Italie·Cohésion sociale, pauvreté & inégalitésLoi sur l’autonomie différenciée des régions à statut ordinaire (loi Calderoli, 2024)
La loi n° 86 du 26 juin 2024 fixe la procédure par laquelle une région à statut ordinaire peut obtenir de l’État des compétences supplémentaires au titre de l’article 116, alinéa 3, de la Constitution, par un accord (intesa) approuvé par le Parlement. En décembre 2024, la Cour constitutionnelle a censuré ou réécrit plusieurs dispositions : seules des fonctions précises, justifiées par la subsidiarité, peuvent être transférées, et la délégation pour fixer les niveaux essentiels des prestations (LEP) est tombée. En janvier 2025, elle a déclaré irrecevable le référendum abrogatif. En octobre 2026, le gouvernement a approuvé des accords avec la Ligurie, la Lombardie, le Piémont et la Vénétie sur quatre matières ; les quatre projets de loi sont devant la Chambre des députés.
En vigueurPartiellement censurée : transferts limités à des fonctions précises justifiées par la subsidiarité ; délégation et procédures de fixation des niveaux essentiels des prestations (LEP) annulées. Le Parlement n’a pas modifié le texte depuis.Mise à jour : 5 novembre 2026
