LogementAustralie

En vigueurDate fixée par proclamation (F2023N00456). La période quinquennale de l’Accord commence, elle, le 1er juillet 2024.

Accord national sur le logement et Housing Australia Future Fund : 1,2 million de logements en cinq ans

Annoncé dans le budget fédéral d’octobre 2022, l’Accord national sur le logement engage l’État fédéral, les États et les territoires sur un objectif de construction, relevé par le Cabinet national le 16 août 2023 à 1,2 million de logements neufs bien situés en cinq ans à partir du 1er juillet 2024. Son principal instrument législatif, la loi de 2023 sur le Housing Australia Future Fund (sanction royale le 28 septembre 2023, en vigueur depuis le 1er novembre 2023), crée un fonds de 10 milliards de dollars australiens dont les rendements financent du logement social et abordable par l’intermédiaire de l’agence Housing Australia. Avec le dispositif propre à l’Accord, le programme vise désormais 40 000 logements sociaux et abordables d’ici le 30 juin 2029 ; au 30 juin 2026, 1 529 étaient achevés.

Mise à jour : 5 novembre 2026Prochaine échéance : 31 décembre 2026 — Date limite de la première revue légale de la loi sur le Housing Australia Future Fund

Fiche d’identité

Texte de référence

Housing Australia Future Fund Act 2023 (loi de 2023 sur le Fonds d’avenir Housing Australia)[1][2]

N° Act No. 79, 2023 (C2023A00079) · 28 septembre 2023

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Porteurs

  • Julie Collins[7]Ministre du Logement, de la Lutte contre le sans-abrisme et des Petites entreprises — a annoncé le fonds de 10 milliards de dollars et l’objectif de 30 000 logements sociaux et abordables · 2022-2023 · Initiateur
  • Anthony Albanese[12]Premier ministre, président du Cabinet national — la réunion des chefs de gouvernement qui a porté l’objectif à 1,2 million de logements le 16 août 2023 · 2023 · Modification
  • Scott Langford[15][19]Directeur général de Housing Australia, l’agence qui conduit les appels à financement du fonds · 2024-2026 · Mise en œuvre

Mise en œuvre

Statut

En vigueur

depuis le 1er novembre 2023[1][18]

Date fixée par proclamation (F2023N00456). La période quinquennale de l’Accord commence, elle, le 1er juillet 2024.

Objectif affiché

Construire 1,2 million de logements neufs bien situés en Australie sur les cinq ans qui suivent le 1er juillet 2024, les États et territoires réformant l’urbanisme, le zonage et la mise à disposition de foncier, et financer par le Housing Australia Future Fund 40 000 nouveaux logements sociaux et abordables d’ici le 30 juin 2029 — 30 000 au titre du dispositif propre au fonds (l’engagement initial du gouvernement) et 10 000 logements abordables au titre du dispositif de l’Accord — tout en répondant aux besoins de logement urgents des Autochtones, des femmes, des enfants et des anciens combattants.[12][1][13][19]

Selon le Cabinet national (16 août 2023), l’objet de la loi et Housing Australia

  • Logements neufs bien situés à construire en Australie

    1 200 000

    du 1er juillet 2024 au 30 juin 2029 · objectif du Cabinet national[12]

    Initialement 1 million dans l’Accord de 2022. Réparti uniformément, 240 000 logements par an.

  • Nouveaux logements sociaux et abordables financés par le Housing Australia Future Fund

    40 000

    d’ici le 30 juin 2029 · Housing Australia, objectif du programme[13][16][19]

    20 000 logements sociaux et 20 000 abordables ; 30 000 au titre du fonds plus 10 000 au titre du dispositif de l’Accord.

Mesures principales

  • 10 milliards de dollars australiens sont versés sur le compte spécial du Housing Australia Future Fund et placés par le conseil du Future Fund selon un mandat d’investissement fixé par les ministres ; les rendements financent des subventions pour les besoins de logement urgents et des versements à Housing Australia pour des subventions et prêts au logement social et abordable.[1]
  • Les décaissements étaient plafonnés à 500 millions de dollars en 2023-2024. Depuis 2024-2025, si moins que le « montant annuel désigné » (500 millions de dollars) a été dépensé au 1er juin, le ministre des Finances doit transférer la différence à Housing Australia ; ce montant est indexé à partir de 2029-2030.[1][3]
  • Une loi connexe rebaptise la National Housing Finance and Investment Corporation « Housing Australia » ; une autre crée le Conseil national de l’offre et de l’accessibilité du logement, organe consultatif légal qui publie un rapport annuel.[7][4][5]
  • Housing Australia attribue les fonds par appels ouverts aux bailleurs communautaires, aux gouvernements des États et territoires, aux collectivités locales et à leurs partenaires : paiements de disponibilité sur 25 ans, prêts à taux préférentiel et, dans certains cas, subventions.[13][18]
  • Pour atteindre 1,2 million de logements, l’État fédéral offre aux États et territoires une prime de 3 milliards de dollars (« New Home Bonus ») s’ils dépassent leur part de l’objectif de 1 million, et un programme d’appui de 500 millions de dollars (Housing Support Program) ; les États s’engagent sur un plan national de réforme de l’urbanisme (objectifs de logements dans les plans stratégiques, densification près des transports, instruction accélérée).[12]
  • Le ministre du Logement doit faire évaluer l’application de la loi — une première fois au plus tard le 31 décembre 2026, puis tous les cinq ans — et déposer chaque rapport au Parlement.[3]

En données

Logements achevés et mis en chantier en Australie, par exercice (juillet-juin)[21]

2018-2019 à 2025-2026

Logements achevés et mis en chantier en Australie, par exercice (juillet-juin) — valeurs du graphique
ExerciceAchevésMis en chantier
2018-2019215 278197 255
2019-2020192 264172 890
2020-2021179 923213 236
2021-2022172 804205 787
2022-2023174 598175 536
2023-2024177 848160 262
2024-2025 (1re année de la période de l’Accord.)175 510180 277
2025-2026 (2e année ; trimestre de juin 2026 provisoire.)180 500204 440

Échelle à partir de 0 · ABS, Building Activity, tableaux 33 et 37 : total des logements, tous secteurs, série brute, somme des quatre trimestres. Le trimestre de juin 2026 est provisoire et sera révisé le 13 janvier 2027. Atteindre 1,2 million en cinq ans suppose environ 240 000 logements par an en moyenne ; la règle de décompte propre à l’Accord n’a pas pu être consultée.

Prix de l'immobilier

133indice

2024

Prix de l’immobilier résidentiel de la BRI, en termes réels.

BISVoir la carte →

Chiffres clés

Logements achevés en Australie pendant les deux premières années de l’Accord

356 010

juillet 2024 – juin 2026 · Observé

ABS, Building Activity (série brute) ; somme calculée par Citoyen[21]

Un rythme régulier vers 1,2 million supposerait 480 000 au bout de deux ans. Trimestre de juin 2026 provisoire.

Logements sociaux et abordables sous contrat au titre des deux premiers appels

18 650

au 30 septembre 2025 · Observé

Housing Australia[18][16]

9 284 logements sociaux et 9 366 abordables, pour un objectif de 40 000.

Logements financés par le fonds achevés

1 529

au 30 juin 2026 · Observé

Housing Australia (discours du directeur général, 29 juillet 2026)[19][20]

S’y ajoutent 6 613 en construction, 6 839 prêts à démarrer et 3 417 en phase de conception. En septembre 2026, l’agence faisait état de « plus de 1 600 » logements achevés.

Chronologie

  1. Annoncée

    Budget fédéral : Accord national sur le logement et engagement à créer le Housing Australia Future Fund[7][12]

    L’objectif initial de l’Accord, convenu avec les États et territoires, était de 1 million de logements bien situés.

  2. En débat

    Dépôt du projet de loi sur le Housing Australia Future Fund à la Chambre des représentants, avec deux textes connexes[6][7]

  3. La commission sénatoriale de l’économie recommande l’adoption ; les sénateurs de la Coalition et des Verts expriment leur désaccord[7][9][6]

    Le texte avait été renvoyé à la commission le 9 février 2023. Les sénateurs David Pocock et Lidia Thorpe ont également déposé des rapports dissidents.

  4. Débat en deuxième lecture au Sénat : ouvert en mai, conclu seulement le 13 septembre 2023[6]

    Débattu les 9 et 11 mai 2023, puis seulement les 12 et 13 septembre. En comité plénier, un amendement et 20 demandes de modification du gouvernement ont été adoptés ; le texte a été définitivement voté par les deux chambres le 14 septembre 2023.

  5. Le Cabinet national porte l’objectif de l’Accord à 1,2 million de logements neufs bien situés en cinq ans à partir du 1er juillet 2024[12]

    Soit 200 000 de plus que l’objectif de l’Accord conclu en 2022. Les chefs de gouvernement ont aussi adopté un plan national de réforme de l’urbanisme (National Planning Reform Blueprint) et un programme pour les locataires (« A Better Deal for Renters »).

  6. Adoptée

    Sanction royale : Housing Australia Future Fund Act 2023 (loi n° 79 de 2023)[2][6][4][5]

    Le texte avait été définitivement adopté par les deux chambres le 14 septembre 2023. Les deux lois connexes (n° 80 et n° 81 de 2023) ont été promulguées le même jour.

  7. En vigueur

    Entrée en vigueur de la loi : création du Housing Australia Future Fund de 10 milliards de dollars[1][18]

    Date fixée par proclamation (F2023N00456). La période quinquennale de l’Accord commence, elle, le 1er juillet 2024.

  8. Housing Australia ouvre le premier appel à financement : 30 000 logements au titre du fonds et 10 000 au titre du dispositif de l’Accord[13]

    Instruments : paiements de disponibilité garantis par l’État sur 25 ans, prêts à taux préférentiel et, dans certains cas, subventions d’investissement, pour les bailleurs communautaires, les collectivités et leurs partenaires.

  9. Étape en cours

    Période quinquennale de l’Accord : 1,2 million de logements neufs bien situés[12]

  10. Premier appel : sélection initiale de 185 projets, plus de 13 700 logements sociaux et abordables[14]

  11. Ouverture du deuxième appel aux États et territoires, pour jusqu’à 5 000 logements sociaux[15]

  12. Contrats signés pour 18 650 logements au titre des deux premiers appels (279 projets)[16]

    9 284 logements sociaux et 9 366 abordables, pour un engagement de financement total de 14,0 milliards de dollars australiens.

  13. Ouverture du troisième appel pour financer les 21 350 logements restants[18][17][20]

    Procédure ouverte en deux étapes, avec 600 millions de dollars réservés aux organismes de logement des Premières Nations et l’achèvement de tous les logements visé pour juin 2029. Un volet supplémentaire pour des projets de faible densité prêts à construire a ouvert le 14 septembre 2026.

  14. À venir — l’issue n’est pas connue

    Date limite de la première revue légale de la loi sur le Housing Australia Future Fund[3]

    L’article 65 impose que cette revue — qui doit mesurer si le fonds a amélioré la situation du logement — soit achevée au plus tard le 31 décembre 2026, puis tous les cinq ans ; le rapport doit être déposé devant les deux chambres.

  15. À venir — l’issue n’est pas connue

    Fin de la période de l’Accord et date cible des 40 000 logements sociaux et abordables du fonds[12][19]

Termes du débat

Citoyen ne prend pas position : les arguments sont rapportés tels que les formulent leurs auteurs.

Selon ses défenseurs

  • La plupart des acteurs entendus par la commission sénatoriale ont salué le dispositif : National Shelter y a vu « la législation sur le logement la plus importante présentée depuis dix ans », et la majorité de la commission « le plus grand investissement fédéral dans le logement social et abordable depuis des décennies ».[8]
  • Le Grattan Institute et l’AHURI ont fait valoir qu’un fonds dédié met le financement du logement social à l’abri de l’arbitrage budgétaire annuel, où les engagements fédéraux se sont révélés « politiquement très difficiles » à obtenir ; la commission a jugé le modèle « évolutif » et recommandé l’adoption du texte.[8][9]
  • Pour les chefs de gouvernement, accroître l’offre est « le meilleur moyen » de loger davantage d’Australiens à un prix abordable : l’Accord lie l’argent fédéral (New Home Bonus) à des constructions effectives et à des réformes de l’urbanisme par les États.[12]

Selon ses opposants

  • Les sénateurs de la Coalition ont objecté que 10 milliards de dollars de dépenses hors budget alimenteraient l’inflation en pleine hausse des taux — le Trésor a confirmé n’avoir fait aucune modélisation de cet effet — et que la priorité devait être la réforme de l’urbanisme par les États et l’accès des primo-accédants à leur épargne-retraite.[10]
  • Ils ont aussi dénoncé les paiements de disponibilité comme une subvention publique aux grands fonds de pension, et l’absence de publication du mandat d’investissement avant le vote.[10]
  • Les Verts ont soutenu que lier le financement aux rendements des marchés pouvait laisser des années sans aucune dépense, que le plafond de 500 millions de dollars n’était pas indexé et que 30 000 logements restaient très loin d’un déficit de 640 000 logements sociaux et abordables, appelé à atteindre 715 000 ; ils réclamaient 5 milliards de dollars par an d’investissement direct et un gel des loyers de deux ans.[11]
  • L’économiste John Quiggin (université du Queensland), entendu par la commission, a jugé trompeur de présenter comme un dispositif de 10 milliards de dollars une mesure qui dépensera peut-être 400 à 500 millions par an — « une fiction comptable ».[11]

Indicateurs à suivre

  • Logements achevés (progression vers 1,2 million) · ABSpas encore de carte Citoyen
  • Mises en chantier et permis de construire · ABSpas encore de carte Citoyen
  • Logements sociaux et abordables sous contrat et achevés au titre du fonds (objectif de 40 000) · Housing Australiapas encore de carte Citoyen
  • Indice des prix de l’immobilier résidentiel (réel) · BISVoir la carte →

Sources

  1. [1]Housing Australia Future Fund Act 2023 (No. 79, 2023) — as made — Federal Register of Legislation (Office of Parliamentary Counsel), 28 septembre 2023
  2. [2]Housing Australia Future Fund Act 2023 — details (assent date 28 September 2023) — Federal Register of Legislation (Office of Parliamentary Counsel), 29 septembre 2023
  3. [3]Housing Australia Future Fund Act 2023 — Compilation No. 2 (C2026C00240) — Federal Register of Legislation (Office of Parliamentary Counsel), 1er juillet 2026
  4. [4]National Housing Supply and Affordability Council Act 2023 (No. 80, 2023) — Federal Register of Legislation (Office of Parliamentary Counsel), 28 septembre 2023
  5. [5]Treasury Laws Amendment (Housing Measures No. 1) Act 2023 (No. 81, 2023) — Federal Register of Legislation (Office of Parliamentary Counsel), 28 septembre 2023
  6. [6]Housing Australia Future Fund Bill 2023 — bill homepage and progress — Parliament of Australia
  7. [7]Housing Australia Future Fund Bill 2023 [Provisions] and related bills — Chapter 1: Introduction — Senate Economics Legislation Committee, Parliament of Australia, 22 mars 2023
  8. [8]Housing Australia Future Fund Bill 2023 [Provisions] and related bills — Chapter 2: The Housing Australia Future Fund — Senate Economics Legislation Committee, Parliament of Australia, 22 mars 2023
  9. [9]Housing Australia Future Fund Bill 2023 [Provisions] and related bills — List of recommendations — Senate Economics Legislation Committee, Parliament of Australia, 22 mars 2023
  10. [10]Coalition Senators' Dissenting Report — Housing Australia Future Fund Bill 2023 and associated legislation — Senate Economics Legislation Committee, Parliament of Australia, 22 mars 2023
  11. [11]Australian Greens dissenting report — Housing Australia Future Fund Bill 2023 — Senate Economics Legislation Committee, Parliament of Australia, 22 mars 2023
  12. [12]Meeting of National Cabinet — working together to deliver better housing outcomes — Prime Minister of Australia, 16 août 2023
  13. [13]Housing Australia opens first funding round today to support delivery of 40,000 more social and affordable homes — Housing Australia, 15 janvier 2024
  14. [14]Housing Australia announces initial pipeline of housing for the Housing Australia Future Fund and National Housing Accord — Housing Australia, 16 septembre 2024
  15. [15]Housing Australia Future Fund Facility opens Funding Round Two — Housing Australia, 16 décembre 2024
  16. [16]Contracts signed to support 18,650 social and affordable homes under the Housing Australia Future Fund Facility and National Housing Accord Facility — Housing Australia, 3 juillet 2025
  17. [17]Housing Australia launches Round 3 to fund 21,350 new social and affordable homes — Housing Australia, 23 novembre 2025
  18. [18]Funding under the Housing Australia Future Fund — Housing Australia
  19. [19]Housing Australia CEO delivers keynote address at 4th Annual Affordable Housing Conference — Housing Australia, 29 juillet 2026
  20. [20]Housing Australia’s new funding stream to accelerate delivery of social and affordable housing — Housing Australia, 14 septembre 2026
  21. [21]Building Activity, Australia, June 2026 (tables 33 and 37) — Australian Bureau of Statistics, 7 octobre 2026