 2025
3. [3]President assents to Expropriation Bill –The Presidency, Republic of South Africa, 23 janvier 2025
4. [4]IMC on Land Reform on Expropriation Bill set to replace Expropriation Act of 1975 that is inconsistent with the Constitution –Inter-Ministerial Committee on Land Reform (gov.za), 11 octobre 2020
5. [5]Minister Patricia de Lille: Expropriation Bill aims to replace unconstitutional Expropriation Act of 1975 –Department of Public Works and Infrastructure (gov.za), 28 septembre 2022
6. [6]National Assembly Passes Two Bills –Parliament of the Republic of South Africa, 28 septembre 2022
7. [7]National Council of Provinces Passed Three Bills, Sent Expropriation Bill Back to NA –Parliament of the Republic of South Africa, 19 mars 2024
8. [8]Announcements, Tablings and Committee Reports No 41-2024, Wednesday 27 March 2024: Expropriation Bill [B23D-2020] passed by National Assembly on 27 March 2024, to be submitted to President for assent –Parliament of the Republic of South Africa, 27 mars 2024
9. [9]Parliament Disputes Statements Made by DA Spokesperson on Expropriation Bill –Parliament of the Republic of South Africa, 26 janvier 2025
10. [10]National Assembly Fails to Pass Constitution Eighteenth Amendment Bill –Parliament of the Republic of South Africa, 7 décembre 2021
11. [11]Minutes of Proceedings of the National Assembly, Tuesday 7 December 2021, No 43: Constitution Eighteenth Amendment Bill, Ayes 206, Noes 145, question not agreed to (section 74(2)) –Parliament of the Republic of South Africa, 7 décembre 2021
12. [12]Deputy Minister Sihle Zikalala welcomes signing into law of the Expropriation Bill –Department of Public Works and Infrastructure (gov.za), 24 janvier 2025
13. [13]SA’s Land Expropriation Act is constitutional –SAnews (South African Government News Agency), 5 février 2025
14. [14]Government committed to finding diplomatic solutions amid President Trump's executive order –SAnews (South African Government News Agency), 9 février 2025
15. [15]Statement on the Cabinet Meeting of 12 February 2025 and Special Cabinet meeting of 29 January 2025 –Government Communication and Information System (gov.za)
16. [16]Addressing Egregious Actions of the Republic of South Africa (Executive Order) –The White House, 7 février 2025
17. [17]DA’s court challenge against Expropriation Act begins –Democratic Alliance, 10 février 2025
18. [18]AfriForum NPC and IRR Legal NPC v President of the Republic of South Africa and five others, Case No 2025-156411: First Applicant’s (AfriForum’s) Heads of Argument, filed 15 June 2026 –High Court of South Africa, Western Cape Division, Cape Town (filing published by AfriForum), 15 juin 2026
19. [19]Expropriation Act Faces 3 Constitutional Challenges In Western Cape High Court –Cape Town News, 4 août 2026 · source secondaire
20. [20]Macpherson quizzed about failure to file papers in Expropriation case –SABC News, 5 août 2026 · source secondaire
21. [21]NCOP and President Ramaphosa ask court to dismiss Expropriation Act challenge –Eyewitness News (EWN), 7 août 2026 · source secondaire
22. [22]R1.7 million land expropriation battle in South Africa –BusinessTech, 6 octobre 2026 · source secondaire