Loi sur l’assurance maladie nationale (NHI) : un fonds public unique pour acheter les soins de tous, promulguée en 2024 mais pas encore en vigueur

Objectif affiché

Selon la loi sur l’assurance maladie nationale (intitulé et article 2)

Mesures principales

• Un fonds national d’assurance maladie est créé sous la forme d’une entité publique autonome (annexe 3A de la loi sur la gestion des finances publiques), dirigé par un conseil d’au plus 11 personnes nommées par le ministre et responsable devant lui ; il est exempté du droit de la concurrence pour pouvoir agir comme acheteur et payeur unique.[2]
• Le fonds achète les soins pour le compte des citoyens sud-africains, des résidents permanents, des réfugiés, des détenus et des catégories d’étrangers désignées par le ministre de l’Intérieur. Les demandeurs d’asile et les étrangers en situation irrégulière n’ont droit qu’aux soins d’urgence et aux soins des maladies à déclaration obligatoire ; tous les enfants ont droit aux soins de base. Les usagers doivent s’inscrire auprès du fonds chez un prestataire accrédité.[2]
• Le panier de soins est défini par un comité consultatif sur les prestations ; pour être accrédités, les prestataires doivent être inscrits auprès de leur ordre professionnel et certifiés par l’Office of Health Standards Compliance. Les hôpitaux centraux, provinciaux et de district sont rémunérés par budget global ou par groupes homogènes de malades.[2]
• Une fois l’assurance maladie nationale pleinement mise en œuvre, date fixée par règlement du ministre, les assurances santé privées (medical schemes) ne pourront plus offrir qu’une couverture complémentaire pour les soins non remboursés par le fonds (article 33).[2]
• La principale ressource du fonds est constituée de crédits votés chaque année par le Parlement à partir de l’impôt général (dont des fonds transférés des ministères et des dotations provinciales), de la réaffectation des crédits d’impôt pour cotisations aux assurances santé, d’une taxe sur les salaires (employeur et salarié) et d’une surtaxe à l’impôt sur le revenu, instaurées par une loi de finances du ministre des Finances.[2]
• La loi doit être mise en œuvre « progressivement, de manière programmatique, en fonction des ressources financières disponibles », en deux phases (2023-2026 et 2026-2028), et entre en vigueur aux dates fixées par proclamation du président, qui peuvent différer selon les dispositions (articles 57 et 59).[2]
• En attendant, le budget 2026 prévoit deux subventions conditionnelles NHI aux provinces : la subvention NHI (467 millions de rands en 2025/26, budget rectifié, puis 513 millions en 2028/29) et la subvention NHI indirecte (3 315 millions de rands en 2025/26, puis 2 560 millions en 2026/27 et 2 678 millions en 2028/29).[14]

Chronologie

1. 2011Annoncée

   Publication du livre vert sur la NHI pour consultation publique[7]

2. 2011

   Livre vert sur la NHI, puis projets pilotes à partir de 2012[7]

   Selon le ministère de la Santé, le livre vert sur la NHI a été soumis à consultation publique en 2011, puis des projets pilotes centrés sur le renforcement du système de santé ont été lancés en 2012.

3. 8 août 2019En débat

   Dépôt du projet de loi sur l’assurance maladie nationale, renvoyé à la commission de la santé[3]

4. 8 août 2019

   Dépôt du projet de loi au Parlement[3]

   Le projet de loi a été déposé et présenté à la commission de la santé le 8 août 2019 ; la commission a reçu une première présentation du ministère de la Santé le 29 août 2019.

5. 26 octobre 2019 – 24 février 2020

   Auditions publiques dans les neuf provinces[3]

   Selon le Parlement, ces auditions ont réuni 11 564 citoyens et parties prenantes dans 33 municipalités de district, et 961 contributions orales ont été entendues. Des auditions virtuelles avec 114 parties prenantes ont suivi du 18 mai 2021 au 23 février 2022, et la commission a reçu environ 338 891 contributions écrites.

6. juin 2023

   L’Assemblée nationale adopte le projet de loi[3][4]

   Le communiqué du Parlement date le vote du « mardi 12 juin 2023 », tandis que la déclaration du ministre de la Santé saluant le vote « aujourd’hui » est datée du 13 juin 2023. Le projet a été transmis au Conseil national des provinces pour approbation.

7. 6 décembre 2023

   Le Conseil national des provinces adopte le projet de loi[5]

8. 15 mai 2024Adoptée

   Le président Ramaphosa promulgue la loi sur l’assurance maladie nationale[6][2][3][5]

   Adoptée par l’Assemblée nationale en juin 2023 et par le Conseil national des provinces le 6 décembre 2023 ; publiée au Journal officiel (Government Gazette) n° 50664 du 16 mai 2024. La loi n’entre en vigueur qu’aux dates fixées par proclamation du président, qui peuvent différer selon les dispositions.

9. 15 mai 2024

   Le président Ramaphosa promulgue la loi ; publication au Journal officiel le lendemain[6][2]

   Lors de la signature, le président a déclaré que la NHI serait mise en œuvre progressivement et non comme « un événement du jour au lendemain ».

10. 25 janvier 2025

    L’Alliance démocratique déclare un différend formel au sein du gouvernement d’unité nationale sur la NHI et la loi d’expropriation[8]

    Le chef de la DA, John Steenhuisen, a indiqué avoir écrit au président avec des propositions sur la loi NHI et que la DA s’était opposée à l’inscription d’objectifs NHI lors de la précédente réunion stratégique du gouvernement (Cabinet Lekgotla).

11. 6 mars 2025 – 6 juin 2025

    Projet de règlement sur la gouvernance du fonds soumis à commentaires[9][10]

    Avis n° 5950 du ministère de la Santé, Government Gazette n° 52224 du 6 mars 2025 ; commentaires attendus jusqu’au 6 juin 2025. Le gouvernement provincial du Cap-Occidental a décidé de s’opposer à l’ensemble du projet, jugé prématuré et invalide.

12. 29 juillet 2025

    Le Board of Healthcare Funders saisit directement la Cour constitutionnelle[11][12]

    Requête datée du 29 juillet 2025 (affaire CCT 251/25, contre la présidence de l’Assemblée nationale et vingt-trois autres défendeurs). Le Premier ministre du Cap-Occidental a introduit un recours distinct (CCT 269/25) ; les deux portent sur la participation du public à l’élaboration de la loi.

13. 24 février 2026Adoptée

    Entrée en vigueur suspendue dans l’attente de la Cour constitutionnelle[13][1][11][16]

    Aucun article n’a été mis en application (entrée en vigueur « à proclamer »). Le président a accepté de reporter la proclamation de tout article jusqu’à ce que la Cour constitutionnelle ait statué sur les recours relatifs à la participation du public, entendus du 5 au 7 mai 2026 ; la décision est en délibéré.

14. 24 février 2026

    Le président accepte de reporter toute proclamation jusqu’à la décision de la Cour constitutionnelle[13][15]

    La présidence a indiqué que cet engagement, pris après consultation du ministre Motsoaledi, ne modifierait pas le calendrier de mise en œuvre de la NHI, et que l’accord devait être homologué par une ordonnance du tribunal le 24 février 2026. Selon la presse, les parties contestant certains articles de la loi dans d’autres procédures ont accepté de les suspendre dans l’attente de la Cour constitutionnelle.

15. 5 mai 2026 – 7 mai 2026

    La Cour constitutionnelle entend les recours sur la participation du public[11][12][16]

    Le Board of Healthcare Funders a demandé à la Cour de déclarer toute la loi invalide ; le gouvernement du Cap-Occidental a demandé que la participation du public soit refaite dans deux provinces. Le Parlement a soutenu que les procédures avaient été respectées.

16. 7 mai 2026Étape en cours

    Décision en délibéré : la loi reste sans proclamation jusqu’à l’arrêt de la Cour[16][13]

    La décision devrait clarifier la situation juridique dans plus d’une douzaine d’affaires connexes contestant la loi. Aucune date n’a été annoncée pour l’arrêt.

17. 2028À venir : l’issue n’est pas connue

    Fin de la phase 2 du calendrier transitoire de la loi[2]

    L’article 57 fixe la phase 2 « de 2026 à 2028 », avec pour objectif la mise en service du fonds comme acheteur de soins au moyen d’un prépaiement obligatoire. Ce calendrier suppose la loi en vigueur ; on ne sait pas s’il pourra être tenu.

Termes du débat

Citoyen ne prend pas position : les arguments sont rapportés tels que les formulent leurs auteurs.

Indicateurs à suivre

• Arrêt de la Cour constitutionnelle dans les affaires CCT 251/25 et CCT 269/25 · Constitutional Court of South Africapas encore de carte Citoyen
• Proclamations fixant l’entrée en vigueur des articles de la loi · The Presidency / Government Gazettepas encore de carte Citoyen
• Subventions conditionnelles NHI aux provinces (directe et indirecte) · National Treasurypas encore de carte Citoyen
• Reste à charge des patients · OMS / Banque mondialeVoir la carte →
• Dépense courante de santé · OCDEVoir la carte →
• Espérance de vie à la naissance · Banque mondialeVoir la carte →
• Mortalité infantile · Banque mondialeVoir la carte →

Sources

1. [1]National Health Insurance Act 20 of 2023 (English / Afrikaans): commencement « To be proclaimed » –South African Government (gov.za), 16 mai 2024
2. [2]Act No. 20 of 2023: National Health Insurance Act, 2023, Government Gazette No. 50664, 16 May 2024 (assented to 15 May 2024) –The Presidency, Government Gazette (via gov.za), 16 mai 2024
3. [3]Press Release: The National Assembly Passes The National Health Insurance Bill and The Land Court Bill –Parliament of the Republic of South Africa, juin 2023
4. [4]Minister Joe Phaahla on passing of National Health Insurance Bill by National Assembly –Department of Health (via gov.za), 13 juin 2023
5. [5]NCOP Passes the National Health Insurance Bill and Two other Bills –Parliament of the Republic of South Africa, 6 décembre 2023
6. [6]President Ramaphosa signs NHI Bill into law –SAnews, South African Government News Agency, 15 mai 2024
7. [7]NHI: Background and history –National Department of Health
8. [8]DA declares formal GNU dispute over Expropriation Bill and NHI –Democratic Alliance, 25 janvier 2025
9. [9]National Health Insurance Act: Regulations: Governance of the Fund: Comments invited (Government Notice No. 5950, Government Gazette No. 52224) –Department of Health (via gov.za), 6 mars 2025
10. [10]Western Cape Government on National Health Insurance Act draft regulations –Western Cape Government (via gov.za), 29 mai 2025
11. [11]Board of Healthcare Funders NPC v Speaker of the National Assembly and Others; Premier of the Western Cape Government v Chairperson of the National Council of Provinces and Others (CCT 251/25, CCT 269/25), case record –Constitutional Court of South Africa (collections)
12. [12]Board of Healthcare Funders NPC v Speaker of the National Assembly and twenty-three others, CCT 251-2025: Applicant’s written submissions –Constitutional Court of South Africa (case record)
13. [13]Presidency on National Health Insurance Act litigation –The Presidency (via gov.za), 24 février 2026
14. [14]2026 Budget Review (chapters 5 and 6, Table 6.3 Conditional grants to provinces) –National Treasury, 25 février 2026
15. [15]Participatory democracy: What will be on the line when the country’s highest court turns to NHI in May? –Spotlight, 23 avril 2026 · source secondaire
16. [16]ConCourt reserves judgment in NHI challenge –Eyewitness News (EWN), 7 mai 2026 · source secondaire
17. [17]ConCourt precedent undermines NHI centralised model and relegates NHI as unworkable –Democratic Alliance, 18 mai 2026