Réformes
Le suivi des grandes réformes en cours, pays par pays : ce que prévoit le texte, où il en est, ce qu’en disent ses défenseurs et ses opposants. Chaque fait est sourcé ; Citoyen ne prend pas position.
26 réformes
- AllemagneÉconomie & finances publiquesMise à jour : 5 novembre 2026En vigueurRéforme du frein à l’endettement de 2025 et fonds de 500 Md€ pour les infrastructures et la neutralité climatiqueLa révision constitutionnelle du 22 mars 2025 exclut du frein à l’endettement les dépenses de défense et de sécurité au-delà de 1 % du PIB, ouvre à l’ensemble des Länder une marge d’endettement structurel de 0,35 % du PIB et autorise un fonds spécial de 500 Md€ au plus, financé par emprunt hors frein à l’endettement, pour des investissements supplémentaires dans les infrastructures et la neutralité climatique d’ici 2045. La loi SVIKG a créé ce fonds au 1er janvier 2025 : 100 Md€ pour les Länder, 100 Md€ pour le Fonds pour le climat et la transformation, investissements engagés jusqu’à fin 2036.Lire la fiche →
- Union européenneÉconomie & finances publiquesMise à jour : 5 novembre 2026En vigueurRéforme de la gouvernance économique de l’UE de 2024 : les nouvelles règles budgétairesTrois textes du 29 avril 2024, en vigueur depuis le 30 avril 2024, ont réécrit le pacte de stabilité et de croissance. Chaque État membre s’engage désormais sur un plan budgétaire et structurel à moyen terme de quatre ou cinq ans, centré sur un indicateur unique, les dépenses nettes, dont la trajectoire est fixée par le Conseil. Les valeurs de référence de 3 % du PIB pour le déficit et de 60 % pour la dette demeurent ; l’ajustement peut être étalé jusqu’à sept ans en échange de réformes et d’investissements, et chaque État membre doit disposer d’une institution budgétaire indépendante.Lire la fiche →
- CanadaÉconomie & finances publiquesMise à jour : 5 novembre 2026En vigueurLoi sur l’unité de l’économie canadienne (projet de loi C-5) : libre-échange intérieur et projets d’intérêt national accélérésAdoptée en trois semaines et sanctionnée le 26 juin 2025, la loi compte deux parties. La partie 1, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, considère que les biens, services et travailleurs conformes aux exigences d’une province ou d’un territoire satisfont aux exigences fédérales comparables. La partie 2, la Loi visant à bâtir le Canada, permet au Cabinet fédéral d’inscrire pendant cinq ans des « projets d’intérêt national » : leurs autorisations fédérales sont réputées favorables et réunies dans un document unique. Deux projets ont été inscrits en octobre 2026, dont un oléoduc vers la côte Ouest.Lire la fiche →
- AustralieÉconomie & finances publiquesMise à jour : 5 novembre 2026En vigueurRefonte des baisses d’impôt sur le revenu « Stage 3 » (2024) et nouvelles baisses de 2026-2027Les baisses d’impôt « Stage 3 », votées en 2018 et 2019 sous la Coalition, devaient appliquer dès le 1er juillet 2024 un taux unique de 30 % entre 45 000 et 200 000 A$. Le 25 janvier 2024, le gouvernement Albanese en a annoncé la refonte, adoptée le 27 février 2024 : dès le 1er juillet 2024, le taux de 19 % passe à 16 %, celui de 32,5 % à 30 %, et les seuils des tranches à 37 % et 45 % sont relevés à 135 000 et 190 000 A$. Une loi de 2025 abaisse encore le premier taux, à 15 % depuis le 1er juillet 2026 puis 14 % au 1er juillet 2027.Lire la fiche →
- États-UnisÉconomie & finances publiquesMise à jour : 3 novembre 2026En vigueur« One Big Beautiful Bill Act » (loi publique 119-21) : baisses d’impôts, réforme de Medicaid et du SNAP, relèvement du plafond de la detteLa loi de réconciliation budgétaire de 2025, signée le 4 juillet 2025, rend permanentes les baisses d’impôts de 2017, crée des déductions temporaires sur les pourboires, les heures supplémentaires et pour les seniors, relève le plafond de déduction des impôts locaux, impose des obligations de travail dans Medicaid et le SNAP, supprime progressivement plusieurs crédits d’impôt pour l’énergie propre, finance la politique migratoire et la défense, et relève le plafond de la dette fédérale de 5 000 milliards de dollars. Selon le CBO, elle accroît les déficits de 3 400 milliards de dollars sur 2025-2034 par rapport à son scénario de janvier 2025. Connue sous le nom de « One Big Beautiful Bill Act », elle n’a pas de titre abrégé officiel : le Sénat l’a supprimé avant l’adoption.Lire la fiche →
- États-UnisÉconomie & finances publiquesMise à jour : 3 novembre 2026CensuréeDroits de douane d’urgence de 2025 (IEEPA) : tarifs « réciproques » du « Liberation Day » et droits « fentanyl », invalidés par la Cour suprêmeEn 2025, le président a utilisé la loi sur les pouvoirs économiques d’urgence (IEEPA) pour imposer des droits de douane additionnels : 25 % sur les produits canadiens et mexicains et 10 % sur les produits chinois au nom de la lutte contre le fentanyl (février), puis 10 % sur la quasi-totalité des importations et des taux plus élevés par pays avec le décret 14257 du 2 avril 2025. Le 20 février 2026, la Cour suprême a jugé que l’IEEPA n’autorise pas le président à imposer des droits de douane. Ces droits ont été supprimés, les remboursements aux importateurs ont commencé en avril 2026 et l’administration a basculé vers d’autres bases légales : une surtaxe temporaire de 10 % (section 122), puis des droits « section 301 » à partir du 24 juillet 2026.Lire la fiche →
- Royaume-UniMarché du travailMise à jour : 5 novembre 2026En vigueurLoi sur les droits des salariés de 2025 (Employment Rights Act 2025)La loi du 18 décembre 2025 (chapitre 36), déposée en octobre 2024 sous le nom d’Employment Rights Bill, refond le droit du travail britannique : congés de paternité et parental dès le premier jour, indemnités maladie légales dès le premier jour d’arrêt, ancienneté requise pour contester un licenciement abusif ramenée de deux ans à six mois, encadrement du « fire and rehire », droit à des heures garanties pour les contrats zéro heure, abrogation de l’essentiel du Trade Union Act 2016 et création d’une Fair Work Agency. Elle entre en vigueur par étapes, de décembre 2025 à 2027.Lire la fiche →
- AllemagneMarché du travailMise à jour : 5 novembre 2026En vigueurRéforme de 2026 du revenu de base des demandeurs d’emploi : du Bürgergeld au GrundsicherungsgeldLa loi du 16 avril 2026, voulue par la coalition CDU/CSU-SPD, refond le revenu de base des demandeurs d’emploi (SGB II) introduit sous le nom de « Bürgergeld » le 1er janvier 2023. Depuis le 1er juillet 2026, la prestation s’appelle « Grundsicherungsgeld » : le placement en emploi est prioritaire, un manquement aux obligations réduit le forfait de base de 30 % pendant trois mois, trois rendez-vous manqués d’affilée peuvent faire tomber le droit, le délai de grâce d’un an sur le patrimoine est supprimé et les frais de logement sont plafonnés dès le premier jour. Le forfait lui-même est inchangé (563 € par mois pour un adulte seul en 2026).Lire la fiche →
- FranceMarché du travailMise à jour : 3 novembre 2026En vigueurLoi pour le plein emploi de 2023 : France Travail et inscription automatique des bénéficiaires du RSALa loi du 18 décembre 2023 a remplacé Pôle emploi par France Travail au 1er janvier 2024 et créé un « réseau pour l’emploi ». Depuis janvier 2025, les bénéficiaires du RSA, les jeunes accompagnés par les missions locales et les personnes handicapées suivies par Cap emploi sont inscrits automatiquement à France Travail et signent un « contrat d’engagement » unique, avec en principe au moins 15 heures d’activité par semaine. Une sanction graduée de « suspension-remobilisation » s’applique depuis le 1er juin 2025. Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions sur le partage de données et émis des réserves d’interprétation.Lire la fiche →
- AllemagneDéfenseMise à jour : 5 novembre 2026En vigueurLoi de modernisation du service militaire (« nouveau service militaire »)Quinze ans après la suspension de l’appel obligatoire en 2011, la loi du 22 décembre 2025, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, rétablit le recensement militaire : les hommes nés à partir de 2008 doivent remplir un questionnaire et sont de nouveau soumis à un examen médical (« Musterung »), le service lui-même restant volontaire. Elle inscrit dans la loi une trajectoire de 460 000 militaires d’ici 2035 (jusqu’à 260 000 actifs, au moins 200 000 réservistes) ; si elle n’est pas tenue, seule une nouvelle loi du Bundestag peut décider une conscription « selon les besoins ».Lire la fiche →
- FranceDéfenseMise à jour : 3 novembre 2026En vigueurLoi de programmation militaire 2024-2030 et son actualisation de 2026La loi du 1er août 2023 fixe les moyens des armées pour 2024-2030 : 413,3 Md€ de besoins programmés, dont 400 Md€ de crédits de paiement de la mission « Défense », de 47,2 Md€ en 2024 à 67,4 Md€ en 2030. La loi du 16 août 2026 l’a actualisée en y ajoutant 36 Md€ sur 2026-2030, pour un total actualisé de 435,7 Md€.Lire la fiche →
- États-UnisDéfenseMise à jour : 3 novembre 2026En vigueurLoi d’autorisation de défense pour l’exercice 2026 (loi publique 119-60) : 890,6 milliards de dollars autorisés, réforme des achats, planchers d’effectifs en Europe et en CoréeLa loi annuelle d’autorisation de défense pour l’exercice 2026 (1er octobre 2025 – 30 septembre 2026), promulguée le 18 décembre 2025, autorise 890,6 milliards de dollars pour les programmes de défense nationale relevant des commissions des forces armées, 8 milliards de plus que la demande du Président. Elle fixe les effectifs militaires d’active, réorganise les achats de défense autour de « responsables d’acquisition de portefeuille », inscrit dans la loi la politique de défense antimissile « Golden Dome for America », prolonge jusqu’en 2029 l’aide à l’Ukraine, interdit d’utiliser les fonds pour réduire les forces américaines sous 76 000 militaires en Europe ou 28 500 en Corée du Sud avant une certification, et abroge les autorisations de guerre contre l’Irak de 1991 et 2002. Une loi d’autorisation ne débloque pas l’argent : les crédits eux-mêmes ont été ouverts par la loi de crédits de la Défense pour 2026, promulguée le 3 février 2026.Lire la fiche →
- CanadaEnvironnement, énergie & climatMise à jour : 5 novembre 2026En vigueurSuppression de la tarification du carbone pour les consommateurs (redevance fédérale sur les combustibles), 2025Depuis le 1er avril 2025, la redevance fédérale sur les combustibles — la « tarification du carbone pour les consommateurs » en vigueur depuis 2019, 80 dollars canadiens la tonne en 2024-2025 — est fixée à zéro, et les ménages ont reçu un dernier Remboursement canadien sur le carbone en avril 2025. La Loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens (sanction royale le 12 mars 2026) la retire du droit ; l’abrogation de la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre dans son ensemble prend effet le 1er avril 2035. La tarification industrielle (partie 2, système de tarification fondé sur le rendement) demeure.Lire la fiche →
- Union européenneImmigration & intégrationMise à jour : 5 novembre 2026En vigueurPacte européen sur la migration et l’asile (2024)Dix actes de l’UE adoptés le 14 mai 2024 et applicables depuis le 12 juin 2026 refondent les règles de l’asile et de la migration : filtrage obligatoire des arrivées irrégulières aux frontières extérieures (sept jours au plus), procédure d’asile commune avec une procédure à la frontière obligatoire (12 semaines au plus), base Eurodac réformée, nouvelles règles sur l’État membre responsable d’une demande et mécanisme de solidarité permanent. La première réserve annuelle de solidarité, pour 2026, retient 21 000 relocalisations et 420 millions d’euros de contributions financières comme chiffres de référence.Lire la fiche →
- AustralieÉducation & formationMise à jour : 5 novembre 2026En vigueurÂge minimum de 16 ans pour les réseaux sociaux (loi de 2024 et loi de renforcement de 2026)Depuis le 10 décembre 2025, des plateformes comme Facebook, Instagram, Snapchat, TikTok, X et YouTube doivent prendre des « mesures raisonnables » pour empêcher les Australiens de moins de 16 ans de détenir un compte. Ni les enfants ni les parents ne sont sanctionnés : l’obligation et les amendes pèsent sur les plateformes, jusqu’à 150 000 unités de pénalité (49,5 M$ AUD) pour une entreprise, montant doublé par une loi de 2026.Lire la fiche →
- CanadaSantéMise à jour : 5 novembre 2026En vigueurRégime canadien de soins dentaires et prestation dentaire canadienne provisoireCouverture dentaire fédérale pour les résidents sans assurance dentaire et dont le revenu familial net ajusté est inférieur à 90 000 $, sans quote-part sous 70 000 $. Elle a commencé par une prestation provisoire pour les enfants de moins de 12 ans (Loi sur la prestation dentaire, novembre 2022), puis le Régime canadien de soins dentaires, programme administratif de Santé Canada annoncé au budget de 2023 (13,0 G$ sur cinq ans). Les inscriptions se sont ouvertes par tranche d’âge à partir de décembre 2023, puis à tous les résidents admissibles en mai 2025.Lire la fiche →
- ItalieJusticeMise à jour : 5 novembre 2026AbandonnéeRéforme constitutionnelle de la séparation des carrières des juges et des procureurs, rejetée par référendumLe projet de loi constitutionnelle déposé par Giorgia Meloni et Carlo Nordio scindait la magistrature ordinaire en deux carrières, juges et procureurs, dotées chacune de son propre Conseil supérieur de la magistrature aux membres tirés au sort, et confiait la juridiction disciplinaire à une nouvelle Haute Cour disciplinaire. Le Parlement l’a adopté en seconde délibération le 30 octobre 2025 à la majorité absolue mais en deçà des deux tiers, ce qui a ouvert la voie à un référendum confirmatif. Lors du vote des 22 et 23 mars 2026, le résultat n’a pas été favorable au texte, qui n’est donc jamais entré en vigueur.Lire la fiche →
- FranceJusticeMise à jour : 3 novembre 2026En vigueurLoi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027La loi du 20 novembre 2023 fixe les crédits de paiement de la mission « Justice » (hors pensions) de 9,58 Md€ en 2023 à 10,75 Md€ en 2027, 10 000 créations nettes d’emplois dont 1 500 magistrats et 1 800 greffiers, et habilite le Gouvernement à réécrire le code de procédure pénale par ordonnance. Une loi organique adoptée en parallèle réforme le statut des magistrats. Les budgets 2025 et 2026 sont restés en deçà de la trajectoire ; le projet de budget pour 2027 la dépasse.Lire la fiche →
- États-UnisJusticeMise à jour : 3 novembre 2026En vigueurFirst Step Act de 2018 : réforme des prisons fédérales et des peinesPromulgué le 21 décembre 2018, le First Step Act permet aux détenus fédéraux d’acquérir des crédits de temps — 10 à 15 jours par tranche de 30 jours de programmes de prévention de la récidive, attribués selon un outil d’évaluation du risque (PATTERN) — imputés sur un placement à domicile ou une sortie anticipée sous surveillance. Il réduit aussi certaines peines minimales obligatoires pour récidive en matière de stupéfiants, élargit la « safety valve », rend rétroactif le Fair Sentencing Act de 2010 et interdit les entraves sur les détenues enceintes. Il ne concerne que le système fédéral, pas les prisons des États.Lire la fiche →
- Royaume-UniLogementMise à jour : 5 novembre 2026En vigueurLoi de 2025 sur l’urbanisme et les infrastructures et objectif de 1,5 million de logementsLa loi de 2025 sur l’urbanisme et les infrastructures (sanction royale le 18 décembre 2025) accélère l’autorisation des grandes infrastructures, permet par règlement aux collectivités anglaises de fixer leurs propres droits d’instruction, autorise le gouvernement à imposer la délégation des décisions d’urbanisme à des agents ou à des commissions, crée un « Nature Restoration Fund » où les promoteurs versent une redevance à Natural England au lieu de compenser projet par projet, et réforme l’expropriation et le raccordement au réseau électrique. Elle entre en vigueur par étapes, par règlements de mise en application. Le gouvernement en fait un pilier de son objectif de 1,5 million de logements neufs en Angleterre sur la législature ; le ministère du Logement (MHCLG) estime à 437 900 les logements nets supplémentaires entre le 9 juillet 2024 et le 20 septembre 2026.Lire la fiche →
- AustralieLogementMise à jour : 5 novembre 2026En vigueurAccord national sur le logement et Housing Australia Future Fund : 1,2 million de logements en cinq ansAnnoncé dans le budget fédéral d’octobre 2022, l’Accord national sur le logement engage l’État fédéral, les États et les territoires sur un objectif de construction, relevé par le Cabinet national le 16 août 2023 à 1,2 million de logements neufs bien situés en cinq ans à partir du 1er juillet 2024. Son principal instrument législatif, la loi de 2023 sur le Housing Australia Future Fund (sanction royale le 28 septembre 2023, en vigueur depuis le 1er novembre 2023), crée un fonds de 10 milliards de dollars australiens dont les rendements financent du logement social et abordable par l’intermédiaire de l’agence Housing Australia. Avec le dispositif propre à l’Accord, le programme vise désormais 40 000 logements sociaux et abordables d’ici le 30 juin 2029 ; au 30 juin 2026, 1 529 étaient achevés.Lire la fiche →
- ItalieConfiance institutionnelleMise à jour : 5 novembre 2026En débatLa réforme constitutionnelle du « premierato » : élection directe du président du ConseilLe projet de loi constitutionnelle du gouvernement Meloni ferait élire le président du Conseil des ministres au suffrage direct, pour cinq ans et en même temps que le Parlement, avec une prime de sièges nationale garantissant une majorité aux listes qui lui sont liées ; il supprime aussi la nomination de sénateurs à vie par le chef de l’État. Le Sénat l’a approuvé en première délibération le 18 juin 2024. Au 5 novembre 2026, il est toujours en commission des Affaires constitutionnelles de la Chambre des députés, qui a mené des auditions jusqu’en juillet 2025 : la Chambre doit encore l’approuver, puis les deux chambres doivent le voter une seconde fois, au moins trois mois après leur premier vote.Lire la fiche →
- Royaume-UniCohésion sociale, pauvreté & inégalitésMise à jour : 5 novembre 2026En vigueurSuppression du plafond à deux enfants du Universal Credit (2026)Depuis avril 2017, l’élément enfant du Universal Credit (et du Child Tax Credit jusqu’à sa fermeture en 2025) n’était versé que pour deux enfants au plus, sauf exceptions. Annoncée au budget du 26 novembre 2025, la loi Universal Credit (Removal of Two Child Limit) Act 2026 supprime ce plafond pour les périodes d’évaluation commençant à partir du 6 avril 2026. En avril 2026, 478 120 ménages comptant 1,7 million d’enfants ne percevaient pas l’élément pour au moins un enfant. L’OBR chiffre le coût à 3,0 milliards de livres en 2029-2030 ; le gouvernement attend 450 000 enfants pauvres de moins en 2029-2030.Lire la fiche →
- ItalieCohésion sociale, pauvreté & inégalitésMise à jour : 5 novembre 2026En vigueurLoi sur l’autonomie différenciée des régions à statut ordinaire (loi Calderoli, 2024)La loi n° 86 du 26 juin 2024 fixe la procédure par laquelle une région à statut ordinaire peut obtenir de l’État des compétences supplémentaires au titre de l’article 116, alinéa 3, de la Constitution, par un accord (intesa) approuvé par le Parlement. En décembre 2024, la Cour constitutionnelle a censuré ou réécrit plusieurs dispositions : seules des fonctions précises, justifiées par la subsidiarité, peuvent être transférées, et la délégation pour fixer les niveaux essentiels des prestations (LEP) est tombée. En janvier 2025, elle a déclaré irrecevable le référendum abrogatif. En octobre 2026, le gouvernement a approuvé des accords avec la Ligurie, la Lombardie, le Piémont et la Vénétie sur quatre matières ; les quatre projets de loi sont devant la Chambre des députés.Lire la fiche →
- Union européenneIntelligence artificielleMise à jour : 5 novembre 2026En vigueurRèglement européen sur l’intelligence artificielle (2024) et sa modification « omnibus numérique » de 2026Le règlement (UE) 2024/1689, en vigueur depuis le 1er août 2024, encadre l’IA selon le risque : huit pratiques interdites depuis le 2 février 2025, règles pour les modèles d’IA à usage général depuis le 2 août 2025, obligations pour les systèmes à haut risque, devoirs de transparence, amendes jusqu’à 35 M€ ou 7 % du chiffre d’affaires mondial. Le règlement (UE) 2026/1744 (« omnibus numérique sur l’IA »), en vigueur depuis le 27 juillet 2026, a reporté les obligations « haut risque » au 2 décembre 2027 et au 2 août 2028 et ajouté, à compter du 2 décembre 2026, l’interdiction des applications de « dénudage » et des contenus pédocriminels générés par IA.Lire la fiche →
- FranceRetraitesMise à jour : 31 octobre 2026SuspendueRéforme des retraites 2023 : recul de l’âge légal à 64 ansLa loi du 14 avril 2023 relève progressivement l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et accélère la hausse de la durée d’assurance requise. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a décalé cette montée en charge d’une génération pour les pensions prenant effet à partir du 1er septembre 2026.Lire la fiche →
