Suivi des réformes
Le suivi des grandes réformes en cours, pays par pays : ce que prévoit le texte, où il en est, ce qu’en disent ses défenseurs et ses opposants. Chaque fait est sourcé ; Citoyen ne prend pas position.
62 réformes
- Russie Économie & finances publiques12 min de lectureMise à jour : 12 novembre 2026En vigueurImpôt sur le revenu progressif et impôt sur les bénéfices à 25 %, 2025La loi fédérale n° 176-FZ du 12 juillet 2024 remplace l’impôt sur le revenu russe à deux tranches (13 %, puis 15 % au-delà de 5 millions de roubles par an) par cinq tranches à partir du 1er janvier 2025 : 13 % jusqu’à 2,4 millions de roubles, puis 15 %, 18 %, 20 % et 22 % au-delà de 50 millions, chaque taux supérieur ne s’appliquant qu’à la part du revenu qui dépasse son seuil. La même loi porte le taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés de 20 % à 25 %, crée une déduction fédérale pour investissement, soumet à la TVA les entreprises du régime fiscal simplifié dont les revenus dépassent 60 millions de roubles et transforme la taxe de séjour en impôt touristique. Le ministère des Finances, qui l’a rédigée après que le président a demandé en février 2024 une « répartition plus juste de la charge fiscale », indique que les taux supérieurs concernent environ 3 % de la population active. Les dividendes, intérêts de dépôts et ventes de biens restent sur un barème 13 % / 15 %, comme les suppléments de salaire du Grand Nord et les rémunérations liées à l’« opération militaire spéciale ». Les chiffres des sources officielles russes sont cités tels que publiés.Lire la fiche →
- Chine Économie & finances publiques10 min de lectureMise à jour : 11 novembre 2026En vigueurLoi sur la promotion de l’économie privée (2025)Adoptée par le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale le 30 avril 2025 et en vigueur depuis le 20 mai 2025, la loi sur la promotion de l’économie privée est la première loi chinoise consacrée spécifiquement au secteur privé (9 chapitres, 78 articles). Elle inscrit dans la loi le principe des « deux sans faille » et l’égalité de statut juridique des entreprises privées, une liste négative unique d’accès au marché pour tout le pays, l’égalité de traitement dans les marchés publics et le crédit, des limites aux saisies et aux poursuites menées par des autorités d’autres régions, et l’obligation pour les organes de l’État, les entreprises publiques et les grandes entreprises de payer à temps leurs fournisseurs privés. Elle impose aussi aux entreprises privées et à leurs dirigeants de soutenir la direction du Parti communiste. Un an après, la Commission nationale du développement et de la réforme fait état de plus de 170 mesures d’application, tandis que la statistique officielle montre un recul de l’investissement privé en capital fixe (−6,4 % en 2025, −10,4 % de janvier à septembre 2026).Lire la fiche →
- Brésil Économie & finances publiques14 min de lectureMise à jour : 11 novembre 2026En vigueurRéforme de la fiscalité de la consommation : une TVA duale (CBS et IBS) et un impôt sélectif remplacent cinq impôts (amendement constitutionnel 132/2023)L’amendement constitutionnel n° 132, promulgué le 20 décembre 2023, remplace les cinq principaux impôts brésiliens sur la consommation (PIS, Cofins et IPI fédéraux, ICMS des États, ISS des communes) par une taxe sur la valeur ajoutée duale : une contribution fédérale sur les biens et services (CBS) et un impôt sur les biens et services (IBS) partagé entre États et communes, plus un impôt sélectif (Imposto Seletivo) sur les biens et services nuisibles à la santé ou à l’environnement. La loi complémentaire n° 214 du 16 janvier 2025 en fixe les règles : taux réduits pour des secteurs énumérés, panier alimentaire de base national à taux zéro et remboursement (« cashback ») aux familles à bas revenu. La transition a commencé en 2026 avec des taux d’essai de 0,9 % (CBS) et 0,1 % (IBS), imputables sur le PIS et la Cofins ; la CBS est due en totalité et le PIS et la Cofins disparaissent en 2027, tandis que l’ICMS et l’ISS baissent par étapes à partir de 2029 et sont supprimés en 2033. Le Sénat doit fixer le taux de référence de la CBS pour 2027 d’ici le 15 décembre 2026 ; le Tribunal des comptes de l’Union (TCU) a proposé 11,3 %.Lire la fiche →
- Argentine Économie & finances publiques13 min de lectureMise à jour : 11 novembre 2026En vigueurLoi Bases (loi n° 27.742) : réforme de l’État, privatisations et RIGILa loi n° 27.742, dite « loi des Bases et points de départ pour la liberté des Argentins », a été adoptée par le Congrès le 27 juin 2024, après un vote au Sénat départagé par la vice-présidente, et publiée le 8 juillet 2024. Elle déclare une urgence publique d’un an, délègue à l’exécutif le pouvoir de réorganiser ou de dissoudre des organismes de l’État, déclare six entreprises publiques privatisables (deux autres seulement en partie), réécrit la procédure administrative et le statut de l’emploi public et modifie le droit du travail (période d’essai de six mois, abrogation des amendes pour travail non déclaré, régime de régularisation). Elle crée aussi le régime d’incitation aux grands investissements (RIGI) : pour les projets d’au moins 200 millions de dollars, un impôt sur les bénéfices à 25 %, la libre disposition progressive des recettes d’exportation et 30 ans de stabilité fiscale, douanière et de change. Les pouvoirs délégués ont duré un an ; la période d’adhésion au RIGI a été prolongée jusqu’au 8 juillet 2027.Lire la fiche →
- Brésil Économie & finances publiques14 min de lectureMise à jour : 11 novembre 2026En vigueurNouveau cadre budgétaire : cibles de solde primaire et plafond de dépenses indexé sur les recettes (loi complémentaire 200/2023)La loi complémentaire n° 200 du 30 août 2023, dite « régime fiscal soutenable » ou « arcabouço fiscal », remplace le plafond de dépenses fédérales de l’amendement constitutionnel 95/2016, qui ne laissait croître les dépenses primaires qu’au rythme de l’inflation. Chaque année, la loi de directives budgétaires fixe une cible de solde primaire pour le gouvernement central, respectée dans une bande de plus ou moins 0,25 point de PIB, tandis que les plafonds de dépenses primaires progressent de l’inflation plus 70 % de la hausse réelle des recettes (50 % si la cible a été manquée), jamais moins de 0,6 % ni plus de 2,5 % en termes réels. Manquer la cible déclenche des restrictions automatiques, et un plancher protège l’investissement public. La cible a été déclarée atteinte en 2024 et 2025 après des déductions autorisées par la loi, tandis que le Tribunal des comptes de l’Union et l’Institution fiscale indépendante du Sénat jugent l’effort insuffisant pour stabiliser la dette publique.Lire la fiche →
- Turquie Économie & finances publiques11 min de lectureMise à jour : 11 novembre 2026En vigueurLoi n° 7524 modifiant les lois fiscales (2024) : impôt minimum national sur les sociétés et impôt minimum mondialAdoptée par la Grande Assemblée nationale le 28 juillet 2024 et publiée au Journal officiel le 2 août 2024, la loi n° 7524 est un texte « omnibus » de 61 articles, présenté par ses auteurs de l’AK Parti comme une étape vers un système fiscal plus juste, avec une part plus grande d’impôts directs. Sa mesure phare est un impôt minimum national sur les sociétés : à partir des bénéfices 2025, l’impôt sur les sociétés ne peut être inférieur à 10 % du bénéfice avant déductions et exonérations. Elle transpose aussi l’impôt minimum mondial de l’OCDE : les groupes multinationaux dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 750 millions d’euros paient un impôt complémentaire pour que leurs bénéfices soient imposés à 15 % au moins, dès l’exercice 2024. La loi porte en outre à 30 % le taux de l’impôt sur les sociétés des concessions construire-exploiter-transférer et des partenariats public-privé, restreint plusieurs exonérations, durcit sanctions et contrôles contre l’économie informelle et relève la pension minimale de 10 000 à 12 500 livres.Lire la fiche →
- Argentine Économie & finances publiques11 min de lectureMise à jour : 11 novembre 2026En vigueurDécret de dérégulation DNU 70/2023 (« Bases pour la reconstruction de l’économie argentine »)Le décret de nécessité et d’urgence 70/2023, signé par le président Javier Milei avec l’ensemble de ses ministres le 20 décembre 2023 et publié le lendemain, compte 366 articles et modifie ou complète 87 lois et autres normes : il abroge la loi sur les loyers, la loi d’approvisionnement et la loi dite « des gondoles », transforme les entreprises publiques en sociétés anonymes, interdit à l’exécutif de restreindre le commerce extérieur pour des motifs économiques, libère les tarifs des assurances santé privées (prepagas) et réécrit une partie du droit du travail. Il est entré en vigueur le 29 décembre 2023. Le Sénat l’a rejeté le 14 mars 2024 (42 voix contre 25), mais selon la loi 26.122 un décret ne tombe que si les deux chambres le rejettent, et la Chambre des députés ne s’est pas prononcée : une séance convoquée par l’opposition à cet effet a échoué faute de quorum le 15 octobre 2026. Le décret reste donc en vigueur, sauf là où des juges l’ont suspendu : le titre consacré au travail a été déclaré invalide par la Chambre nationale d’appel du travail en janvier 2024 (recours pendant devant la Cour suprême, l’essentiel de son contenu ayant ensuite été repris par la loi), et la Cour suprême a suspendu à titre provisoire, le 9 octobre 2026, l’article abrogeant la loi sur les terres rurales.Lire la fiche →
- Brésil Économie & finances publiques9 min de lectureMise à jour : 10 novembre 2026En vigueurRéforme de l’impôt sur le revenu : exonération jusqu’à 5 000 R$ par mois et impôt minimum sur les hauts revenus (loi 15.270/2025)La loi n° 15.270 du 26 novembre 2025 modifie l’impôt sur le revenu des personnes physiques au Brésil. Depuis janvier 2026, une réduction d’impôt annule l’impôt mensuel sur les revenus imposables jusqu’à 5 000 R$ et décroît entre 5 000,01 et 7 350 R$. Pour en compenser le coût, les bénéfices et dividendes de plus de 50 000 R$ par mois versés par une même société à un même résident subissent une retenue de 10 %, les dividendes envoyés à l’étranger une retenue de 10 %, et les personnes dont le revenu annuel total dépasse 600 000 R$ doivent un impôt minimum allant jusqu’à 10 %, liquidé à partir de la déclaration annuelle de 2027. Déposé par le gouvernement en mars 2025, le texte est adopté par la Chambre des députés le 1er octobre et par le Sénat le 5 novembre 2025. Plusieurs de ses dispositions sur les dividendes sont contestées devant le Tribunal suprême fédéral.Lire la fiche →
- Russie Économie & finances publiques8 min de lectureMise à jour : 10 novembre 2026En vigueurHausse de la TVA de 20 % à 22 %, 2026La loi fédérale n° 425-FZ du 28 novembre 2025 relève le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (НДС) en Russie de 20 % à 22 % au 1er janvier 2026, en conservant le taux réduit de 10 % sur les biens socialement importants (alimentation, médicaments, articles pour enfants). Le ministère des Finances, qui l’a proposée en septembre 2025 dans le cadre du paquet budgétaire, indique que la mesure vise d’abord à financer la défense et la sécurité. La même loi abaisse le seuil de revenus au-delà duquel les entreprises au régime fiscal simplifié (УСН) doivent payer la TVA, de 60 à 20 millions de roubles ; une loi de juillet 2026 maintient ce seuil à 20 millions pour plusieurs années supplémentaires. La Banque de Russie attribue la poussée des prix de janvier 2026 principalement à la répercussion de la hausse de la TVA, qu’elle qualifie de ponctuelle.Lire la fiche →
- Allemagne Économie & finances publiques10 min de lectureMise à jour : 5 novembre 2026En vigueurRéforme du frein à l’endettement de 2025 et fonds de 500 Md€ pour les infrastructures et la neutralité climatiqueLa révision constitutionnelle du 22 mars 2025 exclut du frein à l’endettement les dépenses de défense et de sécurité au-delà de 1 % du PIB, ouvre à l’ensemble des Länder une marge d’endettement structurel de 0,35 % du PIB et autorise un fonds spécial de 500 Md€ au plus, financé par emprunt hors frein à l’endettement, pour des investissements supplémentaires dans les infrastructures et la neutralité climatique d’ici 2045. La loi SVIKG a créé ce fonds au 1er janvier 2025 : 100 Md€ pour les Länder, 100 Md€ pour le Fonds pour le climat et la transformation, investissements engagés jusqu’à fin 2036.Lire la fiche →
- Union européenne Économie & finances publiques10 min de lectureMise à jour : 5 novembre 2026En vigueurRéforme de la gouvernance économique de l’UE de 2024 : les nouvelles règles budgétairesTrois textes du 29 avril 2024, en vigueur depuis le 30 avril 2024, ont réécrit le pacte de stabilité et de croissance. Chaque État membre s’engage désormais sur un plan budgétaire et structurel à moyen terme de quatre ou cinq ans, centré sur un indicateur unique, les dépenses nettes, dont la trajectoire est fixée par le Conseil. Les valeurs de référence de 3 % du PIB pour le déficit et de 60 % pour la dette demeurent ; l’ajustement peut être étalé jusqu’à sept ans en échange de réformes et d’investissements, et chaque État membre doit disposer d’une institution budgétaire indépendante.Lire la fiche →
- Canada Économie & finances publiques11 min de lectureMise à jour : 5 novembre 2026En vigueurLoi sur l’unité de l’économie canadienne (projet de loi C-5) : libre-échange intérieur et projets d’intérêt national accélérésAdoptée en trois semaines et sanctionnée le 26 juin 2025, la loi compte deux parties. La partie 1, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, considère que les biens, services et travailleurs conformes aux exigences d’une province ou d’un territoire satisfont aux exigences fédérales comparables. La partie 2, la Loi visant à bâtir le Canada, permet au Cabinet fédéral d’inscrire pendant cinq ans des « projets d’intérêt national » : leurs autorisations fédérales sont réputées favorables et réunies dans un document unique. Deux projets ont été inscrits en octobre 2026, dont un oléoduc vers la côte Ouest.Lire la fiche →
- Australie Économie & finances publiques8 min de lectureMise à jour : 5 novembre 2026En vigueurRefonte des baisses d’impôt sur le revenu « Stage 3 » (2024) et nouvelles baisses de 2026-2027Les baisses d’impôt « Stage 3 », votées en 2018 et 2019 sous la Coalition, devaient appliquer dès le 1er juillet 2024 un taux unique de 30 % entre 45 000 et 200 000 A$. Le 25 janvier 2024, le gouvernement Albanese en a annoncé la refonte, adoptée le 27 février 2024 : dès le 1er juillet 2024, le taux de 19 % passe à 16 %, celui de 32,5 % à 30 %, et les seuils des tranches à 37 % et 45 % sont relevés à 135 000 et 190 000 A$. Une loi de 2025 abaisse encore le premier taux, à 15 % depuis le 1er juillet 2026 puis 14 % au 1er juillet 2027.Lire la fiche →
- États-Unis Économie & finances publiques8 min de lectureMise à jour : 3 novembre 2026En vigueur« One Big Beautiful Bill Act » (loi publique 119-21) : baisses d’impôts, réforme de Medicaid et du SNAP, relèvement du plafond de la detteLa loi de réconciliation budgétaire de 2025, signée le 4 juillet 2025, rend permanentes les baisses d’impôts de 2017, crée des déductions temporaires sur les pourboires, les heures supplémentaires et pour les seniors, relève le plafond de déduction des impôts locaux, impose des obligations de travail dans Medicaid et le SNAP, supprime progressivement plusieurs crédits d’impôt pour l’énergie propre, finance la politique migratoire et la défense, et relève le plafond de la dette fédérale de 5 000 milliards de dollars. Selon le CBO, elle accroît les déficits de 3 400 milliards de dollars sur 2025-2034 par rapport à son scénario de janvier 2025. Connue sous le nom de « One Big Beautiful Bill Act », elle n’a pas de titre abrégé officiel : le Sénat l’a supprimé avant l’adoption.Lire la fiche →
- États-Unis Économie & finances publiques8 min de lectureMise à jour : 3 novembre 2026CensuréeDroits de douane d’urgence de 2025 (IEEPA) : tarifs « réciproques » du « Liberation Day » et droits « fentanyl », invalidés par la Cour suprêmeEn 2025, le président a utilisé la loi sur les pouvoirs économiques d’urgence (IEEPA) pour imposer des droits de douane additionnels : 25 % sur les produits canadiens et mexicains et 10 % sur les produits chinois au nom de la lutte contre le fentanyl (février), puis 10 % sur la quasi-totalité des importations et des taux plus élevés par pays avec le décret 14257 du 2 avril 2025. Le 20 février 2026, la Cour suprême a jugé que l’IEEPA n’autorise pas le président à imposer des droits de douane. Ces droits ont été supprimés, les remboursements aux importateurs ont commencé en avril 2026 et l’administration a basculé vers d’autres bases légales : une surtaxe temporaire de 10 % (section 122), puis des droits « section 301 » à partir du 24 juillet 2026.Lire la fiche →
- Arabie saoudite Pouvoir d'achat & prix9 min de lectureMise à jour : 11 novembre 2026En vigueurTVA triplée de 5 % à 15 % : la réponse de l’Arabie saoudite au choc pétrolier et sanitaire de 2020Le 11 mai 2020, le ministre des Finances, Mohammed Al-Jadaan, a annoncé que le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée, en vigueur à 5 % depuis le 1er janvier 2018, passerait à 15 % le 1er juillet 2020, et que l’allocation de vie chère versée aux agents de l’État depuis 2018 cesserait à partir de juin 2020, dans un ensemble de mesures évalué à environ 100 milliards de riyals face à la chute des recettes pétrolières et à la pandémie de Covid-19. L’ordre royal n° A/638 du 15 chawwal 1441 de l’hégire a modifié l’article 2 de la loi sur la TVA pour fixer le taux à 15 %, et la hausse a pris effet le 1er juillet 2020, avec des règles transitoires pour les contrats signés avant le 11 mai 2020, éteintes le 30 juin 2021. L’inflation annuelle des prix à la consommation mesurée par le GASTAT est passée de 0,5 % en juin 2020 à 6,1 % en juillet 2020, puis est retombée à 0,4 % en juillet 2021 une fois l’effet sorti de la comparaison. En avril 2021, le prince héritier a qualifié la hausse de temporaire ; la loi consolidée publiée par l’administration fiscale fixe toujours le taux à 15 %.Lire la fiche →
- Inde Pouvoir d'achat & prix10 min de lectureMise à jour : 5 novembre 2026En vigueurRationalisation des taux de la GST (« GST 2.0 »), 2025Le 3 septembre 2025, le Conseil de la GST indien, qui réunit l’Union et les États, a remplacé les quatre taux principaux de la taxe sur les biens et services (5, 12, 18 et 28 %) par un taux normal de 18 % et un taux « de mérite » de 5 %, plus un taux spécial de 40 % pour quelques produits « de péché » et de luxe, dans lequel est fondu le cess de compensation. Les nouveaux taux s’appliquent depuis le 22 septembre 2025 ; le tabac et le pan masala ont suivi le 1er février 2026, date à laquelle le cess de compensation sur ces produits a été supprimé. Le gouvernement chiffre le coût net en recettes à environ 47 700 crores de roupies ; des États comme le Kerala redoutent une perte plus lourde pour eux.Lire la fiche →
- Indonésie Marché du travail11 min de lectureMise à jour : 11 novembre 2026En vigueurLa loi omnibus indonésienne sur la création d’emplois (Cipta Kerja) et son volet travailLa loi n° 11 de 2020 sur la création d’emplois, une loi omnibus de 186 articles en vigueur depuis le 2 novembre 2020, a réécrit des dizaines de lois sectorielles pour attirer l’investissement, dont la loi de 2003 sur la main-d’œuvre : salaire minimum fixé par une formule, durée des contrats et sous-traitance renvoyées à des règlements du gouvernement, barème fixe des indemnités de licenciement et nouvelle assurance perte d’emploi. Le 25 novembre 2021, la Cour constitutionnelle a jugé sa procédure d’adoption inconstitutionnelle sous condition et donné deux ans pour la corriger ; le gouvernement l’a remplacée par le règlement tenant lieu de loi n° 2 de 2022, ratifié par la loi n° 6 de 2023. Le 31 octobre 2024, la Cour a réinterprété 21 dispositions sur le travail et demandé une loi du travail distincte sous deux ans. La loi n° 27 de 2026 sur la protection du travail, promulguée le 28 octobre 2026, a abrogé le volet travail (article 81) et la loi de 2003 ; le reste de la loi omnibus, dont l’assurance perte d’emploi, demeure en vigueur.Lire la fiche →
- Arabie saoudite Marché du travail10 min de lectureMise à jour : 11 novembre 2026En vigueurInitiative de réforme du travail : les travailleurs étrangers peuvent changer d’employeur et quitter le pays sans l’accord de leur employeur, sous conditionsDepuis le 14 mars 2021, les travailleurs étrangers du secteur privé saoudien peuvent passer chez un nouvel employeur sans l’accord de leur employeur actuel une fois leur contrat expiré, et en cours de contrat après un an de service et un préavis à l’employeur, via la plateforme Qiwa du ministère. Ils peuvent aussi demander eux-mêmes un visa de sortie et de retour ou un visa de sortie définitive sur Absher, l’employeur étant prévenu électroniquement ; le travailleur qui part avant la fin du contrat en supporte les conséquences de la rupture. Le ministère des Ressources humaines et du Développement social, qui a annoncé l’initiative le 4 novembre 2020, la présente comme un moyen de fonder la relation sur le contrat de travail enregistré ; Human Rights Watch a estimé qu’elle ne démantèle pas le système de parrainage (kafala) et, comme l’OIT, souligne que les travailleurs domestiques restent hors du Code du travail. Les modifications du Code du travail en vigueur depuis le 19 février 2025 (décret royal M/44) ont ajouté une procédure de démission et fixé le préavis du salarié à 30 jours.Lire la fiche →
- Argentine Marché du travail8 min de lectureMise à jour : 10 novembre 2026En vigueurLoi de modernisation du travail (loi n° 27.802)La loi n° 27.802, votée par le Congrès le 27 février 2026 et publiée le 6 mars 2026, réécrit des dizaines d’articles de la loi sur le contrat de travail et de plusieurs autres lois du travail. Elle modifie l’assiette et le plafond des indemnités de licenciement, crée des Fonds d’assistance au travail (FAL) alimentés par une cotisation patronale mensuelle compensée par une baisse des cotisations sociales, autorise les banques d’heures, impose un service minimum de 75 % pendant les conflits dans les services essentiels et crée des incitations à déclarer les nouvelles embauches et à régulariser l’emploi non déclaré. La plupart des articles s’appliquent depuis la publication ; le FAL est prévu au 1er décembre 2026 et d’autres dispositions en 2027 et 2028.Lire la fiche →
- Mexique Marché du travail7 min de lectureMise à jour : 10 novembre 2026En vigueurLa semaine de 40 heures : une baisse progressive depuis 48 heures (réforme de 2026)Une réforme constitutionnelle publiée le 3 mars 2026 inscrit dans l’article 123 de la Constitution une semaine de travail de 40 heures, et sa réforme d’application de la loi fédérale du travail, en vigueur depuis le 1er mai 2026, fixe le calendrier : le maximum légal reste de 48 heures en 2026, puis baisse de deux heures au 1er janvier de chaque année, à 46 heures en 2027, 44 en 2028, 42 en 2029 et 40 en 2030, sans baisse des salaires ni des avantages. Les heures supplémentaires, payées double, sont plafonnées à 12 heures par semaine d’ici 2030 (9 heures en 2026 et 2027), plus 4 heures au plus par semaine payées triple ; les moins de 18 ans ne peuvent pas en faire. L’employeur doit aussi enregistrer électroniquement le temps de travail de chaque salarié, selon des règles du ministère du Travail applicables à partir du 1er janvier 2027.Lire la fiche →
- Inde Marché du travail10 min de lectureMise à jour : 6 novembre 2026En vigueurLes quatre codes du travail (2019-2020)Le Parlement a adopté le Code des salaires en août 2019, puis le Code des relations professionnelles, le Code de la sécurité sociale et le Code de la sécurité et de la santé au travail en septembre 2020. Ensemble, ils remplacent 29 lois fédérales du travail : salaire minimum pour tous les emplois, au-dessus d’un salaire plancher national ; autorisation préalable du gouvernement pour les mises à pied, licenciements économiques et fermetures à partir de 300 travailleurs seulement ; premier cadre légal pour les travailleurs des plateformes ; « inspecteurs-facilitateurs » à la place des inspecteurs. Les quatre codes sont entrés en vigueur le 21 novembre 2025 ; les règles centrales ont été publiées le 8 mai 2026 et quelques États et territoires finalisaient encore les leurs à l’été 2026.Lire la fiche →
- Royaume-Uni Marché du travail9 min de lectureMise à jour : 5 novembre 2026En vigueurLoi sur les droits des salariés de 2025 (Employment Rights Act 2025)La loi du 18 décembre 2025 (chapitre 36), déposée en octobre 2024 sous le nom d’Employment Rights Bill, refond le droit du travail britannique : congés de paternité et parental dès le premier jour, indemnités maladie légales dès le premier jour d’arrêt, ancienneté requise pour contester un licenciement abusif ramenée de deux ans à six mois, encadrement du « fire and rehire », droit à des heures garanties pour les contrats zéro heure, abrogation de l’essentiel du Trade Union Act 2016 et création d’une Fair Work Agency. Elle entre en vigueur par étapes, de décembre 2025 à 2027.Lire la fiche →
- Allemagne Marché du travail12 min de lectureMise à jour : 5 novembre 2026En vigueurRéforme de 2026 du revenu de base des demandeurs d’emploi : du Bürgergeld au GrundsicherungsgeldLa loi du 16 avril 2026, voulue par la coalition CDU/CSU-SPD, refond le revenu de base des demandeurs d’emploi (SGB II) introduit sous le nom de « Bürgergeld » le 1er janvier 2023. Depuis le 1er juillet 2026, la prestation s’appelle « Grundsicherungsgeld » : le placement en emploi est prioritaire, un manquement aux obligations réduit le forfait de base de 30 % pendant trois mois, trois rendez-vous manqués d’affilée peuvent faire tomber le droit, le délai de grâce d’un an sur le patrimoine est supprimé et les frais de logement sont plafonnés dès le premier jour. Le forfait lui-même est inchangé (563 € par mois pour un adulte seul en 2026).Lire la fiche →
- Corée du Sud Marché du travail9 min de lectureMise à jour : 5 novembre 2026En vigueurLoi dite « enveloppe jaune » : révision des articles 2 et 3 de la loi sur les syndicatsLa loi n° 21045 du 9 septembre 2025 modifie les articles 2 et 3 de la loi sur les syndicats et l’ajustement des relations de travail. Quiconque contrôle de façon réelle et concrète les conditions de travail d’un salarié (typiquement un donneur d’ordre vis-à-vis des salariés de ses sous-traitants) devient employeur dans cette mesure ; les conflits collectifs peuvent porter sur des décisions de gestion qui affectent les conditions de travail ; les tribunaux doivent répartir les dommages-intérêts dus pour une grève salarié par salarié. Adoptée puis frappée de veto à deux reprises (2023, 2024), la réforme est votée le 24 août 2025 et s’applique depuis le 10 mars 2026.Lire la fiche →
- Japon Marché du travail12 min de lectureMise à jour : 5 novembre 2026En vigueurRéforme du « style de travail » : le plafond légal des heures supplémentaires (loi de 2018)La loi de réforme du « style de travail » du 6 juillet 2018 a inscrit dans la loi sur les normes du travail, sous peine de sanctions, un plafond des heures supplémentaires : 45 heures par mois et 360 par an en principe, et jamais plus de 720 heures par an, moins de 100 heures dans un mois et 80 heures en moyenne sur deux à six mois, travail des jours de repos compris pour ces deux dernières limites. Il s’applique depuis avril 2019 dans les grandes entreprises et avril 2020 dans les PME ; les conducteurs routiers, le bâtiment et les médecins n’y sont soumis que depuis avril 2024, avec des plafonds dérogatoires : jusqu’à 960 heures par an pour les conducteurs et 1 860 pour certains médecins. Depuis octobre 2025, le gouvernement réexamine les règles du temps de travail ; aucune modification du plafond n’a été adoptée.Lire la fiche →
- France Marché du travail8 min de lectureMise à jour : 3 novembre 2026En vigueurLoi pour le plein emploi de 2023 : France Travail et inscription automatique des bénéficiaires du RSALa loi du 18 décembre 2023 a remplacé Pôle emploi par France Travail au 1er janvier 2024 et créé un « réseau pour l’emploi ». Depuis janvier 2025, les bénéficiaires du RSA, les jeunes accompagnés par les missions locales et les personnes handicapées suivies par Cap emploi sont inscrits automatiquement à France Travail et signent un « contrat d’engagement » unique, avec en principe au moins 15 heures d’activité par semaine. Une sanction graduée de « suspension-remobilisation » s’applique depuis le 1er juin 2025. Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions sur le partage de données et émis des réserves d’interprétation.Lire la fiche →
- Afrique du Sud Santé11 min de lectureMise à jour : 11 novembre 2026AdoptéeLoi sur l’assurance maladie nationale (NHI) : un fonds public unique pour acheter les soins de tous, promulguée en 2024 mais pas encore en vigueurLa loi n° 20 de 2023 sur l’assurance maladie nationale (National Health Insurance, NHI), promulguée par le président Ramaphosa le 15 mai 2024, crée un fonds national d’assurance maladie appelé à devenir l’acheteur et le payeur unique des soins, financé par un prépaiement obligatoire, les assurances santé privées (medical schemes) étant limitées à une couverture complémentaire une fois le dispositif pleinement mis en œuvre. La loi n’entre en vigueur qu’aux dates fixées par proclamation du président, et aucun article n’a encore été mis en application : le 24 février 2026, le président a accepté de reporter toute proclamation jusqu’à ce que la Cour constitutionnelle se prononce sur les recours du Board of Healthcare Funders et du gouvernement de la province du Cap-Occidental contre la procédure de participation du public. La Cour a entendu les affaires du 5 au 7 mai 2026 et a mis sa décision en délibéré. L’Alliance démocratique (DA), partenaire du gouvernement d’unité nationale, s’oppose à la loi dans sa forme actuelle.Lire la fiche →
- Canada Santé9 min de lectureMise à jour : 5 novembre 2026En vigueurRégime canadien de soins dentaires et prestation dentaire canadienne provisoireCouverture dentaire fédérale pour les résidents sans assurance dentaire et dont le revenu familial net ajusté est inférieur à 90 000 $, sans quote-part sous 70 000 $. Elle a commencé par une prestation provisoire pour les enfants de moins de 12 ans (Loi sur la prestation dentaire, novembre 2022), puis le Régime canadien de soins dentaires, programme administratif de Santé Canada annoncé au budget de 2023 (13,0 G$ sur cinq ans). Les inscriptions se sont ouvertes par tranche d’âge à partir de décembre 2023, puis à tous les résidents admissibles en mai 2025.Lire la fiche →
- Corée du Sud Santé9 min de lectureMise à jour : 5 novembre 2026AbandonnéeQuota d’admission en faculté de médecine : la hausse de 2 000 places et son abandonLe 6 février 2024, le gouvernement a relevé de 2 000 places par an à partir de 2025 (5 058) le quota d’admission en faculté de médecine, gelé à 3 058 depuis 2006. Les internes et résidents ont quitté les hôpitaux ; 4 567 étudiants ont finalement été recrutés en 2025, puis 3 058 en 2026. En vertu d’une loi-cadre modifiée en avril 2025, un comité indépendant d’estimation et le comité de délibération des politiques de santé ont remplacé le plan en février 2026 par une hausse plus faible : 3 548 places en 2027, 3 671 en 2028 et 2029, puis 3 871 avec de nouvelles écoles en 2030 et 2031.Lire la fiche →
- Union européenne Immigration & intégration10 min de lectureMise à jour : 5 novembre 2026En vigueurPacte européen sur la migration et l’asile (2024)Dix actes de l’UE adoptés le 14 mai 2024 et applicables depuis le 12 juin 2026 refondent les règles de l’asile et de la migration : filtrage obligatoire des arrivées irrégulières aux frontières extérieures (sept jours au plus), procédure d’asile commune avec une procédure à la frontière obligatoire (12 semaines au plus), base Eurodac réformée, nouvelles règles sur l’État membre responsable d’une demande et mécanisme de solidarité permanent. La première réserve annuelle de solidarité, pour 2026, retient 21 000 relocalisations et 420 millions d’euros de contributions financières comme chiffres de référence.Lire la fiche →
- Afrique du Sud Logement10 min de lectureMise à jour : 11 novembre 2026AdoptéeLoi sur l’expropriation de 2024 : un cadre constitutionnel pour exproprier dans l’intérêt public, avec une indemnisation nulle possible, pas encore entré en applicationLa loi n° 13 de 2024 sur l’expropriation remplace la loi de 1975 par une procédure unique pour tout organe de l’État qui prend un bien dans un but public ou dans l’intérêt public : négociation d’abord, puis notification, offre d’indemnisation, médiation et tribunaux. L’indemnisation doit être « juste et équitable », et l’article 12(3) énumère quatre situations, comme un terrain détenu uniquement pour la spéculation ou abandonné, où une indemnisation nulle « peut » être juste et équitable. Votée par le Parlement le 27 mars 2024, promulguée le 20 décembre 2024 et publiée le 24 janvier 2025, la loi n’entre en application qu’à une date fixée par proclamation du président : aucune n’avait été publiée au 11 novembre 2026, et aucun tribunal ne l’a suspendue. L’Alliance démocratique, AfriForum, IRR Legal et la Vaderland Stigting la contestent devant la Haute Cour du Cap-Occidental, qui a entendu les affaires jointes du 3 au 7 août 2026 ; la loi a aussi motivé un décret présidentiel américain coupant l’aide à l’Afrique du Sud.Lire la fiche →
- Arabie saoudite Logement8 min de lectureMise à jour : 10 novembre 2026En vigueurLoi sur la propriété immobilière des non-Saoudiens : les étrangers peuvent acheter dans des zones désignéesPromulguée par le décret royal n° M/14 du 19 muharram 1447 de l’hégire (14 juillet 2025) après son approbation par le Conseil des ministres le 8 juillet 2025, et publiée au journal officiel Umm Al-Qura le 25 juillet 2025, la loi remplace le régime de 2000 sur la propriété immobilière des non-Saoudiens. Elle est entrée en vigueur le 22 janvier 2026, 180 jours après sa publication. Les particuliers, sociétés et organismes à but non lucratif non saoudiens peuvent acquérir des biens dans des zones géographiques fixées par le Conseil des ministres ; un étranger en séjour régulier peut aussi posséder un logement hors de ces zones, sauf à La Mecque et à Médine, où la propriété individuelle est réservée aux musulmans. L’Autorité générale de l’immobilier (REGA) perçoit une taxe d’au plus 5 % sur la valeur des cessions réalisées par des non-Saoudiens, fixée à 2 % à Riyad, Djeddah, La Mecque et Médine par le règlement d’application et les zones approuvés le 23 juin 2026.Lire la fiche →
- Royaume-Uni Logement8 min de lectureMise à jour : 5 novembre 2026En vigueurLoi de 2025 sur l’urbanisme et les infrastructures et objectif de 1,5 million de logementsLa loi de 2025 sur l’urbanisme et les infrastructures (sanction royale le 18 décembre 2025) accélère l’autorisation des grandes infrastructures, permet par règlement aux collectivités anglaises de fixer leurs propres droits d’instruction, autorise le gouvernement à imposer la délégation des décisions d’urbanisme à des agents ou à des commissions, crée un « Nature Restoration Fund » où les promoteurs versent une redevance à Natural England au lieu de compenser projet par projet, et réforme l’expropriation et le raccordement au réseau électrique. Elle entre en vigueur par étapes, par règlements de mise en application. Le gouvernement en fait un pilier de son objectif de 1,5 million de logements neufs en Angleterre sur la législature ; le ministère du Logement (MHCLG) estime à 437 900 les logements nets supplémentaires entre le 9 juillet 2024 et le 20 septembre 2026.Lire la fiche →
- Australie Logement9 min de lectureMise à jour : 5 novembre 2026En vigueurAccord national sur le logement et Housing Australia Future Fund : 1,2 million de logements en cinq ansAnnoncé dans le budget fédéral d’octobre 2022, l’Accord national sur le logement engage l’État fédéral, les États et les territoires sur un objectif de construction, relevé par le Cabinet national le 16 août 2023 à 1,2 million de logements neufs bien situés en cinq ans à partir du 1er juillet 2024. Son principal instrument législatif, la loi de 2023 sur le Housing Australia Future Fund (sanction royale le 28 septembre 2023, en vigueur depuis le 1er novembre 2023), crée un fonds de 10 milliards de dollars australiens dont les rendements financent du logement social et abordable par l’intermédiaire de l’agence Housing Australia. Avec le dispositif propre à l’Accord, le programme vise désormais 40 000 logements sociaux et abordables d’ici le 30 juin 2029 ; au 30 juin 2026, 1 529 étaient achevés.Lire la fiche →
- Turquie Retraites10 min de lectureMise à jour : 11 novembre 2026En vigueurEYT : retraite sans condition d’âge pour les assurés d’avant septembre 1999 (loi n° 7438, 2023)La loi n° 7438, adoptée à l’unanimité par la Grande Assemblée nationale (395 suffrages exprimés, 395 pour) et en vigueur depuis sa publication le 3 mars 2023, supprime la condition d’âge que la loi n° 4447 de 1999 avait imposée aux personnes assurées pour la première fois au plus tard le 8 septembre 1999, appelées en Türkiye « EYT » (les « bloqués par l’âge de la retraite »). Elles peuvent désormais percevoir une pension de vieillesse dès qu’elles remplissent les autres conditions de leur régime (durée d’assurance et nombre de jours cotisés), sans aucun versement rétroactif. Lors de l’examen en commission, l’administration a évalué à environ 2,2 millions le nombre de personnes attendues à la retraite en 2023 et à environ 4,8 millions le total des personnes concernées à terme. La loi finance aussi une réduction de cotisations patronales pour les nouveaux retraités qui reprennent un emploi et permet aux anciens travailleurs sous-traitants du secteur public de garder leur poste une fois leur droit à pension ouvert.Lire la fiche →
- Mexique Retraites11 min de lectureMise à jour : 11 novembre 2026En vigueurLa réforme des retraites de 2020 : moins de semaines de cotisation, des cotisations patronales en hausse et un plafond sur les frais des AFOREUn décret modifiant la loi sur la sécurité sociale (LSS) et la loi sur les systèmes d’épargne retraite (LSAR), publié au Journal officiel le 16 décembre 2020 et en vigueur depuis le 1er janvier 2021, change le régime de retraite par capitalisation des salariés du privé affiliés à l’IMSS depuis juillet 1997. Le nombre de semaines de cotisation exigé pour la pension de vieillesse et pour la pension garantie passe de 1 250 à 750 en 2021, puis augmente de 25 semaines par an jusqu’à 1 000 en 2031. Les versements sur le compte individuel passent de 6,5 % du salaire plus la cotisation sociale de l’État à 15 % d’ici 2030 : la part du salarié reste à 1,125 %, et la part patronale vieillesse augmente progressivement de 2023 à 2030, par tranche de salaire, jusqu’à 13,875 % du salaire au total pour les tranches les plus élevées. La pension garantie est recalculée selon l’âge, les semaines cotisées et le salaire, et les frais prélevés par les gestionnaires de fonds de pension (AFORE) sont plafonnés à la moyenne des États-Unis, de la Colombie et du Chili.Lire la fiche →
- Russie Retraites10 min de lectureMise à jour : 11 novembre 2026En vigueurRelèvement progressif de l’âge de départ à la retraite (2018)La loi fédérale n° 350-FZ du 3 octobre 2018, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, relève en Russie l’âge général de la pension d’assurance vieillesse de 60 à 65 ans pour les hommes et de 55 à 60 ans pour les femmes, d’un an par génération annuelle, de sorte que les nouveaux âges s’appliquent pleinement à partir de 2028 (hommes nés en 1963 ou après, femmes nées en 1968 ou après). Les personnes qui devaient partir en 2019 ou 2020 selon les anciennes règles ont pu demander leur pension jusqu’à six mois avant leur nouvel âge. Le projet du gouvernement, déposé en juin 2018, prévoyait d’abord 63 ans pour les femmes ; des amendements proposés par le président en août 2018 l’ont ramené à 60 ans et ont ajouté des départs anticipés pour carrières longues et mères de trois enfants ou plus, une protection allongée des personnes proches de la retraite et une revalorisation des pensions au 1er janvier. Les chiffres et déclarations de cette page proviennent de sources officielles russes et sont cités tels que publiés.Lire la fiche →
- Chine Retraites7 min de lectureMise à jour : 10 novembre 2026En vigueurRelèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite (2025)Une décision du Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale, adoptée le 13 septembre 2024 et en vigueur depuis le 1er janvier 2025, relève l’âge légal de départ à la retraite sur 15 ans : de 60 à 63 ans pour les hommes, et de 55 à 58 ans et de 50 à 55 ans pour les femmes selon leur ancien âge légal. À partir de 2030, la durée minimale de cotisation pour une pension de base mensuelle passe de 15 à 20 ans, et un régime de retraite flexible permet de partir jusqu’à trois ans plus tôt ou plus tard.Lire la fiche →
- Afrique du Sud Retraites9 min de lectureMise à jour : 10 novembre 2026En vigueurSystème de retraite « à deux pots » : un tiers des cotisations accessible avant la retraite, deux tiers préservésDepuis le 1er septembre 2024, les cotisations aux fonds de retraite sud-africains sont réparties : un tiers va dans un compartiment d’épargne que l’affilié peut mobiliser une fois par année fiscale (au moins 2 000 rands, imposés à son taux marginal) sans quitter son emploi, deux tiers dans un compartiment retraite préservé jusqu’à la retraite. L’épargne accumulée avant cette date reste dans un compartiment acquis soumis aux anciennes règles, dont une dotation initiale unique de 10 % (au plus 30 000 rands) a été transférée vers le compartiment d’épargne. La réforme repose sur la loi n° 12 de 2024 modifiant les lois fiscales et la loi n° 31 de 2024 modifiant la loi sur les fonds de pension ; le fisc (SARS) faisait état de 2,4 millions de directives fiscales de retrait approuvées au 31 janvier 2025.Lire la fiche →
- Corée du Sud Retraites9 min de lectureMise à jour : 5 novembre 2026En vigueurRéforme du Service national des retraites de 2025 : cotisations de 9 % à 13 %, taux de remplacement de 43 %Adoptée par l’Assemblée nationale le 20 mars 2025 et en vigueur depuis le 1er janvier 2026, la modification de la loi sur la pension nationale relève le taux de cotisation (inchangé à 9 % depuis 1998) de 0,5 point par an jusqu’à 13 % en 2033, fixe le taux de remplacement nominal à 43 % au lieu de le laisser descendre à 40 % d’ici 2028, inscrit dans la loi la garantie de paiement par l’État et élargit les crédits pour naissance et service militaire. C’est la première réforme paramétrique depuis 2007 ; la réforme structurelle est renvoyée à une commission spéciale de l’Assemblée.Lire la fiche →
- France Retraites4 min de lectureMise à jour : 31 octobre 2026SuspendueRéforme des retraites 2023 : recul de l’âge légal à 64 ansLa loi du 14 avril 2023 relève progressivement l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et accélère la hausse de la durée d’assurance requise. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a décalé cette montée en charge d’une génération pour les pensions prenant effet à partir du 1er septembre 2026.Lire la fiche →
- Indonésie Éducation & formation13 min de lectureMise à jour : 11 novembre 2026En vigueurLe programme indonésien de repas nutritifs gratuits (MBG)Lancé le 6 janvier 2025 avec 190 cuisines dans 26 provinces, le programme de repas nutritifs gratuits (Makan Bergizi Gratis, MBG) offre des repas aux élèves, de la maternelle au lycée, aux enfants de moins de cinq ans et aux femmes enceintes ou allaitantes. Les repas sont préparés par des cuisines locales (SPPG) gérées par des partenaires sous l’autorité de l’Agence nationale de la nutrition (BGN), créée par le règlement présidentiel n° 83 de 2024 ; le règlement présidentiel n° 115 de 2025 a fixé la gouvernance du programme en novembre 2025. Selon la BGN, il touchait environ 55,1 millions de bénéficiaires en janvier 2026, et son plafond budgétaire 2026 de 268 000 milliards de roupies a ensuite été ramené à 229 750 milliards. Les incidents de sécurité alimentaire (environ 250 en 2025 selon la BGN), des milliers de suspensions de cuisines et des problèmes de gouvernance alimentent le débat ; depuis juin 2026, la nouvelle direction de l’agence a recentré les bénéficiaires, gelé l’ouverture de nouvelles cuisines et réduit les coûts.Lire la fiche →
- Australie Éducation & formation10 min de lectureMise à jour : 5 novembre 2026En vigueurÂge minimum de 16 ans pour les réseaux sociaux (loi de 2024 et loi de renforcement de 2026)Depuis le 10 décembre 2025, des plateformes comme Facebook, Instagram, Snapchat, TikTok, X et YouTube doivent prendre des « mesures raisonnables » pour empêcher les Australiens de moins de 16 ans de détenir un compte. Ni les enfants ni les parents ne sont sanctionnés : l’obligation et les amendes pèsent sur les plateformes, jusqu’à 150 000 unités de pénalité (49,5 M$ AUD) pour une entreprise, montant doublé par une loi de 2026.Lire la fiche →
- Turquie Environnement, énergie & climat8 min de lectureMise à jour : 10 novembre 2026En vigueurLoi sur le climat n° 7552 et système turc d’échange de quotas d’émission (ETS), 2025Première loi climat de la Türkiye, adoptée par la Grande Assemblée nationale le 2 juillet 2025 (242 voix contre 141) et en vigueur depuis sa publication le 9 juillet 2025, elle fixe le cadre juridique de la lutte contre le changement climatique « conformément à la vision de croissance verte et à l’objectif de zéro émission nette » (2053). Son principal instrument est un système national d’échange de quotas d’émission (ETS) géré par la Présidence du changement climatique : depuis le règlement ETS du 27 août 2026, une phase pilote couvre les émissions 2026 et 2027 des grandes installations de production d’électricité, de ciment, de sidérurgie, d’aluminium et d’engrais, avec 100 % d’allocation gratuite.Lire la fiche →
- Canada Environnement, énergie & climat8 min de lectureMise à jour : 5 novembre 2026En vigueurSuppression de la tarification du carbone pour les consommateurs (redevance fédérale sur les combustibles), 2025Depuis le 1er avril 2025, la redevance fédérale sur les combustibles (la « tarification du carbone pour les consommateurs » en vigueur depuis 2019, 80 dollars canadiens la tonne en 2024-2025) est fixée à zéro, et les ménages ont reçu un dernier Remboursement canadien sur le carbone en avril 2025. La Loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens (sanction royale le 12 mars 2026) la retire du droit ; l’abrogation de la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre dans son ensemble prend effet le 1er avril 2035. La tarification industrielle (partie 2, système de tarification fondé sur le rendement) demeure.Lire la fiche →
- Royaume-Uni Cohésion sociale, pauvreté & inégalités7 min de lectureMise à jour : 5 novembre 2026En vigueurSuppression du plafond à deux enfants du Universal Credit (2026)Depuis avril 2017, l’élément enfant du Universal Credit (et du Child Tax Credit jusqu’à sa fermeture en 2025) n’était versé que pour deux enfants au plus, sauf exceptions. Annoncée au budget du 26 novembre 2025, la loi Universal Credit (Removal of Two Child Limit) Act 2026 supprime ce plafond pour les périodes d’évaluation commençant à partir du 6 avril 2026. En avril 2026, 478 120 ménages comptant 1,7 million d’enfants ne percevaient pas l’élément pour au moins un enfant. L’OBR chiffre le coût à 3,0 milliards de livres en 2029-2030 ; le gouvernement attend 450 000 enfants pauvres de moins en 2029-2030.Lire la fiche →
- Italie Cohésion sociale, pauvreté & inégalités9 min de lectureMise à jour : 5 novembre 2026En vigueurLoi sur l’autonomie différenciée des régions à statut ordinaire (loi Calderoli, 2024)La loi n° 86 du 26 juin 2024 fixe la procédure par laquelle une région à statut ordinaire peut obtenir de l’État des compétences supplémentaires au titre de l’article 116, alinéa 3, de la Constitution, par un accord (intesa) approuvé par le Parlement. En décembre 2024, la Cour constitutionnelle a censuré ou réécrit plusieurs dispositions : seules des fonctions précises, justifiées par la subsidiarité, peuvent être transférées, et la délégation pour fixer les niveaux essentiels des prestations (LEP) est tombée. En janvier 2025, elle a déclaré irrecevable le référendum abrogatif. En octobre 2026, le gouvernement a approuvé des accords avec la Ligurie, la Lombardie, le Piémont et la Vénétie sur quatre matières ; les quatre projets de loi sont devant la Chambre des députés.Lire la fiche →
- Mexique Justice10 min de lectureMise à jour : 11 novembre 2026En vigueurL’élection des juges au suffrage universel : la réforme constitutionnelle du pouvoir judiciaire mexicain de 2024Le décret constitutionnel publié le 15 septembre 2024 fait élire au suffrage direct tous les juges fédéraux du Mexique, des juges de district aux neuf ministres de la Cour suprême, parmi des candidats présentés par les trois pouvoirs. Il ramène la Cour suprême de onze à neuf membres pour des mandats de douze ans, remplace le Conseil de la magistrature fédérale par un Tribunal de discipline judiciaire élu et un organe d’administration nommé, et plafonne la rémunération des juges à celle du président. La première élection judiciaire, le 1er juin 2025, a pourvu 881 postes fédéraux avec une participation d’environ 13 % selon l’institut électoral, et la nouvelle Cour a pris ses fonctions le 1er septembre 2025. Un nouveau décret constitutionnel du 2 juin 2026 a reporté de 2027 à juin 2028 la seconde étape, qui renouvelle les juges fédéraux et locaux restants, et simplifié les listes de candidats.Lire la fiche →
- Indonésie Justice9 min de lectureMise à jour : 10 novembre 2026En vigueurLe nouveau Code pénal indonésien (KUHP, loi n° 1 de 2023)Promulguée le 2 janvier 2023 et en vigueur depuis le 2 janvier 2026, la loi n° 1 de 2023 remplace le code pénal hérité de l’administration coloniale néerlandaise. Elle ajoute la surveillance et le travail d’intérêt général aux peines principales, demande au juge d’éviter si possible la prison dans les affaires mineures, fait de la peine de mort une peine alternative assortie d’une mise à l’épreuve de 10 ans et reconnaît le « droit vivant » de la société. Elle comporte aussi des infractions contestées (atteinte à l’honneur du président, insulte aux institutions de l’État, adultère, cohabitation). Elle est entrée en vigueur en même temps qu’un nouveau code de procédure pénale (loi n° 20 de 2025) et qu’une loi d’ajustement des peines (loi n° 1 de 2026). En août 2026, la Cour constitutionnelle a annulé les articles 240 et 241 et réservé au président et au vice-président les plaintes fondées sur les articles 218 et 219.Lire la fiche →
- Italie Justice8 min de lectureMise à jour : 5 novembre 2026AbandonnéeRéforme constitutionnelle de la séparation des carrières des juges et des procureurs, rejetée par référendumLe projet de loi constitutionnelle déposé par Giorgia Meloni et Carlo Nordio scindait la magistrature ordinaire en deux carrières, juges et procureurs, dotées chacune de son propre Conseil supérieur de la magistrature aux membres tirés au sort, et confiait la juridiction disciplinaire à une nouvelle Haute Cour disciplinaire. Le Parlement l’a adopté en seconde délibération le 30 octobre 2025 à la majorité absolue mais en deçà des deux tiers, ce qui a ouvert la voie à un référendum confirmatif. Lors du vote des 22 et 23 mars 2026, le résultat n’a pas été favorable au texte, qui n’est donc jamais entré en vigueur.Lire la fiche →
- France Justice8 min de lectureMise à jour : 3 novembre 2026En vigueurLoi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027La loi du 20 novembre 2023 fixe les crédits de paiement de la mission « Justice » (hors pensions) de 9,58 Md€ en 2023 à 10,75 Md€ en 2027, 10 000 créations nettes d’emplois dont 1 500 magistrats et 1 800 greffiers, et habilite le Gouvernement à réécrire le code de procédure pénale par ordonnance. Une loi organique adoptée en parallèle réforme le statut des magistrats. Les budgets 2025 et 2026 sont restés en deçà de la trajectoire ; le projet de budget pour 2027 la dépasse.Lire la fiche →
- États-Unis Justice8 min de lectureMise à jour : 3 novembre 2026En vigueurFirst Step Act de 2018 : réforme des prisons fédérales et des peinesPromulgué le 21 décembre 2018, le First Step Act permet aux détenus fédéraux d’acquérir des crédits de temps (10 à 15 jours par tranche de 30 jours de programmes de prévention de la récidive, attribués selon un outil d’évaluation du risque (PATTERN)) imputés sur un placement à domicile ou une sortie anticipée sous surveillance. Il réduit aussi certaines peines minimales obligatoires pour récidive en matière de stupéfiants, élargit la « safety valve », rend rétroactif le Fair Sentencing Act de 2010 et interdit les entraves sur les détenues enceintes. Il ne concerne que le système fédéral, pas les prisons des États.Lire la fiche →
- Allemagne Défense9 min de lectureMise à jour : 5 novembre 2026En vigueurLoi de modernisation du service militaire (« nouveau service militaire »)Quinze ans après la suspension de l’appel obligatoire en 2011, la loi du 22 décembre 2025, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, rétablit le recensement militaire : les hommes nés à partir de 2008 doivent remplir un questionnaire et sont de nouveau soumis à un examen médical (« Musterung »), le service lui-même restant volontaire. Elle inscrit dans la loi une trajectoire de 460 000 militaires d’ici 2035 (jusqu’à 260 000 actifs, au moins 200 000 réservistes) ; si elle n’est pas tenue, seule une nouvelle loi du Bundestag peut décider une conscription « selon les besoins ».Lire la fiche →
- Japon Défense10 min de lectureMise à jour : 5 novembre 2026En vigueurRenforcement de la défense japonaise : les documents de sécurité de 2022 et leur loi de financementLe 16 décembre 2022, le Cabinet adopte trois documents de sécurité : le Japon se dote de capacités de contre-attaque, consacre environ 43 000 milliards de yens au renforcement de sa défense sur les exercices 2023-2027 et porte ses dépenses de défense et connexes à 2 % du PIB en 2027. Une loi de 2023, modifiée depuis, en finance une partie par des recettes non fiscales, un fonds dédié et de nouvelles surtaxes de défense. Selon le gouvernement, le niveau de 2 % est atteint dès l’exercice 2025 ; les trois documents sont en cours de révision en 2026.Lire la fiche →
- France Défense10 min de lectureMise à jour : 3 novembre 2026En vigueurLoi de programmation militaire 2024-2030 et son actualisation de 2026La loi du 1er août 2023 fixe les moyens des armées pour 2024-2030 : 413,3 Md€ de besoins programmés, dont 400 Md€ de crédits de paiement de la mission « Défense », de 47,2 Md€ en 2024 à 67,4 Md€ en 2030. La loi du 16 août 2026 l’a actualisée en y ajoutant 36 Md€ sur 2026-2030, pour un total actualisé de 435,7 Md€.Lire la fiche →
- États-Unis Défense8 min de lectureMise à jour : 3 novembre 2026En vigueurLoi d’autorisation de défense pour l’exercice 2026 (loi publique 119-60) : 890,6 milliards de dollars autorisés, réforme des achats, planchers d’effectifs en Europe et en CoréeLa loi annuelle d’autorisation de défense pour l’exercice 2026 (1er octobre 2025 – 30 septembre 2026), promulguée le 18 décembre 2025, autorise 890,6 milliards de dollars pour les programmes de défense nationale relevant des commissions des forces armées, 8 milliards de plus que la demande du Président. Elle fixe les effectifs militaires d’active, réorganise les achats de défense autour de « responsables d’acquisition de portefeuille », inscrit dans la loi la politique de défense antimissile « Golden Dome for America », prolonge jusqu’en 2029 l’aide à l’Ukraine, interdit d’utiliser les fonds pour réduire les forces américaines sous 76 000 militaires en Europe ou 28 500 en Corée du Sud avant une certification, et abroge les autorisations de guerre contre l’Irak de 1991 et 2002. Une loi d’autorisation ne débloque pas l’argent : les crédits eux-mêmes ont été ouverts par la loi de crédits de la Défense pour 2026, promulguée le 3 février 2026.Lire la fiche →
- Italie Confiance institutionnelle8 min de lectureMise à jour : 5 novembre 2026En débatLa réforme constitutionnelle du « premierato » : élection directe du président du ConseilLe projet de loi constitutionnelle du gouvernement Meloni ferait élire le président du Conseil des ministres au suffrage direct, pour cinq ans et en même temps que le Parlement, avec une prime de sièges nationale garantissant une majorité aux listes qui lui sont liées ; il supprime aussi la nomination de sénateurs à vie par le chef de l’État. Le Sénat l’a approuvé en première délibération le 18 juin 2024. Au 5 novembre 2026, il est toujours en commission des Affaires constitutionnelles de la Chambre des députés, qui a mené des auditions jusqu’en juillet 2025 : la Chambre doit encore l’approuver, puis les deux chambres doivent le voter une seconde fois, au moins trois mois après leur premier vote.Lire la fiche →
- Union européenne Intelligence artificielle10 min de lectureMise à jour : 5 novembre 2026En vigueurRèglement européen sur l’intelligence artificielle (2024) et sa modification « omnibus numérique » de 2026Le règlement (UE) 2024/1689, en vigueur depuis le 1er août 2024, encadre l’IA selon le risque : huit pratiques interdites depuis le 2 février 2025, règles pour les modèles d’IA à usage général depuis le 2 août 2025, obligations pour les systèmes à haut risque, devoirs de transparence, amendes jusqu’à 35 M€ ou 7 % du chiffre d’affaires mondial. Le règlement (UE) 2026/1744 (« omnibus numérique sur l’IA »), en vigueur depuis le 27 juillet 2026, a reporté les obligations « haut risque » au 2 décembre 2027 et au 2 août 2028 et ajouté, à compter du 2 décembre 2026, l’interdiction des applications de « dénudage » et des contenus pédocriminels générés par IA.Lire la fiche →
- Inde Intelligence artificielle9 min de lectureMise à jour : 5 novembre 2026En vigueurLoi de 2023 sur la protection des données personnelles numériques et ses règles de 2025Promulguée le 11 août 2023, la loi générale indienne de protection des données encadre le traitement des données personnelles numériques : consentement ou « usages légitimes », obligations des « fiduciaires de données », droits des personnes, Office de protection des données et amendes jusqu’à 250 crores de roupies (2,5 milliards de roupies) par manquement. Elle exempte aussi les organismes publics désignés par le gouvernement et réécrit une exception relative aux informations personnelles de la loi sur le droit à l’information. Les règles notifiées le 13 novembre 2025 l’appliquent par étapes : l’Office d’abord, les gestionnaires de consentement un an plus tard, l’essentiel des obligations dix-huit mois plus tard.Lire la fiche →
- Chine Démographie10 min de lectureMise à jour : 11 novembre 2026En vigueurAllocation nationale de garde pour les enfants de moins de 3 ans (2025)Un plan de mise en œuvre publié le 28 juillet 2025 par les bureaux généraux du Comité central du PCC et du Conseil des affaires de l’État crée la première allocation nationale de garde d’enfant en Chine : 3 600 yuans par an pour chaque enfant de moins de 3 ans, quel que soit son rang de naissance, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. L’allocation est exonérée d’impôt sur le revenu, n’est pas comptée comme revenu pour l’aide sociale et est financée surtout par le budget central (environ 90 %). Les familles la demandent en ligne au lieu d’enregistrement du foyer (hukou) de l’enfant ; en mars 2026, 33 millions de familles l’avaient reçue, selon la Commission nationale de la santé. Le budget central a alloué 99,9 milliards de yuans pour 2026, 10,6 % de plus qu’en 2025.Lire la fiche →
- Japon Démographie8 min de lectureMise à jour : 5 novembre 2026En vigueurStratégie pour l’avenir des enfants et cotisation de soutien à l’enfanceAdoptée par le Cabinet le 22 décembre 2023 pour inverser la chute des naissances « avant les années 2030 », la Stratégie pour l’avenir des enfants fixe un « plan d’accélération » d’environ 3 600 milliards de yens : allocations familiales sans plafond de revenus et jusqu’à l’âge du lycée, prestation de grossesse de 100 000 yens, congé parental indemnisé à 100 % du salaire net. La loi du 12 juin 2024 en finance une partie par une cotisation nouvelle, prélevée avec l’assurance maladie depuis avril 2026 et portée à environ 1 000 milliards de yens en 2028.Lire la fiche →
