Système de retraite « à deux pots » : un tiers des cotisations accessible avant la retraite, deux tiers préservés
Depuis le 1er septembre 2024, les cotisations aux fonds de retraite sud-africains sont réparties : un tiers va dans un compartiment d’épargne que l’affilié peut mobiliser une fois par année fiscale (au moins 2 000 rands, imposés à son taux marginal) sans quitter son emploi, deux tiers dans un compartiment retraite préservé jusqu’à la retraite. L’épargne accumulée avant cette date reste dans un compartiment acquis soumis aux anciennes règles, dont une dotation initiale unique de 10 % (au plus 30 000 rands) a été transférée vers le compartiment d’épargne. La réforme repose sur la loi n° 12 de 2024 modifiant les lois fiscales et la loi n° 31 de 2024 modifiant la loi sur les fonds de pension ; le fisc (SARS) faisait état de 2,4 millions de directives fiscales de retrait approuvées au 31 janvier 2025.
L'essentiel
Directives fiscales de retrait d’épargne approuvées
2 403 379
du 1er sept. 2024 au 31 janv. 2025 · Observé
selon la SARS (communiqué du 31 janvier 2025)[11]
Sur 2 664 279 demandes ; montants bruts versés : 43,42 milliards de rands.
- Statut : En vigueur depuis le 19 décembre 2025. En vigueur telle que modifiée par la loi n° 6 de 2025 (promulguée le 19 décembre 2025, Government Gazette n° 53916 du 24 décembre 2025), la plupart des changements étant réputés s’appliquer depuis le 1er septembre 2024.[14]
Fiche d’identité
Texte de référence
Revenue Laws Amendment Act, 2024 (loi n° 12 de 2024 modifiant les lois fiscales), promulguée le 31 mai 2024, complétée par le Pension Funds Amendment Act, 2024 (loi n° 31 de 2024 modifiant la loi sur les fonds de pension)[1][2]
N° Act No. 12 of 2024 (Government Gazette No. 50750) · 31 mai 2024
Lire le texte ↗Porteurs
- National Treasury[6][7][4]Conception de la réforme : document de consultation de décembre 2021, projets de loi et réponses aux commentaires du public, puis guide de mise en œuvre en 2024 · 2021-2024 · Initiateur
- Financial Sector Conduct Authority (FSCA)[4][5]Approuve les modifications des règlements des fonds de retraite exigées avant qu’un fonds puisse appliquer le système · since 2024 · Mise en œuvre
- South African Revenue Service (SARS)[11]Émet la directive fiscale qui indique au fonds le montant d’impôt à retenir sur chaque retrait d’épargne · since 2024 · Mise en œuvre
Mise en œuvre
- Trésor national (National Treasury)
- Autorité de conduite du secteur financier (FSCA) : approbation des modifications des règlements des fonds
- Administration fiscale sud-africaine (SARS) : directives fiscales sur les retraits
- Fonds de retraite et leurs administrateurs (trustees) : modification des règlements, répartition des cotisations, paiement des retraits
Objectif affiché
Améliorer la situation des affiliés à la retraite en préservant jusqu’à la retraite une part plus importante de leur épargne, tout en permettant un accès mesuré à cette épargne en cas de difficultés financières sans qu’ils aient à démissionner.[4][5]
Selon le Trésor national
Mesures principales
- À partir du 1er septembre 2024, un tiers du total des cotisations de retraite va dans un compartiment d’épargne et deux tiers dans un compartiment retraite ; dans les fonds à prestations définies, la répartition s’applique aux années de service validées.[1][5]
- L’épargne accumulée jusqu’au 31 août 2024 forme un compartiment acquis : il ne reçoit plus de cotisations mais continue de produire des rendements, et les anciennes règles, dont l’accès en cas de démission, continuent de s’y appliquer.[5]
- Dotation initiale unique : 10 % du compartiment acquis au 31 août 2024, dans la limite de 30 000 rands, transférés au compartiment d’épargne ; elle n’est pas renouvelée les années suivantes.[1][5]
- Retrait d’épargne : un retrait par année fiscale (par contrat si l’affilié en détient plusieurs dans le même fonds), d’au moins 2 000 rands et sans plafond, ajouté au revenu imposable et imposé au taux marginal de l’affilié ; le fonds retient l’impôt fixé par une directive fiscale de la SARS et toute dette envers la SARS.[1][5][11]
- Le compartiment retraite n’est pas accessible en cas de démission et doit être versé sous forme de rente à la retraite, sauf si sa valeur, ajoutée aux deux tiers du compartiment acquis, ne dépasse pas 165 000 rands.[1][5]
- Champ : tous les affiliés actifs des fonds des secteurs privé et public ; sont exclus les retraités, les anciens contrats de rente retraite exemptés par la FSCA, les fonds sans affiliés actifs et les affiliés d’un fonds de prévoyance âgés de 55 ans ou plus au 1er mars 2021, sauf s’ils choisissent d’adhérer. Les cas de licenciement économique sont renvoyés à une phase ultérieure de la réforme, selon le Trésor national.[5][1]
- La loi n° 31 de 2024 modifiant la loi sur les fonds de pension étend le système aux fonds régis par leur propre loi (fonds de pension des fonctionnaires, Transnet, postes et télécommunications) et impose à chaque fonds de modifier son règlement, avec l’approbation de la FSCA, avant de l’appliquer.[2][3][4]
En données
Depuis le 1er septembre 2024, cumuls à chaque date de communiqué de la SARS
| Cumul au | Demandes | Directives approuvées / émises |
|---|---|---|
| 10 sept. 2024 (Demandes du 1er au 10 septembre 2024 ; la SARS n’a pas publié d’approbations à cette date.) | 159 853 | – |
| 11 oct. 2024 | 1 213 646 | 1 148 729 |
| 18 nov. 2024 (La SARS parle de directives « émises » à cette date.) | 2 153 942 | 1 914 306 |
| 31 janv. 2025 | 2 664 279 | 2 403 379 |
Échelle à partir de 0 · Montants bruts publiés par la SARS : 4,1 milliards de rands demandés (10 sept. 2024), 21,4 milliards versés (11 oct. 2024), 35,05 milliards pour les directives émises (18 nov. 2024), 43,42 milliards versés (31 janv. 2025). Les demandes refusées le sont surtout pour des numéros d’identité ou fiscaux erronés, selon la SARS. L’impôt prélevé sur ces retraits atteignait 11,6 milliards de rands à fin février 2025, contre une estimation initiale de 5 milliards pour 2024/25, selon le Trésor national.
Chronologie
- Annoncée
Le Trésor national propose un système à deux pots dans un document de consultation[6]
Document de consultation « Encouraging South African households to save more for retirement » (encourager les ménages sud-africains à épargner davantage pour la retraite)[6]
Le Trésor national constate que les affiliés puisent souvent dans leur épargne retraite en quittant leur emploi et propose une architecture à deux pots permettant des retraits limités avant la retraite, assortie d’une obligation de préservation. Les commentaires du public étaient attendus jusqu’au 31 janvier 2022.
Le Trésor national et la SARS répondent aux commentaires du public sur l’avant-projet de loi[7][1]
Les commentaires venaient de 84 organisations et 258 particuliers. En réponse, le gouvernement envisageait de relever le plafond de la dotation initiale de 25 000 à 30 000 rands (ajustement à l’inflation) et proposait de reporter la mise en œuvre du 1er mars 2024 au 1er mars 2025 ; la date finalement inscrite dans les lois de 2024 est le 1er septembre 2024.
- Adoptée
Promulgation par le président de la loi n° 12 de 2024 modifiant les lois fiscales[1][3][2]
Publiée au Journal officiel (Government Gazette) n° 50750 du 4 juin 2024 ; les modifications côté fonds ont suivi dans la loi n° 31 de 2024 modifiant la loi sur les fonds de pension, dont la présidence a annoncé la signature le 21 juillet 2024.
Loi n° 12 de 2024 modifiant les lois fiscales : règles fiscales des compartiments épargne, retraite et acquis[1]
Promulguée le 31 mai 2024 et publiée le 4 juin 2024, la loi modifie la loi sur l’impôt sur le revenu ; ses dispositions relatives aux deux pots entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
Le président Ramaphosa signe la loi n° 31 de 2024 modifiant la loi sur les fonds de pension[3][2][4]
La loi modifie la loi sur les fonds de pension de 1956, la loi de 1958 sur les postes et télécommunications, la loi de 1990 sur le fonds de pension de Transnet et la loi de 1996 sur la retraite des fonctionnaires, afin que les fonds des secteurs privé et public puissent appliquer la réforme. Elle a été mise en vigueur par une proclamation publiée au Government Gazette n° 51122 du 26 août 2024.
- En vigueur
Entrée en vigueur : cotisations réparties un tiers / deux tiers, compartiment d’épargne ouvert aux retraits[1][4][5]
Dotation initiale calculée sur la valeur des avoirs au 31 août 2024 ; le Trésor national avait prévenu que tous les fonds ne pourraient pas traiter les retraits immédiatement.
SARS : 159 853 demandes de directive fiscale pour retrait d’épargne en dix jours[8]
Du 1er au 10 septembre 2024, en moyenne 17 964 demandes par jour ; les montants bruts demandés totalisaient 4,1 milliards de rands, selon la SARS.
SARS : 2,4 millions de directives fiscales de retrait approuvées, 43,42 milliards de rands versés (brut)[11]
Sur 2 664 279 demandes, 2 403 379 directives ont été approuvées. La SARS indiquait aussi avoir identifié 213 654 contribuables ayant déclaré un revenu imposable incorrect pour obtenir un taux plus favorable.
- En vigueur
Règles corrigées par la loi n° 6 de 2025 modifiant les lois fiscales[14]
En vigueur telle que modifiée par la loi n° 6 de 2025 (promulguée le 19 décembre 2025, Government Gazette n° 53916 du 24 décembre 2025), la plupart des changements étant réputés s’appliquer depuis le 1er septembre 2024.
La loi n° 6 de 2025 modifiant les lois fiscales corrige les règles des deux pots[14]
Entre autres changements : au décès de l’affilié, le compartiment d’épargne peut être versé à un bénéficiaire désigné ou à une personne à charge ; les montants transférés depuis le compartiment d’épargne ou acquis d’un autre fonds peuvent être affectés au compartiment retraite ; les affiliés d’un fonds de prévoyance âgés de 55 ans ou plus au 1er mars 2021 peuvent adhérer au système dans les 12 mois suivant le 1er septembre 2024. La plupart des changements sont réputés s’appliquer depuis le 1er septembre 2024.
Revue budgétaire 2026 : le soutien de la réforme à la consommation des ménages s’estompe[13]
Le Trésor national prévoit que la croissance de la consommation des ménages ralentisse de 3,1 % en 2025 à 1,8 % en 2026, à mesure que s’estompent des soutiens temporaires au revenu comme le système à deux pots. Il indique aussi que les prestations versées par le fonds de pension des fonctionnaires (GEPF) sont passées de 142,4 à 167,2 milliards de rands en 2024/25, principalement en raison de la hausse des salaires soumis à cotisation et de l’introduction des retraits d’épargne.
Termes du débat
Citoyen ne prend pas position : les arguments sont rapportés tels que les formulent leurs auteurs.
Selon ses défenseurs
- Le Trésor national présente le système comme un mécanisme de secours pour les personnes en réelle difficulté, qui peuvent accéder à des fonds d’urgence sans recourir à des prêteurs usuriers ni quitter leur emploi, tout en préservant jusqu’à la retraite une part plus importante de l’épargne.[4]
- Dans son document de 2021, le Trésor national faisait valoir que les affiliés retirent souvent leur épargne retraite en quittant leur emploi, ce qui laisse des taux de remplacement faibles à la retraite (environ 25 % à 30 % selon une enquête de Sanlam qu’il cite), et que l’épargne des ménages dépasse à peine 2 % du PIB en moyenne.[6]
- Certains commentateurs de l’avant-projet réclamaient une mise en œuvre dès le 1er mars 2024, estimant que des personnes avaient un besoin urgent d’argent ; le Trésor national défendait pour sa part une dotation initiale plafonnée, une dotation plus élevée dégradant selon lui la situation à la retraite.[7]
Selon ses opposants
- Des commentateurs représentant les affiliés jugeaient le plafond de la dotation initiale trop bas et demandaient des montants de 50 000 à 500 000 rands, ou un tiers de la valeur acquise sans la limite de 10 %, selon le document de réponse du Trésor national.[7]
- D’autres commentateurs mettaient en garde contre des risques de liquidité et des effets négatifs sur les marchés d’actifs liés aux retraits de la dotation initiale et proposaient de les échelonner (par exemple selon le mois de naissance), proposition que le gouvernement n’a pas retenue.[7]
- Certains commentateurs jugeaient le calendrier irréaliste, les fonds ayant selon eux besoin de 12 à 18 mois après la promulgation de la loi pour adapter leurs systèmes, former leur personnel et informer les affiliés.[7][3]
Indicateurs à suivre
- Retraits d’épargne : demandes, approbations de directives fiscales et montants bruts versés · SARSpas encore de carte Citoyen
- Impôt prélevé sur les retraits du compartiment d’épargne (11,6 milliards de rands à fin février 2025, contre une estimation initiale de 5 milliards pour 2024/25) · National Treasurypas encore de carte Citoyen
- Croissance de la consommation des ménages · National Treasury / Stats SApas encore de carte Citoyen
- Croissance du PIB réel · OCDEVoir la carte →
Sources
- [1]Revenue Laws Amendment Act, 2024 (Act No. 12 of 2024), Government Gazette No. 50750, 4 June 2024 (assented to 31 May 2024) –South African Revenue Service (SARS), Primary legislation, Amendment Acts, 4 juin 2024
- [2]Pension Funds Amendment Act 31 of 2024 (English / Afrikaans) –South African Government (gov.za), 23 juillet 2024
- [3]President Ramaphosa signs Pension Funds Amendment Bill into law –The Presidency, Republic of South Africa, 21 juillet 2024
- [4]Treasury on signing of Pension Funds Amendment Bill into law –National Treasury (via gov.za), 30 juillet 2024
- [5]Two-pot retirement system: frequently asked questions (updated August 2024) –National Treasury, août 2024
- [6]Encouraging South African households to save more for retirement (two-pot system retirement proposal and auto-enrolment) –National Treasury, 14 décembre 2021
- [7]Draft response document on the 2023 tax bills (two-pot retirement system: comments and responses) –National Treasury and SARS, 25 octobre 2023
- [8]Media release: Preliminary amount of R4.1bn applied for in two pot system –South African Revenue Service (SARS), 11 septembre 2024
- [9]Media release: More than 1 million taxpayers withdraw from their savings pot –South African Revenue Service (SARS), 11 octobre 2024
- [10]Media release: The latest Two-Pot withdrawals –South African Revenue Service (SARS), 19 novembre 2024
- [11]More than 2 million taxpayers withdraw from their savings pot –South African Revenue Service (SARS), 31 janvier 2025
- [12]2025 Budget Review, Chapter 4: Revenue trends and tax proposals (box « Two-pot retirement reform ») –National Treasury, 2025
- [13]2026 Budget Review –National Treasury, 25 février 2026
- [14]Revenue Laws Amendment Act, 2025 (Act No. 6 of 2025), Government Gazette No. 53916, 24 December 2025 (assented to 19 December 2025) –South African Government (gov.za), 24 décembre 2025