Économie & finances publiquesAllemagne

En vigueurLa loi SVIKG du 30 septembre 2025 s’applique rétroactivement au 1er janvier 2025 ; les lois sur la part des Länder et sur leur marge d’endettement ont suivi le 23 octobre 2025.

Réforme du frein à l’endettement de 2025 et fonds de 500 Md€ pour les infrastructures et la neutralité climatique

La révision constitutionnelle du 22 mars 2025 exclut du frein à l’endettement les dépenses de défense et de sécurité au-delà de 1 % du PIB, ouvre à l’ensemble des Länder une marge d’endettement structurel de 0,35 % du PIB et autorise un fonds spécial de 500 Md€ au plus, financé par emprunt hors frein à l’endettement, pour des investissements supplémentaires dans les infrastructures et la neutralité climatique d’ici 2045. La loi SVIKG a créé ce fonds au 1er janvier 2025 : 100 Md€ pour les Länder, 100 Md€ pour le Fonds pour le climat et la transformation, investissements engagés jusqu’à fin 2036.

Mise à jour : 5 novembre 2026Prochaine échéance : 1er janvier 2027 — Rapport annuel des Länder au Bund sur les investissements financés par leur part de 100 Md€

Fiche d’identité

Texte de référence

Gesetz zur Änderung des Grundgesetzes (Artikel 109, 115 und 143h) vom 22. März 2025 (loi portant révision de la Loi fondamentale — articles 109, 115 et 143h)[1]

N° BGBl. 2025 I Nr. 94 · 22 mars 2025

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Porteurs

  • Friedrich Merz[5]Président du groupe CDU/CSU au Bundestag — coauteur de la proposition déposée par les groupes SPD et CDU/CSU · 2025 · Initiateur
  • Lars Klingbeil[5][14]Président du groupe SPD au Bundestag (mars 2025), puis ministre fédéral des Finances — loi sur le fonds et budgets 2025-2026 · 2025 · Initiateur
  • Bündnis 90/Die Grünen[5]Groupe parlementaire dont les voix étaient nécessaires à la majorité des deux tiers — amendement commun avec le SPD et la CDU/CSU (additionnalité, neutralité climatique d’ici 2045, 100 Md€ pour le Fonds pour le climat et la transformation, durée de 12 ans) · 2025 · Modification

Mise en œuvre

  • Ministère fédéral des Finances — gestionnaire du fonds spécial
  • Bundestag — budget fédéral annuel et plan économique du fonds
  • Les 16 Länder et leurs communes — part de 100 Md€ et marge d’endettement structurel

Statut

En vigueur

depuis le 2 octobre 2025[16][17][19][21]

La loi SVIKG du 30 septembre 2025 s’applique rétroactivement au 1er janvier 2025 ; les lois sur la part des Länder et sur leur marge d’endettement ont suivi le 23 octobre 2025.

Objectif affiché

Financer dans la durée la remise à niveau de la Bundeswehr face à une « transformation fondamentale de l’architecture de sécurité », rattraper le retard d’investissement dans les infrastructures par une « offensive d’investissement » censée renforcer la croissance à moyen terme, financer des investissements supplémentaires vers la neutralité climatique d’ici 2045 et donner aux Länder une marge d’emprunt face à la « situation financière difficile des Länder et des communes ».[5]

Selon l’exposé des motifs de la proposition du SPD et de la CDU/CSU et l’amendement adopté en commission du budget

  • Volume maximal du fonds spécial

    500 Md€

    investissements engagés sur 12 ans · selon l’article 143h de la Loi fondamentale et la loi SVIKG[4][17]

  • Marge d’endettement structurel de l’ensemble des Länder

    0,35 % du PIB

    chaque année, à partir de 2025 · selon l’article 109 de la Loi fondamentale ; avant la réforme, les Länder ne pouvaient pas s’endetter structurellement[2][21][11]

Mesures principales

  • Exception défense et sécurité : l’emprunt fédéral pris en compte par le frein à l’endettement est diminué du montant dont les dépenses de défense, de protection civile, de renseignement, de protection des systèmes informatiques et d’aide aux États attaqués en violation du droit international dépassent 1 % du PIB nominal. Ni plafond ni limite dans le temps.[3][1][11]
  • La règle fédérale ordinaire est inchangée : emprunt structurel limité à 0,35 % du PIB, plus la composante conjoncturelle ; la clause d’urgence demeure.[3]
  • Fonds spécial « Infrastructures et neutralité climatique » doté d’une autorisation d’emprunt propre de 500 Md€ au plus, hors frein à l’endettement : 100 Md€ pour les Länder, 100 Md€ versés au Fonds pour le climat et la transformation en dix tranches annuelles égales jusqu’en 2034, le reste pour des investissements fédéraux dans la protection civile, les transports, les hôpitaux, l’énergie, l’éducation et l’accueil des enfants, la recherche, le numérique, le logement et le sport.[4][17][23]
  • Additionnalité : l’argent du fonds n’est « supplémentaire » que si les investissements inscrits au budget central dépassent 10 % de ses dépenses (les deux corrigés des opérations financières, les dépenses totales aussi de l’exception défense).[17][4]
  • Länder : 100 Md€ répartis selon des pourcentages fixes (21,1 % pour la Rhénanie-du-Nord-Westphalie, 15,7 % pour la Bavière…), pour des investissements d’au moins 50 000 € approuvés d’ici fin 2036 ; chaque Land fixe la part des communes en tenant particulièrement compte des communes financièrement faibles. Leur marge d’emprunt de 0,35 % est répartie pour deux tiers selon les recettes fiscales et pour un tiers selon la population.[20][21]

En données

Répartition du fonds spécial de 500 Md€[4][17][23]

Période d’engagement 2025-2036, milliards d’euros

Répartition du fonds spécial de 500 Md€ — valeurs du graphique
BénéficiaireMontant fixé par la loi
Investissements fédéraux (Reste du fonds, selon le gouvernement fédéral.)300 Md€
Länder et communes100 Md€
Fonds pour le climat et la transformation (Dix tranches annuelles égales jusqu’en 2034.)100 Md€

Échelle à partir de 0 Md€ · Montants maximaux financés par l’emprunt, pas des dépenses exécutées.

Emprunts fédéraux prévus au budget 2026, selon leur base juridique[22]

2026, milliards d’euros, tel qu’adopté par le Bundestag le 28 novembre 2025

Emprunts fédéraux prévus au budget 2026, selon leur base juridique — valeurs du graphique
EmpruntBudget 2026 adopté
Budget central — dans la règle d’endettement40,39 Md€
Budget central — exception défense et sécurité57,57 Md€
Fonds infrastructures et neutralité climatique58,07 Md€
Fonds spécial Bundeswehr (2022)25,51 Md€

Échelle à partir de 0 Md€ · Montants prévus, pas des résultats d’exécution. Seule la première ligne est limitée par le frein à l’endettement.

Solde public

-2,9% PIB

2025

Deutsche BundesbankVoir la carte →

Chiffres clés

Dette publique

63,4% PIB

T2 2026

Deutsche BundesbankVoir la carte →

Dépenses de défense

1,8% PIB

2024

World BankVoir la carte →

Voix pour la révision au Bundestag

512

18 mars 2025 · Observé

selon le Bundestag[5]

206 contre ; seuil des deux tiers : 489.

Emprunt fédéral au titre de l’exception défense

57,57 Md€

2026 · Annoncé

selon le budget fédéral 2026 adopté par le Bundestag[22][13]

Montant budgété ; 32,07 Md€ étaient prévus au projet de budget 2025.

Chronologie

  1. Étape en cours

    Période d’engagement du fonds : investissements approuvés jusqu’au 31 décembre 2036[17]

    Évaluations intermédiaires des mesures fédérales après quatre et huit ans ; les emprunts du fonds doivent être remboursés dans un délai raisonnable une fois l’autorisation d’emprunt épuisée, au plus tard à partir du 1er janvier 2044.

  2. Annoncée

    La CDU, la CSU et le SPD conviennent de soumettre une réforme de la constitution financière au Bundestag sortant[7]

    Accord conclu lors des discussions exploratoires qui ont suivi les élections fédérales du 23 février 2025.

  3. Le SPD et la CDU/CSU déposent la proposition de révision (Drucksache 20/15096)[5]

    Les Verts (20/15098) et le FDP (20/15099, un fonds pour la défense) déposent leurs propres propositions de révision sur les dépenses de défense.

  4. En débat

    Première lecture au Bundestag et audition en commission du budget[5]

  5. La Cour constitutionnelle fédérale rejette les premiers recours contre la convocation du Bundestag sortant[8][9][7]

    Décisions 2 BvE 2/25, 3/25 et 5/25 (requérants, entre autres, le pré-groupe Die Linke du nouveau Bundestag et le groupe AfD) : le Bundestag sortant conserve tous ses pouvoirs jusqu’à la réunion du nouveau. Les demandes urgentes d’une députée non inscrite sont aussi rejetées (2 BvE 4/25).

  6. La commission du budget adopte une version amendée avec les voix du SPD, de la CDU/CSU et des Verts[5]

    Rapport 20/15117 : l’exception s’étend de la défense à la protection civile, aux services de renseignement, à la sécurité informatique et à l’aide aux États attaqués en violation du droit international ; le fonds finance des investissements « supplémentaires », aussi pour la neutralité climatique d’ici 2045, avec 100 Md€ pour le Fonds pour le climat et la transformation et une durée de 12 ans au lieu de 10.

  7. Nouvelles demandes urgentes rejetées par la Cour constitutionnelle fédérale[10]

    Décisions 2 BvE 7/25, 8/25 et 10/25 à 13/25 : pas de mesure provisoire contre la séance du 18 mars ; la question d’une atteinte aux droits des députés est renvoyée aux procédures au fond.

  8. Le Bundestag sortant adopte la révision : 512 pour, 206 contre[5]

    Vote nominatif, sans abstention ; le seuil des deux tiers du 20e Bundestag était de 489 voix. Une résolution du SPD, de la CDU/CSU et des Verts demande au futur gouvernement de financer la loi sur les énergies renouvelables par le budget central. Le 21e Bundestag s’est réuni le 25 mars.

  9. Adoptée

    Adoption définitive : le Bundesrat approuve avec 53 voix[6][5]

    Après le vote du Bundestag du 18 mars 2025 (512 pour, 206 contre) ; une majorité des deux tiers était requise dans les deux chambres.

  10. En vigueur

    Entrée en vigueur de la révision constitutionnelle[1]

    Promulguée le 22 mars, publiée au Journal officiel fédéral le 24 mars 2025, en vigueur le lendemain.

  11. Projet de budget fédéral 2025 : première utilisation de l’exception pour la défense[13]

    Sur 81,8 Md€ d’emprunt net, 49,7 Md€ relèvent de la règle d’endettement et 32,07 Md€ de la nouvelle exception : 75,1 Md€ de dépenses couvertes, au-delà des 43,1 Md€ correspondant à 1 % du PIB de 2024. Le plan du fonds prévoit 37,2 Md€ de dépenses en 2025.

  12. Le Bundestag adopte le budget 2025 et la loi créant le fonds (SVIKG)[14]

    Loi SVIKG adoptée avec les voix de la CDU/CSU et du SPD, contre l’AfD, les Verts et Die Linke. Le budget 2025 (324 pour, 268 contre) prévoit 81,78 Md€ d’emprunt net dans le budget central ; 37,24 Md€ sont disponibles dans le fonds en 2025, dont 10 Md€ pour le Fonds pour le climat et la transformation.

  13. Le Bundesrat laisse passer la loi SVIKG[15]

  14. En vigueur

    Création du fonds spécial (publication de la loi SVIKG)[16][17][19][21]

    La loi SVIKG du 30 septembre 2025 s’applique rétroactivement au 1er janvier 2025 ; les lois sur la part des Länder et sur leur marge d’endettement ont suivi le 23 octobre 2025.

  15. Le Bundesrat approuve la répartition des 100 Md€ des Länder[18][20][19][21]

    Loi sur le financement des infrastructures des Länder et des communes (LuKIFG) : parts fixées par Land, pour un tiers selon la population et pour deux tiers selon les recettes fiscales ; publiée le 23 octobre 2025 avec la loi répartissant entre les Länder la marge d’endettement de 0,35 % (StruKomLäG).

  16. Le Bundestag adopte le budget 2026 : 97,96 Md€ d’emprunt net, dont 57,57 Md€ au titre de l’exception pour la défense[22]

    322 pour, 252 contre. La règle d’endettement autorise 40,39 Md€, entièrement utilisés ; les emprunts du fonds spécial Bundeswehr (25,51 Md€) et du fonds infrastructures et neutralité climatique (58,07 Md€) sont eux aussi hors frein à l’endettement.

  17. À venir — l’issue n’est pas connue

    Rapport annuel des Länder au Bund sur les investissements financés par leur part de 100 Md€[20]

    Mesures prévues, engagées et achevées, chaque 1er janvier depuis 2026.

  18. À venir — l’issue n’est pas connue

    Le ministère des Finances notifie à chaque Land sa marge d’endettement structurel pour 2028[21]

    Les résultats sont transmis chaque 1er avril et valent pour l’exercice suivant ; ils ne peuvent pas être reportés.

  19. À venir — l’issue n’est pas connue

    Au moins un tiers de la part de chaque Land doit être engagé dans des projets approuvés[20]

Termes du débat

Citoyen ne prend pas position : les arguments sont rapportés tels que les formulent leurs auteurs.

Selon ses défenseurs

  • La CDU/CSU et le SPD font valoir que la dissuasion doit être rapidement « adossée de façon crédible à des moyens militaires » et que l’Allemagne doit assumer un rôle de premier plan en Europe ; le ministre de la Défense Boris Pistorius résume : « la menace passe avant l’état des caisses ».[5]
  • Pour ses auteurs, le retard d’investissement est « palpable partout » : le fonds assure une base de financement durable à la modernisation du pays et peut « sensiblement renforcer » la croissance à moyen terme. L’Association des villes allemandes (Deutscher Städtetag) a « vivement » salué le texte, les communes s’attendant à un déficit de plus de 13 Md€ pour 2024.[5][12]
  • Thiess Büttner, président du conseil consultatif indépendant du Conseil de stabilité, a jugé le seuil de 1 % du PIB « compréhensible » au regard de l’objectif de renforcer vite la capacité de défense, et estimé qu’une hausse des dépenses de défense de 1 % du PIB ne mettrait pas en péril la soutenabilité des finances publiques à moyen terme.[11]

Selon ses opposants

  • Le président du groupe FDP, Christian Dürr, a estimé que le frein à l’endettement devenait « lettre morte » et ouvrait un « endettement effréné », l’exception défense sans limite affaiblissant une politique budgétaire responsable ; le FDP proposait à la place un fonds unique pour la Bundeswehr de 300 Md€ au plus, rejeté.[5]
  • L’AfD, Die Linke et le BSW ont contesté la procédure : un Bundestag déjà remplacé par les urnes révisait la Constitution quelques jours avant la réunion du nouveau. Die Linke a dénoncé un « chèque en blanc pour le réarmement » ; l’AfD, une « hypothèque gigantesque » sur les générations futures. La Cour constitutionnelle a rejeté leurs demandes urgentes.[5][8]
  • Thiess Büttner a averti que 50 Md€ de déficits supplémentaires par an liés au fonds relèveraient le ratio d’endettement d’environ 4 points d’ici 2028, que la croissance nécessaire pour le compenser paraît « irréaliste » et que son utilisation doit respecter les règles budgétaires européennes — ou être compensée par une consolidation ailleurs.[11]
  • Après avoir voté la révision, les Verts ont reproché au gouvernement, en septembre 2025, de requalifier des dépenses en investissements (« des postes informatiques comptent soudain comme investissements ») et mis en garde contre un « feu de paille à crédit », avec un ratio d’endettement dépassant 80 %.[14]

Indicateurs à suivre

  • Dette des administrations publiques en % du PIB (Maastricht) · Deutsche BundesbankVoir la carte →
  • Solde des administrations publiques en % du PIB · Eurostat / Deutsche BundesbankVoir la carte →
  • Dépenses de défense en % du PIB · SIPRI / Banque mondialeVoir la carte →
  • Investissement dans les infrastructures de transport intérieur · OCDEVoir la carte →
  • Taux d’emprunt de l’État fédéral (rendements du Bund) · Deutsche BundesbankVoir la carte →
  • Taux d’investissement du budget fédéral central (critère d’additionnalité, 10 %) · Bundesministerium der Finanzenpas encore de carte Citoyen

Sources

  1. [1]Gesetz zur Änderung des Grundgesetzes (Artikel 109, 115 und 143h) vom 22. März 2025 — BGBl. 2025 I Nr. 94 — Bundesgesetzblatt (recht.bund.de), 24 mars 2025
  2. [2]Grundgesetz für die Bundesrepublik Deutschland — Art. 109 — Bundesministerium der Justiz (gesetze-im-internet.de)
  3. [3]Grundgesetz für die Bundesrepublik Deutschland — Art. 115 — Bundesministerium der Justiz (gesetze-im-internet.de)
  4. [4]Grundgesetz für die Bundesrepublik Deutschland — Art. 143h — Bundesministerium der Justiz (gesetze-im-internet.de)
  5. [5]Bundestag bringt Grundgesetzänderungen zur Schuldenbremse auf den Weg / Haushaltsausschuss beschließt Änderungen des Grundgesetzes / Mehrheit für Reform der Schuldenbremse: 512 Abgeordnete stimmen mit Ja (Drucksachen 20/15096, 20/15117) — Deutscher Bundestag, 18 mars 2025
  6. [6]BundesratKOMPAKT — 1052. Sitzung am 21.03.2025: Bundesrat macht Weg frei für Sondervermögen und Lockerung der Schuldenbremse — Bundesrat, 21 mars 2025
  7. [7]Beschluss des Zweiten Senats vom 13. März 2025 — 2 BvE 3/25 (Alt-Bundestag I) — Bundesverfassungsgericht, 13 mars 2025
  8. [8]Pressemitteilung Nr. 25/2025 — Erfolglose Anträge gegen Einberufung des alten Bundestages vor Zusammentritt des neu gewählten Bundestages — Bundesverfassungsgericht, 14 mars 2025
  9. [9]Pressemitteilung Nr. 26/2025 — Erfolglose Eilanträge gegen die Gestaltung des Gesetzgebungsverfahrens zur Änderung des Grundgesetzes — Bundesverfassungsgericht, 14 mars 2025
  10. [10]Pressemitteilung Nr. 27/2025 — Weitere erfolglose Eilanträge gegen die Gestaltung des Gesetzgebungsverfahrens zur Änderung des Grundgesetzes — Bundesverfassungsgericht, 17 mars 2025
  11. [11]Stellungnahme zur Anhörung des Haushaltsausschusses des Deutschen Bundestages am 13. März 2025 zum Entwurf eines Gesetzes zur Änderung des Grundgesetzes (Art. 109, 115, 143h) — Prof. Dr. Thiess Büttner — Deutscher Bundestag, Haushaltsausschuss, 12 mars 2025
  12. [12]Stellungnahme des Deutschen Städtetages zum Entwurf eines Gesetzes zur Änderung des Grundgesetzes (Artikel 109, 115 und 143h) — Deutscher Bundestag, Haushaltsausschuss, 13 mars 2025
  13. [13]hib 262/2025 — Haushaltsentwurf 2025 zugeleitet — Deutscher Bundestag (heute im bundestag), 27 juin 2025
  14. [14]Namentliche Abstimmung: Haushaltsgesetz 2025 (mit Haushaltsbegleitgesetz 2025 und Sondervermögen Infrastruktur und Klimaneutralität) — Deutscher Bundestag, 18 septembre 2025
  15. [15]BundesratKOMPAKT — 1057. Sitzung am 26.09.2025: Bundesrat billigt Sondervermögen „Infrastruktur und Klimaneutralität“ — Bundesrat, 26 septembre 2025
  16. [16]Gesetz zur Errichtung eines Sondervermögens Infrastruktur und Klimaneutralität (SVIKG) vom 30. September 2025 — BGBl. 2025 I Nr. 230 — Bundesgesetzblatt (recht.bund.de), 2 octobre 2025
  17. [17]Gesetz zur Errichtung eines Sondervermögens Infrastruktur und Klimaneutralität (SVIKG) — Bundesministerium der Justiz (gesetze-im-internet.de)
  18. [18]BundesratKOMPAKT — 1058. Sitzung am 17.10.2025: Bundesrat stimmt Verteilung der 100 Milliarden Euro aus dem Sondervermögen zu — Bundesrat, 17 octobre 2025
  19. [19]Länder-und-Kommunal-Infrastrukturfinanzierungsgesetz (LuKIFG) vom 20. Oktober 2025 — BGBl. 2025 I Nr. 246 — Bundesgesetzblatt (recht.bund.de), 23 octobre 2025
  20. [20]Gesetz zur Finanzierung von Infrastrukturinvestitionen von Ländern und Kommunen (LuKIFG) — Bundesministerium der Justiz (gesetze-im-internet.de)
  21. [21]Gesetz zur Ausführung von Artikel 109 Absatz 3 Satz 6 und Satz 7 des Grundgesetzes und zur Änderung anderer Gesetze (Strukturkomponente-für-Länder-Gesetz) vom 20. Oktober 2025 — BGBl. 2025 I Nr. 247 — Bundesgesetzblatt (recht.bund.de), 23 octobre 2025
  22. [22]Namentliche Abstimmung: Haushaltsgesetz 2026 — Deutscher Bundestag, 28 novembre 2025
  23. [23]Sondervermögen für Infrastruktur und Klimaneutralität — Investitionsoffensive für das ganze Land — Die Bundesregierung, 19 octobre 2026