Âge minimum de 16 ans pour les réseaux sociaux (loi de 2024 et loi de renforcement de 2026)

Le gouvernement annonce une loi sur un âge minimum pour les réseaux sociaux[21]

Le Conseil national (National Cabinet) approuve un âge minimum de 16 ans pour les réseaux sociaux[22][23]

Les chefs de gouvernement de la Fédération, des États et des territoires conviennent que la Fédération légiférera ; la loi doit entrer en vigueur au plus tôt 12 mois après la sanction royale.

Dépôt du projet de loi au Parlement[8]

Dépôt du projet de loi à la Chambre des représentants et renvoi à une commission du Sénat[8][12][1]

Discours de deuxième lecture de la ministre des Communications, Michelle Rowland. Le même jour, le Sénat renvoie le texte à sa commission de l’environnement et des communications, qui doit rendre son rapport le 26 novembre ; les contributions sont attendues avant le 22 novembre.

Rapport de la commission du Sénat : adopter le texte, avec neuf recommandations[12][11][14][15][8]

Après 107 contributions publiées et une seule audition publique (25 novembre), la majorité recommande l’adoption, sous réserve notamment d’interdire l’usage obligatoire de l’identité numérique (Digital ID) ou d’une autre pièce d’identité officielle, d’une révision indépendante dans les 18 mois suivant la prise d’effet de l’obligation et d’un « devoir de vigilance numérique » inscrit dans la loi. Les Verts recommandent le rejet ; le sénateur Canavan demande un délai supplémentaire.

La Chambre des représentants adopte le texte[8]

Le Sénat adopte le texte avec huit amendements du gouvernement[8]

Adoption définitive par les deux chambres[8][1]

Sanction royale le 10 décembre 2024 ; l’obligation des plateformes est reportée à une date fixée par le ministre.

Sanction royale : loi n° 127 de 2024[1][8]

La loi entre en vigueur le 11 décembre 2024, mais l’obligation des plateformes ne prend effet qu’à une date fixée par le ministre, au plus tard 12 mois après cette entrée en vigueur.

La ministre Anika Wells fixe la prise d’effet au 10 décembre 2025 et prend les règles d’exemption[3][4][5][26]

Les règles excluent messageries, jeux en ligne, avis et assistance sur des produits, réseaux professionnels, services d’éducation et de santé. YouTube, nommé dans le projet de règles, est retiré des exemptions sur avis de la commissaire à la sécurité en ligne (eSafety Commissioner) : il est donc couvert.

Prise d’effet de l’obligation d’âge minimum[3][1][7]

S’applique aux comptes existants comme aux nouveaux.

eSafety : environ 4,7 millions de comptes supprimés ou restreints à la mi-décembre 2025[17]

La commissaire a ensuite précisé que ce chiffre compte des comptes et non des personnes, et qu’il ne démontre pas à lui seul que les plateformes ont respecté leurs obligations.

Des règles modificatives ciblent les plateformes dotées de recommandations ou de fonctions d’engagement liées au compte[6][7]

Dès le lendemain de leur enregistrement, un service n’est couvert que s’il sélectionne des contenus à partir des informations du compte, ou s’il réserve aux utilisateurs connectés un fil sans fin, des retours d’engagement (vues, mentions « j’aime », abonnés) ou des contenus éphémères.

Premier bilan de conformité d’eSafety ; enquêtes sur cinq plateformes[17][28]

Parmi les parents dont l’enfant avait un compte avant l’interdiction, environ sept sur dix déclarent qu’il en a toujours un sur Facebook, Instagram, Snapchat ou TikTok. eSafety enquête sur Facebook, Instagram, Snapchat, TikTok et YouTube pour manquement possible (tentatives répétées de contrôle d’âge, réinscription après suppression, signalements peu efficaces).

Le gouvernement annonce des pouvoirs renforcés et des sanctions doublées[28]

Selon le gouvernement, plus de 5 millions de comptes de moins de 16 ans ont été supprimés, désactivés ou restreints depuis le 10 décembre 2025, mais les plateformes « n’en font pas assez ».

Le projet de loi sur le contrôle est adopté par la Chambre ; enquête du Sénat à l’initiative de la Coalition[9][17][20]

Déposé le 29 juin 2026. Le renvoi en commission s’est fait contre l’avis des sénateurs du gouvernement.

La commission du Sénat recommande d’adopter le projet de loi sur le contrôle[18][9]

Adoption définitive du projet de loi sur le contrôle par les deux chambres[9][2]

Le Sénat a adopté deux amendements du gouvernement, acceptés le même jour par la Chambre. Sanction royale le 11 septembre 2026 (loi n° 83 de 2026).

Entrée en vigueur de la loi de renforcement[2]

En vigueur dans sa version renforcée par la loi n° 83 de 2026 : sanctions maximales doublées et nouveaux pouvoirs d’enquête pour la commissaire eSafety.